{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u0152xPR\u00c9FECTURE qpDE POLICE \u00dc Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2023 - 00385portant interdiction partielle d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le samedi 8 avril 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courrier \u00e9lectronique du 5 avril 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Sophie TISSIER d\u00e9clare, aunom de l'Union citoyenne pour la libert\u00e9 (UCPL), une manifestation ayant pourobjet une : \u00ab assembl\u00e9e citoyenne et populaire, afin de d\u00e9battre sur la place publiqueet librement \u00bb pr\u00e9vue le samedi 8 avril 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 avec unrassemblement statique sur la place de la Concorde \u00e0 Paris 8\u00e8\"\u00b0,\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le samedi 8 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation\n1\n\ndes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pours\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux le samedi 8 avril2023, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et desbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 5 avril 2023 \u00e0 lad\u00e9clarante un rassemblement le samedi 8 avril 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 place EdmondMichelet \u00e0 Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9 ;proposition \u00e0 laquelle la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondue;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre dans le contexte actuelde tr\u00e8s vives tensions, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ;\nVu l'urgence;\nARRETE :\nArticle 1* \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 avril 2023 par Mme Sophie TISSIER pourun rassemblement pr\u00e9vu le samedi 8 avril 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 est interdite placede la Concorde \u00e0 Paris 8\u00b0TM.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 8 avril 2023 de 14h00 \u00e019h00 sur la place Edmond Michelet \u00e0 Paris-Centre.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Sophie TISSIER ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'Unioncitoyenne pour la libert\u00e9 (UCPL) et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 07 04 2023\nV/ Laurent NUNEZ\n3\nMagali CHARBONNEAU;e, directrice du cabinetLa pr\u00e9f\u00e8t\n\n2\n\u00aeAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00 385 dv 07 04 202\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-07","first_seen_on":"2025-12-04T15:07:35+00:00","id":"f73f3f7f88af41a6024ca8cd3331dbe7b2249dc424569bc88ee74b718a2f5bca","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00385 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 8 avril 2023","pdf_creation_date":"2023-04-07T19:26:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-07T19:30:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00385%20AI%20partielle%20lieu%20samedi%208.4.2023%20TISSIER_0.pdf"}