{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise et de\nla retenue alimentant l'usine de production d'eau potable Lucien Grand \u00e0\nSAINT-HIPPOLYTE d\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la\nressource et distribution des eaux (3 pages) Page 3\nDIRA BORDEAUX /\n17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif\naux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de roulement de la RN141 dans le\nsens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e par purge sur la RN141 sans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035\nau PR21+065 - Commune de Saintes (5 pages) Page 7\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT\n17-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur\npublic et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 (3 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime (1 page) Page 17\n17-2024-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du Service de gestion comptable de Royan (2 pages)Page 19\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2024-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-EDCH-06 en date du 17\nseptembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2823 du 26 juillet 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise et\nde la retenue alimentant l'usine de production d'eau\npotable Lucien Grand \u00e0 SAINT-HIPPOLYTE\nd\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la\nressource et distribution des eaux\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise et de la retenue alimentant\nl'usine de production d'eau potable Lucien Grand \u00e0 SAINT-HIPPOLYTE d\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la ressource et\ndistribution des eaux\n3\nExPREFETDE LA @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9CHARENTE- Nouvelg!e AquitagineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DELEGATION DEPARTEMENTALEFraternit\u00e9 DE LA CHARENTE-MARITIME\nARRETE n\u00b0 2024-09-EDCH-06Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes p\u00e9rim\u00eatres de protection de la prise d'eau et de la retenuealimentant l'usine de production d'eau potable Lucien Grand\u00e0 SAINT-HIPPOLYTEd\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la ressource et distribution des eaux\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 compl\u00e9tant la directive(UE) 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en \u00e9tablissant des sp\u00e9cifications harmonis\u00e9espour le marquage des produits entrant en contact avec I'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, R.1321-1 et suivantsrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2020 relatif aux mat\u00e9riaux et produits m\u00e9talliques destin\u00e9s aux installations deproduction, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 9 d\u00e9cembre 2015, du 4 ao\u00fbt 2017 et du30 d\u00e9cembre 2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tresde protection de la prise d'eau et de la retenue alimentant l'usine de production d'eau potable LucienGrand \u00e0 SAINT-HIPPOLYTE - d\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la ressource etdistribution des eaux ;\nARRETE n\u00b0 2024-09-EDCH-06 - 3 Page 1\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise et de la retenue alimentant\nl'usine de production d'eau potable Lucien Grand \u00e0 SAINT-HIPPOLYTE d\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la ressource et\ndistribution des eaux\n4\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2024 par le Syndicat EAU17, en vue d'obtenir l'autorisationde traiter et de distribuer au public I'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine produite par I'usine LucienGrand, apr\u00e9s mise en place d'un traitement par UV, en remplacement du traitement par ultrafiltrationexistant ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine en date du 19ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le remplacement du traitement d'ultrafiltration existant par une d\u00e9sinfection parultraviolets (UV), en outre plus \u00e9conome en \u00e9nergie et en eau, permettra de fiabiliser la filiere detraitement de l'usine Lucien Grand, notamment en ce qui concerne l'abattement des micro-organismesparasitaires.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nARTICLE 1\" :L'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\u00ab ARTICLE 12 : FILIERE DE TRAITEMENT de l'usine Lucien Grand :Le syndicat Eau 17 est autoris\u00e9 \u00e0 traiter et \u00e0 distribuer au public, l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal de 'UNIMA et dans la retenue d'eau brute, dans les conditionssuivantes :Les installations de production, de traitement et de distribution sont con\u00e7ues et entretenuesconform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. En particulier, les mat\u00e9riaux et objetsen contact avec l'eau, les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement employ\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux r\u00e8gles deconformit\u00e9 sanitaire qui s'appliquent aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Afin de respecter les exigences de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es, fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publiqueet ses textes d'application, la fili\u00e9re de traitement comprend, pour I'ensemble du d\u00e9bit \u00e0 traiter, lesprincipales \u00e9tapes suivantes :. pr\u00e9-acidification et pr\u00e9-ozonation pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des \u00e9tapes de clarification etd'\u00e9limination de la mati\u00e9re organique,\u00b0 oxydation au permanganate de potassium pour \u00e9liminer le mangan\u00e8se,\u00ab double d\u00e9cantation \u00ab Actiflo \u00bb en s\u00e9rie avec :sur le 1 \u00e9tage, coagulation-floculation-d\u00e9cantation pour abattre la turbidit\u00e9 et lamati\u00e8re organique,sur le 2\u00e8me \u00e9tage, lit de charbon actif en poudre avec recirculation et coagulation-floculation-d\u00e9cantation pour abattre les pesticides et la mati\u00e8re organique.> filtration sur sable (3 filtres) pour retenir les mati\u00e8res en suspension et la mati\u00e8re organiquer\u00e9siduelles, am\u00e9liorer |a turbidit\u00e9,\u00b0 d\u00e9sinfection par UV (2 r\u00e9acteurs en parall\u00e8le) pour d\u00e9truire les micro-organismes et parasites,\u00ab chloration au break-point pour r\u00e9duire I'azote ammoniacal,\u00b0 mise \u00e0 I'\u00e9quilibre pour prot\u00e9ger les installations de distribution,\u00b0 d\u00e9sinfection au chlore gazeux pour maintenir un r\u00e9siduel et garantir la qualit\u00e9 microbiologiquede l'eau en distribution.Le proc\u00e9d\u00e9 de traitement - son installation - son fonctionnement et le suivi de la qualit\u00e9 des eaux brutes,trait\u00e9es et distribu\u00e9es sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \u00bb\nARRETE n\u00b0 2024-09-EDCH-06 - Page 2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise et de la retenue alimentant\nl'usine de production d'eau potable Lucien Grand \u00e0 SAINT-HIPPOLYTE d\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la ressource et\ndistribution des eaux\n5\nARTICLE 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat Eau 17 par le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Charente-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au directeur de la DDTM de la Charente-Maritime, au directeur de laRESE, exploitant les installations.\nARTICLE 3 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Charente-Maritime (8 Rue R\u00e9aumur, 17000 La Rochelle), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans lesdeux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcomp\u00e9tent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de 'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 4 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Charente-Maritime de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 17 SEP. 202\"\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel- VAYRON\nARRETE n\u00b0 2024-09-EDCH-06 - Page 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-EDCH-06 en date du 17 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2823 du 26 juillet 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise et de la retenue alimentant\nl'usine de production d'eau potable Lucien Grand \u00e0 SAINT-HIPPOLYTE d\u00e9rivation des eaux superficielles, protection de la ressource et\ndistribution des eaux\n6\nDIRA BORDEAUX\n17-2024-09-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif\naux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers\nAngoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection\nde la chauss\u00e9e par purge sur la RN141 sans\nAngoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065\n- Commune de Saintes\nDIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141\nsans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes\n7\nREFET T  2PDE LA Direction interd\u00e9partementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-025du \u00b0relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de roulementde la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00e9medu PR17+800 au PR17+000et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141sens Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065\nCommune de Saintes\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLa pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementalde la Charente-MaritimeVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-05 du 5 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7isLARRIVIERE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nCit\u00e9 administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5\n13/09/24\nDIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141\nsans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_SG-62-AR relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature \u00e0 la direction des infrastructures en date du 22janvier 2024 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis favorable du 5 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;Vu l'avis favorable du 4 septembre 2024 du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 12 septembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police deSaintes ;Vu le dossier d'exploitation ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9habilitation de la couche de roulement de la RN141 dans le sensRoyan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000, et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge de la RN141 sensAngoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saintes, ilconvient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eatent\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,Les travaux sont programm\u00e9s du lundi 23 septembre 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 \u00e016h00.Du lundi 23 septembre 2024 a 9h00 au vendredi 27 septembre a 16h00 :Du lundi 30 septembre 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 16h00 :Du lundi 7 octobre 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 16h00 :Fermeture de bretelleLa bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoul\u00e9me dans l'\u00e9changeur de Beaulieu peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141, la RD150 sens Rochefortvers Poitiers pour demi-tour au giratoire la Charlotterie et retour sur la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, labretelle de sortie de la RD150, le giratoire d'entr\u00e9e de Saintes et la RN141.Fermeture de voieLa voie de gauche en direction de Saintes-centre dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers An-goul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Beaulieu peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagerssont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141 en direction d'Angoul\u00eame pour demi-tour au giratoire de Terrefort et retour sur laRN141 sens Angoul\u00e8me vers Saintes.La voie de tourne-a-gauche de la RN141 sens Royan vers Angoul\u00eame en direction de la zone commerciale deLidl peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141 endirection d'Angoul\u00e9me pour demi-tour au giratoire de Terrefort et retour sur la RN141 sens Angoul\u00eame versSaintes.\nCit\u00e9 administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : Distnct-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141\nsans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes\n9\nDu lundi 23 septembre 2024 \u00e0 9h00 au lundi 30 septembre 2024 \u00e0 20h00 :Chaque jour de 6h00 \u00e0 20h00 du mardi 1\u00b0' octobre \u00e0 6h00 au jeudi 3 octobre \u00e0 20h00 :Du vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 6h00 au vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 16h00 :Neutralisation de voieLa voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR19+840 au PR17+000.Les usagers circulent sur la voie de gauche.Limitation de vitesseLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Royan vers Angoul\u00e9me est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR19+675 auPR18+640, et \u00e0 70 km/h du PR18+640 au PR17+000.Chaque nuit de 20h00 \u00e0 6h00 du lundi 30 septembre 2024 \u00e0 20h00 au jeudi 3 octobre 2024 \u00e0 6h00 :Fermeture de voieLa RD150 sens Poitiers vers Rochefort du PR43+555 (RD150) au PR43+860 (PR17+000 de la RN141) peut\u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de la RD150 sens Poitiersvers Rochefort dans l'\u00e9changeur de Beaulieu, le giratoire d'entr\u00e9e de la ville de Saintes et la bretelle d'entr\u00e9e dela RN141 sens Angoul\u00e9me vers Royan dans l'\u00e9changeur de Beaulieu.Neutralisation de voieLa voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR19+840 au PR18+180.Les usagers circulent sur la voie de gauche.La voie de gauche de la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Royan peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR17+000 au PR18+280.Les usagers circulent sur la voie de droite.BasculementLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN141, sens Royan vers Angoul\u00e8me, du PR18+180 au PR17+000(PR43+860 de la RD150) et sur la RD150 sens Royan vers Poitiers du PR43+860 (PR17+000 de la RN141) auPR43+555, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141, sens Royan vers Angoul\u00eame, sontbascul\u00e9s entre le PR18+180 et le PR17+000 (PR43+860 de la RD150) sur la voie du sens oppos\u00e9 de la RN141(sens Angoul\u00e9me vers Royan) dont chaque voie est ouverte \u00e0 un sens de circulation et sur la RD150 duPR43+860 (PR17+000 de la RN141) et le PR43+555 sur la voie du sens oppos\u00e9 d\u00e9vi\u00e9 (Poitiers vers Rochefort).Fermeture de bretelle.La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Poitiers dans l'\u00e9changeur de Beaulieu peut \u00e9tre ferm\u00e9e\u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141 sens Angoul\u00eame versRoyan, le giratoire d'entr\u00e9e de Saintes, la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Royan dansl'\u00e9changeur de Beaulieu, la RN141 sens Angoul\u00eame vers Royan pour demi-tour dans l'\u00e9changeur des Arcivauxvia la RD24, et retour sur la RN141 sens Royan vers Angoul\u00e9me et la RD150 sens Rochefort vers Poitiers.La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Poitiers dans l'\u00e9changeur de Beaulieu peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens An-goul\u00eame vers Royan dans l'\u00e9changeur de Beaulieu, la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Royan pour demi-tour dansl'\u00e9changeur des Arcivaux via la RD24, et retour sur la RN141 sens Royan vers Angoul\u00e9me et la RD150 sens Ro-chefort vers Poitiers.\nCit\u00e9 administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141\nsans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes\n10\nLimitation de vitesse.La vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Royan vers Angoul\u00e9me est fix\u00e9e :- \u00e0 90 km/h du PR19+675 au PR18+640- et \u00e0 80 km/h du PR18+640 de la RN141 au PR43+345 de la RD150\u00e0 l'exception des zones d'approche de basculement, du PR18+640 au PR18+380 de la RN141 et du PR43+755au PR43+655 de la RD150, limit\u00e9es \u00e0 70 km/h, et des zones de basculement, du PR18+380 au PR18+080 de laRN141 et du PR43+655 au PR43+345 de la RD650, limit\u00e9es \u00e0 50 km/h.La vitesse maximale autoris\u00e9e sur la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Poitiers vers Royan est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h.La vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Royan est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h du PR17+000 auPR18+280.De 20h00 \u00e0 6h00 du jeudi 3 octobre 2024 \u00e0 20h00 au vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 6h00 :lisation de voieLa voie de gauche ou de droite de la RN141 sens Angoul\u00e9me vers Royan, en approche du giratoire de Di-conche, du PR20+875 au PR21+065, peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers cir-culent sur la voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation.La voie de gauche de la RN137 sens Royan vers Angoul\u00eame, en approche du giratoire de Diconche, peut \u00eatreneutralis\u00e9e du PR46+500 au PR46+165 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.La voie de gauche de la RD137 sens Bordeaux vers Rochefort, en approche du giratoire de Diconche, peut \u00eatreferm\u00e9e \u00e0 la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.La voie ext\u00e9rieure de I'anneau du giratoire de Diconche peut \u00eatre neutralis\u00e9e. Les usagers circulent sur la voieint\u00e9rieure.Article 2 : en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation peuvent \u00eatre prolong\u00e9es dansles m\u00eames dispositions de chantier jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 16h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes T\u00e9l : 05.46.98.32.30).Article 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nCit\u00e9 administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141\nsans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes\n11\nArticle 6 :e Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Monsieur le maire de la commune de Saintes ;Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim.sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nFait \u00e0 La Rochelle, \u00c0 Saintes, leLe 13 SEP, 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Pour le directeur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du district de Saintes.La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partementPar d\u00e9l\u00e9gation,\nesponsa_b\\e_ntretien ExploitationJ.F SALANON\nCit\u00e9 administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5\n13/09/24\nDIRA BORDEAUX - 17-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sain-025 du 13 septembre 2024 relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la couche de\nroulement de la RN141 dans le sens Royan vers Angoul\u00eame du PR17+800 au PR17+000 et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e par purge sur la RN141\nsans Angoul\u00eame vers Royan du PR21+035 au PR21+065 - Commune de Saintes\n12\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE\nLA JEUNESSE\n17-2024-08-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du\nsecteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la\nprotection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et\ndu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n13\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELikerteFga\u00ebitsFrateresse\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIMEArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\ndu d\u00e9partement de la Charente-Maritimepour la p\u00e9riode du 1\u00a2 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\nLE PREFETChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75 ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesr\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmationpluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00e9ter la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024 \u00e02028 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivement du\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et\ndu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n14\n4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime ;\nSur proposition de la Directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;\nARRETE\nArticle 1 :La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnellesde transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxautoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au titre du 4\u00b0 du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement de la Charente-Maritime est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1* janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre2028 ainsi qu'il suit : Ech\u00e9ance pour transmettre leD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service rapport d'\u00e9valuation(semestre/ trimestre)Service Territoriale Educatif de Milieu Ouvert(STEMO) de la Charente-Maritime .2 . . . 1* juillet 202Unit\u00e9 Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Saintes, Juillet 2026Unit\u00e9 Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de La Rochelle\nArticle 2 :La programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier2024 au 31 d\u00e9cembre 2028.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinqann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF relevantdu secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9conjoint distinct.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et\ndu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n15\nassociatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des d\u00e9partements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 estabrog\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de I'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e9s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la Directrice Interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la/leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La RochelleLe 08 AOUT 2024Le pr\u00e9fet\nBrice BLONNEL\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-08-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et\ndu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SDIF de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime 17\nREPUBLIQUE = - | BFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale'des Finances publiques de la Charente-MaritimeSDIF de Charente-Maritime -- 26 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIME' Le responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Charente-Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu'le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;' : Arr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 l'inspecteur divisionnaire des finances publ\u00eeques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :Mme Syvie BARREAUb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :M. Julien COTTAR M.Patrice DABESCAT - M.Alain GOUMARDM. Paul CHATAIGNER Mme Am\u00e9lie BOULANGER M Quentin LECOURTc) dans la limite de 10 OOO.\u20ac, aux agents des finances publiques de _cat\u00e9g\u00f4rie B d\u00e9sign\u00e9s \u00e7i\u2014apr\u00e8sMme Florence BEGAUD Mme V\u00e9ronique BRAND | ... Mme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSON \u2014 Mme Karine CHAUVEAU Mme |sabelle DISCHAMPMme Peggy FERRET-BLANCHARD Mme Chystele GINHAC M. Laurent PERSONMme Dominique PINAULT Mme Muriel PROUHEZE M. Jean-Paul ROUGERONM. Olivier SAUGEOT | Mme\u00c0C\u00e9c\u00eeIe.BOUYER Dimitri DURAND '2\u00b0) sans -limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des Fnances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme SylV|e BARREAU ' ' M.Alain GOUMARDM. Patrlce DABESCAT ' M. Julien COTTARArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.A La Rochelle, le 11/09/2024Le responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Charente-MaritimeC ==s  \u2014\u2014\nJacques LAB\u00c9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SDIF de la Charente-Maritime 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-09-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du Service de gestion\ncomptable de Royan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du Service de gestion comptable de Royan 19\nesREPUBLIQUE .FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeTr\u00e9sorerie de Royan180 bd de Lattre de Tassigny - BP 2202C17205 ROYAN Cedex\nArr\u00eat\u00e9 du 1\" septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsabledu Service de Gestion Comptable de Royan\nLa comptable, M Thierry COURGNEAU, responsable du Service de Gestion Comptable de Royan,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment L. 257 A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0.2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf ala gestlon budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1er- D\u00e9l\u00e9gatio\u00f1 attribu\u00e9e aux adjointsD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe SPEC, inspecteur adjoint au responsable duService de Gestion Comptable de Royan, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et lemontant de la cr\u00e9ance;2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels Un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du servicecomptabilit\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation generale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LENOIR, inspectrice adjomte auresponsable du Service de Gestion Comptable de Royan, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de palement quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et Iemontant de la cr\u00e9ance ;2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatlfs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels Un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du servicecomptabilit\u00e9.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux agentsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s : '\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du Service de gestion comptable de Royan 20\nNom et pr\u00e9nom GradeDur\u00e9e maximaled\u00e9lais de paiementSomme maximaleconcern\u00e9e par und\u00e9lai de paiementCHERRY Sabine Contr\u00f4leur3 mois1000 \u20acCAMUS Fabienne 1000 \u20acAgent ' . 3 mois3\u00b0) les ordres de paiement aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom ' GradeGODET LineHERVET NathalieLECOQ S\u00e9verine\nContr\u00f4leurContr\u00f4leurContr\u00f4leurArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et de ses adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mmes CHERRY Sabine, GODET Line, HERVET Nathalie et LECOQ S\u00e9verine dans lesconditions preasees \u00e0 l'article 1%, .Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publle au recueil des actes administratifs du departement de la Charente--Maritime.\nk\n\u00c0 Royan, le 01/09/2024Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Royan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du Service de gestion comptable de Royan 21","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-09-01T14:30:52+00:00","id":"f730bc1a8ba965b776cec8902d0acf3a7d54c7085794b5c042a4c33afee8be28","name":"Recueil-24-09-17-185-special","pdf_creation_date":"2024-09-17T15:31:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74962/534269/file/Recueil-24-09-17-185-special.pdf"}