{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature  DDFIP 86 (20 pages) Page 3\nDDT 86 / Direction\n86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne (17\npages) Page 24\n86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne (10\npages) Page 42\n86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin \nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (10 pages) Page 53\n86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne (16\npages) Page 64\n86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (10 pages) Page 81\n86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le\nbassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne (8 pages) Page 92\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 101\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-09-04-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature \nDDFIP 86\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 3\nr \u00a5REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; .- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;\nD\u00e9cide:\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e auxcadres des missions, divisions et services de |a direction d\u00e9partementale des finances publiques de laVienne, selon listes jointes.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui abroge celle \u00e9tablie le 25 ao\u00fbt 2025 au m\u00eame titre, sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 4 septembre 2025\nCatherine CASTREC\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 4\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 5\nDIRECTION ETAT ET RESSOURCES\nDIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSSIONNELLE-COMUNICATIONMme Anais VANEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toutesles affaires relevant de la division des ressources humaines - formation professionnelle-communication.\nService RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :les courriers relatifs aux mises en positions d\u00e9concentr\u00e9es (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou d\u00e9clarations deservice publics et priv\u00e9sles demandes de renseignement et convocationsEn outre elle recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou \u00e9mettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH d\u00e9partemental :dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,dans le cadre des \u00e9changes avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiond\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion sociale, avec la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \u00e0 l'action sociale et leM\u00e9decin de pr\u00e9ventiondans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploidans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carri\u00e8re, ainsi que les accus\u00e9sde r\u00e9ception de demandes de mutation,dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux li\u00e9s \u00e0 |la gestion du r\u00e9gimeindemnitaireEn cas d'absence ou d'\u00e9mp\u00eachement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,re\u00e7oit les m\u00e9mes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme M\u00e9lanie GENDRAUD, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,re\u00e7oit les m\u00e9mes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux pr\u00e9parations auxconcours, :les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription \u00e0 l'IGPDEtous documents relatifs \u00e0 la gestion des inscriptions aux concours et \u00e0 la prise en charge administrativedes laur\u00e9ats,En outre il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou \u00e9mettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux pr\u00e9parations auxCONcours,\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 6\ne tous documents relatifs \u00e0 la gestion des inscriptions aux concours et \u00e0 la prise en charge administrativedes laur\u00e9ats,e |es bordereaux d'envoi ou \u00e9mettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de laformation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction depr\u00e9sidente de commissions de surveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0Poitiers par la DGFiP.Mme Anais VANEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, peut exercer la fonction de pr\u00e9sidente decommissions de surveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0 Poitiers par laDGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de pr\u00e9sident decommissions de surveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0 Poitiers par laDGFiP.Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, peut exercer la fonction de pr\u00e9sident de commissions_de surveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0 Poitiers par la DGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de pr\u00e9sident de commissions desurveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0 Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de pr\u00e9sident de commissionsde surveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0 Poitiers par la DGFiP.M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de pr\u00e9sident decommissions de surveillance pour les \u00e9preuves \u00e9crites des concours et examens organis\u00e9s \u00e0 Poitiers par laDGFiP.COMMUNICATIONMme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoiet courriels relatifs a la mission communication.ASSISTANTE DE PREVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesbordereaux d'envoi et courriels pour les affaires qu'elle traite.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 7\nDIRECTION ETAT ET RESSOURCESDIVISION STRAT\u00c9GIE -MAITRISE D'ACTIVIT\u00c9\nM. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour:* effectuer, dans le d\u00e9partement de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques, des agences comptables des \u00e9tablissements publicsnationaux, des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, des r\u00e9gies d'avances et/ou de recettes deI'Etat,* signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs \u00e0 l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour:\u00ab effectuer, dans le d\u00e9partement de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction d\u00e9partementale des Finances Publiques, des agences comptables des\u00e9tablissements publics nationaux, des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, des r\u00e9gies d'avanceset/ou de recettes de l'\u00c9tat,\u00bb Ssigner les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs \u00e0 l'audit.\nRISQUES, QUALIT\u00c9 COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FOVI\nM. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour:* Ssigner tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 laMission \u00ab risques \u00bb-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.* \u2014 valider les avenants du PDCI.* \u2014 signer, en suppl\u00e9ance, les correspondances informatives destin\u00e9es aux Bureaux CE-1D, CE-1B et \u00e0 la MissionResponsabilit\u00e9, Doctrine, et Contr\u00f4le Interne Comptable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de r\u00e9ponse aux demandes de la Cour des comptes.\nMme Val\u00e9rie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :\u00ab signer:v tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 la celluleQualit\u00e9 Comptable,v les correspondances informatives destin\u00e9es aux Bureaux CE-1D, CE-1B et \u00e0 la Mission Responsabilit\u00e9,Doctrine, et Contr\u00f4le Interne Comptable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,v _ les courriels de r\u00e9ponse aux demandes de la Cour des comptes,v _ les courriers informatifs \u00ab mission d'appui aux services d\u00e9concentr\u00e9s minist\u00e9riels \u00bb.* - valider les avenants du PDCI.\nEMPLOIS-STRUCTURES- CONTR\u00d4LE DE GESTIONM. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires qui se rattachent au secteur emplois-structures-contr\u00f4le de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereauxd'envoi relatifs aux affaires du secteur.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 8\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 9\nDIRECTION ETAT ET RESSOURCES\nDIVISION GESTION DES MOYENS ET ECO-RESPONSABILITEM. DARMI MADI ATTOUMANI, Attach\u00e9 Principal de l'administration de l'\u00c9tat, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour toutes lesaffaires relevant de la division Gestion des Moyens.Service BUDGET-LOGISTIQUEM. Thomas MOREL, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e |es bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 6.000 \u20ac,M. Boris CROIZIER, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e ... les bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 6.000 \u20ac,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. MOREL et ou M. CROIZIER :Mme Nadine MANSION, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ etMme Oph\u00e9lie THOMAS, Contr\u00f4leuses des Finances Publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.Service COURRIERLes agents sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessous re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la r\u00e9ception et/ou envoisde courriers et colis :M. St\u00e9phane JOUBERT, Contr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesM. Eric ARENA, agent administratif principal 1\u00e8re classeM. St\u00e9phane DEJARDIN, agent etchniqueM. Louis GRANSAGNE, agent techniqueMme Marine GARCIA-GOMEZ, agent techniqueM. Thierry BRUNET, agent technique principal 1\u00e8re classeM. Dominique LANNEAU, agent technique principal 1\u00e8re classe\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 10\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 11\nDIRECTION ETAT ET RESSOURCESDIVISION OPERATIONS DE L'\u00c9TAT\nMme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pourtoutes les affaires relevant de la division des op\u00e9rations de l'\u00c9tat.\nSERVICE CGF, SERVICE DE LA DEPENSE DU RECTORAT et de l'IHEFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent \u00e0 la mission du CGF etentrant dans les attributions de ce service.En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nSERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e \u2014 les courriers adress\u00e9s aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee |es d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du service jusqu' \u00e0 1 500 \u20ace \u2014 les avis pour cr\u00e9ation, dissolution et nomination des r\u00e9gisseurs d'\u00e9tate \u2014 les lettres de relance et actes de poursuite \u00e9tablis par le servicee \u2014 les r\u00e9ponses aux contestationse les demandes de renseignemente les d\u00e9clarations de recettes et bordereaux de situatione \u2014 les octrois de d\u00e9lais de paiement jusqu'a 5000 \u20ac et remises de majoration jusqu'a 500 \u20ace \u2014 les remises gracieuses en principal jusqu'a 3000 \u20ace \u2014 les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 3000 \u20ace les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances (surendettement, r\u00e9tablissement personnel, proc\u00e9durescollectives)e les m\u00e9moires, conclusions ou observations \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.\nM. S\u00e9bastien MAGNERON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Val\u00e9rie RIVAULT, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e \u2014 les octrois de d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac et remises de majoration jusqu'a 300 \u20ac\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline COUTY\nM. S\u00e9bastien MAGNERON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Val\u00e9rie RIVAULT, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nrecoivent les m\u00e9mes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nSERVICE COMPTABILITE- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes,e \u2014 les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives,e \u2014 les ordres de paiement,e les documents relatifs aux op\u00e9rations sur le compte Banque de France et le compte dech\u00e8ques postaux de la DDFiP,e ... les ordres de virement,e les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignement adress\u00e9s \u00e0l'ensemble des comptables des Finances Publiques (Tr\u00e9soreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e lesrejets comptables,e lasignature \u00e9lectronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers |'\u00e9tranger,les demandes d'\u00e9mission de titres pour \u00e9mission de cheques sans provision,les documents relatifs \u00e0 I'ajustement de la comptabilit\u00e9 du recouvrement,les lettres d'envoi aux comptables pr\u00e9cit\u00e9s (rejets d'\u00e9critures comptables en mati\u00e8re ded\u00e9gr\u00e8vements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e la balance mensuelle du service,e \u2014 les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismessociaux,e |es \u00e9tats collectifs de d\u00e9gr\u00e8vement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M CASSAGNEMme Val\u00e9rie CORDEAU, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,M. Eric SION, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contr\u00f4leur des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 13\nre\u00e7oivent les m\u00e9mes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'emp\u00e9chement soit opposableaux tiers.\n2-D\u00c9P\u00d4TS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements,e les d\u00e9clarations de recettes,e \u2014 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de titres et valeurs,e les r\u00e9quisitions,e \u2014 les d\u00e9clarations \u00e0 la Banque de France pour le fichier central des ch\u00e8ques,e les bordereaux de remises de ch\u00e8ques, effets et virements magn\u00e9tiques \u00e0 la Banque deFrance,e les contrats et les cl\u00f4tures de comptes \u00e0 vue, comptes titres et comptes \u00e0 terme,e \u2014 les contrats de services bancaires,e \u2014 les bulletins de souscription des titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables (TC)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M CASSAGNE :Mme Val\u00e9rie CORDEAU, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD, Contr\u00f4leur des Finances PubliquesM. Eric SION, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,re\u00e7oivent les m\u00e9mes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposableaux tiers.\nMISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domanialessauf les avis d'\u00e9valuation domaniale d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 750 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales, \u00e075 000 \u20ac pour les valeurs locatives.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les dossiers suivants:-tous les avis domaniaux relatifs \u00e0 des dossiers en VEFA pour les bailleurs sociaux;- tous les avis domaniaux relatifs \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par la SAFERNA.Cette d\u00e9l\u00e9gation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilit\u00e9 politiqueparticuli\u00e8re fl\u00e9ch\u00e9s par la directrice d\u00e9partementale ou le directeur de l'Expertise et desOp\u00e9rations de |'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 14\nMme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Val\u00e9rie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Cl\u00e9ment NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9ric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'\u00e9valuation d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac pour les cessions et\u00e0 300 000 \u20ac pour les acquisitions (\u00e0 l'exclusion des valeurs locatives).Mme V\u00e9ronique HOURCADE, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de lagestion domaniale.UNIT\u00c9 DE CERTIFICATION DES FONDS EUROP\u00c9ENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les \u00e9tats de d\u00e9penses transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, sign\u00e9s \u00e9lectroniquement par le biaisde l'interface \u00abSystem for Funds management in the european Community\u00bb (SFC 2014),e \u2014 les documents courants relatifs \u00e0 l'exercice de ses missions.eMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les \u00e9tats de d\u00e9penses transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, sign\u00e9s\u00e9lectroniquement par le biais de I'interface \u00ab System for Funds management in theeuropean Community \u00bb (SFC 2014),e les documents courants relatifs \u00e0 l'exercice de sa mission de suppl\u00e9ance de l'AC.\nACTION \u00c9CONOMIQUE:Mme MATHE Agn\u00e8s, Attach\u00e9e d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFIet des aides de l'\u00c9tat et europ\u00e9ennes,- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et desaides de - I'Etat et europ\u00e9ennes.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 15\nDIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivit\u00e9s Locales, dont I'animation et le pilotage du recouvrement des produitsdes collectivit\u00e9s\u00e0 compter du 15 septembre 2024.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.\nSecteur Gestion comptable et financi\u00e8re des collectivit\u00e9sM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivit\u00e9s localesEn l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, re\u00e7oit la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs \u00e0 I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans l'application CDG-D.M. Jo\u00ebl PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs \u00e0 l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansl'application CDG-D.M. C\u00e9dric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant D\u00e9mat\u00e9rialisation et Mon\u00e9tique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.Mme Dani\u00e8le FEDIDA, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs \u00e0 l'exercice de leursmissions.\nSecteur Conseil fiscal et financierM.St\u00e9phane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier.En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,re\u00e7oivent la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publlques et Mme Barbara ROUILLIER Contr\u00f4leusePrincipale des Finances Publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer:\u00bb _ les \u00e9tats de notification des bases de fiscalit\u00e9 directe locale- _ les bordereaux d'envoi \u00e0 la Pr\u00e9fecture et documents de liquidation des avances aux collectivit\u00e9s locales- et plus g\u00e9n\u00e9ralement les courriers et bordereaux d'envoi \u00e9mis dans le cadre de l'activit\u00e9 fiscalit\u00e9 directelocale et du conseil aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les avis DETRet DSIL adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture et les bordereaux d'envoi des analyses financi\u00e8res.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 16\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 17\nDIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDIVISION CONTROLE FISCAL ET EXPERTISEMme LAURE RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour toutes les affairesrelevant de la division contr\u00f4le fiscal et expertise.\nI- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agn\u00e8s GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme B\u00e9rang\u00e8re FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,M. St\u00e9phane POLONI, Inspecteur des Finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise oumod\u00e9ration dans la limite de 60.000 euros.Mme \u00c9lodie JUILLOT et Mme V\u00e9ronique VIOLLEAU, Contr\u00f4leuses des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise oumod\u00e9ration dans la limite de 10.000 euros.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa \\CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agn\u00e8s GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,M. St\u00e9phane POLONI, Inspecteur des Finances publiques,Mme \u00c9lodie JUILLOT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme V\u00e9ronique VIOLLEAU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e \u2014 Les r\u00e9ponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous r\u00e9serve des mentions sp\u00e9cifiques relativesaux d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivit\u00e9s locales.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 18\nM. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e lesr\u00e9ponses et autres rescrits aff\u00e9rents \u00e0 la mission de correspondant association.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\u00ab \u2014 les r\u00e9ponses et autres rescrits aff\u00e9rents \u00e0 sa mission de correspondante collectivit\u00e9s locales.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agn\u00e8s GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme \u00c9lodie JUILLOT, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme V\u00e9ronique VIOLLEAU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les r\u00e9ponses et autres rescrits aff\u00e9rents \u00e0 la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme B\u00e9rang\u00e8re FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates,m\u00e9moires, conclusions ou observations.I- CONTR\u00d4LE FISCALM. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet designer, en l'absence du Responsable de Division ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affairesde la division contr\u00f4le fiscal et expertise.CONTR\u00d4LE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Agn\u00e8s GOURDEAU, Inspectrice desFinances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 19\n\u00ae les courriers relatifs \u00e0 'exercice de la mission de contr\u00f4le fiscal :% secr\u00e9tariat des commissions d\u00e9partementales de conciliation, des imp\u00f4ts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,# convocations aux interlocutions,# tous autres courriers courants relatifs \u00e0 l'exercice de ses missions.\nM. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques,Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer:e \u2014 tous actes administratifs relatifs aux missions qui rel\u00e8vent de leurs directions respectives,e \u2014 les d\u00e9cisions contentieuses d' adm|55|on totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou derestitution d'office,e les d\u00e9cisions gracieuses de remise, mod\u00e9ration ou rejet lorsque les sommes faisant I'objet de lademande n'exc\u00e8dent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.re\u00e7owent d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requetesm\u00e9moires, conclusions ou observations.Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Laure RENAUD,Inspectrice Principale des Finances publiques, M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Financespubliques;re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e \u2014 les certificats de d\u00e9gr\u00e8vements relatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes d\u00e9grev\u00e9es et quelle que soit l'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision.o les d\u00e9cisions cons\u00e9cutives aux demandes de prorogation du d\u00e9lai pour construire pr\u00e9vu au IVde l'article 1594-O-G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe IIl audit code sous r\u00e9serve que la d\u00e9cision ait pour effet d'accorder le d\u00e9lai d'un an demand\u00e9,o fasse suite \u00e0 une premi\u00e8re prorogation d'un an obtenue automatiquement \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9equi suit l'expiration du d\u00e9lai de quatre ans.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 20\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 21\nDIRECTION RESEAU ET EXEPERTISEDIVISION GESTION FISCALE ET RECOUVREMENT\nRECOUVREMENTMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour toutesles affaires relevant du service recouvrement forc\u00e9 dans la limite de 100 000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation :e enmati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre toutes d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise ou mod\u00e9ration portantsur la majoration de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais depoursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires, dans la limite de 60 000 euros;e en mati\u00e8re de contentieux, de statuer sur les r\u00e9clamations portant sur l'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;\u00bb de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ouobservations ;e de signer tous documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsaff\u00e9rents aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation.\nM. Denis HAMELIN, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :e \u2014 pour signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception aux oppositions \u00e0 poursuites, p\u00e9titions, interventions et requ\u00eates, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.e \u2014 pour pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ouobservations.Mme Rokhaya NIANG, Contr\u00f4leur des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception auxoppositions \u00e0 poursuites, p\u00e9titions, interventions et requ\u00e9tes, les demandes d'informations et les bordereauxd'envoi.INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tout acte de poursuites dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable :< M. Fran\u00e7ois-Xavier NYBELEN, Inspecteur des Finances publiques\u00ab M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques,- et M. Kayhan SELCIOGLU, Contr\u00f4leur des Finances Publiques (a compter du 1\u00b0\" novembre 2025)\nGESTION FISCALEMme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,Mme C\u00e9cile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e \u2014 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise ou mod\u00e9ration dans lalimite de 60 000 euros,e \u2014 tous actes administratifs aff\u00e9rents aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 |'assiette, au contentieux du recouvrement,e \u2014 |es bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires comp\u00e9tents pour donner suite.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 22\nMme Ang\u00e9lique CHENU-DESROSES, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme G\u00e9raldine HUE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, membre de I'Equipe D\u00e9partementale de renfort (EDR)re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :e les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise ou mod\u00e9ration dans lalimite de 10 000 euros,e \u2014 tous actes administratifs aff\u00e9rents aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'assiette, au contentieux du recouvrement,e les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires comp\u00e9tents pour donner suite.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature  DDFIP 86 23\nDDT 86\n86-2025-09-05-00005\nAP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin du\nClain dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025_DDT_SEB_403R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de- l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du bassin du Clain n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8 juillet 2024, sus-vis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_377 du 21 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement dela Vienne ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit une lev\u00e9e des mesures de gestion apr\u00e8s 7 jours au-dessus du seuil des mesures en cours ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit de vigilance \u00e9tabli \u00e0 34 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Poitiers (point nodaldu Clain) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Poitiers sontsup\u00e9rieurs au seuil de vigilance depuis le 29 ao\u00fbt 2025 et justifient la lev\u00e9e de mesures de limitationtemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ; '\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 113\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 25\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte \u00e9tabli \u00e0 1 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2teau-Larcher (sous bassinla Clou\u00e8re) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Chateau-Larcher le 2septembre 2025 (0,96 m\u00b0/s) et le 3 septembre 2025 ( 0,90 m\u00b0/s) justifient la mise en oeuvre de mesuresde limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e \u00e9tabli \u00e0 0,15 m3/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Saint-Martin-la-Pallu (sous-bassin la Pallu) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Saint-Martin-la-Pallule 30 ao\u00fbt 2025 (0,12 m\u00b0/s) et le 31 ao\u00fbt 2025 (0,14 m?/s) justifient le maintien de mesures d'alerterenforc\u00e9e et la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9sdans le bassin du Clain en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit queles pr\u00e9l\u00e8vements en nappes indicateur Chabournay et Puz\u00e9 du sous-bassin de la Pallu doivent respecterle VHR -30 % d\u00e8s que le d\u00e9bit seuil d'alerte renforc\u00e9e (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la stationhydrom\u00e9trique de Saint Martin La Pallu ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e \u00e9tabli \u00e0 0,42 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Clou\u00e9 (sous-bassin la Vonne) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 I'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Clou\u00e9 le 2 septembre2025 (0,36 m\u00b0/s) et le 3 septembre 2025 ( 0,23 m\u00b0/s) justifient le maintien de mesures d'alerte renforc\u00e9eet la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans lebassin du Clain en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le seuil d'alerte renforc\u00e9e \u00e9tabli \u00e0 - 405 m \u00e0 la station pi\u00e9zom\u00e9trique de Br\u00e9jeuille supra(sous-bassin Dive de Couh\u00e9) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station pi\u00e9zom\u00e9trique de Br\u00e9jeuille supra le 31ao\u00fbt 2025 (- 4,06 m) et le 1\" septembre 2025 (- 4,05 m) justifient la mise en oeuvre de mesures delimitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application deI'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte \u00e9tabli \u00e0 1,7 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Voulon Petit Allier (sous-bassin Clain Amont) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Voulon P\u00e9tit Allier le29 ao\u00fbt 2025 (1,62 m\u00b0/s) et le 30 ao\u00fbt 2025 (1,60 m\u00b0/s) justifient la mise en oeuvre de mesures delimitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation del'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental susvis\u00e9 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situ\u00e9s dans les -d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente et des Deux-S\u00e8vres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettreen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3septembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 26\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_DDT_SEB_377 du 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter du 8septembre 2025 - 8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements l\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.\nMesures exceptionnelles, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la pr\u00e9servation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res) est interdite \u00e0 partir des pompagesrivi\u00e8re et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httns://www.vienne.gouv.fr/ 3/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 27\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur rivi\u00e8re :\nSous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux de gestion\nPr\u00e9l\u00e8vements\u00e0 usageagricoleen RIVIEREdans lebassin duClain\nNiveaux degestionMesure \u00e0 respecter\nVoulonLe Clain amont ; ;(Petit Allier)Dive de Couh\u00e9 - . l s r du lundi 8Voulon (Neuil) Hors alerte \u00e0 compter du lundiBouleure Morsralerts septembre 2025Ch\u00e2teau LarcherLa Clou\u00e8re (Le Rozeau)La Douce Hors alerte \u00e0 compter du lundi 8septembre 2025Clou\u00e9La Vonne(Pont de Clou\u00e9)\nLa Boivre Vouneunl\u2014s?us-Blard Hors alerte Hors alerte \u00e0 compter du lundi 8(Ribali\u00e8re) septembre 2025' Quincay H lerte : du lundi 8L'Auxance ors alerte \u00e0 compter du lundi(Rochecourbe) | Hors alerte septembre 2025Poitiers Hors alerteLe Clain aval ; Hors alerte \u00e0 compter du lundi 8Vall\u00e9e Moreau 'Hors alerte septembre 2025(Roches-Pr\u00e9maries)\nLa PalluSaint-Martin-La-Pallu\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/4/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 28\nPour les pr\u00e9levements rattach\u00e9s\u00e0 un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure \u00e0 respecterrattachement gestion PRenardi\u00e8res, . Hors alertelai (Saint-Romain)Le Clain Hors alerte \u00e0 compter du lundiamont B\u00e9 de sommi\u00e8res 8 septembre 2025(Romagne) Hors alerteBr\u00e9jeuville supraLa Divedu |(Rom)Sud (ou Divede Couh\u00e9)\nLa Charpraie(Magn\u00e9)N ::L\":ka Claye\u00e9re Petit Chez Dauffard(Magn\u00e9) Hors alerte \u00e0 compter du lundi\u2014 ' 8 septembre 2025Villiers Hors alertePr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 -usage agricole en | L'Auxance |Lovrdinesw Hors alerteNAPPE LIBRE DU (Mign\u00e9-Auxances)SUPRATOARCIEN; Puz\u00e9 (Champigny-dans le bassin du Le-Sec)ClainLaPallu _ |Chabournay(Chabournay)\nLa Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteSarzec (Montamis\u00e9) Hors alerteVall\u00e9e Moreau(secteur Miosson :Le Clain aval | liste des forages en | Horsalerte |Hors alerte \u00e0 compter du lundi' annexe 3) 8 septembre 2025Vall\u00e9e Moreau(commune Roches- Hors alertePr\u00e9maries)Vall\u00e9e Moreauautres Hors alerte\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 29\nPr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure \u00e0 respecterrattachementBr\u00e9jeuille infra Hors alertePr\u00e9l\u00e9vements \u00e0 usage 7agricole en Chou\u00e9 Hors alerte\nL'INFRATOARCIEN ,La Raudi\u00e8re : Hors alerte a compter dudans le bassin Hors alerte lundi 8 septembre 2025du Clain ;La Preille Hors alerteRouill\u00e9 Hors alerte\nARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manceuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 30\nARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont conultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-avantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nARTICLE 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par |'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5\u00b0TM classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8- Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e9s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 7113\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 31\nARTICLE 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau : |\u00bb vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.0 5 SEP. 2025Poitiers, lePour le pf\u00e9/f ar d\u00e9l\u00e9gation,/L/\u00e9 dire:;s ' \u00e9pai::esmental\u2014Beno\u00eet PREVOST REVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 1ARR\u00caT\u00c9 2025 _DDT_SEB_N\u00b0403Liste des communes concern\u00e9es par les restrictions li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements ennappe et en rivi\u00e8re : Sous-bassin de la Dive de Couh\u00e9 - BouleureVoulon (Neuil) Br\u00e9jeuille supratoarcien\nCELLE-L\u00c9VESCAULTCHAMPAGN\u00c9-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNE\nANCH\u00c9 BRUXBLANZAY CHAUNAY 'BRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT\nCH\u00c2TEAU-GARNIERCH\u00c2TEAU-LARCHER 'GEN\u00c7AYLA FERRI\u00c8RE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT\nSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOU\u00c8RESAINT-SECONDINSOMMI\u00c8RES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE\nVOULON\nSous-bassin.de la Clou\u00e8reCh\u00e2teau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCH\u00c9 MAGN\u00c9 LA FERRI\u00c8RE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGN\u00c9 CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPR\u00c9VOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRI\u00c8RE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGN\u00c9CHAMPAGN\u00c9-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOU\u00c8RESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 33\nSous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOU\u00c9COULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMAR\u00c7AYMARIGNY-CHEMEREAU\nROUILL\u00c9SAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU\nSous-bassin de la BoivreB\u00c9RUGESBIARDBOIVRE-LA-VALL\u00c9ECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIR\u00c9-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE\nJAZENEUILLATILL\u00c9POITIERSQUIN\u00c7AYVOUILL\u00c9VOUNEUIL-SOUS-BIARD\nSous-bassin de 'AuxanceStation de QuincayPi\u00e9zom\u00e8tre de VilliersPi\u00e9zom\u00e8tre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALL\u00c9EB\u00c9RUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIR\u00c9-EN-MONTREUILCISS\u00c9FROZESLATILL\u00c9MAILL\u00c9MIGN\u00c9-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUIN\u00c7AYVILLIERSVOUILL\u00c9VOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY\nAYRONCHARRAISCISS\u00c9CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILL\u00c9QUINCAYVILLIERSVOUILL\u00c9YVERSAY\nBIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISS\u00c9MIGN\u00c9-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/10/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 34\nSous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPi\u00e9zom\u00e8tre de Puz\u00e91Pi\u00e9zom\u00e8tre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISS\u00c9COLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILL\u00c9MIGN\u00c9-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY\nCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES\nAVANTONCHABOURNAYCISS\u00c9DISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY\nSous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)Renardi\u00e8resB\u00e9 de Sommi\u00e8resANCH\u00c9AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGN\u00c9-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCH\u00c2TEAU-GARNIERJOUSS\u00c9LA CHAPELLE-B\u00c2TONLA FERRI\u00c8RE-AIROUXMAUPR\u00c9VOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGN\u00c9SOMMI\u00c8RES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON\nCHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN\nROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/11/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 35\nNappes captives de l'infra-toarcienBr\u00e9jeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU\nChou\u00e9 ANCH\u00c9 MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-L\u00c9VESCAULT VIVONNECLOU\u00c9 VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9GIZAYPreille BOIVRE-LA-VALL\u00c9ERaudi\u00e8re AYRONCHALANDRAYCHIR\u00c9-EN-MONTREUILLATILL\u00c9Rouill\u00e9 BOIVRE-LA-VALL\u00c9E LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPR\u00c9VOIR -GENOUILL\u00c9 PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 12/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 36\nSous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPi\u00e9zom\u00e8tre de CagnochePi\u00e9zom\u00e8tre de SarzecPi\u00e9zom\u00e8tre deVall\u00e9e MoreauANCH\u00c9ASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRB\u00c9RUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-L\u00c9VESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCH\u00c2TEAU-LARCHERCH\u00c2TELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULI\u00c8RELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUG\u00c9LINIERSMAR\u00c7AYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGN\u00c9-AUXANCESMONTAMIS\u00c9NAINTR\u00c9NIEUIL-L'ESPOIRNOUAILL\u00c9-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9SAINT-BENO\u00ceTSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE\nBOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUG\u00c9MARCAYVIVONNE\nBEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMIS\u00c9NAINTR\u00c9POITIERSSAINT-GEORGES-L\u00c8S-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-L\u00c9VESCAULTS\u00c8VRES-ANXAUMONT\nASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILL\u00c9-MAUPERTUISROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9SMARVESVERNON\nSous-bassin du Clain Aval - Vall\u00e9e Moreau (lavoir)ROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/13/13\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 37\nAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective{de plus d'1m?)\nRemplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entreUh et 18h\nInterditCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pour.les arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production et jardineries\nInterdit entreT1h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nRemplissage interditsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9 Remplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nvitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage des fa\u00e7ades, |\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de I'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de batiment et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 38\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre goif etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit(sauf autorisation duservice.police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition a enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h\nEt \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semainebon usage avec interdictiond'\u00e9conomie de Sh \u00e0 20hd'eau. Interdit,Interdit, \u00e0 l'exception des greens,\u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0greens et d\u00e9parts |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nInterditde 8h \u00e0 20hr\u00e9duction des r\u00e9duction desvolumes volumes d'au moins[+)de 15 \u00e0 30 % 60 %\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifiquep p\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusage ;d'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l''environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.*Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 39\nforage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteurs\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Co'liectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageSparitr o'OimpUIs; Pr\u00e9venir les Interdit Interditentre 11h et 18h entre 9h et 20h\nirrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e9vements a partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l''arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourI'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\n. interditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e9vements directs dans les canaux a adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s a la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usage\nPr\u00e9l\u00e9vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\nd'\u00e9conomied'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 40\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e9re hebdomadaire par courriel \u00e0 : d\u00e9t-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassinment du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau..(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 Un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction ; ;(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de 'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de Iarticle L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehorsde la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge dela policede l'eau\nAnnexe 2 4/408-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 41\nDDT 86\n86-2025-09-05-00007\nAP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 42\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_N\u00b0404R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et |'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de |''Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorgamsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ; :Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de l\u00e0 Vienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025_DDT_SEB_N\u00b0378 du 21 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e9re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partementde la Vienne ;Consid\u00e9rant le niveau d'alerte \u00e9tabli \u00e0 10 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Leugny dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0 2024_DDT_SEB_269 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Leugny sontsup\u00e9rieurs au seuil d'alerte depuis le 30 ao\u00fbt 2025, le 2 septembre 2025 (13,30 m3/s), le 3 septembre2025 (13,90 m\u00b0/s) et justifient la lev\u00e9e des mesures de limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaueffectu\u00e9s dans le bassin de la Creuse en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 43\nConsid\u00e9rant qu'en I'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Creuse(hors gartempe), il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces affluents par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_378 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 larticle L.2111 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3septembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_378 du 21 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du lundi 8 septembre 2025, 8 h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants:\neSevils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nbassins Indicaleurs de r Niveaux de gestion Mesures \u00e0 respecterrattachement Nappe\nRivi\u00e8re axe A compter du lundi 8Creuse Leugny Creuse Hors Alerte septembre 2025-8h\nRivi\u00e8reCreuse Leugny affluents dela Creuse\nNappe sous-Creuse Leugny bassin de laCreuse\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 44\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont conultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de- la-ressource-en-eau/Des-mesures-de- I|m|tat|on ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication. |Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 , Jihttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 45\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse\" des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans I'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e9retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fetde la Vienne ;* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telere\u00a2ours.fr.\n_Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb vigieau.gouv.fr\u00bb httos://www-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 0 5 SEP. 2025pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOLhttps://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 46\nANNEXE 1\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re ou en nappe du bassin de la Creuse :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou nappeBUXEUIL MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNY\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 47\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 48\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique Xsant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement des o  Po . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique X\nInterditArrosagfe es espaces ; Cas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourarbor\u00e9s, pelouses, Interdit entre .; ; les arbres et arbustes plant\u00e9s Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h ; ; ;en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesverts L q . ; urSensibiliser le p\u00e9pini\u00e8res de production et jardineriesgrand public etles collectivit\u00e9s4 aux r\u00e8gles de EArrosago\u00ee:eesrjsardlns bon usage lnt\u00e2r:lttc\u00eelr\u00e0thre Interdit de 9h \u00e0 20h Xpotag d'\u00e9conomie \u20acd'eau.Remplissage et vidange Interdiction d\u00e7 wqan_ge et de remphssage,de piscines sauf_ remise\u00e0 niveau et premier3 remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interdit Xnon-collective le ni val .(de plus d'im\u00b0) avant le niveau d'a ert_e gt unlquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)Remplissage interdit ] . ;Remplissage et vidange ou en cas de premier demand\u00e9 par l'ARS ou lades piscines \u00e0 Usage Autoris\u00e9 remplissage ou pour r\u00e9 lemer'::tation our Xcollectif (13) la r\u00e9glementation reg itai p15 -pour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es deLavage de v\u00e9hicules h\u00eejl;t\u00ee\u2014\u00ee{\u00e2::eog::e\u00eeq\u00e4'ap\u00eees Interdit,en station (4) g\u20ac sy , yclag Sauf d\u00e9rogation X(minimum 70 % d'eav recyci\u00e9e) (article 4.8)ou portique programm\u00e9 ECO ;sur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilechez les particuliers Sensibiliser te application de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiquegrand public etles collectivit\u00e9s Interdit sauf imp\u00e9ratifaux r\u00e8gles de sanitaire ou s\u00e9curitaireNettoyage des fa\u00e7ades, t'>on usage Interdit et r\u00e9alis\u00e9 par unevitrages, toitures, d \u00e9c?nomue sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces __ ou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par une professionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 desimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprise de b\u00e2timent et travaux publics | travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsAlfmentationides L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert Xfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement est interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 49\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromesSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h\nEt \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20hInterdit,Interdit Interdit, \u00e0 l'exception des greens,de 8h \u00e0 20h \u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0greens et d\u00e9parts 350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousr\u00e9duction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie60 % d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 %\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans I'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions deI'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.*Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 50\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ); Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMara\u00eechagefo:ap:rtlgtr:lnura\\ peu::t;(;rs Pr\u00e9venir les Interdit InterditBe, pd'ear\u00eej 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoler\u00e9l\u00e8vg\u00ee\u00e4\u00e4\u00ee\u00eae'a le:rtir de Pr\u00e9venir les voir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueurP N w\u2014 N stgckage agriculteurs et l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadred\u00e9connect\u00e9es)irrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,Al M Pr\u00e9venir les Autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier Interditmassifs et p\u00e9pini\u00e8res, ;, agriculteurs des parcelles concern\u00e9esplantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nManoeuvres de vannes Interdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterPr\u00e9l\u00e8vement en canaux localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte(8) des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsPr\u00e9l\u00e8vement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivit\u00e9s | R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %* (pour l'int\u00e9grit\u00e9 descanaux de navigation aux r\u00e8gles de ouvrages) r\u00e9duction \u00e0bon usage minima de 25 %*d'\u00e9conomied'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.Navigation fluviale | \u2014 FELESaen EHECS deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes9 et enjeux locaux (9)* Arr\u00e9t de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9sTravaux en cours d'eau portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 51\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4te, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partemehtde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arreteyseche}esse@\u0178ie\u00e7\u00efl:e;\u00e9ouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire Fobjet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau....(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9spar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de I'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimaie de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapportaux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9}iode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police del'eau\nAnnexe 208-07-2024 44\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne 52\nDDT 86\n86-2025-09-05-00008\nAP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin \nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du\nbassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 53\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_N\u00b0405 ;R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025_DDT_SEB_N\u00b0379 du 21 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dansle d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'alerte est \u00e9tabli \u00e0 4,20 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Vicq-Sur-Gartempe dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-vis\u00e9;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 I'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Vicq-Sur-Gartempe le 2septembre 2025 (727 m\u00b0/s) et le 3 septembre 2025 (8,15 m\u00b0/s) justifient la lev\u00e9e des mesures delimitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassm de la Gartempe et de l'Anglin enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 cadre departemental sus-vis\u00e9;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Montmorillon n\u00e9cessitentle maintien des mesures de limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 54\nGartempe \u00e0 l'amont de la station de Montmorillon avec un niveau de crise pour les pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re et d'alerte renforc\u00e9e pour les pr\u00e9l\u00e8vements en nappe;Consid\u00e9rant que les r\u00e9centes observations de I'OFB n'indiquent pas d'am\u00e9lioration sur les affluents dela gartempe et n\u00e9cessitent le maintien des mesures de limitations temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eausur ces affluents ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiqu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_269 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les affluents de laGartempe, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_379 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2111 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3septembre 2025 ; '\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1* : Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_379 en date du 21 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 8 septembre 2025, 8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :\nSeuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements ]vighoee | alere \u2014[IUNGRRNGR= NNLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 55\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nBassinsIndicateurs de\u00b0 enRivi\u00e8re / Nappe | Niveaux de gestion\namont stationhydrom\u00e9triquedeMontmorillon\nMontmorillon\nrattachementPr\u00e9l\u00e8vements,( Angles-sur- RUAnglin \u00ef en rivi\u00e8re AxeAnglin .AnglinPr\u00e9l\u00e8vementsen rivi\u00e8reAffluents de; Angles-sur- l'Anglin :G-ty Anglin Salleron etaffluentset Benaize et- affluents, Angles-sur- Pr\u00e9l\u00e8vementsAnglin .Anglin en nappe\n| Pr\u00e9l\u00e8vementsMontmorillon rivi\u00e8re AxeGartempe\nGartempe Pr\u00e9l\u00e8vementsrivi\u00e8re Affluentsde la Gartempe\nPr\u00e9l\u00e8vements en\nGartempe avalstationhydrom\u00e9triquedeMontmorillon\nVicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine\nA Pr\u00e9l\u00e8vements enVicq-sur- nabpeGartempe Ppesouterrainen Pr\u00e9l\u00e8vementsVicq-sur- 22Gartempe riviere AxeGartempeVica-sur- Pr\u00e9l\u00e8vementsq rivi\u00e8re AffluentsGartempede la Gartempe\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6\nHors Alerte\nMesures \u00e0 respecter\nA compter du lundi 8septembre 2025-8h\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 56\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des pl\u00e0ns d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit. |\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par |'article R.216-9 du Code de I''Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 57\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une manleretemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur Ie site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau:> vigieau.gouv.fr\u00bb httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 05 s\u00a3r. 2025pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00 |https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 58\nANNEXE 1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e9vements enrivi\u00e8re ou en nanpe du bassin de la Gartembe et de I'Anglin :\nANGLIN ' GARTEMPE| Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8re Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8reBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY ' SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET ' VILLEMORT\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 59\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)\nRemplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)\nSensibiliser le .grand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entre11h et 18hCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production etjardineries\nInterdit\nInterdit entre11h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nsauf remise \u00e0 niveauremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9\nRemplissage interditou en cas de premierRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 60\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau ()Mosures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaypour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourArrosage des terrains les terrains d'entralnementde sport, ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdiction_ centres \u00e9questres de Sh \u00e0 20h). (5)hippodromes .Sensibiliser le Et \u00e0 exception des\nArrosage des golfs (6){Conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\ngrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\ncarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20hInterdit,Interdit, \u00e0 I'exception des greens,\u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0greens et d\u00e9parts |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nInterditde 8h \u00e0 20he uetignrdes r\u00e9duction desvolumes volumes d'au moins0,de 15 \u00e0 30 % 60 %\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection deFenvironnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 I'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code deI'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,I'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans 'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions deI'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant Un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 61\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance. Mara\u00eechageforaap:m:,:\\...; F:eucl:\u00efbrs Pr\u00e9venir les Interdit InterditBe, pd'eaF:: 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierdes parcelles concern\u00e9esInterdit\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de I'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usageR\u00e9duction de 10 % * { R\u00e9duction de 25 %*Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum _(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*d'\u00e9conomied'eauPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\" pour le passage des \u00e9cluses.Mise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux(9)\n* Privil\u00e9gier leregroupement desbateaux pour le passagedes \u00e9cluses.* Mise en place derestrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axeset enjeux locaux (9).* Arr\u00e9t de la navigationsi n\u00e9cessaire'Les travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 62\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r'es(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et statlonmmco, et Ies stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant I'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00e9t\u00e9 de restriction l'obllgat:on pour les stations d'afficher I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction en' vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par Fentreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arr\u00e4tes-secheresslee\\;i\u00e8\u00e2rre.gow:fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEAL.concern\u00e9e,(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) leferonts enjeux \u00e9conomnques mh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s: transport de fret d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique): piscines publcques et pnveesouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 Un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que Ie chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les plscmes, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de I'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux prol\u00ebvements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00e9tre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 2 '08-07-2024 \u00a3\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 63\nDDT 86\n86-2025-09-05-00003\nAP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 64\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025_DDT_SEB_N\u00b0406R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 8juillet 2024 du bassin de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025_DDT_SEB_N\u00b0362 du 14 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partementde la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de vigilance est \u00e9tabli \u00e0 32 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Nou\u00e2tre sur larivi\u00e8re \u00ab Vienne \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la Vienne est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de vigilance depuis plusieurs jours \u00e0 lastation hydrom\u00e9trique de Nou\u00e2tre ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de vigilance est \u00e9tabli \u00e0 23 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Ingrandes sur larivi\u00e8re \u00ab Vienne \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique d'Ingrandes depuis le 29ao\u00fbt 2025 sont sup\u00e9rieurs au seuil de vigilance et justifient la lev\u00e9e de mesures de restrictiontemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Vienne en application de l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 en date du 08/07/2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 112\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 65\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de vigilance est \u00e9tabli \u00e0 15,50 m3/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Lussac-les-Ch\u00e2teaux sur la rivi\u00e8re \u00ab Vienne \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Lussac-les-Ch\u00e2teauxdepuis le 29 ao\u00fbt 2025 sont sup\u00e9rieurs au seuil de vigilance et justifient la lev\u00e9e de mesures derestriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Vienne en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 en date du 08/07/2024 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de Nou\u00e2tre, Ingrandes et Lussac LesCh\u00e2teaux justifient la lev\u00e9e de mesures de restriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s surI'axe Vienne et dans les nappes captives des sous-bassins de l'Envigne et de l'Ozon dans le bassin de laVienne en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 en date du 08/07/2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de vigilance est \u00e9tabli \u00e0 0,14 m3/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2telleraultsur la rivi\u00e8re \u00ab Ozon \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits de I'Ozon ont augment\u00e9 significativement aux environs de 0,21 m*/secondedepuis plusieurs jours \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2tellerault et justifient l'absence de mesures delimitation des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sur le sous-bassin de l'Ozon ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de vigilance est \u00e9tabli \u00e0 0,13 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Thur\u00e9 sur larivi\u00e8re \u00ab Envigne \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de l'Envigne est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de crise depuis moins de 7 jours \u00e0 la stationhydrom\u00e9trique de Thur\u00e9, ce qui n\u00e9cessite le maintien des mesures de restriction temporaire despr\u00e9l\u00e8vements d'eau au niveau crise ;Consid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE (Observatoire National des \u00c9tiages) du 25 ao\u00fbt 2025ont mis en \u00e9vidence des difficult\u00e9s sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations\u00e9tant en \u00e9coulement visible faible ou en assec ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9voient des pr\u00e9cipitations incertaines et \u00e9parsesdans les prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienneet de la Charente ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1- Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025_DDT_SEB_362 du 14 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du lundi 8 septembre 2025, 8 h.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 212\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 66\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin dela Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 67\nArticle 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4112\nA Indicateurs de | Niveaux de . . ;Sous-bassins rattachement gestion Rivi\u00e8re / Nappe | Mesures \u00e0 respecter\n; Pr\u00e9l\u00e8vements | \u00c0 compter du lundi 8Ch\u00e2tellerault Hors alerte . | en rivi\u00e8re et en septembre 2025nappe libreOzon | \u00c0 compter du lundi 8Ingrandes Hors alerte Nappe septembre 2025\nThur\u00e9Envigne \u00c0 compter du lundi 8Ingrandes Hors alerte Nappe septembre 2025\nNou\u00e2tre Hors alerte Prelev_e Tentsen rivi\u00e8re\nAxe Vienne Ingrandes Hors alerte Prelev.e Tents A compter gu lupci 8en rivi\u00e8re septembre 2025Lussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vementsA Hors alerte ace iCh\u00e2teaux en rivi\u00e8re\nLussac-Les-Ch\u00e2teauxLes BlourdesLussac-Les-Ch\u00e2teaux\nLussac-Les-Ch\u00e2teauxIssoire-BlourdesLussac-Les-Ch\u00e2teaux\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 68\nIndicateurs de Niveaux derattachement gestionRivi\u00e8re / Nappe | Mesures \u00e0 respecterSous-bassins\nLussac-Les-Ch\u00e2teauxLussac-Les-Ch\u00e2teauxBlourde-TalbatIngrandes\ningrandes\ningrandesTalbat-ClainIngrandes\nClain-Creuse ; Ingrandes\nClain-Creuse Ingrandes\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 5/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 69\nArticle 3 \u2014- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 I'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau. man\u0153uvres de vannes et vidange de nlans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable 'En cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/E au-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 70\nArticle 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\nArticle 7 - Droit des tiers\n*Les .permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l''administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peq\u00fc'faij;e.';l'objet; dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours; gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif.peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb vigieau.gouv.fr\u00bb https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 712\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 71\n\" Article 10 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 0 5 SEP. 2025\n71 7Pour le pr\u00e9fe r d\u00e9l\u00e9gation,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 72\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e9vementsANNEXE 1\nen rivi\u00e8re ou en happe :1 \u2014 Axe VienneCommunes concern\u00e9es :pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEX |INGRANDES\nL'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 73\n2 \u2014 Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC\nMOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUX |SAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 74\n3 - Sous-bassins : Clain Creuse \u2014 Talbat ClainCommunes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES\nJARDRES POUILLELA CHAPELLE| SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX | SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES | USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE - VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES\n4 \u2014 Sous-bassin : ENVIGNECommunes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU\nNAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 75\n5 \u2014 Sous-bassin : OZONCommunes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/12\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 76\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceAlimentation en eau(Usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)potable des populations\nAbreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m\u00b0)\nRempli\u00e0sage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entreT1h et 18h\nInterditCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production et jardineries\nInterdit entreTIh et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nRemplissage interditsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9 Remplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECO Interdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)sur ouverture partielleInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 a des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de batiment et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 77\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entrainementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Et \u00e0 'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdiction\nr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 %\nde 9h \u00e0 20hInterdit,; Interdit, \u00e0 l'exception des greens,Interdit \u00e0 l'exception des ar un arrosage r\u00e9duit \u00e0de 8h \u00e0 20h P P 8greens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\n350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation des_ installations class\u00e9espour la protection deI'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e9giesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l''ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code deSensibiliser lesindustriels auxr\u00e9gles de bon\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans I'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions deI'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npartir du r\u00e9seau AEP\nI \u00e9nergie, qui ,\u00c7 usage pr\u00e9fectoral.garantissent, dans le d'\u00e9conomie * Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesrespect de l'int\u00e9r\u00eat d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourg\u00e9n\u00e9ral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lel'approvisionnement en pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8medu territoire national \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\n| irrigation des cultures \u00e0 Pr\u00e9venir les Interdit Interditagriculteursentre 11h et 18h entre 9h et 20h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 78\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMara\u00eechagefo:ap:mro:jnug peul\u00ef:.:rs Pr\u00e9venir les Interdit Interditge. pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/an :Irrigation agricoleq (except? = . Pr\u00e9venir les voir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueurpr\u00e9l\u00e9vements a partir de . p M sagriculteurs et l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadreretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arbo_rlcole, plzfn_t'e - Pr\u00e9venirles |.Autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier ;massifs et p\u00e9pini\u00e8res, , A Interdit; agriculteurs des parcelles concern\u00e9esplantes aromatiques et .m\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e9vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de I'eau concern\u00e9\nManoeuvres de vannes Interdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral deIinstallation, notamment les installations hydro\u00e9lectriques. R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterPr\u00e9l\u00e8vement en canaux localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte(8) des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsPr\u00e9l\u00e8vement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivit\u00e9s | R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %* (pour l'int\u00e9grit\u00e9 descanaux de navigation aux r\u00e8gles de ouvrages) r\u00e9duction \u00e0bon usage minima de 25 %*d'\u00e9conomie \u2014\u2014d'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passage .pour le passage des \u00e9cluses. - |des \u00e9cluses.Navigation fluviale j ilise.en place.ds& 4 Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sTravaux en cours d'eau portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 79\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e9s lors qu'il y a utilisation d'eaux de plu:e r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de Iavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par I'entreprise de station de la\" vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e9re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arrrr-t\u00ebsv-'sa\u00ebfi\u00ebkres\u00e6r@.;er ne. gowfr.afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par Ies ICPE seront commumqu\u00e9s de mani\u00e9re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eauv,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 I'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publlque* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police del'eau\nAnnexe 208-07-2024 4/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 80\nDDT 86\n86-2025-09-05-00004\nAP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du\nbassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement\nde la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 81\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_n\u00b0407R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_122 du 24 juilet 2025 portant modification de l''arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du bassin de la Dive du Nord n\u00b02024_DDT_267 du 8juillet 2024, sus-vis\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025_DDT_SEB_n\u00b0371 du 19 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de laVienne.\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte \u00e9tabli \u00e0 0,60 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay, dansI'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay sont sup\u00e9rieurs aud\u00e9bit d'alerte depuis le 29 ao\u00fbt 2025 et justifient la lev\u00e9e de mesures de limitation temporaire despr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Dive du Nord en appllcatlon de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental sus-vis\u00e9;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettreen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 82\nI'alimentation en eau potable de la populatlon conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorablede la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_371 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_DDT_SEB_371 du 19 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter du 08septembre 2025- 8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Sevils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements |\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs ANiveaux dede estion Mesures \u00e0 respecterrattachement 8Pr\u00e9l\u00e9vements a usage agricole en Hors alerte \u00e0 compter durivi\u00e8re dans le bassin de la Dive du Pouan\u00e7ay Hors alerte . prer \u00a2. lundi 08 septembre 2025 a 8hNord\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole en Hors alerte \u00e0 compter dunappe dans le bassin de la Dive du Pouan\u00e7ay Hors alerte lundi 08 septembre \u00cbOZS \u00e0 8hNord\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2Nord\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 83\nIndicateurs .Niveaux de Ade ; Mesures \u00e0 respecterrattachement 3\u00b0\"'\u00b0\" :Pr\u00e9l\u00e9vements a usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudi\u00e8re etPrepson (communes concern\u00e9es : Cuhon 1Amberre, Cherves, Chouppes, (Captage AEP| Hors alerte Hors alerte \u00e0 compter duCoussay, Cuhon, Maisonneuve, Champs Noir)| lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8hMassognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s enannexe 3)Pr\u00e9l\u00e9vements \u00e0 usage agrico_le en Hors alerte \u00e0 compter dunappe dans le \u00cb\u00ef\u00eejn de la Dive du Cuhon 1 Hors alerte lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nes niveaux i \u00eener i 1 ceuv U \u00e9vues \u00e0 ; \u00eat\u00e9.C aux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 84\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l''Environnement:(contraventions de la 5\u00b0TM classe). |Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 85\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.9 5 SEP. 2025Poitiers, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9\u00e9l\u00e9gation,\nBeno\u00eet PREVOST REVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 86\nANNEXE 1\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e9vements enrivi\u00e8re ou en nappe :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re et en nappe rattach\u00e9s\u00e0 la station de Pouan\u00e7ay Pr\u00e9l\u00e8vementsen napperattach\u00e9s aux pi\u00e9zom\u00e8tres deCuhon 1et 2\nD\u00e9partement (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR\nMONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES |\nD\u00e9partement (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERESVOUZAILLES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/6\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 87\nAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m\u00b0)\nRemplissage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entre11h et 18h\nnterditCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production et jardineries\nInterdit entre\navant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\n11h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interdit\nsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9\nRemplissage interditRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16)\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recyci\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit a titre priv\u00e9 a domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\n_ \\Interditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecoliectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 88\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0I'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entrainementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre T1h et 18h\nEt \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20hInterdit,Interdit Interdit, \u00e0 l'exception des greens,de 8h \u00e0 20h \u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\ngreens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 % r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e9gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans I'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre Sh et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 89\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichagefo?ap:m;?nug peucl:tos:Jrs Pr\u00e9venir les Interdit Interditge. pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricolep (except\u00e9' les . Pr\u00e9venir les voir l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueurpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de agriculteurs et l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreretenues de stockage &d\u00e9connect\u00e9es)Irrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arbo_ncole, pla_nFes a Pr\u00e9venir les Autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier ,massifs et p\u00e9pini\u00e8res, ; ; Interdit; agriculteurs des parcelles concern\u00e9esplantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s iespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Remplissage/vidange Interdit Xdes plans d'eau Sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deManoeuvres de vannes A . ; ; F ;l'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterPr\u00e9l\u00e8vement en canaux localement seion les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte(8) des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsPr\u00e9l\u00e8vement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivit\u00e9s | R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %* (pour l'int\u00e9grit\u00e9 descanaux de navigation aux r\u00e8gles de : ouvrages) r\u00e9duction abon usage minima de 25 %*d'\u00e9conomie \u2014d'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.Navigation fluviale , * Mise en place de8 Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et [restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00e9t de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sTravaux en cours d'eau portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 90\nAnnexe 2 = Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance J \u00cb(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient 'avchaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelo\u00f9se en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eav,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ov \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de FARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par'rapport aux pr\u00e9l\u00ebvemehts moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 2 ) 4/408-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 91\nDDT 86\n86-2025-09-05-00006\nAP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de la\nCharente dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 92\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025_DDT_SEB_n\u00b0409R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 07 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvesc\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvesc\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le\" remplissage des plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit de vigilance \u00e9tabli \u00e0 4,50 m3/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Vindelle, dansl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Vindelle sont sup\u00e9rieurs au d\u00e9bit devigilance depuis le 21 ao\u00fbt 2025 et justifient la lev\u00e9e de mesures de limitation temporaire despr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Charente amont en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 1/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 93\n7 ,Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARRETE:\nArticle 1\" : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\n. DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence N\"::s'i\"t:e Mesures de gestion d'entr\u00e9e en8 applicationPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usageagncol.e en rivi\u00e8re dans le Station de Vindelle Hors alerte Volume libre 08/09/2025bassin de la CharenteAmontPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usageagrlcol_e en nappe dans le Pi\u00e9zo de la Bonnardeli\u00e8re| Hors alerte Volume libre 08/09/2025bassin de la CharenteAmont\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.wienne.gouv.fr/ 2/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 94\nInterdiction des remplissages des plans d'eau, manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s prelevant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 I'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l''administration: reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des ti\u00e8rs sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 95\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb vigieau.gouv.fr> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aqguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers, le 0 5 SEP. 2025\nf _\n\" Beneit PREVOST REVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ( 4/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 96\nANNEXE 1 : Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es auxindicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e9re ou en nappe :\nCharente AmontPr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardeli\u00e8reASNOISBLANZAYBRUXCHAMPAGNE LE SECCHAMPNIERSCHARROUXCHATAIN\nCHAUNAYCIVRAYGENOUILLELINAZAYLIZANTROMAGNE\nLA CHAPELLE BATON\nSAINT-GAUDENTSAINT-MACOUXSAINT-PIERRE D'EXIDEUILSAINT-SAVIOLSAVIGNESURINVOULEME\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 97\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage\nUsages domestiques et secondaires :\nUsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 13h00 \u00e0 20h00 Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fra\u00eecheursou jardins Information viaremarquables g\u00e9r\u00e9s| communiqu\u00e9 depar des pressecollectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dansles arr\u00eat\u00e9s cadres-sur la base desrestrictions\" applicables auxjardins potagers\ninterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 \u00e0 20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00\u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nArrosage desterrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 13h00 \u00e0 20h00Interditde 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 a 20h00 etlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 98\nUsages\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golfet environnement2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens et des d\u00e9parts+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre_ remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent \u00eatrearros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre depr\u00e9levement devra \u00e9treremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s decompteurs doivent \u00eatreenvoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)Lavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restrictionen vigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoirede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliersInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireet s\u00e9curitaire\nRemplissage depiscines familialesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale\nRemplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de I'ARS\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/7/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 99\nUsages\nVidange de piscinesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalecf article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e9mes de collecte des eaux us\u00e9esdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans lessyst\u00e8mes de collecte.\"Alimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit ouvert\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totale\nFonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totale\nUsages ICPE\nUsagesExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es-sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/8\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re\net en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne 100\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101\n\u00c8I\u00c8\u00c9I\u00ceI\u00ceT\\-IIENNE Cabinetel Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d''honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de [|'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l''ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la mobilisation non d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPau de d\u00e9part de Bayerou \u00bb, pr\u00e9vule 08 septembre 2025, \u00e0 Poitiers, en centre-ville de Poitiers;Vu la demande en date du 08 septembre 2025, form\u00e9e par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter et de transmettre au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pau ded\u00e9part de Bayerou \u00bb, pr\u00e9vu 08 septembre 2025, sur la commune de Poitiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article221-2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s publication au recueil des actesadministratifs de la Vienne ;Vu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et \u00e0 la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 102\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2\u00b0 du m\u00e9me article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifestation cible le centre-ville de Poitiers ; quecet appel marque la d\u00e9termination de militants d'effectuer des actions violentes ;Consid\u00e9rant que ces organisations sont connues pour leurs incitations \u00e0 lad\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles \u00e0 |'ordrepublic;Consid\u00e9rant le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation \u00e0l'occasion de ce rassemblement;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesuresde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grandeampleur;Consid\u00e9rant \u00e9galement les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dansce p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisationdes interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobiledes individus se livrant \u00e0 des violences et heurts, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement de une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention ; qu'au regarddes circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 103\npublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leursmat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation et la transmission d'images par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux finsd'assurer la s\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Poitiers, p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l''\u00e9v\u00e9nement, soitle 08 septembre 2025 de 18h00 \u00e0 00h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s depr\u00e9fet de la Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 104\nArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copiesera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et seracommuniqu\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e.\nPoitiers, le 08 septembre 2025\npr\u00e9fet,\nSerge BOULANGI\u00ce\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 105\nPREFET CabinetQE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00e4'{\";\u00e4 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 106","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-13T22:25:22+00:00","id":"f739651b1afd2ebaeba5da577a0ff6c75287da354203d2e86adac5a2a89fc7ee","name":"Recueil RAA n\u00b0211 du 08 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T14:31:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T15:32:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46036/285701/file/2025-09-08-%2BN%C2%B0211.pdf"}