{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone -\nmanifestations agricoles (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-18-00006\nPref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone -\nmanifestations agricoles\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone - manifestations agricoles 3\nPREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Cabinetr\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9ssgalit\u00e9 LA . LA e 4 LdFraternit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 _ LeAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation levendredi 19 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'appel \u00e0 mobilisation, non d\u00e9clar\u00e9e, le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 lanc\u00e9 par la Coordination Rurale47 ;Vu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, \u00e0 savoir un drone \u00e9quip\u00e9d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens levendredi 19 d\u00e9cembre 2025 de 7h \u00e0 20h sur les communes de N\u00e9rac et Sainte-Livrade-sur-Lot;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionet de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 l'appel de la Coordination rurale de Lot-et-Garonne(CR47), plusieurs actions revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement,prenant la forme de rassemblements, de d\u00e9placements de convois de tracteurs, de blocages ponctuels\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /6 /3 /2 /6 /7 /2 /4 /4 /4 /4 /8 \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone - manifestations agricoles 4\nde voies de circulation, ainsi que de d\u00e9versements de d\u00e9chets agricoles, de fumier et de mat\u00e9riauxdivers a proximit\u00e9 de batiments administratifs et sur le domaine public ; que ces actions ont \u00e9t\u00e9accompagn\u00e9es de feux de d\u00e9chets et de mat\u00e9riaux inflammables sur la voie publique, n\u00e9cessitantl'intervention des services d'incendie et de secours, et ont entra\u00een\u00e9 des perturbations significatives dela circulation, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que des atteintes mat\u00e9rielles al'environnement urbain ; que ces faits ont caract\u00e9ris\u00e9 des troubles av\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ordre public, au sens de las\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, et ont justifi\u00e9 l'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afind'assurer la protection des personnes, des biens et des infrastructures publiques ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 des agriculteurs proches de laCoordination rurale (CR47) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des blocages de la RN21 au niveau des communes deMonbalen et de Saint-Antoine-de-Ficalba, notamment par le stationnement de tracteurs, le d\u00e9p\u00f4t etl'embrasement de bottes de paille et de d\u00e9chets agricoles sur des ronds-points, n\u00e9cessitant la mise enplace de d\u00e9viations routi\u00e8res pour pr\u00e9venir tout risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Consid\u00e9rant qu'une mobilisation est pr\u00e9vue le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 par des \u00e9l\u00e8ves des lyc\u00e9esagricoles situ\u00e9s sur les communes de N\u00e9rac et de Sainte-Livrade-sur-Lot, sous la forme derassemblements aux abords imm\u00e9diats de ces \u00e9tablissements et de blocages ; que cette mobilisationdes lyc\u00e9ens a pour objet d'exprimer leur soutien aux agriculteurs mobilis\u00e9s et de d\u00e9noncer la gestion dela crise sanitaire affectant les \u00e9levages ; que des mobilisations similaires d'\u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9es agricoles ontd\u00e9j\u00e0 eu lieu ou sont en cours dans d'autres d\u00e9partements, en appui au mouvement de contestationport\u00e9 par les organisations agricoles ; que le 11 d\u00e9cembre 2025, des \u00e9l\u00e8ves du lyc\u00e9e agricole de Pamiersen Ari\u00e8ge ont bloqu\u00e9 l'acc\u00e8s de leur \u00e9tablissement et se sont rassembl\u00e9s sur des ronds-points; qu'\u00e0Figeac dans le Lot, le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, une cinquantaine de jeunes d'un lyc\u00e9e agricole etapprentis d'un CFA agricole, ont manifest\u00e9 sur un rond-point, avec pancartes et tracts, pour d\u00e9noncerl'abattage des troupeaux et l'inqui\u00e9tude de leur avenir professionnel ;Consid\u00e9rant que la convergence des actions de la CR 47 et des rassemblements dans les lyc\u00e9es deN\u00e9rac et Sainte-Livrade-sur-Lot sont susceptibles d'entra\u00eener des regroupements importants depersonnes, y compris ext\u00e9rieures aux \u00e9tablissements scolaires, de provoquer des perturbations de lacirculation et de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, compte tenu du contexte de tensions ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens pendant ces rassemblementsde grande ampleur; que la capacit\u00e9 des agriculteurs \u00e0 se d\u00e9placer de mani\u00e8re impromptue et rapidedans le but de d\u00e9jouer la surveillance des forces de l'ordre n\u00e9cessite d'adapter les dispositifs depr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volution de la situation; que le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 d\u00e8s lors qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par drone pendant laseule dur\u00e9e de la journ\u00e9e du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 sur un cr\u00e9neau horaire d\u00e9termin\u00e9 ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux ponts et au lyc\u00e9e agricole Armand Falli\u00e8res sur la communede N\u00e9rac, et \u00e0 la zone autour du lyc\u00e9e agricole Etienne Restat ainsi que les axes routiers permettantd'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement scolaire pour la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux de lagendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Lot-et-Garonne est autoris\u00e9e pour la journ\u00e9e du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, de 7h\u00e0 20h, aux ponts et au lyc\u00e9e agricole Armand Falli\u00e8res sur la commune de N\u00e9rac, et \u00e0 la zone autour dulyc\u00e9e agricole Etienne Restat ainsi que les axes routiers permettant d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement scolairepour la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone - manifestations agricoles 5\ndes personnes et des biens dans le cadre de la mobilisation pr\u00e9vue. Ce dispositif constitue un appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un.Article 3: L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmeried\u00e9partementale de Lot-et-Garonne.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'issue de la mobilisation.Article 5 : La Directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne etles maires de N\u00e9rac et Sainte-Livrade-sur-Lot, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nAgen, le 18 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fetLa Directrice de Ca\nSophia SKRZYPEC\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet re iCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone - manifestations agricoles 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00006 - Pref 47 -AP autorisation l'utilisation d'un drone - manifestations agricoles 7","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T09:19:31+00:00","id":"f7481a96f4b8aa2e4e42b7fbfd0e563c0d65bff96f55647f45d9c6b3ba2bf6b9","name":"11_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-170 du 19 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T08:05:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28419/216499/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-170%20du%2019%2012%202025.pdf"}