{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-628\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Tournefeuille (2 pages) Page 3\n31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des\neaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser\nl'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de Sode\n(31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 (14 pages) Page 6\n31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des\neaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer\nle pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage Margeasse, de la\ncommune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la\nproduction et la distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat\nmixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne (16 pages) Page 21\n31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de\nl'Ari\u00e8ge (SMDEA) (24 pages) Page 38\n31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence Toulouse M\u00e9tropole (4\npages) Page 63\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-13-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nla commune de Tournefeuille\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinetGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 d\u00e9cembre  2024\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de la commune  de Tournefeuille\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L 241-2  et R 241-8  AR  241-17\nVu ia loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  :\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la police  municipale  de Tournefeuille  et les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  approuv\u00e9e  le 12 septembre  2023,  son  avenant  1 en date  du 2 ao\u00fbt  2024  :\nVu la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de Tournefeuille  sollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  a\nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de sa commune  ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration  simplifi\u00e9e  \u2014 engagement  de conformit\u00e9  \u00bb adress\u00e9e  \u00e0 la Commission  Nationale  de\nl'informatique  et des  Libert\u00e9s  ;\nVu le dossier  de pr\u00e9sentation  technique  des  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es  et du support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maire  de la commune  de Tournefeuille  sollicite  l'autorisation  d'enregistrement\naudiovisuel  pour  8 cam\u00e9ras  individuelles  :\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par le maire  de Tournefeuille  est compl\u00e8te  et conforme  aux\nexigences  des  articles  R 241-8  \u00e0 R 241-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0:  L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Tournefeuille  est  autoris\u00e9  au moyen  de 8 (huit)  cam\u00e9ras  individuelles.\nLes  enregistrements  sont  transf\u00e9r\u00e9s  sur un support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s  le retour  des  agents  au\nservice.\nArt.  2 : L'information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  relative  \u00e0 l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  par  la commune\net \u00e0 l'exercice  des  droits  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  personnelles  est d\u00e9livr\u00e9e  sur le site  internet  de la\ncommune  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  voie  d'affichage  en mairie.  Afin  d'\u00e9viter  de g\u00eaner  des  enqu\u00eates  et des\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\npref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr\n1 place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille 4\nproc\u00e9dures  administratives  ou judiciaire  et d'\u00e9viter  de nuire  \u00e0 la pr\u00e9vention  ou la d\u00e9tection\nd'infractions  p\u00e9nales,  aux  enqu\u00eates  ou aux  poursuites  en la mati\u00e8re,  les droits  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement  et \u00e0 la limitation  peuvent  faire  l'objet  de restrictions.  La personne\nconcern\u00e9e  par  ces  restrictions  exerce  ses  droits  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  de l'informatique\net des  libert\u00e9s.\nArt.  3 : Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  du jour  de\nleur  enregistrement.\nAu terme  de ce d\u00e9lai,  ces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLorsque  les donn\u00e9es  ont,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e9t\u00e9 extraites  et transmises  pour  les besoins  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  elles  sont  conserv\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  propres  \u00e0\nchacune  de ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui en a la charge  et avant  la mise  en \u0153uvre  effective  des\ntraitements.\nArt.  4: D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Tournefeuille  adresse  \u00e0 la commission\nnationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles\nR 241-8  \u00e0 R 241-16  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par\nles circonstances  locales  de mise  en \u0153uvre  du traitement,  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'analyse  d'impact\nrelative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  par le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nArt.  5: Le maire  de Tournefeuille  adresse  annuellement  un rapport  sur  l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  des  agents  de police  municipale  au pr\u00e9fet.  Ce rapport  fait \u00e9tat  du nombre  de cam\u00e9ras\nutilis\u00e9es,  du nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du nombre  de proc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et\ndisciplinaires  pour  le besoin  desquelles  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la consultation  et \u00e0 l'extraction  de donn\u00e9es\nprovenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  et comprend  une  \u00e9valuation  de l'impact  de l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  dans  les rapports  des  agents  de police  municipale  avec  la population.\nArt.  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  ie tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7: Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et les caract\u00e9ristiques\ntechniques  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArt.  8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le maire  de la\ncommune  de Tournefeuille  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 13 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\n- '. et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directriee  de cabinet,\nHouda  VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\nlinternet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Tournefeuille 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser\nl'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public, au profit du\nsyndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nla Haute-Garonne R\u00e9seau 31\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 316\nE H\nPR\u00c9FET  Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nDE LA HAUTE-  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de d\u00e9rivation  des eaux  et de\nl'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  afin d'autoriser  l'utilisation  de l'eau  du captage  Source\nde Bayle  de la commune  de Sode  (31110),  en vue de la consommation  humaine  pour  la production\net la distribution  par un r\u00e9seau  public,  au profit  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de\nla Haute-Garonne  R\u00e9seau  31\nLe pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et, notamment,  les articles  L. 214-1  aL. 214-6,  L. 214-8  et L. 215-13  |\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et, notamment,  ses articles  L. 110-1,  L. 112-1,  L. 121-\n1 et suivants  et R. 111-1  \u00e0 R. 121-1  ;\nVu le code  forestier  et, notamment,  les articles  R. 141-30  a R. 141-38  ;\nVu le code  minier  et, notamment,  l'article  411-1  ;\nVu le code  de la sante  publique  et, notamment,  les articles  L. 1321-1  \u00e0 L. 1321-10  et R. 1321-1  aR. 1321-63  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31, en date du\n19 avril 2017,  initiant  la proc\u00e9dure  d'\u00e9tablissement  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du captage  d'eau  potable  de la\nsource  de Bayle,  sur la commune  de Sode  ;\nVu la transmission  du dossier  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  en date du 12 janvier  2022,  et la demande\nd'ouverture  d'enqu\u00eate  publique,  en date  du 13 juin 2023  ;\nVu le rapport  de M. St\u00e9phane  HILLAIRET,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique,  relatif  \u00e0\nl'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  en juin 2021,  r\u00e9vis\u00e9  en septembre  2021,  pour  int\u00e9grer  une coh\u00e9rence\nparcellaire  ;\nVu les avis favorables  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 guichet  eau \u2014 service  environnement,  eau\net for\u00eat  \u2014 unit\u00e9  police  de l'eau,  en date du 25 octobre  2022,  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des\n1, place  Saint-\u00c9tienne  1/10\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 317\npopulations  \u2014 service  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  \u00ab agricole  \u00bb, en date  du\n6 octobre  2022,  de l'office  national  des  for\u00eats  \u2014 agence  territoriale  Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne  (31-32-65),  en date  du\n12 janvier  2023,  de la chambre  d'agriculture  de la Haute  Garonne  \u2014 Service  urbanisme  et foncier,  en date  du\n26 octobre  2022  ;\nVu le dossier  de l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du lundi  25 mars  2024  au lundi  8 avril  2024  ;\nVu le rapport  et les conclusions  du commissaire  enqu\u00e9teur,  en date  du 30 juin  2024  ;\nVu l'attestation  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  en date  du 14 mai  2024,  reconnaissant  l'ant\u00e9riorit\u00e9\ndu pr\u00e9l\u00e8vement,  au titre  de l'article  R. 214-53  du code  de l'environnement,  pour  un volume  maximal  annuel  de\npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  le milieu  naturel  de 1 825  m\u00b0;\nVu le rapport  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,\nen date  du 9 octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  de la Haute-Garonne,  en date  du 14 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les besoins  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  du syndicat  mixte  de l'eau  et de\nl'assainissement  de Haute-Garonne  R\u00e9seau  31, au profit  de la commune  de Sode  et \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'appui  du\ndossier  sont  justifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de mettre  en conformit\u00e9  avec  la l\u00e9gislation  les installations  de production  et de\ndistribution  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine,  sur le territoire  communal  de Sode  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de prot\u00e9ger  la ressource  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la production  d'eau  potable,  par la\nmise  en place  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nChapitre  1 : protection  de la ressource\nArt.  1\u00b0 : d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-\nGaronne  R\u00e9seau  31 :\n1. les travaux  de d\u00e9rivation  des  eaux  pour  la consommation  humaine,  \u00e0 partir  du captage  de Bayle  sis sur\nla commune  de Sode  ;\n2. la cr\u00e9ation  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate  et rapproch\u00e9e  autour  des  ouvrages  de captage  et\nl'institution  des  servitudes  associ\u00e9es  pour  assurer  la protection  des  ouvrages  et de la qualit\u00e9  de l'eau.\nArt.  2.: caract\u00e9ristiques,  localisation  et am\u00e9nagement  du captage\nL'ensemble  des  ouvrages  de captage  est situ\u00e9  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  suivante  :\n| Nom  de Code  | Code  BSS  Coordonn\u00e9es  N\u00b0 de parcelle  Section\nl'ouvrage  es  (Lambert  93) cadastrale\nX : 504  927  m\nBayle  031000451  | 10843X0036  Y : 6 193  552  m 119  Adela\n| commune  deZ : 980  m NGF  Sode  |\nLe captage  de Bayle  est constitu\u00e9  d'un  b\u00e2ti  en b\u00e9ton.  Les  eaux  sont  collect\u00e9es  et achemin\u00e9es  vers  un r\u00e9servoir,\navant  d'\u00eatre  envoy\u00e9es  sur le r\u00e9seau  pour  une  distribution,  sur le mode  gravitaire.\nArt.  3.: p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du captage\nDes  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate  et rapproch\u00e9e  sont  \u00e9tablis  autour  des  installations  de captage.\nCes  p\u00e9rim\u00e8tres  s'\u00e9tendent  conform\u00e9ment  aux  indications  des  plans  et \u00e9tats  parcellaires  joints  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 318\nArt. 3.1:  dispositions  communes  aux p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate  et rapproch\u00e9e\nToutes  mesures  doivent  \u00eatre prises  pour que le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de Haute-\nGaronne  R\u00e9seau  31 et la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nd'Occitanie  soient  avis\u00e9s  sans  retard  de tout accident,  entra\u00eenant  le d\u00e9versement  de substances  liquides  ou\nsolubles  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  y compris  sur les portions  de voies  de communication\ntraversant  ou jouxtant  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nLa cr\u00e9ation  de tout nouveau  captage  destin\u00e9  \u00e0 l'alimentation  en eau potable  devra  faire l'objet  d'une  nouvelle\nautorisation,  au titre des codes  de l'environnement  et de la sant\u00e9  publique  et d'une  nouvelle  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique.\nArt.  3.2:  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\nLes terrains  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  (PPI),  propri\u00e9t\u00e9  de la commune  de Sode,  doivent  faire l'objet\nd'une  convention  de gestion  avec  le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de Haute-Garonne  R\u00e9seau\n31.\nEmprise\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  existant  et cl\u00f4tur\u00e9  du captage  de Bayle  s'appuie  sur la topographie  et la rupture  de pente  li\u00e9e au\ntalus  au pied  duquel  le captage  a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9.\nLe PPI a une surface  de 762 m\u00b0. Il correspond  aux parcelles  119 (6 m2), 651 (211 m\u00b0), 653 (123 m'), 118\npartielle  (19 m\u00b0), et 650 partielle  (403  m\u00b0), de la section  A.\ninterdictions\n1. \u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  sont interdites  toutes  activit\u00e9s  ou installations  autres  que celles  en liaison\ndirecte  avec  l'exploitation  des captages  ;\n2. l'entretien  du captage  et du terrain  est r\u00e9alis\u00e9  par fauchage  des herbes,  sans  utilisation  de produits\nphytosanitaires  et sans  brilage  des herbes  ;\n3. les diff\u00e9rents  ouvrages  sont  vidang\u00e9s  et nettoy\u00e9s,  au minimum  une fois par an ;\n4. l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  sera interdit  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e8re  au service.\nTravaux\nIl convient  d'effectuer  les op\u00e9rations  d\u00e9crites  ci-dessous  :\n1. remplacement  de la porte  de l'ouvrage  du captage  par une porte  \u00e9tanche  (joints)  fermant  \u00e0 cl\u00e9 ;\n2. remplacement  du portillon  de la cl\u00f4ture  d'acc\u00e8s  au PPI.\nArt.3.3:  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\nDes servitudes  sont institu\u00e9es  sur les terrains  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e,  suivant  les prescriptions\nmentionn\u00e9es  ci-dessous.\nLa mise  \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  aux installations,  activit\u00e9s  et autres  ouvrages  soumis  \u00e0\nautorisation  est effectu\u00e9e  au regard  des servitudes  aff\u00e9rentes  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  d\u00e9finies  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEmprise\nElle correspond  \u00e0 une superficie  d'environ  15,4 ha (15 400 m?) comprenant  les parcelles  situ\u00e9es  sur la\ncommune  de Sode,  cadastr\u00e9es,  sur la section  A: parcelles  74, 78, 79, 80, 81, 89, 90, 91, 92, 93, 97, 98, 99,\n102, 122, 476,  477,  686,  688,  690,  692,  694,  696,  et 123p,  650p.\nLa d\u00e9limitation  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e  ainsi  que l'\u00e9tat  parcellaire  des parcelles  concern\u00e9es  sont\npr\u00e9sent\u00e9s  en annexe.\ninterdictions\nSont  interdits  :\n1. la r\u00e9alisation  de toutes  excavations,  tranch\u00e9es,  fouilles,  nouveaux  forages  ou de puits  autres  que ceux\ndestin\u00e9s  \u00e0 renforcer  l'alimentation  en eau potable  de la commune  de Sode  ;\n2. le stockage  d'hydrocarbures  liquides,  de produits  chimiques  et de pesticides  ;\n3/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 319\nles d\u00e9p\u00f4ts  d'ordures  m\u00e9nag\u00e8res,  d'immondices,  de d\u00e9tritus,  d'\u00e9paves,  de produits  et de mati\u00e8res\nsusceptibles  d'alt\u00e9rer  la qualit\u00e9  des  eaux  par  infiltration  ou ruissellement  ;\n4. le stockage  de lisiers,  de fumiers,  de boues  m\u00eame  compos\u00e9es,  de mati\u00e8re  de vidange  et de tout  autre\nr\u00e9sidu  agricole  ou industriel  comportant  des  mati\u00e8res  organiques  ;\n5. l'\u00e9pandage  de lisiers,  de boues  m\u00eame  compost\u00e9es,  d'engrais  organique  ou min\u00e9ral  et de tout  autre\nr\u00e9sidu  agricole  comportant  des  mati\u00e8res  organiques,  de substances  chimiques  actives  tels  que  les\npesticides,  fongicides,  insecticides  et biocides  ;\n6. l'\u00e9pandage  en sol naturel  ou l'infiltration  d'eaux  us\u00e9es  m\u00eames  \u00e9pur\u00e9es  d'origine  agricole  ;co\n7. les zones  de regroupement  d'animaux  (point  d'abreuvement  et de nourriture)  ;\n8. tout  d\u00e9frichement  massif  des  parcelles  avec  dessouchage.\nPrescriptions\n1. Concernant  la gestion  des  eaux  pluviales  de la RD46  :\n\u2014 les avaloirs  3 et 4 doivent  rester  condamn\u00e9s  afin  qu'il  n'y ait pas  de rejets  d'eaux  pluviales  en\namont  du captage  ;\n\u2014 les avaloirs  en fonctionnement  doivent  \u00eatre  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus  et il convient  de s'assurer\nque  la condamnation  des  avaloirs  3 et 4 permet  l'\u00e9vacuation  des  eaux  pluviales,  sans\nd\u00e9bordement  au niveau  du talus.\n2. L'exploitation  foresti\u00e8re  reste  possible,  sous  r\u00e9serve  d'appliquer  les r\u00e8gles  du guide  de bonne  pratiques\nsylvicoles.\nLes  pr\u00e9cautions  les plus  strictes  doivent  \u00eatre  prises  quant  \u00e0 l'utilisation  d'outils  fonctionnant  avec  un\nmoteur  \u00e0 explosion.  Ils doivent  \u00eatre  en parfait  \u00e9tat  et ne pas  \u00eatre  source  de d\u00e9perdition  de carburant  ou\nd'huile.\n3. Le d\u00e9broussaillement  des  parcelles  est \u00e0 la charge  des  propri\u00e9taires.  C'est  une  obligation  pr\u00e9vue  par le\ncode  forestier.\nLe recours  aux  engins  m\u00e9caniques  est autoris\u00e9  sous  condition  expresse  qu'ils  soient  en parfait  \u00e9tat  afin\nde ne pas  \u00eatre  \u00e0 l'origine  d'\u00e9coulement  d'hydrocarbure  sur le sol,  et que  leur  passage  dans  le PPR  ne\ns'accompagne  pas  de perturbations  de sol susceptibles  de modifier  la circulation  des  eaux.\n4. L'\u00e9laboration  d'un  cahier  des  charges  pour  la conduite  du troupeau  dans  le PPR  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e,\nconjointement,  avec  la repr\u00e9sentante  du groupement  pastoral  et le conseiller  agricole  du secteur.\nTravaux\nL'int\u00e9rieur  du r\u00e9servoir  est accessible  depuis  un capot  hydraulique  type  Foug,  avec  un syst\u00e8me  de verrou  par vis\ntriangle.  Une  s\u00e9curisation  suppl\u00e9mentaire,  permettant  d'emp\u00eacher  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du r\u00e9servoir,  devra  \u00eatre\nmise  en place.\nhapitre  2 : risation  de traitement  et de distribution  de l'eau\nArt.  4.: autorisation  de production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 est autoris\u00e9  \u00e0 traiter  de l'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  \u00e0 partir  du captage  de Bayle,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes  installations  doivent  disposer  d'un  syst\u00e8me  de comptage  permettant  de v\u00e9rifier,  en permanence,  ces\nvaleurs,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 214-8  du code  de l'environnement.\nL'exploitant  est tenu  de conserver,  pendant  trois  ans,  les dossiers  correspondant  \u00e0 ces  mesures  et de les tenir  \u00e0\nla disposition  de l'autorit\u00e9  administrative.\nLes  r\u00e9sultats  de ces  mesures  doivent  \u00eatre  communiqu\u00e9s  annuellement  au p\u00f4le  eau  et biodiversit\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires.\nArt.5.:  localisation  des  installations  de traitement\n4/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3110\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de,  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans, a la mise  en place  d'un syst\u00e8me  de traitement  de l'eau  situ\u00e9\nsur la parcelle  cadastr\u00e9e  suivante  : A 320\nUn local  technique  comportant  la nouvelle  unit\u00e9  de traitement  sera construit  pr\u00e8s du r\u00e9servoir,  sur la parcelle\ncadastr\u00e9e  suivante  :\nNom  de l'ouvrage  Coordonn\u00e9es  N\u00b0 de parcelle  Section  cadastrale  |\n(Lambert  93) |\nStation  de traitement  X: 504 860,84  m 320 A de la commune\n' de Sode\nY: 6 193  564,40  m\nZ: 935  m NGF\nLe terrain  portant  l'installation  de traitement  d'eau  potable  est propri\u00e9t\u00e9  de la commune  de Sode.  Une\nconvention  de gestion  devra  \u00eatre \u00e9tablie  entre  la commune  et le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement-\nR\u00e9seau  31.\nArt.6.:  caract\u00e9ristiques  du traitement  de l'eau\nL'unit\u00e9  de traitement  est compos\u00e9e  d'un filtre \u00e0 poche  et d'une  d\u00e9sinfection  aux ultra-violets.\nEn fonction  des r\u00e9sultats  du contr\u00f4le  sanitaire,  la fili\u00e8re  de traitement  pourra  \u00eatre adapt\u00e9e.\nLe dispositif  de d\u00e9sinfection  aux ultra-violets  ainsi  que tous les produits  et mat\u00e9riaux  au contact  de l'eau doivent\nposs\u00e9der  les justificatifs  de conformit\u00e9  sanitaire  \u00e0 jour.\nArt.7.:  rejet  des eaux  de lavage  et autres  sous-produits\nLes eaux  de lavage  du r\u00e9servoir  sont rejet\u00e9es  dans  le r\u00e9seau  pluvial  ou dans  le milieu  naturel,  via un exutoire\nadapt\u00e9  et muni  d'une  grille  pare-insectes  ou \u00e9quip\u00e9  d'un clapet  anti-retour,  dans  le respect  du droit des tiers et\nsans  incidence  sur la qualit\u00e9  de la ressource.\nArt. 8.: modification  du traitement  de l'eau\nToute  cr\u00e9ation  puis modification  des installations  ou des produits  utilis\u00e9s  doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie  et fera l'objet  d'une\ndemande  d'autorisation,  conform\u00e9ment  au code  de la sant\u00e9  publique.\nToute  modification  des modalit\u00e9s  de distribution  pourra  entra\u00eener  une adaptation  du traitement.\nArt. 9.: autorisation  de distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 est autoris\u00e9  \u00e0 distribuer  de\nl'eau destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  \u00e0 partir  de la station  de traitement,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  10.:  localisation  des installations  de stockage\nL'ensemble  des ouvrages  de stockage  est situ\u00e9  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  suivante  :\nNom  de l'ouvrage  Coordonn\u00e9es  N\u00b0 de parcelle  Section  cadastrale\n(Lambert  93)\nX : 504  880,25  m\nR\u00e9servoir  | Y : 6 193 552,07  m 118 A de la commune  de |\nZ: 946 m NGF 5000 |\nLe trop-plein  existant  du r\u00e9servoir  se d\u00e9verse  dans  le bassin  aval, le long de la route.  I! doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9  d'un\ndispositif  emp\u00eachant  l'introduction  de petits  animaux  dans  le r\u00e9servoir.\n5/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3111\nLe terrain  portant  l'installation  de stockage  d'eau  potable  est propri\u00e9t\u00e9  de la commune  de Sode.  Une  convention\nde gestion  devra  \u00eatre  \u00e9tablie  entre  la commune  et le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne  R\u00e9seau  31.\nArt.  11.:  modalit\u00e9s  de la distribution\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 alimente  la commune  de\nSode,  dans  le respect  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1. toute  modification  de l'organisation  de la distribution  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e,  aupr\u00e8s  de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  conform\u00e9ment  au\ncode  de la sant\u00e9  publique  ;\n2. le r\u00e9seau  de distribution  et le r\u00e9servoir  doivent  \u00eatre  con\u00e7us  et entretenus,  suivant  les dispositions  de la\nr\u00e9glementation  en vigueur  ;\n3. les eaux  distribu\u00e9es  doivent  r\u00e9pondre  aux  exigences  de qualit\u00e9  fix\u00e9es  par le code  de la sant\u00e9  publique\net ses  textes  d'application  ;\n4. les mat\u00e9riaux  entrant  en contact  avec  l'eau  ne doivent  pas  \u00eatre  susceptibles  d'en  alt\u00e9rer  la qualit\u00e9.  Dans\nles installations  nouvelles  ou parties  d'installations  faisant  l'objet  d'une  r\u00e9novation,  les mat\u00e9riaux  doivent\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'un  justificatif  de conformit\u00e9  sanitaire  ;\n5. les branchements  en plomb  pouvant  exister  sur le r\u00e9seau  de distribution  de l'eau  doivent  \u00eatre  recens\u00e9s\net supprim\u00e9s,  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais,  afin  de respecter  les normes  concernant  le plomb,  applicables\ndepuis  le 25 d\u00e9cembre  2013.\nArt.  12.:  protection  du r\u00e9seau  public  de distribution  d'eau  potable\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 proc\u00e8de,  dans  un d\u00e9lai  d'un\nan apr\u00e8s  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'inventaire  des  r\u00e9seaux  int\u00e9rieurs  pr\u00e9sentant  un risque  potentiel  de\nretour  d'eau  contamin\u00e9e  vers  le r\u00e9seau  public  et informe  les gestionnaires  de leurs  obligations  r\u00e9glementaires\nde mise  en conformit\u00e9  de leurs  installations  privatives.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 veille  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  n\u00e9cessaires  permettant  d'emp\u00eacher  les retours  d'eau  sur son  r\u00e9seau  de distribution  d'eau  potable.\nART.  13. : surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 veille  au bon  fonctionnement\ndes  syst\u00e8mes  de production,  de traitement  et de distribution.\nIl doit  r\u00e9diger,  avant  le 12 juillet  2027,  un plan  de gestion  de la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'eau  (PGSSE)  li\u00e9 \u00e0 la zone\nde captage  et, avant  le 12 janvier  2029,  un PGSSE  li\u00e9 \u00e0 la production  et \u00e0 la zone  de distribution.\nLe PGSSE  devra  \u00eatre  mis \u00e0 jour  en tant  que  de besoin  au minimum  tous  les 6 ans.\nIl met  en place  une  surveillance  permanente  afin de garantir  la qualit\u00e9  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation\nhumaine.\nCette  surveillance  comprend  notamment  :\n1. une  v\u00e9rification  r\u00e9guli\u00e8re  des  mesures  prises  pour  la protection  de la ressource  utilis\u00e9e  et du\nfonctionnement  des  installations  ;\n2. un programme  de tests  et d'analyses  effectu\u00e9s  sur  des  points  jug\u00e9s  critiques  d\u00e9termin\u00e9s,  en fonction\ndes  dangers  et risques  identifi\u00e9s  ;\n3. la tenue  d'un  fichier  sanitaire  recueillant  l'ensemble  des  informations  collect\u00e9es  \u00e0 ce titre.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 est tenu  de s'assurer  que\nl'eau,  avant  distribution,  est propre  \u00e0 la consommation  humaine  et r\u00e9pond  aux  exigences  pr\u00e9vues  par le code  de\nla sant\u00e9  publique  et les textes  r\u00e9glementaires,  en vigueur.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 est tenu  de se soumettre  aux\nprogrammes  de v\u00e9rification  de la qualit\u00e9  de l'eau  et au contr\u00f4le  des  installations,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nles r\u00e9glementations  en vigueur.  La qualit\u00e9  des  eaux  devra  toujours  satisfaire  aux  prescriptions  des  articles  R.\n1321-1  et suivants  du code  de la sant\u00e9  publique.\n6/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3112\nEn cas de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res  ou de d\u00e9passements  des exigences  de qualit\u00e9,  le syndicat  mixte  de l'eau  et de\nl'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 est tenu de pr\u00e9venir  la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la\nHaute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie  d\u00e8s qu'il en a connaissance.  Dans  ce cas, des\nanalyses  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre prescrites  aux frais  de l'exploitant.\nTout  d\u00e9passement  des normes  de qualit\u00e9  doit faire l'objet  d'une  enqu\u00eate  pour en rechercher  l'origine.  En cas de\npersistance  de ces d\u00e9passements,  les autorisations  peuvent  \u00eatre retir\u00e9es.\nArt. 14.:  s\u00e9curisation  sanitaire  des installations  participant  \u00e0 la production  et la distribution\nL'acc\u00e8s  aux installations  est interdit  aux personnes  \u00e9trang\u00e8res  au service,  sauf convention  sp\u00e9cifique  \u00e9tablie\nentre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et les intervenants  ext\u00e9rieurs.  Un panneau  doit \u00eatre appos\u00e9  au niveau  de chaque  portail  et\nporte  d'acc\u00e8s  aux  installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  assure  un suivi de la productivit\u00e9  de cette  ressource.  Ce suivi est renforc\u00e9  en p\u00e9riode  de basses\neaux  afin d'anticiper  toute  rupture  d'approvisionnement.\nLe volume  du stockage  garantit  en tout point  du r\u00e9seau  une autonomie  d'alimentation  en eau de 24 heures\ndurant  le jour moyen  de la semaine  de pointe  de consommation  sans  exc\u00e9der  5 jours  en p\u00e9riode  de basse\nconsommation.\nLes acc\u00e8s  \u00e0 tous  les organes  de la production  et de la distribution  d'eau  doivent  \u00eatre :\n1. con\u00e7us  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas repr\u00e9senter  un risque  professionnel  ;\n2. s\u00e9curis\u00e9s  contre  les intrusions  ou les d\u00e9gradations  de toutes  natures  pouvant  engendrer  un risque\nsanitaire.\nTous  les organes  de la production  et de la distribution  doivent  \u00eatre parfaitement  entretenus  (int\u00e9rieur  et\next\u00e9rieur).\nLe terrain  portant  la station  ainsi que le r\u00e9servoir  doivent  \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s,  enherb\u00e9s  et aucun  pesticide  ne doit \u00eatre\nutilis\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  du r\u00e9servoir  doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e  et corrig\u00e9e,  si n\u00e9cessaire.\nLe r\u00e9servoir  et les ouvrages  participant  \u00e0 la distribution  doivent  \u00eatre munis  de ventilations  prot\u00e9g\u00e9es  de grilles\npare-insectes  et doivent  \u00eatre  ferm\u00e9s  \u00e0 cl\u00e9s.\nLes travaux  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  doivent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 2 ans maximum.\nArt. 15.:  dispositions  permettant  les pr\u00e9l\u00e8vements  et le contr\u00f4le  des installations\nArt.  15.1  : prise  d'\u00e9chantillon\nUn robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  est install\u00e9  au niveau  du captage  ou du r\u00e9servoir.\nUn robinet  de prise  d'\u00e9chantillon  de l'eau trait\u00e9e  est install\u00e9  en sortie  de la station  de traitement,  en d\u00e9part  de\ndistribution.\nCes  robinets  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  :\n1. le remplissage  des flacons  : hauteur  libre d'au moins  40 cm entre  le robinet  et le r\u00e9ceptacle  permettant\nl'\u00e9vacuation  des eaux  d'\u00e9coulement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du bati ;\n2. le flambage  du robinet  ;\n3. l'identification  de la nature  et de la provenance  de l'eau  qui s'\u00e9coule  (panonceau  ou plaque  grav\u00e9e).\nArt. 15.2  : dispositifs  de surveillance  des installations\n1. Compteur  totalisateur  des volumes  : un compteur  totalisateur  est plac\u00e9  sur les conduites  de d\u00e9part\ndistribution  du r\u00e9servoir.\nUn syst\u00e8me  de t\u00e9l\u00e9surveillance  est install\u00e9  pour  avoir  un suivi du marnage  du r\u00e9servoir.\nAfin de s\u00e9curiser  le fonctionnement  du traitement,  un syst\u00e8me  d'alerte  notamment  en cas de coupure\n\u00e9lectrique  devra  \u00eatre  mis en place.\n7/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3113\nArt.  15.3  : contr\u00f4le  des  installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de l'application  du code  de la sant\u00e9  publique  et du code  de l'environnement  ont\nconstamment  libre  acc\u00e8s  \u00e0 toutes  les installations.  L'exploitant  responsable  des  installations  est tenu  de laisser\n\u00e0 leur  disposition  le fichier  sanitaire.\nArt.  16.:  information  sur la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e\nL'ensemble  des  r\u00e9sultats  d'analyses  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  au titre  du contr\u00f4le  sanitaire  et les synth\u00e8ses\ncomment\u00e9es  que  peut  \u00e9tablir  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  sous  la forme  de bilans  sanitaires  pour\nune  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du public,  selon  les dispositions  de la r\u00e9glementation  en\nvigueur  par le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31.\nArt.  17.:  mesures  de s\u00e9curit\u00e9  et protection  contre  les actes  de malveillance\n1. s\u00e9curit\u00e9  de l'alimentation  et plan  de secours  : le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9voit  les mesures  n\u00e9cessaires  au\nmaintien  de la satisfaction  des  besoins  prioritaires  de la population,  lors  des  situations  de crise.\nLes  ressources  en eau,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9es  en secours,  doivent  disposer  des  autorisations\nr\u00e9glementaires.\n2. protection  contre  les actes  de malveillance  : le b\u00e9n\u00e9ficiaire  identifie  les points  d'acc\u00e8s  \u00e0 l'eau  et \u00e9value\nleur  vuln\u00e9rabilit\u00e9.  1! les prot\u00e8ge  par  tous  les moyens  appropri\u00e9s,  en privil\u00e9giant  les protections  physiques.\nll adapte  la surveillance  des  installations  en fonction  de leur  vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nChapitre  3 : Dispositions  Diverses\nArt.  18.:  propri\u00e9t\u00e9  fonci\u00e8re\nLes  installations  structurantes,  participant  \u00e0 la production  et \u00e0 la distribution  de l'eau,  sont  implant\u00e9es  sur des\nterrains  appartenant  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  font  l'objet  d'un  transfert  de gestion  ou d'une  mise  \u00e0 disposition\npar la commune  propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nrelatives  aux  propri\u00e9t\u00e9s  des  personnes  publiques.\nLes  canalisations  principales  sont  situ\u00e9es  sur des  emprises  publiques  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  sur des  terrains  faisant\nl'objet  de servitudes  instaur\u00e9es,  tel que  pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0 l'article  suivant.\nL'acc\u00e8s  aux  installations  est garanti  :\n1. soit  par des  voieries  publiques  ;\n2. soit  par  mise  \u00e0 disposition  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  de terrains  appartenant  \u00e0 une  autre  collectivit\u00e9  :\n3. soit  par acquisition  en pleine  propri\u00e9t\u00e9  de terrains  priv\u00e9s  ;\n4. soit  par instauration  de servitudes  telles  que  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  suivant,  garantissant  l'acc\u00e8s,  sur\ndes  terrains  priv\u00e9s.\nArt.  19.:  servitude  de passage\nToute  servitude  de passage  (acc\u00e8s  aux  ouvrages,  canalisations.)  faisant  l'objet  d'un  accord  \u00e0 l'amiable  est\nformalis\u00e9e  par un acte  notari\u00e9  et une  inscription  aux  hypoth\u00e8ques.\n\u00c0 d\u00e9faut  d'un accord  \u00e0 l'amiable,  l'instauration  de la servitude  est r\u00e9gl\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  apr\u00e8s  enqu\u00eate\npublique  diligent\u00e9e  en application  des  dispositions  du code  rural.\nArt.  20.:  plan  de r\u00e9colement  et visite  de v\u00e9rification  des  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  un plan  de r\u00e9colement  des  installations  \u00e0 l'issue  de la r\u00e9alisation  des  travaux.  Celui-ci  est\nadress\u00e9  au Pr\u00e9fet  (ARS)  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois,  suivant  l'ach\u00e8vement  des  travaux.\nArt.  21.:  indemnisation  et droits  des  tiers\nLes  indemnit\u00e9s,  qui peuvent  \u00eatre  dues  aux  propri\u00e9taires  ou aux  occupants  des  terrains  concern\u00e9s  par les\nservitudes  instaur\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  fix\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  applicables  en mati\u00e8re  d'expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique.  Les  indemnit\u00e9s  dues  sont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArt.  22.:  respect  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  acte  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et d'autorisation  veille  au respect  de l'application\nde cet arr\u00eat\u00e9  y compris  des  servitudes  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\n8/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3114\nTout  projet  de cr\u00e9ation  ou modification  des syst\u00e8mes  actuels  de production  et de distribution  de l'eau destin\u00e9e  a\nla consommation  humaine  du syndicat  mixte  de l'eau et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31\ndevra  \u00eatre d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  accompagn\u00e9  d'un dossier  d\u00e9finissant  les caract\u00e9ristiques  du\nprojet.\nArt.  23.:  d\u00e9lai  et dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLes installations,  activit\u00e9s,  d\u00e9p\u00f4ts,  ouvrages  et occupations  du sol, existants,  ainsi que les travaux  et\nam\u00e9nagements  d\u00e9crits  doivent  satisfaire  aux obligations  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 2 ans,\nsauf  mention  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  aux articles  concern\u00e9s.\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables,  tant que les captages  participent  \u00e0\nl'approvisionnement  de la collectivit\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par celui-ci  et en l'absence  de demande\ncontraire  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31.\nArt.  24.:  notifications  et publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par les soins  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  :\n1. est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ;\n2. est transmis  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  en vue de la mise  en \u0153uvre  de ses dispositions  ;\n3. est adress\u00e9  aux maires  des communes  concern\u00e9es  ;\n4. est adress\u00e9  aux services  int\u00e9ress\u00e9s.\nUne mention  de son affichage  en mairie  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  locaux  au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  adresse,  sans  d\u00e9lai,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9\nde r\u00e9ception  ou par acte extrajudiciaire,  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  int\u00e9ress\u00e9,  (voir extrait  parcellaire  joint en annexe)\nun extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  afin de l'informer  des servitudes  qui gr\u00e8vent  son terrain.  Lorsque  l'identit\u00e9  ou\nl'adresse  d'un propri\u00e9taire  est inconnue,  la notification  est faite au maire  de la commune  sur le territoire  duquel\nest situ\u00e9e  la propri\u00e9t\u00e9  soumise  \u00e0 servitudes,  qui en assure  l'affichage  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le communique  \u00e0\nl'occupant  des  lieux.\nLa notification,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou l'acte  extrajudiciaire,  doit\nindiquer  les motifs  justifiant  les prescriptions  et les parcelles  concern\u00e9es  et doit pr\u00e9ciser  que la d\u00e9cision  peut\nfaire  l'objet  d'un recours  devant  le tribunal  administratif,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la commune  de Sode  concern\u00e9e  par les diff\u00e9rents  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  en\nvue  |\n1. de son insertion  dans  les documents  d'urbanisme,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par le code  de\nl'urbanisme  ;\n2. de son affichage  en mairie,  pour une dur\u00e9e  minimale  de 2 mois.  Le maire  dressera  proc\u00e8s-verbal  de\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  ;\n3. de sa conservation  en mairie  qui d\u00e9livre,  \u00e0 toute  personne  qui le demande,  les informations  sur les\nservitudes  qui sont  attach\u00e9es  \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nArt. 25.:  sanctions  applicables  en cas de non-respect  de la protection  des ouvrages\nEn application  de l'article  L. 1324-3  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de ne pas se conformer  aux dispositions\ndes actes  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  est puni d'un an d'emprisonnement  et de 15 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'exercer  les activit\u00e9s  sans  les autorisations  pr\u00e9vues  au |. de l'article  L. 1321-7  du code  de la sant\u00e9\npublique  est puni d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application  de l'article  L. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de d\u00e9grader  des ouvrages  publics\ndestin\u00e9s  \u00e0 recevoir  ou \u00e0 conduire  des eaux  d'alimentation,  de laisser  introduire  des mati\u00e8res  susceptibles  de\nnuire  \u00e0 la salubrit\u00e9  dans  l'eau de source,  des fontaines,  des puits,  des citernes,  des conduites,  des aqueducs,\ndes r\u00e9servoirs  d'eau  servant  \u00e0 l'alimentation  publique  est puni de trois ans d'emprisonnement  et de 45 000 \u20ac\nd'amende.\nLe fait d'abandonner,  par n\u00e9gligence  ou incurie,  des cadavres  d'animaux,  des d\u00e9bris  de boucherie,  fumier,\nmati\u00e8res  f\u00e9cales  et, en g\u00e9n\u00e9ral,  des r\u00e9sidus  d'animaux  putrescibles  dans les failles,  gouffres,  b\u00e9toires  ou\nexcavations  de toute  nature,  autres  que les fosses  n\u00e9cessaires  au fonctionnement  d'\u00e9tablissements  class\u00e9s,  est\n9/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3115\npuni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 45 000  \u20ac d'amende,  en application  de l'article  L. 1324-4  du code  de la\nsant\u00e9  publique.\nEn application  de l'article  R. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de modifier  les conditions  d'exploitation,\nde traitement  et d'utilisation,  autoris\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9,  sans  obtenir  la r\u00e9vision  pr\u00e9alable  de cette  autorisation  est\npuni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00b0\"\u00b0  classe.\nLes  personnes  morales  peuvent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9es  p\u00e9nalement  responsables,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  121-2  du\ncode  p\u00e9nal,  des  infractions  vis\u00e9es  au pr\u00e9sent  article.  Elles  encourent  la peine  d'amende,  pr\u00e9cis\u00e9e  \u00e0 l'article  131-\n41 du code  p\u00e9nal.\nArt.  26.:  droit  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  L'absence  de\nr\u00e9ponse,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9\n(direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 4, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse,  dans  un\nd\u00e9lai  de quatre  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nll peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de :\n1. son  affichage  en mairie,  par toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  ;\n2. sa notification,  par les propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par les servitudes.\nArt. 27.:  mesures  ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations\npar int\u00e9rim,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Bagn\u00e9res  de\nLuchon,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'agence  fran\u00e7aise  de la biodiversit\u00e9,  le maire  de la commune  de\nSode  et le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31 sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 23  DEC.  2024\net paNd\u00e9l\u00e9gationPou  le pr\u00e9fet\nane g\u00e9n\u00e9ral, Le sec\n/\nee  re he  \\\nSerge  JACOB\nListe  des  annexes  :\nServitudes  institu\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\nServitudes  institu\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\nPrescriptions  institu\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nPlans  et \u00e9tats  parcellaires Pa G0: NO ot\n10/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3116\nAnnexes\nP\u00e9rim\u00e8tres  de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\nManon  FISAUD  Mstogectogim  Agree  once  Food\n2 capotogqae  \u00ab7 ' saregrapteHechenckiecmeetl  | Emprise  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Imm\u00e9diate  {43 eco  ion\nMESEALST.  Comerane  de Labo!  HR\n16,80  rm\n12,5 m &\na\n# Scirce  de CraieF ue 15,80 mi\n*\n4 1\nt |! \\\n15,10  \"P \\\n\\\n4,8  m| #\n,ih\n' :\nk 12,54\n| !\ni || '\nParcelle  AIS  1 3 j\n\u00e0 \u00e0\n35 m\u00e9tres  duns\nhae  du lahr\u00e6g\n% A| Legende:\n| ci \"me\u00a2 15 ym \u00b0 are 7 te etre. rey PdeP-Caubous-Coume\nnage  | axe tale  Fr 1 \u00a34\nS Al\u00f9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3117\nP\u00e9rim\u00e8tres  de protection  rapproch\u00e9e\nDaten  MAU  Ph repertiqem  Agree\nCi pare  techupe  dep ase ( cca  de\nweete  Coote\nPELs)  Comceete  de Crsbure:  31Emprise  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Rapproch\u00e9e  | \">\"\nSS ey, eu J ; 7\nBE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3118\nP\u00e9rim\u00e8tres  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nMarion  RIGAUD-  Hydrog\u00e9ologue  Agr\u00e9\u00e9  Source:  Fond\nx _ = #: \u00e0 \" . - LA cartographiqueExpertise hydrogeologique  concemantls  | Emprise  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  Eloign\u00e9e  |ntw-//ossanices  brom.\u00f1\n{geologieRESEAU31-  Commune  de Caubous-31\nER\nBsje i, LK or  eh  y \u20ac\".  UN  Gi |\nACER\n. SX  we,\nit\u00a3\nintim\nWn\n\u00a9 Source  Coume\nPdeP-Caubous-Coume\n[__]  PPE\nEM  pr\n[1  PPR\nS214\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3119\n26eu0z ap se5215:d 19 5219HU07 Sp 231} 19104 raed . SMOQNE> OLULE 'RepPery wp Ney SNOSNY>D 3G SNAWWOD s6\u00e9L| OS |S9 9 00 | OL 7\u20ac ise Ovjos np % e> je ey e> |e euMd eUu0Z SSSaupy aureqenudos Jed |UORIESuonedn220 RARES 2sui82u09 sidadns | 212101 su1a3dns te\nNOW,eBeides np (ddd) s#y201dde: uoh5s101d op siyeuljied np s\u00e9jj#51ed2101122100 2HOJUSAUI, 584d0 22810011 SL 2/A8/81 JIOA,26eU0Z sp seg . .531519 29 52/3007 ap 29002) 12104 fais SNOGNED OMLE '2H2P02AY UP na] SNOSNVD 3G 3NNHWOD ceo} O8 | OL 00 | Ol 7\u00a3 182 Ovjos np % eo je eu e> je eyNd au0zZ LE) auleiaiid 2164 |UCIII8Suonedn350 ke aera @SUWISIUOD SIdISdNS | 218101 e1Syedns aeSNOENY 30 INNINNODeBeides np (idd) 83e/pauiul| uon>e101d op eleulied np sejjealed\nSu]\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source de Bayle\nde la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, au\nprofit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3120\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le\npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en\nvue de la consommation humaine, pour la\nproduction et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de Haute Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne21\nE 3\nPR\u00c9FET  Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nDE LA HAUTE-  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de pr\u00e9l\u00e8vement  et de d\u00e9rivation\ndes eaux  et de l'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  pour  d\u00e9clarer  le pr\u00e9l\u00e8vement  et\nl'utilisation  de l'eau  du captage  Margeasse,  de la commune  d'Argut-Dessous,  en vue de la\nconsommation  humaine,  pour  la production  et la distribution  par un r\u00e9seau  public,  au profit  du\nsyndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de Haute  Garonne\nLe pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6,  L. 214-8  et L. 215-13,\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L. 110-1,  L. 112-1,  L. 121-1\net suivants  et R. 111-1  aR.  121-1;\nVu le code  forestier  et notamment  les articles  R. 141-30  aR. 141-38  ;\nVu le code  minier  et notamment  l'article  411-1  ;\nVu le code  de la sante  publique  et notamment  les articles  L. 1321-1  \u00c0 \u00e0 L. 1321-10  et R. 1321-1  \u00e0 R. 1321-63,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne,  en date du\n7 juillet  2010,  du lancement  de la proc\u00e9dure,  en date du 29 octobre  2020  et de demande  d'ouverture  d'enqu\u00eate\npublique,  en date  du 19 juin  2023  ;\nVu le rapport  de M. Christian  MONDEILH,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique,  relatif  a\nl'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  en date  mai 2018  ;\nVu l'avis  favorable  de direction  d\u00e9partementale  des territoires  (unit\u00e9  service  police  de l'eau),  en date 20 avril\n2022,  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations,  en date du 18 mars  2022,  de l'office\nnationale  des for\u00eats  \u2014 agence  territoriale  Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne,  en date du 13 mai 2022  et de la chambre\nd'agriculture,  en date  du 12 avril  2022  ;\nVu le dossier  de l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 22 mars  2024  au vendredi  5 avril 2024  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne  1/10\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne22\nVu le rapport  et les conclusions  du commissaire  enqu\u00e9teur,  en date  du 22 juillet  2024  ;\nVu le rapport  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,\nen date  du 10 septembre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par le conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  de la Haute-Garonne,  en date  du 14 novembre  2024  :\nVu l'attestation  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  en date  du 14 mai  2024  reconnaissant  l'ant\u00e9riorit\u00e9\ndu pr\u00e9l\u00e8vement  au titre  de l'article  R. 214-53  du code  de l'environnement  pour  un volume  maximal  annuel  de\npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  le milieu  naturel  de 5000  m\u00b0 :\nConsid\u00e9rant  que  les besoins  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  du syndicat  mixte  de l'eau  et de\nl'assainissement  de Haute-Garonne,  au profit  de la commune  d'Argut-Dessous  et \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'appui  du dossier\nsont  justifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de mettre  en conformit\u00e9  avec  la l\u00e9gislation  les installations  de production  et de\ndistribution  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine,  sur le territoire  communal  d'Argut-Dessous  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de prot\u00e9ger  la ressource  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la production  d'eau  potable,  par la\nmise  en place  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nChapitre  1: pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et protection  de la ressource\nArt.  1\u00b0. : d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne  :\n1. les travaux  de d\u00e9rivation  des  eaux  pour  la consommation  humaine  \u00e0 partir  du captage  de la Margeasse,\nsur  la commune  d'Argut-Dessous  ;\n2. la cr\u00e9ation  de p\u00e9rim\u00e9tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e  autour  des  ouvrages  de\ncaptage  et l'institution  des  servitudes  associ\u00e9es  pour  assurer  la protection  des  ouvrages  et de la qualit\u00e9\nde l'eau  ;\n3. la cessibilit\u00e9  et l'acquisition  des  terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instauration  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nimm\u00e9diate  de captage.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est autoris\u00e9  \u00e0 acqu\u00e9rir,  en pleine\npropri\u00e9t\u00e9,  soit  \u00e0 l'amiable,  soit  par voie  d'expropriation,  ces  dits  terrains,  dans  un d\u00e9lai  de 5 ans  \u00e0 compter  de la\nsignature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou \u00e0 obtenir  une  convention  de gestion  lorsque  ces  terrains  d\u00e9pendent  du domaine\npublic  de l'Etat.\nArt.  2.: autorisation  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe Syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est autoris\u00e9  \u00e0 pr\u00e9lever  et \u00e0 d\u00e9river  les\neaux  souterraines,  au niveau  du captage  de la Margeasse,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3.: caract\u00e9ristiques,  localisation  et am\u00e9nagement  des  captages\nL'ensemble  des  ouvrages  de captage  est situ\u00e9  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  suivantes  :\nZ : 808.1mNom  de l'ouvrage  |! Code  Code  BSS  Coordonn\u00e9es  | N\u00b0de  Section  |\nAL  (Lambert  93) | parcelles  cadastrale\nX : 1513089.7m  A de la commune\nMargeasse  03100394  BSS10735X0027  Y : 2190622.3m  N\u00b0 1135  d'Argut-Dessous\n2/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne23\nLe captage  de Margeasse  est constitu\u00e9  d'un b\u00e2timent  en b\u00e9ton  ferm\u00e9  par un capot  en fonte.  Cet ouvrage  est\nentour\u00e9  d'une  cl\u00f4ture  et dispose  d'une  porte  \u00e9quip\u00e9e  d'un dispositif  de fermeture.  Les eaux  sont recueillies  au\nmoyen  d'une  cr\u00e9pine.  Le trop  plein  est dirig\u00e9  vers  l'ancien  captage.\nArt.  4.: p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du captage\nDes p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e  sont  \u00e9tablis  autour  des installations  de captage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres  s'\u00e9tendent,  conform\u00e9ment  aux indications  des plans  et \u00e9tats  parcellaires  joints  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4.1:  dispositions  communes  aux p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e\n1. Toutes  mesures  devront  \u00eatre prises  pour  que le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la\nHaute-Garonne  et la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nd'Occitanie  soient  avis\u00e9s,  sans  retard,  de tout accident  entra\u00eenant  le d\u00e9versement  de substances\nliquides  ou solubles,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  y compris  sur les portions  de voies  de\ncommunication  traversant  ou jouxtant  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\n2. La cr\u00e9ation  de tout nouveau  captage  destin\u00e9  \u00e0 l'alimentation  en eau potable  devra  faire l'objet  d'une\nnouvelle  autorisation,  au titre des codes  de l'environnement  et de la sant\u00e9  publique  et d'une  nouvelle\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique.\nArt.  4.2:  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\nLes terrains  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  doivent  \u00eatre et demeurer  la propri\u00e9t\u00e9  du syndicat  mixte  de\nl'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  ou faire  l'objet  d'une  convention  de gestion,  si ces terrains\nd\u00e9pendent  du domaine  public  de l'Etat  ou d'une  collectivit\u00e9.\nEmprise\nElle correspond  \u00e0 une surface  semi  rectangulaire  de 2 317 m?, implant\u00e9e  sur les parcelles  A n\u00b0 289p,  290 et\n1135  p.\ninterdictions\nDans  cette  zone,  sont interdites  toutes  activit\u00e9s  ou installations  autres  que celles  en liaison  directe  avec\nl'exploitation  des  captages.\nL'entretien  du captage  et du terrain  devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par fauchage  des herbes  sans  utilisation  de produits\nphytosanitaires  et sans  br\u00fblage  des herbes.\nLes diff\u00e9rents  ouvrages  seront  vidang\u00e9s  et nettoy\u00e9s,  au minimum,  une fois par an.\nL'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  sera  interdit  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e8re  au service.\nT ux res ions\nll conviendra  d'effectuer  les op\u00e9rations  d\u00e9crites  ci-dessous  :\n1. mettre  en place  un clapet  anti intrusion  sur le trop-plein  des ouvrages  de captage  et de pompage  ,\n2. installer  une cr\u00e9pine  en acier  inox sur les prises  d'eau  alimentation  et de trop plein  ;\n3. un panneau,  interdisant  l'acc\u00e8s  aux personnes  non autoris\u00e9es,  devra  \u00eatre install\u00e9  sur le portail.\nArt.  4.3:  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\nDes servitudes  sont institu\u00e9es  sur les terrains  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e,  suivant  les prescriptions\nmentionn\u00e9es  ci-dessous,\nLa mise  \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  aux installations,  activit\u00e9s  et autres  ouvrages  soumis  \u00e0\nautorisation  sera  effectu\u00e9e  au regard  des servitudes  aff\u00e9rentes  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9finies  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEmprise\nDeux  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  rapproch\u00e9e  sont d\u00e9finis.  Leurs  d\u00e9limitations  sont les suivantes  :\n1. P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e  renforc\u00e9e\nLes d\u00e9limitations  correspondent  \u00e0 une figure  de forme  trap\u00e9zo\u00efdale,  d'une  surface  d'environ  3 310 m\u00b0,\n\u00e9tablie  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  A n\u00b0 284, 285p,  289p,  1135p  situ\u00e9es  sur la commune  d'Argut-\nDessous.\n3/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne24\n2. P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\nLes  d\u00e9limitations  correspondent  aux  parcelles  situ\u00e9es  sur la commune  d'Argut-Dessous  cadastr\u00e9es  A n\u00b0\n272,  273,  274,  276,  277,  1143.  Les autres  parcelles,  comprises  dans  ce p\u00e9rim\u00e8tre,  sont  implant\u00e9es  sur\nla commune  de Boutx  et r\u00e9pondent  aux  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  A du n\u00b0 1246  \u00e0 1255,  1257,  1258,\n1260p,  1261,  1267,  1268,  de 1274  \u00e0 1288,  de 1290p  \u00e0 1295,  de 1303  \u00e0 1305.\n3. Mesures  de protection  communes  aux  2 p\u00e9rim\u00e8tres\nPour  l'ensemble  de ces  2 p\u00e9rim\u00e8tres,  sont  interdits  :\na) la construction  de tout  immeuble,  y compris  de nature  agricole  ;\nb) la cr\u00e9ation  de nouveaux  captages  ;\nc) l'ouverture  de carri\u00e8re,  d'excavation,  tunnel  ;\nd) les nouvelles  constructions  li\u00e9es  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  animaux,  y compris  les installations\ntemporaires  ;\ne) la cr\u00e9ation  d'installation  susceptible  d'entrainer  le pi\u00e9tinement  des  animaux  et une  concentration\nsup\u00e9rieur  au pacage  naturel  (d\u00e9p\u00f4t  de sel, d'aliment,  abreuvoirs...)  ;\nf) le d\u00e9p\u00f4t  et l'\u00e9pandage  de fumiers  ou autres  effluents  d'\u00e9levage  ;\ng) le stockage  d'hydrocarbures  et autres  produits  dangereux  ;\nh) tout  traitement  phytosanitaire  ;\ni) la cr\u00e9ation  de nouvelles  pistes  ou routes  ;\nj) l'usage  de v\u00e9hicules  \u00e0 moteurs  thermiques,  en dehors  de la route  d\u00e9partementale  RD44  |\nk) le camping  sauvage,  l'am\u00e9nagement  de granges  ou cabanes  sans  assainissement.\n4. Mesures  de protection  sp\u00e9cifique  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproche  renforc\u00e9e\nEn compl\u00e9ment  des  mesures  d'interdiction  communes  sont  interdits  le pacage  et le passage  de b\u00e9tail.\nPour  ce faire,  apr\u00e8s  convention  avec  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  cet espace  sera  clos  au moyen  des\ntravaux  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous  :\na) la mise  en place  d'un  cl\u00f4ture  barbel\u00e9e  ou \u00e9lectrique.  Cette  cl\u00f4ture  longera  la route  d\u00e9partementale\nRD44  ;\nb) la cr\u00e9ation  d'un  acc\u00e8s  pour  les ayants  droit.\nLa limite  amont  sera  constitu\u00e9e  par la route  RD44.  Le passage  du b\u00e9tail,  sous  la surveillance  de son\npropri\u00e9taire,  sera  conditionn\u00e9  \u00e0 l'accord  du gestionnaire  de cette  voie  routi\u00e8re.\nArt.  4.4:  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nEmprise\nElle  correspond  au versant  topographique  alimentant  la source  tel que  d\u00e9crit  en annexe.\nPrescriptions\nDans  cette  zone,  tout  projet  sensible  pouvant  pr\u00e9senter  un risque  pour  les eaux  superficielles  ou souterraines\ndevront  faire  l'objet  d'une  \u00e9tude  sp\u00e9cifique,  y compris  la cr\u00e9ation  de nouvelles  pistes  foresti\u00e8res.\nToutes  les installations,  quelles  qu'elles  soient,  devront  \u00eatre  mises  aux  normes,  si n\u00e9cessaire.  Les  dispositifs\nd'assainissement  non-collectif  devront  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9s  et mis  au norme,  si n\u00e9cessaire.\nChapitre  2 : autorisation  de traitement  et de distribution  de l'eau\nArt.  5.: autorisation  de production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est autoris\u00e9  \u00e0 traiter  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0\nla consommation  humaine  \u00e0 partir  du captage  Margeasse,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n4/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne25\nArt.6.:  localisation  des  installations  de traitement\nL'ensemble  des  ouvrages  de traitement  est situ\u00e9  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  suivantes  :\nNom  de l'ouvrage  Lieu-dit  |! Coordonn\u00e9es  N\u00b0 de parcelles  Section  cadastrale\n(Lambert  93)\nStation  de traitement  Margeasse  X: 513585.29  1135  A de la commune\nY : 6201932  42 d'Argut-Dessous\n|\nLes  terrains  portant  les installations  de production  d'eau  potable  doivent  \u00eatre  et demeurer  la propri\u00e9t\u00e9  du\nsyndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne.\nArt.7.:  caract\u00e9ristiques  du traitement  de l'eau\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  a install\u00e9,  directement  sur le r\u00e9seau,  une\nstation  de traitement  autonome  par chloration  de type  Dosatron.\nEn fonction  des  r\u00e9sultats  du contr\u00f4le  sanitaire,  la fili\u00e8re  de traitement  pourra  \u00eatre  adapt\u00e9e.\nTous  les produits  et mat\u00e9riaux  au contact  de l'eau  doivent  poss\u00e9der  les justificatifs  de conformit\u00e9  sanitaire  \u00e0 jour.\nArt.  8.: modification  du traitement  de l'eau\nToute  cr\u00e9ation  puis  modification  des  installations  ou des  produits  utilis\u00e9s  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie  et fera  l'objet  d'une\ndemande  d'autorisation,  conform\u00e9ment  au code  de la sant\u00e9  publique.\nToute  modification  des  modalit\u00e9s  de distribution  pourra  entra\u00eener  une  adaptation  du traitement.\nArt.9.:  autorisation  de distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est autoris\u00e9  \u00e0 distribuer  de l'eau  destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation  humaine,  \u00e0 partir  de la station  de traitement,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  10.:  modalit\u00e9s  de la distribution\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  alimente  la commune  d'Argut-Dessous,\ndans  le respect  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1. toute  modification  de l'organisation  de la distribution  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  conform\u00e9ment  au\ncode  de la sant\u00e9  publique  ;\n2. le r\u00e9seau  de distribution  doit  \u00eatre  con\u00e7u  et entretenu  suivant  les dispositions  de la r\u00e9glementation  en\nvigueur  ;\n3. les eaux  distribu\u00e9es  doivent  r\u00e9pondre  aux  exigences  de qualit\u00e9  fix\u00e9es  par le code  de la sant\u00e9  publique\net ses  textes  d'application  ;\n4. les mat\u00e9riaux  entrant  en contact  avec  l'eau  ne doivent  pas  \u00eatre  susceptibles  d'en  alt\u00e9rer  la qualit\u00e9.  Dans\nles installations  nouvelles  ou parties  d'installations  faisant  l'objet  d'une  r\u00e9novation,  les mat\u00e9riaux  doivent\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'un  justificatif  de conformit\u00e9  sanitaire  ;\n5. les branchements  en plomb  pouvant  exister  sur le r\u00e9seau  de distribution  de l'eau  doivent  \u00eatre  recens\u00e9s\net supprim\u00e9s  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais  afin  de respecter  les normes  concernant  le plomb,  applicables\ndepuis  le 25 d\u00e9cembre  2013.\n5/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne26\nArt.11.:  protection  du r\u00e9seau  public  de distribution  d'eau  potable\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  proc\u00e8de,  dans  un d\u00e9lai  d'un  an apr\u00e8s\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'inventaire  des  r\u00e9seaux  int\u00e9rieurs  pr\u00e9sentant  un risque  potentiel  de retour  d'eau\ncontamin\u00e9e  vers  le r\u00e9seau  public  et informe  les gestionnaires  de leurs  obligations  r\u00e9glementaires  de mise  en\nconformit\u00e9  de leurs  installations  privatives.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  veille  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  mesures\nn\u00e9cessaires  permettant  d'emp\u00eacher  les retours  d'eau  sur son  r\u00e9seau  de distribution  d'eau  potable.\nArt.  12.:  surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  veille  au bon  fonctionnement  des\nsyst\u00e8mes  de production,  de traitement  et de distribution.\nIl doit  r\u00e9diger,  avant  le 12 juillet  2027,  un plan  de gestion  de la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'eau  (PGSSE)  li\u00e9 \u00e0 la zone\nde captage  et, avant  le 12 janvier  2029,  un PGSSE  li\u00e9 a la production  et a la zone  de distribution.\nLe PGSSE  devra  \u00eatre  mis \u00e0 jour  en tant  que  de besoin  au minimum  tous  les 6 ans.\nIl met  en place  une  surveillance  permanente  afin  de garantir  la qualit\u00e9  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation\nhumaine.\nCette  surveillance  comprend  notamment  :\n1. une  v\u00e9rification  r\u00e9guli\u00e8re  des  mesures  prises  pour  la protection  de la ressource  utilis\u00e9e  et du\nfonctionnement  des  installations  ;\n2. un programme  de tests  et d'analyses  effectu\u00e9s  sur des  points  jug\u00e9s  critiques  d\u00e9termin\u00e9s  en fonction  des\ndangers  et risques  identifi\u00e9s  ;\n3. la tenue  d'un  fichier  sanitaire  recueillant  l'ensemble  des  informations  collect\u00e9es  \u00e0 ce titre.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est tenu  de s'assurer  que  l'eau,  avant\ndistribution,  est propre  \u00e0 la consommation  humaine  et r\u00e9pond  aux  exigences  pr\u00e9vues  par le code  de la sant\u00e9\npublique  et les textes  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nLe syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  est tenu  de se soumettre  aux\nprogrammes  de v\u00e9rification  de la qualit\u00e9  de l'eau  et au contr\u00f4le  des  installations,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nles r\u00e9glementations  en vigueur.  La qualit\u00e9  des  eaux  devra  toujours  satisfaire  aux  prescriptions  des  articles  R.\n1321-1  et suivants  du code  de la sant\u00e9  publique.\nEn cas  de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res  ou de d\u00e9passements  des  exigences  de qualit\u00e9,  le syndicat  mixte  de l'eau  et de\nl'assainissement  de la Haute-Garonne  est tenu  de pr\u00e9venir  la d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de Haute-Garonne  de\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  d\u00e8s  qu'elle  en a connaissance.  Dans  ce cas,  des  analyses  .\ncompl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  prescrites,  aux  frais  de l'exploitant.\nTout  d\u00e9passement  des  normes  de qualit\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  enqu\u00eate  pour  en rechercher  l'origine.  En cas de\npersistance  de ces  d\u00e9passements,  les autorisations  peuvent  \u00eatre  retir\u00e9es.\nArt.  13.:  s\u00e9curisation  sanitaire  des  installations  participant  \u00e0 la production  et la distribution\nL'acc\u00e8s  aux  installations  est interdit  aux  personnes  \u00e9trang\u00e8res  au service,  sauf  convention  sp\u00e9cifique  \u00e9tablie\nentre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et les intervenants  ext\u00e9rieurs.  Un panneau  doit  \u00eatre  appos\u00e9  au niveau  de chaque  portail  et\nporte  d'acc\u00e8s  aux  installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  assure  un suivi  de la productivit\u00e9  de cette  ressource.  Ce suivi  est renforc\u00e9  en p\u00e9riode  de basses\neaux,  afin  d'anticiper  toute  rupture  d'approvisionnement.\nLe r\u00e9servoir  cr\u00e9\u00e9  devra  garantir,  en tout  point  du r\u00e9seau,  une  autonomie  d'alimentation  en eau  de 24 heures,\ndurant  le jour  moyen  de la semaine  de pointe  de consommation,  sans  exc\u00e9der  5 jours  en p\u00e9riode  de basse\nconsommation.\nLes  acc\u00e8s  \u00e0 tous  les organes  de la production  et de la distribution  d'eau  doivent  \u00eatre  :\n1. con\u00e7us  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas  repr\u00e9senter  un risque  professionnel  ;\n2. s\u00e9curis\u00e9s  contre  les intrusions  ou les d\u00e9gradations  de toutes  natures  pouvant  engendrer  un risque\nsanitaire.\n6/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne27\nTous  les organes  de la production  et de la distribution  doivent  \u00eatre parfaitement  entretenus  \u2014 int\u00e9rieur  et\next\u00e9rieur.\nLes terrains  portant  la station  ainsi que les r\u00e9servoirs  doivent  \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s,  enherb\u00e9s.  Aucun  pesticide  ne doit\n\u00eatre  utilis\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de tous les r\u00e9servoirs  doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e  et corrig\u00e9e,  si n\u00e9cessaire.\nTous  les r\u00e9servoirs  et ouvrages,  participant  \u00e0 la distribution,  doivent  \u00eatre munis  de ventilations  prot\u00e9g\u00e9es  de\ngrilles  pare-insectes  et doivent  \u00eatre  ferm\u00e9s  \u00e0 cl\u00e9s.\nLes travaux,  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  doivent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 24 mois,  maximum.\nArt. 14.:  dispositions  permettant  les pr\u00e9l\u00e8vements  et le contr\u00f4le  des installations\nArt.  14.1  : prise  d'\u00e9chantillon\nLe r\u00e9servoir  cr\u00e9\u00e9 comprendra  un robinet  de prise d'\u00e9chantillon  d'eau  brute  ainsi qu'un  robinet  de prise\nd'\u00e9chantillon  de l'eau  trait\u00e9e  en sortie  de r\u00e9servoir,  en d\u00e9part  de distribution.\nCes  robinets  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  :\n1. le remplissage  des flacons  : hauteur  libre d'au moins  40 cm entre  le robinet  et le r\u00e9ceptacle  permettant\nl'\u00e9vacuation  des eaux  d'\u00e9coulement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du b\u00e2ti ;\nle flambage  du robinet,\n3. l'identification  de la nature  et de la provenance  de l'eau qui s'\u00e9coule,  par un panonceau  ou une plaque\ngrav\u00e9e.\nArt. 14.2  : dispositifs  de surveillance  des installations\nA la cr\u00e9ation  du r\u00e9servoir,  un compteur  totalisateur  est plac\u00e9  sur les conduites  de d\u00e9part  distribution.\nArt.  14.3  : contr\u00f4le  des installations\nLes agents  charg\u00e9s  de l'application  du code  de la sant\u00e9  publique  et du code  de l'environnement  ont\nconstamment  libre acc\u00e8s  \u00e0 toutes  les installations.  L'exploitant  responsable  des installations  est tenu de laisser\n\u00e0 leur  disposition  le fichier  sanitaire.\nArt. 15.:  information  sur la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e\nL'ensemble  des r\u00e9sultats  d'analyses  des pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  au titre du contr\u00f4le  sanitaire  et les synth\u00e8ses\ncomment\u00e9es  que peut \u00e9tablir  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  sous la forme  de bilans  sanitaires,  pour\nune p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e,  sont port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du public,  selon  les dispositions  de la r\u00e9glementation  en\nvigueur,  par le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne.\nArt. 16.:  mesures  de s\u00e9curit\u00e9  et protection  contre  les actes  de malveillance\n1. S\u00e9curit\u00e9  de l'alimentation  et plan  de secours\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9voit  les mesures  n\u00e9cessaires  au maintien  de la satisfaction  des besoins  prioritaires  de\nla population,  lors des situations  de crise.\nLes ressources  en eau, susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9es  en secours,  doivent  disposer  des autorisations\nr\u00e9glementaires.\n2. Protection  contre  les actes  de malveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  identifie  les points  d'acc\u00e8s  \u00e0 l'eau et \u00e9value  leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.  Il les prot\u00e8ge  par tous les\nmoyens  appropri\u00e9s,  en privil\u00e9giant  les protections  physiques.  || adapte  la surveillance  des installations\nen fonction  de leur  vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nhapitre  3 : dispositions  Diverses\nArt.  17.:  propri\u00e9t\u00e9  fonci\u00e8re\nLes installations  structurantes,  participant  \u00e0 la production  et \u00e0 la distribution  de l'eau,  sont implant\u00e9es  sur des\nterrains  appartenant  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  font l'objet  d'un transfert  de gestion  ou d'une  mise \u00e0 disposition\npar la commune  propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  aux dispositions  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales\nrelatives  aux propri\u00e9t\u00e9s  des personnes  publiques.\n7/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne28\nLes  canalisations  principales  sont  situ\u00e9es  sur des  emprises  publiques  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  sur des  terrains  faisant\nl'objet  de servitudes  instaur\u00e9es,  telles  que  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  suivant.\nL'acc\u00e8s  aux  installations  est garanti  :\n1. soit  par des  voieries  publiques  ;\n2. soit  par  mise  \u00e0 disposition,  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  de terrains  appartenant  \u00e0 une  autre  collectivit\u00e9  ,\n3. soit  par acquisition  en pleine  propri\u00e9t\u00e9  de terrains  priv\u00e9s  ;\n4. soit  par instauration  de servitudes,  telles  que  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  suivant,  garantissant  l'acc\u00e8s,  sur\ndes  terrains  priv\u00e9s.\nArt.  18.:  servitude  de passage\nToute  servitude  de passage  (acc\u00e8s  aux  ouvrages,  canalisations),  faisant  l'objet  d'un  accord  \u00e0 l'amiable,  est\nformalis\u00e9e  par un acte  notari\u00e9  et une  inscription  au service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re.\nA d\u00e9faut  d'un  accord  \u00e0 l'amiable,  l'instauration  de la servitude  est r\u00e9gl\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  apr\u00e8s  enqu\u00eate\npublique  diligent\u00e9e  en application  des  dispositions  du code  rural.\nArt.  19.:  indemnisation  et droits  des  tiers\nLes  indemnit\u00e9s,  qui peuvent  \u00eatre  dues  aux  propri\u00e9taires  ou aux  occupants  des  terrains  concern\u00e9s  par les\nservitudes  instaur\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  fix\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  applicables  en mati\u00e8re  d'expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique.  Les  indemnit\u00e9s  dues  sont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArt.  20.:  respect  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  acte  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et d'autorisation  veille  au respect  de l'application\nde cet arr\u00eat\u00e9,  y compris  des  servitudes  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nTout  projet  de cr\u00e9ation  ou modification  des  syst\u00e8mes  actuels  de production  et de distribution  de l'eau  destin\u00e9e  a\nla consommation  humaine  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  devra  \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  accompagn\u00e9  d'un  dossier  d\u00e9finissant  les caract\u00e9ristiques  du projet.\nArt.  21.:  d\u00e9lai  et dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLes  installations,  activit\u00e9s,  d\u00e9p\u00f4ts,  ouvrages  et occupations  du sol,  existants,  ainsi  que  les travaux  et\nam\u00e9nagements  d\u00e9crits  doivent  satisfaire  aux  obligations  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 2 ans,\nsauf  mention  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  aux  articles  concern\u00e9s.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  une  inspection  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par le\nrepr\u00e9sentant  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie.\nLes  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables,  tant  que  les captages  participent  \u00e0\nl'approvisionnement  de la collectivit\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par celui-ci,  et en l'absence  de demande\ncontraire  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne.\nArt.  22.:  notifications  et publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par les soins  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  :\n1. est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ;\n2. est transmis  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  en vue  de la mise  en \u0153uvre  de ses  dispositions  ;\n3. est adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  ;\n4. est adress\u00e9  aux  services  int\u00e9ress\u00e9s.\nUne  mention  de son  affichage  en mairie  est ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  locaux,  aux  frais  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  adresse  un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sans  d\u00e9lai,  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou par  acte  extrajudiciaire,  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  int\u00e9ress\u00e9,\nselon  l'extrait  parcellaire  joint  en annexe,  afin  de l'informer  des  servitudes  qui gr\u00e9vent  son  terrain.  Lorsque\nl'identit\u00e9  ou l'adresse  d'un  propri\u00e9taire  est inconnue,  la notification  est faite  au maire  de la commune  sur le\nterritoire  duquel  est situ\u00e9e  la propri\u00e9t\u00e9  soumise  \u00e0 servitudes,  qui en assure  l'affichage  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le\ncommunique  \u00e0 l'occupant  des  lieux.\nLa notification,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou l'acte  extrajudiciaire,  doit\nindiquer  les motifs  justifiant  les prescriptions  et les parcelles  concern\u00e9es  et doit  pr\u00e9ciser  que  la d\u00e9cision  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois.\n8/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne29\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la commune  de Boutx,  concern\u00e9e  par les diff\u00e9rents  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  en\nvue  :\n1. de son insertion  dans  les documents  d'urbanisme,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par le code  de\nl'urbanisme  ;\n2. de son affichage  en mairie,  pour  une dur\u00e9e  minimale  de 2 mois.  Le maire  dressera  proc\u00e8s-verbal  de\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  ;\n3. de sa conservation  en mairie  qui d\u00e9livre,  \u00e0 toute  personne  qui le demande,  les informations  sur les\nservitudes  qui sont  attach\u00e9es  \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nArt. 23.:  sanctions  applicables  en cas de non-respect  de la protection  des ouvrages\nEn application  de l'article  L. 1324-3  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de ne pas se conformer  aux dispositions\ndes actes  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  est puni d'un an d'emprisonnement  et de 15 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'exercer  les activit\u00e9s  sans  les autorisations  pr\u00e9vues  au |. de l'article  L. 1321-7  du code  de la sant\u00e9\npublique  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application  de l'article  L. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de d\u00e9grader  des ouvrages  publics\ndestin\u00e9s  \u00e0 recevoir  ou \u00e0 conduire  des eaux  d'alimentation,  de laisser  introduire  des mati\u00e8res  susceptibles  de\nnuire  \u00e0 la salubrit\u00e9  dans  l'eau  de source,  des fontaines,  des puits,  des citernes,  des conduites,  des aqueducs,\ndes r\u00e9servoirs  d'eau  servant  \u00e0 l'alimentation  publique  est puni de trois ans d'emprisonnement  et de 45 000 \u20ac\nd'amende.\nLe fait d'abandonner,  par n\u00e9gligence  ou incurie,  des cadavres  d'animaux,  des d\u00e9bris  de boucherie,  fumier,\nmati\u00e8res  f\u00e9cales  et, en g\u00e9n\u00e9ral,  des f\u00e9sidus  d'animaux  putrescibles  dans  les failles,  gouffres,  b\u00e9toires  ou\nexcavations  de toute  nature,  autres  que les fosses  n\u00e9cessaires  au fonctionnement  d'\u00e9tablissements  class\u00e9s,  est\npuni de trois ans d'emprisonnement  et de 45 000 \u20ac d'amende,  en application  de l'article  L. 1324-4  du code  de la\nsant\u00e9  publique.\nEn application  de l'article  R. 1324-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  le fait de modifier  les conditions  d'exploitation,\nde traitement  et d'utilisation,  autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9,  sans  obtenir  la r\u00e9vision  pr\u00e9alable  de cette  autorisation  est\npuni de l'amende  pr\u00e9vue  pour les contraventions  de la 5\u00b0\"\u00b0 classe.\nLes personnes  morales  peuvent  \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es  p\u00e9nalement  responsables,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  121-2  du\ncode  p\u00e9nal,  des infractions  vis\u00e9es  au pr\u00e9sent  article.  Elles  encourent  la peine  d'amende  pr\u00e9cis\u00e9e  \u00e0 l'article  131-\n41 du code  p\u00e9nal.\nArt.  24.:  droit  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  L'absence  de\nr\u00e9ponse,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9\n(direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 4, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de r\u00e9ponse,  dans  un\nd\u00e9lai  de quatre  mois,  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nIl peut \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de :\n1. son affichage  en mairie,  par toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir ;\n2. sa notification,  par les propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par les servitudes.\nArt.  25.:  mesures  ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations\npar int\u00e9rim,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Bagn\u00e8res  de\nLuchon,  le chef du service  d\u00e9partemental  de l'agence  fran\u00e7aise  de la biodiversit\u00e9,  le maire  de la commune  de\nArgut-Dessous  et le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  de la Haute-Garonne  R\u00e9seau  31\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 2 3 DEC,  2024\nPour le hr\u00e9fet |\n9/10 et par d\u00e9el@jation\nLe secr\u00e9taire  genera\nrs\nSerge  JACOB\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne30\nListe  des  annexes\n1. Servitudes  institu\u00e9es  dans  le PPI\n2. Servitudes  institu\u00e9es  dans  le PPR\n3. Prescriptions  institu\u00e9es  dans  le PPE\n4. Plans  et \u00e9tats  parcellaires\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne31\nAnnexes\nP\u00e9rim\u00e8tres  de Protection\nP\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\n0305\n02\nCaptage  de Margeasse  \"3:\n1170  .\nes 1134\nAncien  Ca! nage\n03\nco  0293  \u00a5en\n1330\n| 0296 0294 |\nwm  \u2014\nAD ale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne32\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne33\nP\u00e9rim\u00e8tres  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nAT\nD\u2014 + \u2014 =\nAb 3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne34\nRESEAU31\nCAPTAGE  AEP  ARGUT-DESSOUS  (31440)\nCOMMUNE  DE ARGUT-DESSOUS\nSuperficie  SuperficieSecton|  Parcelle  | __ totale concern\u00e9e  Propri\u00e9taire  Adresse  Zone PLU Dacupelion\nha| a ha] a {ca} % du sol\nA | 28 12 4 | 03 | SERE  Gregoire  Poerre Jean Yves BOT PSA er OP maces  For\u00e9t ferm\u00e9e defeuilus\nA 290\u00b0 18 | 90 18 | 90 | 100 SANMARTIN  Christiane  Dee  D.  For\u00eat ferm\u00e9e deteuillus,  piste animate\nA 1135\"  42 | 39 4 |23! 10 En cours de vente,  au profit  de R\u00e9seau  31 ms  For\u00e9t  ferm\u00e9e  defeuillus\n'voir  relev\u00e9  de propri\u00e9te apr\u00e9s  l'i parcellaire\nCOMMUNE  DE ARGUT-DESSOUS\nSuperticee  SuperficieSection|  Parcelle  jotale concern\u00e9e  Propnetare  Adress0  Zone PLU Occupation\nha] a leajhal  a [cal % du sol\nREDONNET  Jacqueine  Jeannine  19 CHE DES BOUTBOUILHES  RNU\nLaurence  31600  MURET  Pas de zonage\nA 284 a |2 4 |20 | 100 For\u00e9t lerm\u00e9e  deteuilus\n10 RUE DAUPHINE  RNUREOONNET  Laurence  Jeanne  31200 MIRAMONT  DE COMMINGES  Pas  de zonage\nRNU\nA 285  50 | 75 15} 10} 25.3  ne  Fort  lerm\u00e9e  defeuilus\n14 14 VILLAGESERE  Gregowe  Poerre  Jean Yves  31440  ARGUT.DESSOUS\nA 289 12| 00 12 | 00 | 160 PRE  For\u00e9t ferm\u00e9e  deteuitus\nA 1195 42) 30 423]  10 En cours de vente, au prof\u00e9 de R\u00e9seau  31 PE  Fordt leun\u00e9e defeutius\nCOMMUNE  DE ARGUT-DESSOUS\nSuperficie  SupericeSechon|  Parceile  totate concern\u00e9e  Propri\u00e9taire  Adresse  Zone PLU Occupation\nm|ajcalralale]  % du sol\nPUJOL  Sebastien  Daniel Pierre er\nA 272 16 | 05 16| 05 | 100 PUJOL  David Jean-Fran\u00e7ois  PEL  sde  For\u00e9t ouverte  de feuilus\nSc\nPUJOL  Frederic  Sebastien  Olivier  31260  MONTESPAN\nPUJOL  Sebastien  Daniel Pierre BR ataemereanaie\nCHATEAU  RNUA 273  10) 6 10; 65] 100 PUJOL  David  Jean-Fran\u00e7ois  31470  CAMBERNARD  Pas de sonage  For\u00e9t  ouverte  de feutius\nPUJOL  Frederic  Sebasten  Olivier mi\"\nNUE PROIMON  mw For\u00e9t feuttus A 274  1 160 1 | 60 | 100 RUMEAU  Mane  ouverte  de31440 SAINT-BEAT-LEZ  imam\nRNUA 276 5 | 00 5 [00 | 100 Pas de zonage  For\u00e8t  ouverte  de fouiths\nCHASTANET  Claude  Paul Mane eam\"\nA 277 14 | 25 14125  | 100 cian mai  For\u00ebt ouverte  de toutus\nPUJOL David Jean-Fran\u00e7ois  $1470 CRMBERMARD\n213 LAUBAGUE  RNUA 1143  451%  43126  | 100 PUJOL  Sebastien  Daniel  Pere  31160  SENGOUAGNET  Pas de zonage  For\u00e8t  ouvene  de feurlius\n| | 11 DOUMINGOPUJOL  Fr\u00e9denc  Sebasven  Olwier  31260  MONTESPAN\nAD 4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne35\nSection|  Parcetie  | totale concem\u00e9e  Propnetare  Adresse  Zone PLU Occupation\nha] a [cafnalal]cal  % du sol\nA 1246  7 7 100 For\u00e9t  ouverte  de feuillus,  piste anamaie\nA 1253  9/10  9/10]  100 Lance.  piste animale\nA | 1274 810! | 8] 10] 100 PACHECO  Laurence  INR  A Lance.  piste anmae\nA 1293  10 | 20 10 | 20 | 100 Lande.  piste animale\nA 1294  4175  4 |75| 100 Lance.  piste animale\nA | 1247 19 | 10 19] 10 | 100 CHASTANET  Claude  D tone  A For\u00eat ouverte de feutius,  piste animale\nA | 1248 4140  | 4/40]  100 DEJUAN  Robert  pers  ... \u2014  A For\u00eat ouverte  de feullus,  piste animate\nPar  REDONNET  Michel\nA 1249 9 155 9 |55) 100 REDONNET  Simone  201 Place  du Font A Lande  et for\u00eat ouvene  de feutflus,  piste animale\n31880  LABARTHE  SUR  LEZE\n15 VILLAGE\nDEJUAN  Eric Jean Hert 31140 SAINT-BEAT-LEZ\nDEJUAN  Jocelyne  Mane Eug\u00e9rue  8 A Aap hee  ~~  $\nA 1250  31%  3 1% | 100 A For\u00e9t  ouverte  de feufus  et lande.  piste ansnaie\nDEJUAN  Val\u00e9rie Laurence  Josette  Dr nies\n15 VILLAGEFOURQUET  Lucette  Eug\u00e9nie  Jas\u00e9 sidi NT ONG  ES\nA 1251  s | 60 9 | 80 | 100 Fort  ouverte  de feuillus,  piste animale\nA 1254  21%  2 130 | 100 Lande,  peste arsmaie\nA 1258 10 | 45 10 |45 | 100 BETHBEZE  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  31440 scans  A Lande,  piste aninaie\nA 1260  9 130 2125]  24 Lande.  piste  animale\nA 1275  6 | 80 6 180] 100 Lande,  piste amamale\nA 1252  9 | 10 9 | 10! 100 For\u00e9t  ouverte  de feuilius  \u00e9t lance.  piste animale\nLenneCHAOS  12130 SAINT MARTIN  DE LENNE a\nA 1288  8 | 00 8 | 00} 100 Lande  et fort ouverte  de leuillus.  piste animale\nA 1255  313s  3 | 30 | 100 Lande.  piste  animale\nA 1277  1 180 1 [20 ! 100 Lande,  piste ammaie\nA 1279  11190  11 | 50 | 100 Lande.  peste arumale\nVittageCERCIAT  Jean-Lous  31440  ARGUT-DESSUS  A\nA 1283  6/90  6 | 90 | 100 Lande.  piste animale\nA 1286  612  6 | 20 | 100 Lande  et for\u00eat ouverte  de feuillus,  peste amimaie\nA 1305  6 | 40 6 | 40] 100 Lange,  peste  animale\nA 1267 12| 65 7 las! 59 CERCIAT  Ren\u00e9 Pn <a A Lange peste animale\nA | 1268 5|20! | 5 | 20] 100 MILES! Jacqueline  pe\"  \"ms A Lanoe.  piste aremaie\nA 1276 8/8 6 |60/ 100 GUIRAUD  Fran\u00e7ois  Stems \u00e9lec  A Lande.  piste animale\nA | 1278 8 |00 8 |00 | 100 MILESI  Tubo Re  a A Lange,  piste animale\nAD Sc\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne36\nha} ajc  ajc|  % du sol\nDANNENHOFFER  8 Ane  au BoisA 1280  4 70 4 |70 | 100 Th\u00e9t\u00e8se  69650  CHEROY  A Lance.  peste aremaie\nvi LA | 1262 5 {60} | 5/60!  100 CROUZET  Mare PE 5 A Lange,  peste anmaie\nA | 124  als!  |41:0|  100 Lande,  piste  anmaie\nVilageREDONNET  Powe 31440 ARGUT-OESSUS  A\nA 1295  4 175 4175)  100 Lande.  peste  arme\nCOMMUNE  DE BOUTX  -A | 1265 10}90|  | 10}90|  100 ARGUT.DESSUS  - pe A2 A Lance  peste anmaie\nCOULEDOUX\nA | 4287 5 |\u00abo 5 |20 | 100 REDONNET  Serge gente  d'agg A Fort ouverte de leutlus.  piste animate\nA 1290  11130  11130]  100 Lance  piste  anmaie\nLe VilagePUJOL  Madelene  65370  SAINTE  MARIE  A\nA 1291  71%  7 |30 | 100 Lange.  peste  aremae\nCERCIAT  Prat  de SansA | 129  111201  111] 20] 100 rc  Bou  A Lande,  pste  anmaie\n1303 15145  15 | 45 | 100 PUSOL  S\u00e9bastien  Re A Lance,  peste animale\nA | 1304 10|70  10 | 70 | 100 NOGUES  Joti br tcuts-g  A Lande.  pate animale\nAD 6(6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau du captage\nMargeasse, de la commune d'Argut-Dessous, en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne37\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau\net d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 38\nE 5 | PR\u00c9FECTURE\nPR\u00c9FET  Direction  de la citoyennet\u00e9  et de\nDE L'ARI\u00c8GE  la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9  Bureau  des collectivit\u00e9s  territoriales\n\u00c9galit\u00e9  ML\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  des  statuts\ndu Syndicat  mixte  d\u00e9partemental  d'eau  et d'assainissement  de l'Ari\u00e8ge\n(SMDEA)\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et notamment  l'article  L 5721-1  et\nsuivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 juillet  2005  modifi\u00e9  autorisant  la cr\u00e9ation  du SMDEA  de\nl'Ari\u00e8ge  ;\nVu les statuts  du SMDEA,  notamment  les articles  310  et 9 \u00e0 10 bis ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2023-083  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes\nCouserans  Pyr\u00e9n\u00e9es  (CCCP)  en date  du 7 d\u00e9cembre  2023  approuvant  le document  d'orientation\nrelatif  \u00e0 la modification  des modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion  de la CCCP  au SMDEA  entra\u00eenant  une\nmodification  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  du syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 24-10-0005  en date  du 19 octobre  2024  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA\nde l'Ari\u00e8ge  approuvant  la modification  des modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion  de la CCCP  au SMDEA\nentra\u00eenant  une  modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  du syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 14-2024  en date  du 15 octobre  2024  du conseil  municipal  de la commune\nde Ludi\u00e8s  sollicitant  l'adh\u00e9sion  de la commune  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab \u00e9tude,  r\u00e9alisation,  extension,\nam\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  des\n\u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau  potable  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 24-2024  en date  du 12 novembre  2024  du conseil  municipal  de la\ncommune  de Le Carlaret  sollicitant  l'adh\u00e9sion  de la commune  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab \u00e9tude,\nr\u00e9alisation,  extension,  am\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et ma\u00eetrise\nd'ouvrage  des \u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau\npotable  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 22-2024  en date  du 11 d\u00e9cembre  2024  du conseil  municipal  de la commune\nde Vaychis  sollicitant  l'adh\u00e9sion  de la commune  \u00e0 ia comp\u00e9tence  \u00ab \u00e9tude,  r\u00e9alisation,  extension,\nam\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  des\n\u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau  potable  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 24-12-0004  du 17 d\u00e9cembre  2024  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA  de\nl'Ari\u00e8ge  approuvant  l'adh\u00e9sion  des communes  de Ludi\u00e8s,  Le Carlaret  et Vaychis  \u00e0 la comp\u00e9tence\n\u00ab \u00e9tude,  r\u00e9alisation,  extension,  am\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et\nma\u00eetrise  d'ouvrage  des \u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau\npotable  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  fix\u00e9es  dans  les statuts  du syndicat  ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  il y a lieu\nd'acter  la modification  statutaire  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture  - Pr\u00e9fet  Claude  - Erignac  B.P. 40087  - 09007  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSit\u00e9  internet  : www.ariege.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 39\nARRETE\nArticle  1:\nll est pris acte  de la modification,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  des statuts  du Syndicat  mixte\nd\u00e9partemental  d'eau  et d'assainissement  de l'Ari\u00e8ge  (SMDEA)  dont  la version  actualis\u00e9e  ainsi que\nson annexe  mise  \u00e0 jour  sont  jointes  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  {\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans\nle d\u00e9tai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge,  le directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  de l'Ari\u00e8ge,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de l'Ari\u00e8ge,  la pr\u00e9sidente  du\nSyndicat  Mixte  d\u00e9partemental  d'eau  et d'assainissement  de l'Ari\u00e8ge  ainsi que les pr\u00e9sidents  et les\nmaires  des EPCI et communes  membres,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  :\nFoixle:  2 4 DEC.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPile  Pr\u00e9fet  at par d\u00e9l\u00e9gs  ion\nJean-Philipp\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 40\nDEA~\nSTATUTS  DU SYNDICAT  MIXTE  DEPARTEMENTAL\nD'EAU  ET D'ASSAINISSEMENT\nARTICLE  1. CONSTITUTION\nEn application  des  articles  L 5721-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  il est\nconstitu\u00e9  entre  le D\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge,  les collectivit\u00e9s  territoriales  et les \u00e9tablissements  publics\ndont  la liste  est annex\u00e9e,  un SMDEA  mixte  d\u00e9nomm\u00e9  : \u00abSMDEA  Mixte  D\u00e9partemental  de l'Eau  et de\nl'Assainissement  de l'Ari\u00e8ge\u00bb,  et d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  par le \u00abSMDEA\u00bb.  \u2014\nARTICLE  2. OBJET\nLe SMDEA  a pour  objet  d'assurer  des  missions  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de ses membres.  Ces  missions\npourront  \u00e9tre  assur\u00e9es,  soit  au titre  du transfert  de comp\u00e9tence(s),  soit  au titre  d'une  prestation  de\nservice  par voie  contractuelle.\nArticle  2.1 - Concernant  les comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es  au SMDEA  :\nLes membres  d\u00e9finissent  par d\u00e9lib\u00e9ration  expresse  les attributions  relevant  des  objets  qu'elles\ntransf\u00e8rent  au SMDEA.  Apr\u00e8s  ce transfert,  le SMDEA,  pour  les attributions  concern\u00e9es,  leur  est\nsubstitu\u00e9  de plein  droit.\nLe SMDEA  a pour  objet  d'assurer,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de ses membres,  les\ncomp\u00e9tences  suivantes  :\n2.1.1  - En mati\u00e8re  d'eau  potable\n2.1.1.1:  L'\u00e9tude,  la r\u00e9alisation,  l'extension,  l'am\u00e9lioration,  la r\u00e9novation,  le contr\u00f4le,  l'entretien,\nl'exploitation  et la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  \u00e9quipements  publics  de production.\nStatuts  SMDEA  - Page  1 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 41\n2.1.1.2:  L'\u00e9tude,  la r\u00e9alisation,  l'extension,  l'am\u00e9lioration,  la r\u00e9novation,  le contr\u00f4le,  l'entretien,\nl'exploitation  et la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  \u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de\ndistribution  d'eau  potable.\n2.1.2  - En mati\u00e8re  d'assainissement\nL'\u00e9tude,  la r\u00e9alisation,  l'extension,  l'am\u00e9lioration,  la r\u00e9novation,  le contr\u00f4le,  l'entretien,  l'exploitation\net la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des \u00e9quipements  publics  de collecte,  de transport  et de traitement  des  eaux\nus\u00e9es,  le contr\u00f4le  et l'entretien  des  syst\u00e8mes  d'assainissement  non  collectifs  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nLe SMDEA  pourra  assurer  la gestion  d'\u00e9quipements  assurant  la collecte  et le traitement  des  effluents\ndomestiques  et industriels  sur son  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique.\nArticle  2.2 \u2014 Concernant  les prestations  de service  \u00e0 titre on\u00e9reux  :\nAu-del\u00e0  des  attributions  transf\u00e9r\u00e9es  au SMDEA  et d\u00e9finies  en l'article  2.1 des  pr\u00e9sents  statuts,  le\nSMDEA  peut  exercer  des  attributions  qui lui sont  confi\u00e9es  par  voie  de convention  (d\u00e9l\u00e9gation  de service\npublic  ou autre  type  de convention).\n2.2.1  - Autres  comp\u00e9tences  li\u00e9es  au cycle  de l'eau\nCanaux,  retenues  et r\u00e9seaux  a des  fins  d'irrigation  et de fourniture  d'eau  brute,  notamment  au sens\ndes  articles  151-30  \u00e0 151-49  du code  rural  et L 211-7  du code  de l'environnement.\n2.2.2  : Contr\u00f4le  et entretien  du dispositif  d'incendie  et de secours\nLe SMDEA  pourra  assurer  au sein  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  par  voie  de convention  et apr\u00e8s\nordre  de service  de ces derniers,  la comp\u00e9tence  facultative  suivante  : le contr\u00f4le  et l'entretien  du\ndispositif  d'incendie  et de secours  de ses membres.\n2.2.3  : Entretien  des  r\u00e9seaux\nEntretien  des  eaux  pluviales  (bassins  de r\u00e9tention  et r\u00e9seaux  bus\u00e9s  d\u00e8s  lors  que  ceux-ci  sont  s\u00e9paratifs)\ndes  membres.\n2.2.4  : Gestion  d'eau  brute\nGestion  des retenues  et r\u00e9seaux  \u00e0 des fins d'irrigation  et de fourniture  d'eau  brute  des membres.\nARTICLE  2 bis.  - OBJET  ANNEXE  - PROPRIETE  DES  OUVRAGES\nArticle  2bis.1  - Ouvrages  appartenant  aux  membres  du SMDEA\nLes membres  restent  propri\u00e9taires  des  ouvrages  des  services  de distribution  d'eau  potable  et\nd'assainissement  des  eaux  us\u00e9es  qui leur  appartiennent  \u00e0 la date  de cr\u00e9ation  du SMDEA.  Ces  ouvrages\nsont  mis  \u00e0 disposition  du SMDEA  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nStatuts  SMDEA  - Page  2 sur  14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 42\nTerritoriales  (articles  L 1321-1  et L 1321-2)  par un et/ou  des  actes  de mise  a disposition  des  biens  inscrit\nau Bureau  des  Hypoth\u00e8ques.\nArticle  2bis  2 - Nouveaux  ouvrages\nLe SMDEA  est propri\u00e9taire  des  nouveaux  ouvrages  qu'il  construit.\nARTICLE  3. L'ASSEMBLEE  GENERALE\nArticle  3.1 - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  r\u00e9guli\u00e8rement  constitu\u00e9e,  repr\u00e9sente  l'universalit\u00e9  des\nadh\u00e9rents  du SMDEA\nLes membres  adh\u00e9rant  au SMDEA,  sont  repr\u00e9sent\u00e9s  aux  Assembl\u00e9es  G\u00e9n\u00e9rales  par des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ayant\nre\u00e7u  pouvoir  \u00e0 cet effet  et d\u00e9sign\u00e9s,  en ce qui concerne  les membres,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la\nl\u00e9gislation  en vigueur.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  Assembl\u00e9es  G\u00e9n\u00e9rales  peuvent  se faire  repr\u00e9senter  par un autre  membre  de\nl'Assembl\u00e9e.\nArticle  3.2 - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est constitu\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  suivantes\na) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du D\u00e9partement.  Le Conseil  D\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  d\u00e9signe  22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  chaque\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  disposant  de 3 voix.\nb) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  autres  membres  :\n- Chaque  commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  de la fa\u00e7on  suivante  :\nNombre  d'habitants  de la Nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  Nombre  de voix\ncommune\n0 \u00e0 499  1 1 voix\n500  \u00e0 1 499  2 4 voix\n150043499  3 6 voix\n3 500  a 5 000  4 12 voix\nSup\u00e9rieur  \u00e0 5 000  5 15 voix\n- Les \u00e9tablissements  publics  adh\u00e9rents  sont  repr\u00e9sent\u00e9s  au prorata  des  communes  membres  et en\napplication  des dispositions  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  de fa\u00e7on  \u00e0 ce que le nombre  de repr\u00e9sentants  de\nl'EPCI  soit  \u00e9gal  au nombre  de repr\u00e9sentants  des  communes  membres  si elles  \u00e9taient  membres  \u00e0 titre\nindividuel.\nStatuts  SMDEA  - Page  3 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 43\n'Article  3.3 - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par an.\nExceptionnellement,  elle  peut  \u00eatre  convoqu\u00e9e  par d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  ou \u00e0 la\n.demande  d'un  tiers  de ses membres.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  du mandat  de l'Assembl\u00e9e  qu'ils  repr\u00e9sentent.  Le mandat\ndes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  repr\u00e9sentant  les collectivit\u00e9s  locales  se proroge  de plein  droit  jusqu'\u00e0  l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  qui suit l'expiration  normale  de leurs  fonctions.\nArticle  3.4 - Les convocations  sont  faites  par le Pr\u00e9sident  par lettre  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nElles  doivent  indiquer  l'objet  de la r\u00e9union  et le lieu de la r\u00e9union.\nArticle  3.5 - L'ordre  du jour  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est arr\u00eat\u00e9  par le Conseil  d'Administration,  ou si\ncelui-ci  est emp\u00each\u00e9  par le Pr\u00e9sident.\nArticle  3.6.  - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est pr\u00e9sid\u00e9e  par le Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  ou, \u00e0\nson  d\u00e9faut,  par un des  Vice-Pr\u00e9sidents  ou un Administrateur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par le Conseil  d'Administration.\nA d\u00e9faut,  l'Assembl\u00e9e  \u00e9lit elle-m\u00eame  son  Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident  de l'Assembl\u00e9e  est assist\u00e9  d'un  secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  qui constitue  avec  lui le Bureau.\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\nLe Pr\u00e9sident  exerce  les attributions  d\u00e9finies  par les dispositions  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  ainsi  que  les attributions  compl\u00e9mentaires  qui lui sont  confi\u00e9es  par des  d\u00e9lib\u00e9rations  du\nConseil  d'Administration,  conform\u00e9ment  audit  code.\nArticle  3.7.  - Il est tenu  une  feuille  de pr\u00e9sence  contenant  les noms  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  et\nrepr\u00e9sent\u00e9s  et le nom  du membre  repr\u00e9sent\u00e9  par chacun  d'eux.\nCette  feuille  \u00e9marg\u00e9e  par  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  ou leurs  mandataires,  est d\u00e9pos\u00e9e  au si\u00e8ge  du SMDEA\net doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 tout  requ\u00e9rant.\nArticle  3.8.  - Le vote  a lieu  \u00e0 mains  lev\u00e9es,  \u00e0 moins  que  le scrutin  secret  ne soit  r\u00e9clam\u00e9  par le quart  au\nmoins  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  constat\u00e9es  par des proc\u00e8s-verbaux  inscrits  sur un registre  sp\u00e9cial  et sign\u00e9s  par\nles membres  du Bureau.  Les copies  ou extraits  de proc\u00e8s-verbaux  sont  sign\u00e9s  par le Pr\u00e9sident  du\nConseil  d'Administration  ou par un administrateur.\nArticle  3.9.  - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale,  pour  d\u00e9lib\u00e9rer  valablement,  doit  \u00eatre  compos\u00e9e  d'un  nombre  de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  repr\u00e9sentant  par eux-m\u00eames  ou par procuration  la moiti\u00e9  au moins  du nombre  total  des voix\nattribu\u00e9es  \u00e0 l'ensemble  des  membres.\nSi cette  condition  n'est  pas remplie,  l'Assembl\u00e9e  est convoqu\u00e9e  de nouveau.\nDans  cette  seconde  r\u00e9union,  les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  valables  quel  que  soit  le nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nStatuts  SMDEA  - Page  4 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 44\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  a la majorit\u00e9  des  voix  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents.  En cas de partage  des  voix,\nla voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  3.10.  - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale\n- entend  le rapport  annuel  du Conseil  d'Administration  sur les affaires  syndicales\n- vote  le Budget,  discute,  approuve  et redresse  les comptes,  vote  la cr\u00e9ation  des  postes.\n- donne  tous  quitus,  ratifications  et d\u00e9charges.\n- d\u00e9lib\u00e8re  sur l'admission  de nouveaux  membres,  et sur leur  retrait  \u00e0 la majorit\u00e9  des  2/3  des  voix.\n- d\u00e9lib\u00e8re  sur les demandes  de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  des  membres  du SMDEA,  selon  les modalit\u00e9s\nd\u00e9taill\u00e9es  en l'article  10-bis  des  pr\u00e9sents  statuts.\n- d\u00e9lib\u00e8re  sur les \u00e9ventuelles  modifications  des  statuts  du SMDEA  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  en\nl'article  9 des  pr\u00e9sents  statuts.\nLes Assembl\u00e9es  convoqu\u00e9es  exceptionnellement  peuvent  statuer  sur toutes  les questions  de la\ncomp\u00e9tence  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  Annuelle,  \u00e0 l'exception  de celles  ayant  trait  \u00e0 l'approbation  des\ncomptes  ou s'y rattachant.\nARTICLE  4. CONSEIL  D'ADMINISTRATION\nArticle  4.1.- Le SMDEA  est administr\u00e9  par un Conseil  d'Administration  compos\u00e9  de :\n- 5 repr\u00e9sentants  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge\n- 23 repr\u00e9sentants  des  autres  membres  du SMDEA\nLes si\u00e8ges  du Conseil  d'Administration  sont  attribu\u00e9s  selon  un principe  de repr\u00e9sentativit\u00e9  territoriale.\nCette  r\u00e9partition  et attribution  des  si\u00e8ges  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9e  selon  les \u00e9volutions  du p\u00e9rim\u00e8tre  de\nchaque  membre.\nNe peut  \u00eatre  \u00e9lu au Conseil  d'Administration  qu'un  membre  d\u00e9sign\u00e9  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale\ndu SMDEA.\nArticle  4.2.\na) Les 5 membres  du Conseil  d'Administration  repr\u00e9sentant  le Conseil  D\u00e9partemental  sont  d\u00e9sign\u00e9s\npar l'Assembl\u00e9e  D\u00e9partementale  selon  les r\u00e8gles  qui lui sont  propres,  parmi  ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA\nb) Les 23 membres  du Conseil  d'Administration  repr\u00e9sentant  les autres  membres  du SMDEA,  sont  \u00e9lus\ndans  les conditions  indiqu\u00e9es  aux  paragraphes  c) \u00e0 f) ci-apr\u00e8s,  par un coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  unique  compos\u00e9\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  (autres  que  ceux  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge)  qui constituent  l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nStatuts  SMDEA  - Page  5 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 45\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  vote  pour  50 % de ses voix  si la collectivit\u00e9  qu'il  repr\u00e9sente  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-1 des  pr\u00e9sents  statuts.  Il vote  pour  50 % de ses voix  si la collectivit\u00e9  qu'il  repr\u00e9sente\na d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  la comp\u00e9tence  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-2 des pr\u00e9sents  statuts.\nEn outre,  pour  le cas particulier  de l'article  2.1,  les 50 % pr\u00e9vus  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  peuvent  \u00eatre\n\u00e9galement  partag\u00e9s  \u00e0 parit\u00e9  entre  les membres  qui ont apport\u00e9  la comp\u00e9tence  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-1-1\net la comp\u00e9tence  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-1-2  dans  le cas particulier  o\u00f9, sur un m\u00eame  territoire  deux\nstructures  ont transf\u00e9r\u00e9  chacune  pour  partie  l'int\u00e9gralit\u00e9  de la comp\u00e9tence  \u00abEau  Potable\u00bb.\nc) Les \u00e9lections  ont  lieu  par correspondance  au scrutin  secret  dans  un d\u00e9lai  de trois  mois  apr\u00e8s  le\nrenouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  Conseils  Municipaux.\nL'\u00e9lection  a lieu  au scrutin  de liste  \u00e0 un tour,  avec  d\u00e9p\u00f4t  de liste  comportant  autant  de candidats  que\nde si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  sans  adjonction  ni suppression  de noms  et sans  modification  de l'ordre  de\npr\u00e9sentation.  Nul ne peut  \u00eatre  candidat  sur plus  d'une  liste.\nd) En vue  d'une  r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des  si\u00e8ges  d'administrateurs,  les d\u00e9clarations  de candidatures\ndoivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  sous  la forme  d'une  liste  qui doit  obligatoirement  comporter  23 candidats\nr\u00e9partis  entre  tous  les cantons  repr\u00e9sent\u00e9s  au sein  du SMDEA.  La liste  arriv\u00e9e  en t\u00eate  obtient  50%  des\nsi\u00e8ges  \u00e0 pourvoir.  Les si\u00e8ges  restant  sont  r\u00e9partis  entre  les listes  candidates  selon  la r\u00e9partition\nproportionnelle  au plus  fort  reste.  |\ne) Une  commission,  pr\u00e9sid\u00e9e  par le membre  le plus  \u00e2g\u00e9  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale,  assist\u00e9  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  le\nplus  jeune,  ou leurs  repr\u00e9sentants  respectifs,  est charg\u00e9e  du d\u00e9pouillement  du scrutin  et de la\nproclamation  des  r\u00e9sultats.  Elle  peut,  pour  les op\u00e9rations  mat\u00e9rielles  de d\u00e9pouillement,  faire  appel  au\npersonnel  du SMDEA.  Les candidats  peuvent  assister  au d\u00e9pouillement  ou s'y fane  repr\u00e9senter.  A cette\nfin, ils sont  avis\u00e9s  de la date,  de l'heure  et du lieu  des  op\u00e9rations.\nf) Le Conseil  d'Administration  pr\u00e9cisera  sous  la forme  d'un  r\u00e8glement,  les modalit\u00e9s  d'application  du\npr\u00e9sent  article.  Ce r\u00e8glement  sera  transmis  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  dans  le cadre  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle  4.3.  - Les administrateurs  sont  nomm\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  du mandat  de leur  Assembl\u00e9e.  Leur\nmandat  se proroge  toujours  de plein  droit  jusqu'\u00e0  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  qui suit  l'expiration  normale\nde leurs  fonctions.  Les membres  sortants  sont  r\u00e9\u00e9ligibles.  Le mandat  des  membres  prend  fin avec  celui\nde l'Assembl\u00e9e  qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle  4.4.  - Le Conseil  d'Administration  nomme  parmi  ses membres,  un Pr\u00e9sident  et 9 vice-\npr\u00e9sidents,  \u00e9lus  pour  la dur\u00e9e  de leur  mandat  d'administrateur.  Toutefois,  quand  a lieu,  pour  quelque\ncause  que  ce soit,  une  nouvelle  \u00e9lection  du Pr\u00e9sident,  il est \u00e9galement  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  nouvelle  \u00e9lection\ndes  Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle  4.5.  - Le Conseil  d'Administration  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  tous  les trois  mois  ou encore  sur\nla convocation  de son  Pr\u00e9sident  ou, en son  absence,  des  vice-pr\u00e9sidents,  et \u00e0 la demande  de la moiti\u00e9\nde ses membres.\nLes administrateurs  ont le droit  de se faire  repr\u00e9senter  par un de leurs  coll\u00e8gues  sans  toutefois  qu'un\nadministrateur  puisse  disposer  de plus  de 2 voix.  Les procurations  ne sont  pas prises  en compte  dans\nle quorum.\nStatuts  SMDEA  - Page  6 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 46\nToutes  les convocations  sont  faites  par  \u00e9crit  et adress\u00e9es  par  le Pr\u00e9sident  au domicile  ou \u00e0 l'adresse\ncourriel  des  administrateurs  huit  jours  avant  la date  pr\u00e9vue  pour  la r\u00e9union.  Ce d\u00e9lai  peut  \u00e9tre  abr\u00e9g\u00e9\nen cas d'urgence.  La convocation  comporte  l'ordre  du jour  de la s\u00e9ance,  le lieu  et l'heure  de r\u00e9union.\nLa pr\u00e9sence  effective  de la moiti\u00e9  plus  un des  administrateurs  en exercice  est n\u00e9cessaire  pour  la validit\u00e9\ndes  d\u00e9lib\u00e9rations.\nQuand,  apr\u00e8s  une  convocation  r\u00e9guli\u00e8re,  le quorum  n'est  pas  atteint,  la d\u00e9lib\u00e9ration  prise  apr\u00e8s  une\nnouvelle  convocation  est valable  quel  que  soit  le nombre  de membres  pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  En cas de\npartage  des  voix,  la voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  4.6.  - Les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  constat\u00e9es  par  des  proc\u00e8s-verbaux  inscrits  sur un registre  sp\u00e9cial\net sign\u00e9s  par le Pr\u00e9sident  de s\u00e9ance.  Les copies  ou extraits  de proc\u00e8s-verbaux  sont  sign\u00e9s  par le\npr\u00e9sident  ou par un administrateur.\nArticle  4.7.  - Les membres  du Conseil  d'Administration  ne peuvent  prendre  ou conserver  aucun  int\u00e9r\u00eat\nni occuper  aucune  fonction  dans  les entreprises  fournisseurs  du service.  lls ne peuvent  non  plus\nex\u00e9cuter  des  travaux,  ni assurer  des  fournitures  ou prestations  pour  le service  ou pour  les entreprises\nqui le fournissent.  |\nArticle  4.8.  - Le Conseil  d'Administration  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9rations,  les affaires  syndicales.  II d\u00e9lib\u00e8re\nnotamment  sur l'organisation  des  services.  II convoque  les Assembl\u00e9es  G\u00e9n\u00e9rales.\nLe Conseil  d'Administration  d\u00e9lib\u00e8re  sur les cons\u00e9quences  patrimoniales  li\u00e9es  aux  modifications  de\np\u00e9rim\u00e8tres  du SMDEA.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9  absolue  pour  l'ex\u00e9cution  normale  du service,  le Conseil  d'Administration  peut\nd\u00e9cider  des  autorisations  sp\u00e9ciales  de d\u00e9penses  indispensables  en cours  d'exercice,  sous  r\u00e9serve  que\nces d\u00e9penses  soient  couvertes  par  des  recettes  suppl\u00e9mentaire  correspondantes.  Il en sera  rendu\ncompte  \u00e0 la prochaine  Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  4.9.  - Le Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  est l'organe  ex\u00e9cutif  du SMDEA.\nAce  titre  :\n- il assure  la repr\u00e9sentation  juridique  du SMDEA,\n- il est charg\u00e9  de la pr\u00e9paration,  de la signature  et de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du Conseil\nd'Administration,\n- ilest  charg\u00e9  de l'administration  g\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA,  dont  la gestion  du personnel,\n- ilest  charg\u00e9  du recrutement  des  agents  du SMDEA  et de leur  \u00e9volution  au sein  de la collectivit\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du Pr\u00e9sident,  les Vice-Pr\u00e9sidents  le remplacent  dans  l'ordre  des\nnominations.\nStatuts  SMDEA  - Page  7 sur  14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 47\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  peut  donner  toute  d\u00e9l\u00e9gation  utile  :\n- au Premier  Vice-Pr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- au Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\n- aux  Directeurs\n- aux  chefs  de service  du SMDEA,\n- aux  adjoints  des  chefs  de service  du SMDEA.\nLeurs  attributions  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  par arr\u00e9t\u00e9  du Pr\u00e9sident.\nARTICLE  5. DIRECTEUR  GENERAL\nArticle  5.1.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du SMDEA  est nomm\u00e9  par le Pr\u00e9sident.  II peut  \u00eatre  relev\u00e9  de ses\nfonctions  dans  les m\u00e9mes  conditions.\nLes fonctions  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sont  incompatibles  avec  celles  de membre  du Conseil\nd'Administration.\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  ne peut  prendre  ou conserver  aucun  int\u00e9r\u00eat,  ni occuper  aucune  fonction  dans  les\nentreprises  fournisseurs  du SMDEA.  Il ne peut  non  plus  ex\u00e9cuter  des travaux,  ni assurer  des prestations\nou fournitures  pour  le SMDEA  ou pour  les entreprises  qui le fournissent.\nArticle  5.2.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  assure,  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  du Pr\u00e9sident,  l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\ntt dirige  l'ensemble  des  services  du SMDEA.  A cet effet,  il assure  la mise  en \u0153uvre  des  d\u00e9cisions  prises\npar les organes  d\u00e9lib\u00e9rants.\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  4.P,  peut  lui donner  toute\nd\u00e9l\u00e9gation  utile.  Elles  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9sident.\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  peut,  dans  la limite  de ses attributions,  d\u00e9l\u00e9guer,  avec  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9alable  du\nPr\u00e9sident,  sa signature  aux  Directeurs  adjoints  et aux  Chefs  de Services  ou \u00e0 leurs  adjoints.\nArticle  5.3.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  est soumis  au statut  de la Fonction  Publique  Territoriale  et \u00e0 ses\nstatuts  particuliers.\nARTICLE  6. FONCTIONNEMENT\nArticle  6.1.  - Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\n6.1.1.  - Le SMDEA  est repr\u00e9sent\u00e9  en justice  et dans  tous  les actes  de la vie civile  par le Pr\u00e9sident.\nLes instances  judiciaires  sont  soutenues,  en action  ou en d\u00e9fense,  par le Pr\u00e9sident  ou le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  par  d\u00e9l\u00e9gation,  apr\u00e8s  autorisation  du Conseil  d'Administration.  Les transactions  sont  conclues.\ndans  les m\u00eames  conditions.\nStatuts  SMDEA  - Page  8 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 48\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  peut,  sans  autorisation  pr\u00e9alable  du Conseil  d'Administration,  faire  tous  actes\nconservatoires  ou interruptifs  des  d\u00e9lais  de forclusion,  prescription  ou d\u00e9ch\u00e9ance.\n6.1.2.  - Les  acquisitions  et mises  en location  de biens  tant  mobiliers  qu'immobiliers  appartenant  au\nSMDEA  et constituant  le patrimoine  de l'universalit\u00e9  des  membres  de celui-ci  sont  pr\u00e9alablement\nd\u00e9cid\u00e9es  par le Conseil  d'Administration.\n6.1.3.  - Les contributions  et participations  au titre  des  comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es,  sont  arr\u00eat\u00e9es\nannuellement  par  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  sur proposition  du Conseil  d'Administration.\nElles  sont  fix\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 assurer  l'\u00e9quilibre  financier  du SMDEA  des  Eaux  et de l'Assainissement\nde l'Ari\u00e8ge.\n6.1.4.  - Les  contrats  relatifs  aux  travaux,  fournitures  ou services  conclus  par  le SMDEA  Mixte,  donnent\nlieu  \u00e0 des  march\u00e9s  soumis  aux  r\u00e8gles  fix\u00e9es  par le Code  des  March\u00e9s  Publics  et par la r\u00e8glementation\ncommunautaire  en mati\u00e8re  de fournitures,  services  et travaux.\n6.1.5.  - Le personnel  du SMDEA  est soumis  au statut  de la Fonction  Publique  Territoriale  et ses statuts\nparticuliers  pour  les agents  relevant  de ce statut  au moment  du transfert-et  pour  ceux  recrut\u00e9s  par  le\nSMDEA  pour  assurer  les fonctions  administratives.\nLe personnel  du SMDEA  est soumis  aux  r\u00e8gles  du droit  priv\u00e9  pour  les agents  relevant  de ces  r\u00e8gles  au\nmoment  du transfert  et pour  ceux  recrut\u00e9s  par le SMDEA.\nArticle  6.2.  - R\u00e9gime  financier\n6.2.1.  - Le SMDEA  Mixte  est soumis  aux  dispositions  comptables  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur\nla comptabilit\u00e9  des  services  d'eau  et d'assainissement.\nCette  instruction  rend  applicable  un plan  de compte  conforme  au plan  comptable  g\u00e9n\u00e9ral.\n6.2.2.  - Les  charges  d'exploitation  comprennent  notamment  les frais  de personnel,  les imp\u00f4ts  et taxes,\nles travaux,  fournitures  et services  ext\u00e9rieurs,  les frais  divers  de gestion,  les frais  financiers  et charges\nexceptionnelles,  les consommations  de mati\u00e8res  ou fournitures,  les dotations  annuelles  aux  comptes\nd'amortissement  et aux  comptes  de provision.\n6.2.3.  - Les r\u00e8gles  d'amortissement  des  biens  meubles  et immeubles  qui se d\u00e9pr\u00e9cient  par usage,\nusure,  v\u00e9tust\u00e9  ou en raison  de l'\u00e9volution  des  techniques,  sont  fix\u00e9es  par  le Conseil  d'Administration.\n6.2.4.  - Les recettes  comprennent  notamment  les contributions  les participations,  les subventions,  les\naides,  les datations  de l'Etat,  le produit  des  emprunts,  les cessions  de fournitures,  les produits\naccessoires,  les int\u00e9r\u00eats  vers\u00e9s  par  les d\u00e9biteurs  et les produits  exceptionnels.\n6.2.5.  - Le r\u00e9sultat  d'exploitation  de chaque  exercice  est port\u00e9  int\u00e9gralement  au Bilan.  Sur  l'exc\u00e9dent\ndisponible  des  r\u00e9sultats  d'exploitation  cumul\u00e9s,  il est pr\u00e9lev\u00e9  au d\u00e9but  de l'exercice  suivant  :\n- en priorit\u00e9,  la somme  n\u00e9cessaire  pour  couvrir  les pertes  ant\u00e9rieures  report\u00e9es  Sur  le solde,\n5% pour  affectation  \u00e0 la r\u00e9serve  obligatoire  ;\n- le nouveau  solde  est report\u00e9  \u00e0 nouveau  ou affect\u00e9  en r\u00e9serve  facultative.\nStatuts  SMDEA  - Page  9 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 49\n6.2.6.  - Lorsque  le Compte  d'Exploitation  se solde  par un d\u00e9ficit,  celui-ci  est couvert  en premier  lieu\npar les exc\u00e9dents  ant\u00e9rieurs  qui n'ont  pas re\u00e7u  d'affectation  et ensuite,  par pr\u00e9l\u00e8vement  sur les\nr\u00e9serves.\n6.2.7.  - Le SMDEA  est habilit\u00e9  \u00e0 contracter  des  emprunts  aupr\u00e8s  de tous  organismes  pr\u00eateurs.  I! peut\n\u00e9galement  acqu\u00e9rir  ou faire  construire  des  biens  meubles  et immeubles.\n6.2.8.  - Le SMDEA  se substituera  de plein  droit  aux  droits  et obligations  des  membres  \u00e0 raison  de la\ncomp\u00e9tence  transf\u00e9r\u00e9e.\nSi le transfert  op\u00e9r\u00e9  rend  n\u00e9cessaire  la modification  des contrats  de concession,  d'affermage  ou de\nprestation  de services,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 cette  modification  par accord  amiable.  S'il s'agit  du transfert\nd'un  service  g\u00e9r\u00e9  en r\u00e9gie,  les moyens  de ce service,  notamment  humains,  sont  mis  \u00e0 la disposition  du\nSMDEA  selon  des  modalit\u00e9s  arr\u00eat\u00e9es  en commun  accord.\nDans  le cadre  du transfert  d'un  service  d'eau  ou d'assainissement  d'un  membre  au SMDEA,  son\npatrimoine  est int\u00e9gr\u00e9  en actif  et en passif  \u00e0 celui  du SMDEA.\nArticle  6.3 - Budget\n6.3.1.  - Le budget  du SMDEA  pr\u00e9sente  les pr\u00e9visions  des  recettes  et des  d\u00e9penses.  II comprend  :\n- une  section  d'exploitation\n- et une  section  d'investissement.\nIl est \u00e9tabli  pour  la p\u00e9riode  allant  du 1er janvier  au 31 D\u00e9cembre  de chaque  aim\u00e9e,  et divis\u00e9  en\nchapitres  qui ne doivent  comprendre  respectivement  que  des recettes  et des d\u00e9penses  de m\u00eame\nnature.\n6.3.2.  - Les op\u00e9rations  de la section  d'investissement  sont  class\u00e9es  par nature.  Elles  comprennent\nnotamment  :\nEn d\u00e9penses  :\n- Les remboursements  d'emprunts\n- les acquisitions  de biens  meubles  et immeubles\n- les charges  \u00e0 r\u00e9partir-  sur plusieurs  exercices\n- les reprises  sur provisions.\nEn recettes  :\n- le produit  des  emprunts\n- les subventions,  les dons  et legs\n- l'amortissement  des  biens  meubles  et immeubles\n- les provisions\n- les charges  \u00e0 r\u00e9partir  sur-  plusieurs  exercices\n- la part  d'exc\u00e9dents  de la section  d'exploitation  affect\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9quipement.\nStatuts  SMDEA  - Page  10 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 50\n6.3.3.  - Les  ressources  du SMDEA  comprennent  notamment  :\n- la contribution  exceptionnelle  des  membres  pr\u00e9vue  par les protocoles  de transfert\n- les recettes  d'exploitation  des  activit\u00e9s  conduites  en ex\u00e9cution  de l'article  2\n- les revenus  des  biens  meubles  ou immeubles  du SMDEA\n- les produits  des  dons  et legs\n- toutes  autres  ressources  li\u00e9es  a son  activit\u00e9.\n6.3.4.  - La section  d'exploitation  et la section  d'investissement  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  en \u00e9quilibre.\n6.3.5.  - Le projet  de budget  de l'ann\u00e9e  \u00e0 venir  est pr\u00e9par\u00e9  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral.  Il est soumis  par\nle Conseil  d'administration  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  dont  le vote  doit  intervenir  avant  la fin de l'aim\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dant  le nouvel  exercice  budg\u00e9taire.  Le budget  est vot\u00e9  par chapitre.\nDans  le cas o\u00f9 le budget  du SMDEA  n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9  avant  le 1er janvier  de l'exercice  auquel  il\ns'applique,  l'ex\u00e9cutif  du SMDEA  est en droit,  jusqu'\u00e0  l'adoption  du budget,  de mettre  en recouvrement\nles recettes  et d'engager,  de liquider  et de mandater  les d\u00e9penses  de la section  de fonctionnement\ndans  la limite  de celles  inscrites  au budget  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente.\nIl est en droit  de mandater  les d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au remboursement  en capital  des  annuit\u00e9s  de la\ndette  venant  a \u00e9ch\u00e9ance  avant  le vote  du budget.\nEn outre,  jusqu'\u00e0  l'adoption  du budget  ou jusqu'au  31 mars,  le(a)  Pr\u00e9sident(e)  du SMDEA  peut,  sur\nautorisation  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant,  engager,  liquider  et mandater  les d\u00e9penses  d'investissement  dans\nla limite  du quart  des  cr\u00e9dits  ouverts  au budget  de l'exercice  pr\u00e9c\u00e9dent,  non  compris  les cr\u00e9dits\naff\u00e9rents  au remboursement  de la dette.\nL'autorisation  pr\u00e9cise  le montant  et l'affectation  des  cr\u00e9dits.\nArticle  6.4.  - Comptabilit\u00e9\n6.4.1.  - La comptabilit\u00e9  du SMDEA  est organis\u00e9e  et tenue  de mani\u00e8re  \u00e0 permettre  :\n- de contr\u00f4ler  la r\u00e9guli\u00e8re  ex\u00e9cution  des  pr\u00e9visions  de recettes  et de d\u00e9penses  approuv\u00e9es  par  exercice\n- de d\u00e9terminer  le montant  des  produits  et des  charges  de l'exploitation\n- D'appr\u00e9cier  la situation  active  et passive  du SMDEA\n- De d\u00e9gager  le r\u00e9sultat  par comp\u00e9tence.\n6.4.2.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  proc\u00e8de  \u00e0 la liquidation  des  d\u00e9penses  et des  recettes.  Il \u00e9tablit  les ordres\nde paiement  et les titres  de recettes.  Il tient  comptabilit\u00e9  de l'engagement  des  d\u00e9penses,  de l'\u00e9mission\ndes  ordres  de recettes  et des  ordres  de paiement.  ti peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en la mati\u00e8re  aux\nresponsables  de la direction  comp\u00e9tente.\n6.4.3.  - Les op\u00e9rations  de recettes  et de d\u00e9penses  peuvent,  par d\u00e9cision  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  et avec\nl'agr\u00e9ment  du Conseil  d'Administration,  \u00eatre  confi\u00e9es  \u00e0 des r\u00e9gisseurs  de recettes  et de d\u00e9penses,\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  applicable  aux  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  par les membres.  Les\nr\u00e9gisseurs  agissent  sous  la responsabilit\u00e9  de l'Agent  Comptable  qui est appel\u00e9  \u00e0 donner  son  avis  lors\nde leur  nomination.\nStatuts  SMDEA  - Page  11 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 51\nArticle  6.5 - Comptes  de fin d'exercice\n6.5.1.  - En fin d'exercice,  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  fait \u00e9tablir,  apr\u00e8s  inventaire,  par l'Agent  Comptable,  la\nbalance  g\u00e9n\u00e9rale  des  comptes,  le bilan,  le compte  d'exploitation,  et la situation  de l'ex\u00e9cution  du\nbudget.\nCes  documents  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  en annexe  au rapport  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  qui en d\u00e9lib\u00e8re.\n6.5.2.  - Le compte  de gestion  est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  par l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 laquelle  il doit  \u00eatre  soumis  dans\nles d\u00e9lais  r\u00e9glementaires.\n6.5.3.  - Le compte  financier  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9  des pi\u00e8ces  et documents  pr\u00e9vus  par les textes  en\nvigueur.\nARTICLE  7. SIEGE  DU SMDEA\nLe si\u00e8ge  du SMDEA  Mixte  est fix\u00e9  \u00e0 Saint-Paul  de Jarrat,  Rue  du Bicentenaire.\nARTICLE  8. DUREE  DU SMDEA\nLe SMDEA  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  9. MODIFICATIONS  DES  STATUTS\n9.1.  - Les modifications  statutaires  \u00ab Complexes  \u00bb - D\u00e9finition\nEst consid\u00e9r\u00e9e  comme  \u00ab modification  statutaire  complexe  \u00bb, toute  modification  ayant  pour  objet  :\n- Les comp\u00e9tences  du SMDEA\n- Les r\u00e8gles  de repr\u00e9sentation  des  membres  du SMDEA  et/ou  des  territoires  au sein  de\nl'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  et/ou  du Conseil  d'Administration  du SMDEA\n- Les attributions  et r\u00e8gles  de fonctionnement  relatives  aux  instances  du SMDEA  (Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  et Conseil  d'Administration)\n- Les modalit\u00e9s  de vote  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des  instances  du SMDEA  (Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  et\nConseil  d'Administration)\n- Le mode  de d\u00e9signation  des  membres  des  instances  du SMDEA  vis\u00e9es  aux  articles  3 et 4 des\npr\u00e9sents  statuts\n9.2.  - Les modifications  statutaires  \u00ab Complexes  \u00bb - Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre\na/ Les modifications  complexes  telles  que  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  en l'article  9.1 des pr\u00e9sents  statuts,  sont\npr\u00e9sent\u00e9es  en tant  que  projet  en Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nStatuts  SMDEA  - Page  12 sur  14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 52\nb/ Le projet  de modification  sera  soumis  \u00e0 l'ensemble  des membres  du SMDEA  pour  avis  simple.  Un\nd\u00e9lai  de 3 mois  est laiss\u00e9  aux  membres  consult\u00e9s  pour  apporter  leur  avis.\nc/ Les modifications  statutaires  complexes  sont  vot\u00e9es  et d\u00e9cid\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  des deux  tiers  des\nvoix  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  composant  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nd/ Ces modifications  sont  act\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  du ou des repr\u00e9sentants  de l'Etat  dans  le ou les\nd\u00e9partements  concern\u00e9s.\n9.3.  - Les  modifications  statutaires  \u00ab Simples  \u00bb - D\u00e9finition\nA contrario,  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  \u00ab modification  statutaire  simple  \u00bb, toute  modification  ayant  un\nobjet  diff\u00e9rent  de ceux  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  en l'article  9.1 des  pr\u00e9sents  statuts.\n9.4.  - Les  modifications  statutaires  \u00ab Simples  \u00bb - Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre\nLes modifications  simples  telles  que  d\u00e9crites  en l'article  9.3 des  pr\u00e9sents  statuts  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  en\nAssembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.  Elles  sont  vot\u00e9es  et d\u00e9cid\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  des  deux  tiers  des  voix  des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  composant  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nARTICLE  10.  RETRAIT\nLe retrait  d'un  membre  du SMDEA  s'effectue  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 5211-25-1  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nLorsque  les biens  meubles  et immeubles  ont  \u00e9t\u00e9 acquis  ou r\u00e9alis\u00e9s  ou lorsque  la dette  a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e,\npost\u00e9rieurement  au transfert  de comp\u00e9tences,  la r\u00e9partition  de ces biens  ou du produit  de leur\nr\u00e9alisation  ainsi  que  celle  du solde  de l'encours  de la dette  est fix\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord,  par  arr\u00eat\u00e9  du\nou des  repr\u00e9sentants  de l'Etat  dans  le ou les d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nARTICLE  10 bis.  MODIFICATION  DU PERIMETRE\nLa pr\u00e9sente  modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  s'entend  d'une  modification  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9ographique  \u00e0\nl'initiative  d'un  membre.\nToute  modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du SMDEA  conna\u00eet  une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique  telle  que\nd\u00e9finie  comme  suit  :\n10bis.1.  \u2014 Le document  d'orientation\nAfin  de cadrer  la modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  envisag\u00e9e,  et dans  le cadre  de l'article  L.5211-39  du Code\nG\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  un membre  du SMDEA  souhaitant  une  modification  de son\np\u00e9rim\u00e8tre  d'adh\u00e9sion  au SMDEA,  doit  \u00e9laborer,  en collaboration  avec  le SMDEA,  un document\nStatuts  SMDEA  - Page  13 sur 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 53\npr\u00e9sentant  une  estimation  des  incidences  de l'op\u00e9ration  sur les ressources  et les charges  ainsi  que  sur\nle personnel  concern\u00e9.  Ce document  sera  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab document  d'orientation  \u00bb.\n-. le document  \u00e9value  les impacts  potentiels  sur les d\u00e9penses  en section  de fonctionnement  et\nen section  d'investissement  et \u00e0 cet \u00e9gard  d\u00e9crit,  notamment,  l'impact  estim\u00e9  sur les d\u00e9penses\nde personnel,  les flux  financiers  crois\u00e9s  et les d\u00e9penses  li\u00e9es  aux  emprunts\n- le document  \u00e9value  les impacts  potentiels  sur les recettes  des  membres  concern\u00e9s,  en section\nde fonctionnement  et en section  d'investissement  et \u00e0 cet \u00e9gard  d\u00e9crit,  notamment,  l'impact\nestim\u00e9  sur les dotations,  la fiscalit\u00e9,  les fonds  de p\u00e9r\u00e9quation  et l'emprunt  ;\n- le document  indique,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  cl\u00e9 de r\u00e9partition  estimative  de l'actif  et du passif\nentre  les entit\u00e9s  concern\u00e9es.  |\n- le document  d\u00e9crit  les effets  de la mise  en \u0153uvre  de l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  sur l'organisation\ndes  services  des  membres  concern\u00e9s  ainsi  que  sur les personnels  affect\u00e9s  dans  ces services\nCe document  est \u00e9labor\u00e9  conjointement  par le membre  demandeur  de la modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  et\nle SMDEA.\n10bis.2.  ~ La proc\u00e9dure  de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre\nLa proc\u00e9dure  de modification  est chronologiquement  d\u00e9finie  comme  suit  :\na/ Pr\u00e9sentation  pour  information  en Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de\nl'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du souhait  du membre  sollicitant  la modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'adh\u00e9sion.\nb/ Elaboration  conjointe  par le membre  demandeur  et le SMDEA  du document  d'orientation  tel que\nd\u00e9fini  en l'article  10bis.1  des  pr\u00e9sents  statuts.\nc/ R\u00e9ception  par l'ex\u00e9cutif  du SMDEA  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du membre\nvalidant  le document  d'orientation.\nd/ Transmission  du document  d'orientation  par le SMDEA  \u00e0 l'ensemble  de ses membres  pour  avis\nsimple.  En l'absence  de r\u00e9ponse  desdits  membres  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois,  l'avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\ne/ Le projet  de modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  est port\u00e9  devant  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du\nSMDEA  avec  le document  d'orientation  et la comptabilisation  des  avis  simples  de ses membres.  La\nmodification  du p\u00e9rim\u00e8tre  est vot\u00e9e  \u00e0 la majorit\u00e9  des  deux  tiers  des  voix.\nf/ Le document  d'orientation  sign\u00e9  des deux  parties  est publi\u00e9  sur le site internet  du SMDEA.\ng/ La modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  est act\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nh/ La modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  est cl\u00f4tur\u00e9e  par l'\u00e9laboration  d'un  proc\u00e8s-verbal  de mise  \u00e0 disposition\ndes  biens  concern\u00e9s  par l'op\u00e9ration.  Ce proc\u00e8s-verbal  est valid\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  du\nConseil  d'Administration  du SMDEA  et de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du membre.\nARTICLE  11.  DISPOSITIONS  DIVERSES\nPour  tout  ce qui n'est  pas  pr\u00e9vu  aux  pr\u00e9sents  statuts,  seront  appliqu\u00e9es  les dispositions  des  articles\nL.5711-1  et s. du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nVU,  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9\nen date  de co)2H DEC. 2024FOIX,  te $\nStatuts  SMDEA  - Page  14 sur  14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 54\nANNEXE  AUX  STATUTS  DU SMDEA  : LISTE  DES  MEMBRES  DU SMDEA\nLES  COMMUNES  MEMBRES  :\nEE Atv | EAU POTABLE-_  EAU POTABLE  SLT\nCOMMUNES  MEMBRES  | | UNIQUEMENT  PRODUCTION  + ASSAINISSEMENT\nPonte  PRODUCTION  DISTRIBUTION  es\nAIGUES-VIVES  05/07/2005\nALBIES  05/07/2005  20/07/2006\nAPPY  05/07/2005  05/07/2005\nARIGNAC  05/07/2005  05/07/2005\nARNAVE  05/07/2005  05/07/2005\nARTIGAT  20/08/2009\nARTIGUES  05/07/2005  05/07/2005\nARVIGNA  27/05/2009\nASCOU  05/07/2005  05/07/2005\nAULOS-SINSAT  05/07/2005  05/07/2005\nAUZAT  05/07/2005  05/07/2005\nAXIAT  05/07/2005  05/07/2005\nAX-LES-THERMES  05/07/2005  05/07/2005\nBAX  (31)  22/01/2010  |\nBEDEILHAC-ET-AYNAT  05/07/2005\nBELESTA  05/07/2005  05/07/2005\nBELLOC  31/07/2007  05/07/2005\nBENAIX  05/07/2005  05/07/2005\nBESSET  05/07/2005\nBESTIAC  05/07/2005  05/07/2005\nBONNAC  05/07/2005\nBOUAN  05/07/2005  05/07/2005\nBRIE  | 05/07/2005\nProduction  - distribution  pour  les \u00e9carts  desservis  par Saverdun\nCAMARADE  20/08/2009\nCAMPAGNE  SUR  ARIZE  20/08/2009\nCANENS  (31)  20/08/2009  04/02/2008\nCAPENS  (31)  22/01/2010\nCARBONNE  (31)  04/03/2013  22/01/2010\nEau  production  : tout  le territoire  de la commune\nEau  distribution  : Coteaux  du hameau  Ste Quitterie\nCARCANIERES  05/07/2005  05/07/2005\nCASTAGNAC  (31)  20/08/2009  14/03/2007\nCASTERAS  20/08/2009\nCASTEX  20/08/2009\nCAUSSOU  05/07/2005  05/07/2005\nCAYCHAX-SENCONAC  05/07/2005  05/07/2005\nCAZALS  DES  BAYLES  05/07/2005  05/07/2005\nCH\u00c2TEAU  VERDUN  01/03/2010  05/07/2005\nCOUTENS  21/04/2009\nDAUMAZAN  SUR  ARIZE  20/08/2009\nDREUILHE  05/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  1 sur  8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 55\nDUN  27/05/2009  05/07/2005\nDURFORT  05/07/2005\nESCLAGNE  05/07/2005\nESCOULOUBRE  (11)  05/07/2005  05/07/2005\nQuartier  des Bains\nFORNEX  20/08/2009\nFOUGAX  ET BARRINEUF  01/01/2023  05/07/2005\nFREYCHENET  05/07/2005  05/07/2005\nGABRE  05/07/2005\nGARANOU  05/07/2005  05/07/2005\nGAUDIES  05/07/2005\nGENAT  05/07/2005  05/07/2005\nGENSAC  SUR  GARONNE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nGESTIES  05/07/2005  05/07/2005\nGOURBIT  05/07/2005\nGOUTEVERNISSE  (31)  22/01/2010\nGOUZENS  (31)  22/01/2010  29/12/2006\nIGNAUX  05/07/2005  05/07/2005\nILHAT  27/05/2009  05/07/2005\nILLIER  LARAMADE  05/07/2005  05/07/2005\nEau  production  + distribution  : Illier\nAssainissement  : illier  + Laramade\nLA BASTIDE  DE BESPLAS  20/08/2009\nLA BASTIDE  DE BOUSIGNAC  31/07/2007  31/07/2007\nLA BASTIDE  DE LORDAT  01/01/2020\nLA TOUR  DU CRIEU  05/07/2005\nLACAUGNE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nLAGARDE  25/02/2010  25/02/2010\nLAHITERE  (31)  22/01/2010\nL'AIGUILLON  05/07/2005  05/07/2005\nLANOUX  20/08/2009\nLAPEGE  29/12/2006  29/12/2006\nLAPENNE  24/07/2009  05/07/2005\nLAPEYRERE  (31)  22/01/2010  31/12/2013\nLARCAT  05/07/2005  05/07/2005\nLAROQUE  D'OLMES  30/12/2016\nLASSUR  05/07/2005  05/07/2005\nLATOUR  (31)  22/01/2010  20/07/2006\nLATRAPE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nLAVELANET  05/07/2005  05/07/2005\nLE CARLA  BAYLE  20/08/2009\nLE CARLA  DE ROQUEFORT  27/05/2009  05/07/2005\nLE CARLARET  05/07/2005  01/01/2025\nLE FOSSAT  20/08/2009\nLE MAS  D'AZIL  20/08/2009\nLE PLA  05/07/2005  05/07/2005\nLE PLAN  (31)  05/12/2005\nLE PUCH  05/07/2005  27/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA  Page  2 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 56\nLE SAUTEL  27/05/2009  05/07/2005\nLE VERNET  05/07/2005  |\nLERAN  05/07/2005\nLERCOUL  05/07/2005  05/07/2005\nLES BORDES  SUR  ARIZE  20/08/2009\nLES CABANNES  01/03/2010  05/07/2005\nLES ISSARDS  27/05/2009\nLES PUJOLS  05/07/2005\nLESPARROU  05/07/2005  05/07/2005\nLEYCHERT  05/07/2005  29/12/2006\nLEZAT  SUR LEZE  20/08/2009\nL'HOSPITALET  05/07/2005  05/07/2005\nLIEURAC  27/05/2009  05/07/2005\nLIMBRASSAC  31/07/2007  05/07/2005\nLORDAT  05/07/2005  05/07/2005\nLOUBAUT  20/08/2009\nLUDIES  05/07/2005  01/01/2025\nLUZENAC  05/07/2005  05/07/2005\nMAILHOLAS  (31)  22/01/2010\nMALEGOUDE  05/07/2005  05/07/2005\nMANSES  05/07/2005  05/07/2005\nMARQUEFAVE  (31)  22/01/2010\nMASSABRAC  (31)  20/08/2009  29/12/2006\nMAUZAC  (31)  20/08/2009\nMERAS  20/08/2009\nMERCUS  GARRABET  05/07/2005  05/07/2005\nMERENS  LES  VALS  05/07/2005  05/07/2005\nMIGLOS  05/07/2005  05/07/2005\nMUANES  05/07/2005  05/07/2005\nMIREPOIX  05/07/2005  05/07/2005\nMONESPLE  20/08/2009\nMONTAILLOU  05/07/2005  05/07/2005\nMONTAUT  05/07/2005\nMONTAUT  (31)  20/08/2009  14/03/2007\nMONTBEL  05/07/2005  05/07/2005\nMONTBERAUD  (31)  29/03/2018\nMONTBRUN  BOCAGE  (31)  22/01/2010  05/12/2005\nMONTESQUIEU  VOLVESTRE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nMONTFA  20/08/2009\nMONTFERRIER  24/07/2009  05/07/2005\nMONTGAZIN  (31)  20/08/2009  14/02/2006\nMONTSEGUR  05/07/2005  05/07/2005\nMOULIN  NEUF  05/07/2005\nNALZEN  05/07/2005  05/07/2005\nNIAUX  05/07/2005\nORGEIX  05/07/2005  05/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  3 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 57\nORLU  05/07/2005  05/07/2005\nORNOLAC  USSAT  LES BAINS  05/07/2005  05/07/2005\nORUS  05/07/2005  05/07/2005\nPAILHES  20/08/2009\nPECH  01/03/2010  05/07/2005\nPEREILLE  05/07/2005  05/07/2005\nPERLES  ET CASTELET  05/07/2005  05/07/2005\nPRADES  05/07/2005  05/07/2005\nPRADETTES  31/07/2007  05/07/2005\nQUERIGUT  05/07/2005  05/07/2005\nQUIE  05/07/2005\nRABAT  LES TROIS  SEIGNEURS  05/07/2005\nRAISSAC  05/07/2005  05/07/2005\nREGAT  03/08/2007\nRIEUCROS  24/07/2009  27/07/2005\nRIEUX  VOLVESTRE  (31)  22/01/2010\nROQUEFIXADE  05/11/2010  05/11/2010\nROQUEFORT  LES CASCADES  27/05/2009  05/07/2005\nROUMENGOUX  05/07/2005\nROUZE  05/07/2005  05/07/2005\nSABARAT  20/08/2009\nSAINT  AMADOU  05/07/2005\nSAINT  CHRISTAUD  (31)  22/01/2010  05/12/2005\nSAINT  FELIX  DE TOURNEGAT  24/07/2009  05/07/2005\nSAINT  JEAN  D'AIGUES  VIVES  05/07/2005  05/07/2005\nSAINT  JEAN  DU FALGA  01/01/2012\nSAINT  JULIEN  DE GRAS  CAPOU  31/07/2007  05/07/2005\nSAINT  MARTIN  D'OYDES  20/08/2009\nException  des lieux-dit  : LE GAT  - MAFFRE  - MERIGOU  - LE BOURDOT  - TOKOMY\n- RIEUME  - CRUCHET\nSAINT  QUENTIN  LA TOUR  31/07/2007  31/07/2007\nSAINT  SULPICE  SUR  LEZE  (31)  20/08/2009  12/02/2009\nSAINT  YBARS  20/08/2009\nSAINTE  FOI 05/07/2005  31/12/2013\nSAINTE  SUZANNE  20/08/2009\nSALLES  SUR  GARONNE  (31)  02/10/2008  02/10/2008\nSAURAT  05/07/2005  05/07/2005\nSAVERDUN  05/07/2005\nSAVIGNAC  LES ORMEAUX  05/07/2005  05/07/2005\nSIEURAS  20/08/2009\nSIGUER  05/07/2005  05/07/2005\nSORGEAT  05/07/2005  05/07/2005\nTABRE  05/07/2005\nTEILHET  24/07/2009  05/07/2005\nTHOUARS  SUR  ARIZE  20/08/2009  |\nTIGNAC  05/07/2005  05/07/2005\nTOURTROL  24/07/2009  05/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA  Page  4 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 58\nTREMOULET  05/07/2005\nTROYE  D'ARIEGE  31/07/2007  05/07/2005\nUNAC  05/07/2005  05/07/2005\nURS  24/07/2009  21/04/2009\nVAL  DE SOS  05/07/2005  05/07/2005\nVALS  24/07/2009  05/07/2005\nVAYCHIS  01/01/2025  05/07/2005\nVEBRE  24/07/2009  05/12/2005\nVERDUN  05/07/2005  05/07/2005\nVERNAUX  05/07/2005  05/07/2005\nVILLENEUVE  D'OLMES  24/07/2009  29/12/2017\nVILLENEUVE  DU LATOU  20/08/2009\nException  des  lieux-dit  : LABOUDIGUE  - LA GRAOUSSE\nVILLENEUVE  DU PAREAGE  05/07/2005\nVIVIES  24/07/2009  05/07/2005\nLES  AUTRES  MEMBRES  :\n_ EAU POTABLE  EAU POTABLE  | 8\nAUTRES  MEMBRES  _ UNIQUEMENT  PRODUCTION  + ASSAINISSEMENT\n- PRODUCTION  DISTRIBUTION  \u2014 RUES\nCONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL  DE L'ARI\u00c8GE  05/07/2005  05/07/2005  05/07/2005\nSYNDICAT  D'ALIMENTATION  EN EAU  POTABLE  DU PAYS\nD'OLMES  (SAEPPO)  6/03/2038\n\u00ae AIGUES  VIVES  04/03/2013\n= DREUILHE  04/03/2013\n= ESCLAGNE  04/03/2013\n* LAROQUE  D'OLMES  04/03/2013\n= LERAN  04/03/2013\na R\u00c9GAT  04/03/2013\n= TABRE  04/03/2013\nSYNDICAT  DES  EAUX  DU SABARTH\u00c8S  18/11/2013\n= ALLIAT  18/11/2013\n= BOMPAS  18/11/2013\n= CAZENAVE  SERRES  ALLENS  18/11/2013\n= SURBA  18/11/2013\n* TARASCON  18/11/2013\nUSSAT  18/11/2013\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  C\u0152UR  DE GARONNE\n, . ne  31/12/2017\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de :\n\u00ab LE PLAN  (31)  31/12/2017\n= MONTBERAUD  (31)  31/12/2017\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  COUSERANS  PYR\u00c9N\u00c9ES  01/01/2018\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de :01/01/2018\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  5 sur  8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 59\n= AIGUES  JUNTES  01/01/2018  01/01/2018\n= ALLIERES  01/01/2018  01/01/2018\n\u00ab ALZEN  01/01/2018  01/01/2018\n= CADARCET  01/01/2018  01/01/2018\n* CASTELNAU  DURBAN  01/01/2018  01/01/2018\n= DURBAN  SUR  ARIZE  01/01/2018  01/01/2018\n= ESPLAS  DE SEROU  01/01/2018  01/01/2018\n\" LABASTIDE  DE SEROU  01/01/2018  01/01/2018\n= LARBONT  01/01/2018  01/01/2018\n\u00ab MONTAGAGNE  01/01/2025  01/01/2025\n=\" MONTELS  01/01/2025  01/01/2025\n* MONTSERON  01/01/2018  01/01/2018\n\" NESCUS  01/01/2018  01/01/2018\n\" SENTENAC  DE SEROU  01/01/2018  01/01/2018\n= SUZAN  01/01/2018  01/01/2018\nRS up ation  pou rien emma BE 21/08/2019\n* ARTIGAT  21/08/2019\n* CAMARADE  21/08/2019\n= CAMPAGNE  SUR  ARIZE  21/08/2019\n= CASTERAS  21/08/2019\n= CASTEX  21/08/2019\n= DAUMAZAN  SUR  ARIZE  21/08/2019\n\" DURFORT  21/08/2019\n* FORNEX  21/08/2019\n\" GABRE  21/08/2019\n\" LA BASTIDE  DE BESPLAS  21/08/2019\n\" LANOUX  21/08/2019\n\"LE  CARLA  BAYLE  21/08/2019\n* LE FOSSAT  21/08/2019\n\u00ab LE MAS  D'AZIL  21/08/2019\n= LES  BORDES  SUR  ARIZE  21/08/2019\n\" LEZAT  SUR  LEZE  21/08/2019\n\" LOUBAUT  21/08/2019\n= MERAS  21/08/2019\n= MONESPLE  21/08/2019\n\u00ab= MONTFA  21/08/2019\n\u00b0 PAILHES  21/08/2019\n= SABARAT  21/08/2019\n\"SAINT  YBARS  21/08/2019\n\u00abSAINTE  SUZANNE  21/08/2019\n\u00ab SIEURAS  21/08/2019\n= THOUARS  SUR  ARIZE  21/08/2019\n* VILLENEUVE  DU LATOU  21/08/2019\nException  des  lieux-dit  : LABOUDIGUE  - LA GRAOUSSE\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  DES PORTES  D'ARI\u00c8GE\nPYR\u00c9N\u00c9ES  01/01/2017\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de :\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  6 sur 8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 60\n= ARVIGNA  01/01/2017\n=\" BENAGUES  01/01/2017\n= BEZAC  01/01/2017\ns BONNAC  01/01/2017\n| ton  - distribution  pour les \u00e9carts desservis par Saverdun 01/01/2017\n= CANTE  01/01/2017\n= ESCOSSE  01/01/2017\n=\" ESPLAS  01/01/2017\ns GAUDIES  01/01/2017\n=\u00bb JUSTINIAC  01/01/2017\n\u00ab LA BASTIDE  DE LORDAT  01/01/2017\n= LA TOUR  DU CRIEU  01/01/2017\ns LABATUT  01/01/2017\n# LE CARLARET  01/01/2017\n\u00ab LE VERNET  01/01/2017\n\" LES ISSARDS  01/01/2017\n# LES PUJOLS  01/01/2017\n= LESCOUSSE  01/01/2017\n= LISSAC  01/01/2017\n= LUDIES  01/01/2017\n= MADIERE  01/01/2017\ns MAZERES  01/01/2017\nbd MONTAUT  01/01/2017\n* PAMIERS  01/01/2017\nLC SAINT  AMADOU.  01/01/2017\n. SAINT  JEAN  DU FALGA  01/01/2017\n=\" SAINT  MARTIN  D'OYDES\nException  des lieux-dit  : LE GAT  - MAFFRE  - M\u00c9RIGOU  - LE 01/01/2017\nBOURDOT  - TOKOMY  - RIEUME  - CRUCHET\n\u00ab SAINT  MICHEL  01/01/2017\n\u00abSAINT  QUIRC  01/01/2017\n\" SAINT  VICTOR  ROUZAUD  01/01/2017\n= SAVERDUN  01/01/2017\n\u00ae TREMOULET  01/01/2017\n= UNZENT  01/01/2017\n= VILLENEUVE  DU PAREAGE  01/01/2017\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  DU PAYS  DE FOIX\nVARILHES  01/01/2020  01/01/2020\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de :\n* ARABAUX  01/01/2020  01/01/2020\n= ARTIX  01/01/2020\n\" BAULOU  01/01/2020  01/01/2020\n\" B\u00c9NAC  01/01/2020  01/01/2020\n\" BRASSAC  01/01/2020  01/01/2020\n= BURRET  01/01/2020  01/01/2020\n=\" CALZAN  01/01/2020  01/01/2020\n\" CAZAUX  01/01/2020  01/01/2020\n= CELLES  01/01/2020  01/01/2020\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  7 sur  8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 61\nCOs  01/01/2020  01/01/2020\nCOUSSA  01/01/2020  01/01/2020\nCRAMPAGNA  01/01/2020  01/01/2020\nDALOU  ' 01/01/2020  01/01/2020\nFERRIERES  01/01/2020  01/01/2020\nFOIX  01/01/2020  01/01/2020\nGANAC  01/01/2020  01/01/2020\nGUDAS  01/01/2020  01/01/2020\nLE BOSC  01/01/2020  01/01/2020\nL'HERM  01/01/2020  01/01/2020\nLOUBENS  01/01/2020\nLOUBIERES  01/01/2020  01/01/2020\nMALLEON  01/01/2020  01/01/2020\nMONTEGUT  PLANTAUREL  01/01/2020  01/01/2020\nMONTGAILHARD  01/01/2020  01/01/2020\nMONTOULIEU  01/01/2020  01/01/2020\nPRADIERES  01/01/2020  01/01/2020\nPRAYOLS  01/01/2020  01/01/2020\nRIEUX  DE PELLEPORT  01/01/2020\nSAINT  BAUZEIL  01/01/2020\nSAINT  FELIX  DE RIEUTORT  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  JEAN  DE VERGES  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  MARTIN  DE CARALP  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  PAUL  DE JARRAT  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  PIERRE  DE RIVIERE  01/01/2020  01/01/2020\nSEGURA  01/01/2020  01/01/2020\nSERRES  SUR  ARGET  01/01/2020  01/01/2020\nSOULA  01/01/2020  01/01/2020\nVARILHES  01/01/2023  01/01/2023\nVENTENAC  01/01/2020  01/01/2020\nVERNAJOUL  01/01/2020  01/01/2020\nVERNIOLLE  01/01/2020  01/01/2020\nVIRA  01/01/2020  01/01/2020\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEAVU, pour\nen daie  ds \u00ab\nFOIX,  ia\n\u00a9 ms. Le  Pr\u00e9fet,  ere  separ  PEwr,LS\nLION  raSeas Oe Zhesand  \u00e0 men  arr\u00eat\u00e9\n2H DEC 2004\nPage  8 sur  8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et\nd'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 62\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-24-00002\nAvenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nToulouse M\u00e9tropole\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nToulouse M\u00e9tropole 63\nE  =toulQuse  OREFET\nmetropOle  DE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  de fin de gestion  pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation\nde comp\u00e9tence\nEntre\nToulouse  M\u00e9tropole,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Jean-Luc  MOUDENC,  Pr\u00e9sident,\nEt\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et de la\nHaute-Garonne.\nVu la convention  g\u00e9n\u00e9rale  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des  aides  \u00e0 la pierre  (2018-2023)  du\n14 juin  2018  et ses avenants,  notamment  l'avenant  du 26 d\u00e9cembre  2023  autorisant  la\nprorogation  de la convention  pour  un an, l'avenant  n\u00b01 pour  l'ann\u00e9e  2024  en date  du 3 juillet\n2024  et l'avenant  n\u00b02  pour  l'ann\u00e9e  2024  en date  du 25 octobre  2024  :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  de la m\u00e9tropole  en date  du 4 avril  2024,  approuvant  les cr\u00e9dits\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  2024  valid\u00e9s  par le Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  et autorisant  le\npr\u00e9sident  \u00e0 signer  le pr\u00e9sent  avenant,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nA. Les  objectifs  pour  l'ann\u00e9e  2024\nA.1  - Le d\u00e9veloppement.  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux\npublic\nA.1.1  - Rappel  des objectifs  initiaux  pour  l'ann\u00e9e  2024  :\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nToulouse M\u00e9tropole 64\nProduits  Nombre  de logements\nPLUS  (pr\u00e9t  locatif  4 usage  social)  579\nDont  PLUS  en \u00ab acquisition/am\u00e9lioration  \u00bb 50\nPLA-I  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration)  699\nDont  PLAI  \u00ab ressources  \u00bb 332\nDont  PLA-I  \u00ab structures  \u00bb 367\n116\nDont  PLA-I  \u00ab adapt\u00e9s  \u00bb 30 en logements  \u00ab ressources  \u00bb\n86 en logements  \u00ab structures  \u00bb\nDont  PLA-I  en \u00ab acquisition/am\u00e9lioration  32\nPSH  (Produit  Sp\u00e9cifique  H\u00e9bergement)  0\nPLS  (pr\u00eat  locatif  social)  839\nDont  PLS  familiaux  213\nDont  PLS  sp\u00e9cifiques  626\nPSLA  (pr\u00eat  social  location-accession)  ou BRS  350\nR\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  de LLS  / Changement  de Vecteur  271\n(15 \u00ab r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb et 256\n\u00ab changement  de vecteurs  \u00bb)\nA.1.2  - Tableau  des objectifs  arr\u00eat\u00e9s  pour  l'ann\u00e9e  2024  :\nProduits  Nombre  de logements\nPLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  790\nDont  PLUS  en \u00ab acquisition/am\u00e9lioration  \u00bb 33\nPLA-I  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration)  615\nDont  PLAI  \u00ab ressources  \u00bb 433\nDont  PLA-I  \u00ab structures  \u00bb 182\n21\nDont  PLA-I  \u00ab adapt\u00e9s  \u00bb (6 en logements  \u00ab ressources  \u00bb\net 15 en logements  \u00ab structures  \u00bb)\nDont  PLA-I  en \u00ab acquisition/am\u00e9lioration  27\nPLS  (pr\u00eat  locatif  social)  960\nDont  PLS  familiaux  379\nDont  PLS  sp\u00e9cifiques  581\nPSLA  (pr\u00eat  social  location-accession)  ou BRS  291\n112\nR\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  de LLS  / Changement  de Vecteur (14 en \u00ab r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb et 98 en\n\u00ab changement  de vecteurs)  \u00bb\nRHVS 0\nB \u2014 Modalit\u00e9s  financi\u00e8res\nB.1 : Moyens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'\u00c9tat  pour  le logement  locatif  social\npublic  :\nL'enveloppe  d\u00e9finitive  de droits  \u00e0 engagements  pour  l'ann\u00e9e  2024  est fix\u00e9e  \u00e0 8 390  268  \u20ac.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nToulouse M\u00e9tropole 65\nElle  comprend  :\n+ Une  enveloppe  d'autorisations  d'engagement  d'un  montant  de 7 839  818  \u20ac, sur le\nfonds  1-2-00479  du FNAP  pour  le financement  de l'offre  nouvelle  de logements\nlocatifs  sociaux  , qui se d\u00e9compose  en :\n\u2014 6150  000  \u20ac au titre  des  forfaits  PLAi  li\u00e9s  aux  zones  de tension  ;\n\u2014 300  000  \u20ac au titre  des  PLAi  situ\u00e9s  en communes  SRU  :\n\u2014 180  000  \u20ac au titre  du financement  de 60 logements  en acquisition/am\u00e9lioration  ;\n~ 591 500  \u20ac au titre  du financement  de 182 PLAI  en r\u00e9sidences  sociales  et pensions\nde famille  ;\n\u2014 80000  \u20ac au titre  du bonus  mat\u00e9riaux  biosourc\u00e9s  ;\n\u2014 424  000  \u20ac au titre  du nouveau  bonus  d\u00e9partemental  (appel  \u00e0 projet  Pension  de\nfamille)  pour  les 15 logements  de la pension  de famille  Rue  Saint-Henri  a\nToulouse  ;\n\u2014 114  318  \u20ac pour  financer  le doublement  du montant  moyen  de subvention  (MMS)\npour  2 op\u00e9rations  comportant  9 PLAi  au titre  de l'accompagnement  de la\nsurcharge  fonci\u00e8re  mise  en place  par Toulouse  M\u00e9tropole  sur le fonds  SRU,  apr\u00e8s\nvalidation  de leur  \u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 ce financement  par Toulouse  M\u00e9tropole.  Soit\n9*12702  \u20ac (MMS  de Toulouse  M\u00e9tropole  au moment  du CRHH  de d\u00e9but\nd'ann\u00e9e).\n- Une  enveloppe  de 284  200  \u20ac au titre  de la r\u00e9habilitation  des LLS  sur la ligne\nbudg\u00e9taire  135-01-18  N/A  du BOP  135 (dont  137  200  \u20ac au titre  de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  et 147 000  \u20ac au titre  du changement  de vecteur).\n* Une  enveloppe  de 266  250  \u20ac d'autorisations  d'engagement  2024  au titre  des PLAI\nadapt\u00e9s,  sur le fonds  FNAP  1-2-00480.\nEn cons\u00e9quence,  une  enveloppe  compl\u00e9mentaire  de 2 352  968  \u20ac est mise  \u00e0 disposition  de\nToulouse  M\u00e9tropole,  au titre  de l'offre  nouvelle,  sur le fonds  1-2-0479  - domaine  fonctionnel\n0135-01-17  du BOP  135.  Elle  s'ajoute  \u00e0 l'enveloppe  de 5 376  150  \u20ac d\u00e9j\u00e0  mise  \u00e0 disposition\nsur cette  ligne  budg\u00e9taire,  et aux  110  700  \u20ac de reliquats  correspondant  \u00e0 la part  des\nautorisations  d'engagement  2023  n'ayant  pas \u00e9t\u00e9 traduites  par des d\u00e9cisions  attributives  de\nsubvention  (int\u00e9grant  celles  pour  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  non  mobilis\u00e9es  en 2023).\nAucune  enveloppe  compl\u00e9mentaire  n'est  mise  \u00e0 disposition  au titre  des PLAi  adapt\u00e9s  (fonds\n1-2-0480  - domaine  fonctionnel  0135-01-17  du BOP  135),  ni au titre  de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  des logements  sociaux  (budget  de l'\u00c9tat  N/A  - domaine  fonctionnel  0135-01-18\ndu BOP  135),  les enveloppes  n\u00e9cessaires  \u00e9tant  inf\u00e9rieures  \u00e0 celles  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\nLes  autorisations  d'engagement  non  consomm\u00e9es  sur ces deux  lignes,  soit  respectivement\n610  050  \u20ac (dont  33 600  \u20ac correspondant  aux  reliquats  de l'ann\u00e9e  2023  au titre  des PLAI\nadapt\u00e9s)  et 246  800  \u20ac, seront  retir\u00e9es  avant  la fin de l'ann\u00e9e  2024  afin  d'\u00eatre  transf\u00e9r\u00e9s  sur les\nterritoires  ayant  des besoins  compl\u00e9mentaires.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nToulouse M\u00e9tropole 66\nC \u2014 Intervention  financi\u00e9re  du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  l'ann\u00e9e  2024,  le montant  des cr\u00e9dits  qu'il  affecte  sur son  propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes objectifs  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 11ME\u20ac  pour  le logement  locatif  social  public.\n24 DEC. 2024A Toulouse,  le\nLe Pr\u00e9sident  de Toulouse  M\u00e9tropole,  Le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Hayte-Garonne\nalin MU _\u00e9=\nJean-Luc  MOUDENC  Pierre-Andr\u00e9  DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-24-00002 - Avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nToulouse M\u00e9tropole 67","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T11:08:45+00:00","id":"f7472888122e5a116f91f70b32cee8836de477942508247ac8c8f57eaa37deb8","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-628 publi\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T16:31:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55335/403186/file/recueil-31-2024-628-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}