{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur\nrencontre contre Dinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nvenir des supporters du FC Girondins de\nBordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre\nDinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Dinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05 3\nPREFET _DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d''aller et venir des supporters du FCGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Dinan-L\u00e9honle 7 septembre 2024Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L .211-2et L. 211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction dep\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestationsportive ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet,pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel,dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner destroubles \u00e0 l'ordre pu_blic ;Consid\u00e9rant que le 7 septembre 2024 \u00e0 18h00, dans le cadre de la quatri\u00e8me journ\u00e9e duchampionnat de France de National 2 (poule B), l'\u00e9quipe du FC Girondins de Bordeaux(FCBG) rencontrera celle de Dinan L\u00e9hon au stade du Clos-Gastel sur le territoire de lacommune de Dinan-L\u00e9hon ; que l'affluence des spectateurs attendus est de 2 700personnes ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Dinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05 4\nConsid\u00e9rant les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supportersbordelais que sont les \u00ab Ultramarines \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb rendent complexesl'accueil de ces derniers au sein de la seule tribune que compte le stade du Clos-Gastel ;que la configuration du stade ne permet pas d'envisager un double parcage ; que leurpr\u00e9sence concomitante dans la m\u00eame tribune sera par cons\u00e9quent de nature \u00e0 favoriserles affrontements ;Consid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s et notamment :- le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent aoppos\u00e9 60 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 120 \u00ab Ultramarines \u00bb ; les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bbont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les \u00ab Ultramarines \u00bbont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ; quatreultras \u00ab Ultramarines \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb pour minimiser les risques de violence en parcage ce quia contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;- le 30 mars 2024: en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a oppos\u00e9 50 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 50 \u00ab Ultramarines \u00bb avec \u00e9changesde coups de poings et tirs de mortiers et cela malgr\u00e9 l'utilisation de grenadeslacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, dont quatreayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins ; une fois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris placeen tribune, encadr\u00e9s par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant les conclusions de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue en sous-pr\u00e9fecture deDinan le 4 septembre 2024 laissant appara\u00eetre, en l'absence d'am\u00e9lioration des relationsentre les deux groupes de supporters, que des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptiblesd'intervenir \u00e0 l'occasion de ladite rencontre ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les clubs de supporters ultras du FC Girondinsde Bordeaux sont susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 l'occasion de la rencontre dans ou \u00e0proximit\u00e9 du stade du Clos-Gastel de Dinan-L\u00e9hon, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0des affrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisationdes forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante pour pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait toutefois \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts\u00e0 l'affrontement ;Consid\u00e9rant par ailleurs la mobilisation des unit\u00e9s de forces mobiles sur I'ensemble dessites de comp\u00e9tition \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris 2024 ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut demesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8re, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnesnotamment celle des supporters ; |2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Dinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05 5\nConsid\u00e9rant que, par suite, il importe de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordrepublic qui seraient caus\u00e9s par la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps dessupporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir detoute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou secomportant aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Il est interdit le 7 septembre 2024, de 09h00 \u00e0 23h00, \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportantcomme tel, c'est-a-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, undrapeau aux couleurs de ce club, d'acc\u00e9der \u00e0 la zone du stade du Clos-Gastel \u00e0 Dinan-L\u00e9hon d\u00e9fini en annexe de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 estpuni de six mois d'emprisonnement et d''une amende de 30 000 euros comme mentionn\u00e9\u00e0 l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose \u00e9galementau prononc\u00e9 d'une peine compl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade pr\u00e9vue \u00e0l'article L.332-11 pour une dur\u00e9e d'un an.Article 3 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Saint-Malo ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Dinan-L\u00e9hon et aux abords imm\u00e9diats du Stade du Clos-Gastel.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le Q 5 SEP, 2024\nW\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal dedeux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044RENNES CEDEX) ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Dinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05 6\nANNEXE\n4/4\ni.'u ; '/\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Dinan-L\u00e9hon le 7 septembre 2024 2024-09-05 7","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-08-16T15:49:30+00:00","id":"f734a25a8a8e5392d079222938240eced672b43484a6f73d30083dbade11b02f","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial n\u00b022-2024-181 en dates du 05 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T16:25:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69216/573796/file/recueil-22-2024-181-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}