{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 045 du 13 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  mars  2025  d\u00e9l\u00e9guant  l'exercice  du  droit  de  pr\u00e9emption  urbain  \u00e0 \nl'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l'article L. 210-1 du code de  \nl'urbanisme,  pour  l'acquisition  du  bien,  cadastr\u00e9  BM  1,  sis  9,  Avenue  des  Ormeaux,  sur  la \ncommune de Pornichet\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nBrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) UDSP44 03/2025 ;\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9 le 10 mars 2025 pour la  commune de Donges. \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025-246,  en  date  du  13  mars  2025,  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/020 en date du 11 mars 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur 36 communes de la Loire-Atlantique, afin de r\u00e9aliser des  \n\u00e9tudes  environnementales  et  techniques  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'identification  d'un  fuseau  et  d'un \nemplacement de moindre impact dans le cadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique \nde la fa\u00e7ade Atlantique.\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Batiment Logement\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier deLoire-Atlantique, en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisitiondu bien, cadastr\u00e9 BM 1, sis 9, Avenue des Ormeaux,sur la commune de PornichetLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit depr\u00e9emption ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Pornichet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8readministrative, du pr\u00e9fet \u00e0 M. Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique ; \u00d9VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne et de l'estuaire du 4 f\u00e9vrier 2020, instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur l'ensembledes zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) de l'intercommunalit\u00e9 ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne et de l'estuaire approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration le 4 f\u00e9vrier 2020, ayant \u00e9volu\u00e9 par modificationsimplifi\u00e9e n\u00b02 approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration le 23 janvier 2024, document d'urbanisme en vigueur, quiplace la parcelle objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner en zone U ;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027 adopt\u00e9 par le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion nazairienne et de l'Estuaire le 29 mars 2022 ;VU la cr\u00e9ation de l'Agence fonci\u00e8re de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assembl\u00e9e constitutive du3 juillet 2012, la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 octobre 2022 ayant modifi\u00e9 ses statuts et sa d\u00e9nomination en\u00ab Etablissement public foncier de Loire-Atlantique \u00bb, et la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 juin 2023 ayant mis a jourla liste des membres du conseil d'administration ;T\u00e9l : 02 40 41 20 20 13M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuv\u00e9 le15 f\u00e9vrier 2021, puis r\u00e9vis\u00e9 le 14 juin 2023 (entr\u00e9e en vigueur au 1\u00b0 juillet 2023) ;VU l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux r\u00e9alis\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024, au titre de l'article 55de la loi SRU, \u00e9valuant \u00e0 777 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de Pornichetpour atteindre le taux obligatoire de 20 % de logements sociaux au sein des r\u00e9sidences principales ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner un bien soumis au droit de pr\u00e9emption urbain enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 1A0441322500048 re\u00e7ue en mairie de Pornichet le 11 f\u00e9vrier 2025, re\u00e7ue \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique le 28 f\u00e9vrier 2025, relative \u00e0 la cessionde la parcelle cadastr\u00e9e BM 1, d'une superficie d\u00e9clar\u00e9e totale de 2164 m2, sise 9, avenue des Ormeaux \u00e0Pornichet ;\nCONSID\u00c9RANT que, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de carence en date du 18 d\u00e9cembre 2023 pris \u00e0l'encontre de la commune de Pornichet, le droit de pr\u00e9emption est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, pour toute la dur\u00e9e de son application, lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un bien affect\u00e9 aulogement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de logements ;CONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public foncierlocal ;CONSID\u00c9RANT que la parcelle BM 1, situ\u00e9e en zone UHal du PLUi correspondant \u00e0 un secteurd'habitat rural des villages et hameaux des communes de l'agglom\u00e9ration, se situe dans un secteuraffect\u00e9 au logement ;CONSID\u00c9RANT que le bien acquis par exercice du droit de pr\u00e9emption transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat suite \u00e0 unarr\u00eat\u00e9 de carence doit \u00eatre utilis\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le PLH ou d\u00e9termin\u00e9s, en application desobligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit \u00ab article 55 de la loi SRU \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition de ce bien, implant\u00e9 en zone pavillonnaire proche de tous\u00e9quipements et services, en zone UHa1 du PLUi, permettra la r\u00e9alisation de 8 \u00e0 10 logements sociauxconform\u00e9ment aux objectifs de la loi SRU, aux orientations du PLH et du PLUi ;CONSID\u00c9RANT que le PLH vise \u00e0 accro\u00eetre l'offre de logements pour les m\u00e9nages modestes et tr\u00e8smodestes et pr\u00e9voit pour la commune de Pornichet que les logements locatifs sociaux devront yrepr\u00e9senter 30 % de la production globale tous logements confondus ; que cet objectif ambitieux doitpermettre de d\u00e9velopper le parc des r\u00e9sidences principales, de contribuer \u00e0 la mixit\u00e9 sociale et der\u00e9pondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire;CONSID\u00c9RANT que pour atteindre les objectifs de la loi SRU, tout en limitant l'artificialisation des sols,il est n\u00e9cessaire de privil\u00e9gier la r\u00e9utilisation de fonciers d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s au sein de l'enveloppeurbaine ; .\nCONSID\u00c9RANT qu'au 1er mars 2025, la demande locative sociale non satisfaite sur la commune dePornichet est de 693 demandes, dont 485 demandeurs externes ;CONSID\u00c9RANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption et l'acquisition d'un bien cadastr\u00e9 BM 1 parl'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique permettront de concourir \u00e0 la r\u00e9alisation desobjectifs de la commune de Pornichet en mati\u00e8re de production de logements locatifs sociaux au titredes obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat public d'une telle op\u00e9ration fonci\u00e8re ; |\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 L'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition d'un bien cadastr\u00e9 BM 1 d'unesuperficie d\u00e9clar\u00e9e totale de 2164 m\u00b0, sis 9, Avenue des Ormeaux \u00e0 Pornichet, est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 al'\u00c9tablissement public foncier de Loire-Atlantique. - |Article 2 : Par cette d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire prend \u00e0 sa charge la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure depr\u00e9emption et, en cons\u00e9quence est soumis aux m\u00eames obligations que le titulaire concernant lesconditions de pr\u00e9emption et d'utilisation du bien pr\u00e9empt\u00e9.Article 3 - Le bien acquis contribuera \u00e0 la construction de logements concourant aux objectifs fix\u00e9sdans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 dela loi SRU, dans la mesure o\u00f9 cette acquisition devra permettre la r\u00e9alisation d'un projet deconstruction d'une dizaine de logements locatifs sociaux.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPour le PREFET,par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementaldes territoires et de :\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes,6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nACADEMIE PREFETDE NANTES DE LA LOIRE-Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| = Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Loire-AtlantiqueService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement SportCOMMUNICATIONBREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)\u00c0 la suite des sessions, formation initiale (Fl), r\u00e9alis\u00e9es par l'UDSP44 avec laCommunaut\u00e9 de Communes Ch\u00e2teaubriant-Derval, habilit\u00e9 en vertu de \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 du5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de la pr\u00e9parationau brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb, le dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9 (Fl)ou prolong\u00e9 dans sa p\u00e9riode de validit\u00e9 (FC) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessions Nom Pr\u00e9nomd'examensALLAIN JulesBLANCHARD RomaneCOLIN PaulDEROUET Rapha\u00eblFAYOLLE Lorys08 mare 2025 Fl GILET-WATEL JolannGUERIN Jos\u00e9phineLEFORT AugustinRICORDEL LisaROSMORDUC MaxenceTROCHU Ambre08 mars 2025 FC BLAIS Victor\n  \n \n \n \n \n \n \n1/1 \n \n \n \n \n \nE =PR\u00c9FET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-246portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU les appels \u00e0 manifester dans le quartier Saint-Mihiel, \u00e0 Nantes, le jeudi 13 mars 2025, \u00e9mis sur lesr\u00e9seaux sociaux par diverses organisations antifascistes \u00e9tudiantes, afin d'emp\u00eacher la tenue d'uneconf\u00e9rence du groupe appartenant \u00e0 la mouvance identitaire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ligue lig\u00e9rienne \u00bb, organis\u00e9ele m\u00eame jour, \u00e0 proximit\u00e9 du quartier Saint-Mihiel, \u00e0 Nantes ;VU la demande en date du 12 mars 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025-230 portant interdiction de la conf\u00e9rence de la Ligue lig\u00e9rienne etde la manifestation s'y opposant ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que des informations concordantes font \u00e9tat de la venue de 40 \u00e0 50 personnes pourassister \u00e0 la conf\u00e9rence de la Ligue Lig\u00e9rienne le 13 mars 2025 malgr\u00e9 son interdiction, et que,parall\u00e8lement, entre 40 et 80 personnes pourraient participer \u00e0 la contre-manifestation organis\u00e9e lem\u00eame jour, dans le quartier Saint-Mihiel, \u00e0 Nantes, le 13 mars 2025, avec des risques tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s deconfrontation entre les deux groupes et de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont pr\u00e9vus les rassemblements, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9ventiondes troubles \u00e0 l'ordre public ;.CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et Une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la conf\u00e9rence et de la manifestation, telles que pr\u00e9vues en amont de leur interdiction,dans la commune de Nantes, le jeudi 13 mars 2025; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour :e assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\n* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la conf\u00e9rence de la \u00ab LigueLig\u00e9rienne \u00bb et de la manifestation d'opposition, dans la commune de Nantes, le jeudi 13 mars 2025, de17h00 \u00e0 21h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type.drone, immatricul\u00e9 1581F5FJD22BJ00B3T74.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.\n/\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 13 mars 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fetAt par d\u00e9l\u00e9gation _'La Di i @ cabinet adjointeie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministr\u00e9 de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n5-44 035 NANTES Cedex 1 3/3\n\nZone de survolCommune de Nantes (44)13/03/2025\nCP # 2 A\ny \u00a5\n\u20ac *Le ', <(2 ~ 1g\n\u00c0 7\n\u00f9 UnLr y Dove\nao ~CR A2re\nos \u00a9\\\n$ 4 x\u00e0' \u00e0 = vL4 SU\n\u00c04 a 7.\na\n\u00a34- Fr &y' ey Lh \u00e0| S .4\nLRa : *Pid : * > ;\nt= 4\n>  LL\"\nuy\" a  + -\n=. :\nVe\u00e0 ae Ca2\nes\nLS a te!\u00c0 4,sa\n+ \u00e0= D\niy wrAs 2cs xyf . EE i5 + \u00c0 +2 7+\n# 2 Ry \u00a5\u00e0 oe CSS VAL i~ do ad .7 \u00bb ~*\n>.\n/LLLi]& FX \u00ab et +> NUS3 N|  Eh \\\n# \\,od L\nD 4 =\nK F \u00e0es L A\n\"ey eat ' /* NS N# Seco #\n; \u00a7 7\nfe Fan ; /) = \u00e0 L: ai\nQ A. : a 5\nBy) * A AV57 JS# 5 \\ Nea ' = jal ts Mbfj En \u00ff 4ix  2 r\n% EN a ca 7\n\u00c0 LS+ 4 ' (a# aX AN LOY) ~.wait) ot \u00e0\ng g\"\nA: ie = 2gs\nFal\nk . paEE 4 .\na ie \\Q\n(3\n4 * = Rat} G F\u00e9e A 'ey s ne \u00c0 J 2)\" e \u00c0 ey S aa  caM oe MS 2F ' er)2=e a >, \u00fcical L te A pra+ 2 %, 4 *\"\n= Voe s, 5whl og ( \u00c0 al\u00e04 ee\nA wot ~~~\na 4 C2\n2\n.\nmalN\nah\non \u00a9\\\n='\ni F\u20144D\n\u00bb\nSs jCO en2 &\nrey:\nesaia\n' A ae\n\"\\\n<*\n\"s\n& \"a\no\nFok 18\u00a2 > ;\n\u00b0 * /\nLa?+1%) 8 22\n\nZone de survolCommune de Nantes (44)13/03/2025\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\n\nE = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/020\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur 36 communes de laLoire-Atlantique, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales et techniques n\u00e9cessaires \u00e0l'identification d'un fuseau et d'un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet| de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la fa\u00e7ade Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1% \u2014 Livre III, titre 1%;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux DRTOMqUEE et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU l'article L.321 du code de l'\u00e9nergie ;VU le courrier de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat du Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances etde la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 10 avril 2024, validant le dossier de justificationtechnico-\u00e9conomique du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la fa\u00e7ade Atlantique ;VU le dossier de demande, transmis par RTE le 21 f\u00e9vrier 2025, sollicitant le Pr\u00e9fet \u00e0 l'effet d'obtenir, aub\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur 36 communes de la Loire-Atlantique afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudesenvironnementales et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification d'un fuseau et d'un emplacement demoindre impact dans le cadre du projet de renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la fa\u00e7ade Atlantique ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les communes concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la carte des communes concern\u00e9es par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de ceprojet ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de RTE et les entreprises ddment mandat\u00e9es par lui, notamment celles list\u00e9es enannexe, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, 4 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur les 36 communes list\u00e9es ci-dessous, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes. environnementales et techniquesn\u00e9cessaires \u00e0 l'identification d'un fuseau et d'un emplacement de moindre impact dans le cadre du projetde renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la fa\u00e7ade Atlantique.\nBATZ-SUR-MER BESNE BOUEECHAUMES-EN-RETZ CHAUVE CORDEMAISCOUERON DONGES FAY-DE-BRETAGNEFROSSAY GUERANDE LA BAULE-ESCOUBLACLA CHAPELLE-LAUNAY LA PLAINE-SUR-MER LAVAU-SUR-LOIRE- LE PELLERIN LE POULIGUEN MALVILLEMONTOIR-DE-BRETAGNE PORNIC PORNICHETPREFAILLES PRINQUIAU ROUANSSAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUCSAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF SAINT JOACHIMSAINT-PERE-EN-RETZ SAINT-VIAUD SAINT-NAZAIRETRIGNAC VUE SAVENAY\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion immusage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraverleurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autrestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans chacune des mairiesde communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes concern\u00e9es, les gendarmes, les polices municipales, les gardeschamp\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des dites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eateraide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.\n\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 10mars 2030 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa \u00a9date.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans chacune des mairies descommunes list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0'. Les maires certifient |' accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44041 NANTESCedex ON.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la acacia aesLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Batz-sur-Mer, Besn\u00e9, Bou\u00e9e, Chaumes-en-Retz, Chauv\u00e9, Cordemais, Cou\u00ebron, Donges, Fay-de-Bretagne, Frossay,Gu\u00e9rande, La Baule-Escoublac, La Chapelle-Launay, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, LePouliguen, Malville, Montoir-de-Bretagne, Pornic, Pornichet, Pr\u00e9failles, Prinquiau, Rouans, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Brevin-Les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-P\u00e8re-en-Retz, Saint-Viaud, Savenay, Trignac et Vue, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Loin AT US, sont ant ou chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nANNEXES :e = Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es* Carte des communes concern\u00e9es\n\nIntervenants \u2014 MissionsRTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie de Nantes6 rue Kepler - BP 410544241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEXCommanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nECR Environnement5 rue des Clairi\u00e9res44 840 LES SORINIERESEtudes techniques comprenant notamment dessondages et relev\u00e9s topographiquesEGISParc du Perray \u2014 7 rue de la Raini\u00e9re44379 NANTES CEDEX 3 Etudes environnementales comprenantnotamment des diagnostics environnementaux,inventaires 4 saisons et inventaires faune/flore\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/020ndate du 4 { MARS 2025SAINT-NAZAIRE, le 1 1 MARS 2025LE PREFET,Pour leNpor\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de-Varr6ndissement de Saint-Nazaire,\n\n| UNI 87\nZJeH-Ue-2Rd'AUIESetSule\"sel\nSelleJeudJW-INS-EUIEIS 87J8U9-J8UO-ISUOINIUIESuAeIgAUeS=\" 4oeubu)\nSS'QNEZEN-2UIES OP JU2W2SSIPUOLIE,| 2P a'uoneBa[9p Jed 19 3948\"13434d 31\nET SUVH b I el TUIVZVN-LNIVS Y$202 SUV L L np o3ep us020/4vdN/SZOZoU 9391128 UOW e axauUe 9132 inod NA* ouezen-wuieg- wruan6ynog 27i bres 5 Jew-ins-2egogjgnoos3-aineg e7Du 11= epueseng","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T15:14:22+00:00","id":"f731609b1e2359d6899eb6c3f1c69651c0016576255ab39a97cf2ed306e4ad53","name":"RAA n\u00b0045 du 13 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-13T13:46:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66958/484884/file/RAA%20n%C2%B0045%20du%2013%20mars%202025.pdf"}