{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 36 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 confirmant l'utilit\u00e9 publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire  \nde l'EuroAirport, sur le territoire des communes de Bartenheim, Blotzheim, H\u00e9singue et Saint-\nLouis   3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des am\u00e9nagements existants du  \nquartier  du  Lys  \u00e0  Saint-Louis  et  autorisant  leurs  modifications  dans  le  cadre  du  projet  \nd'am\u00e9nagement  d'une  ZAC  au  titre  des  articles  R.181-45  et  R.181-46  du  code  de  \nl'environnement 13\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-13-SSA  du  9  avril  2026  portant  r\u00e9ouverture  de  l'\u00e9tablissement  AJLK  \u2013 LE \nKALBLIN 48 Grand Rue \u00e0 Fr\u00e9land 20\nArr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres  \ndu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion  \nGrand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 23\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nArr\u00eat\u00e9 du  30 mars2026\nconfirmant l'utilit\u00e9 publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport,\nsur le territoire des communes de Bartenheim, Blotzheim, H\u00e9singue et Saint-Louis\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1 et \nsuivants, L. 110-1, L. 121-1 et L. 122-1,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et  \nsuivants, \nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025  portant  nomination  de  M.  Emmanuel  AUBRY,  pr\u00e9fet  du\nHaut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de  \nla nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport,\nVU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2025, \nVU l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire relative aux zones humides du 17 octobre 2025,\nVU l'avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) \ndu 20 novembre 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \ndu 12 janvier 2026 au 11 f\u00e9vrier 2026 sur le territoire des communes de Bartenheim,  \nBlotzheim, H\u00e9singue et Saint-Louis, \nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 10 mars 2026 et son  \nun avis favorable sur la confirmation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de la  \nnouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments nouveaux vers\u00e9s  \nau dossier, sur les zones humides.\n1/3\nVU les plans annex\u00e9s au dossier,\nCONSID\u00c9RANT  que par jugement du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a  \nsursis  \u00e0  statuer  en  relevant  une  insuffisance  de  l'\u00e9tude  d'impact  relative  \u00e0  la  \nd\u00e9termination des zones humides, susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e,\nCONSID\u00c9RANT que le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint de produire une \u00e9tude  \ncompl\u00e9mentaire d\u00e9terminant la superficie des zones humides impact\u00e9es par le projet  \nde nouvelle liaison ferroviaire et d\u00e9finissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures requises par cet  \nimpact, de consulter le public et de produire un arr\u00eat\u00e9 modificatif relatif au caract\u00e8re  \nd'utilit\u00e9 publique du projet,\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire relative aux zones humides a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en date \ndu 17 octobre 2025 selon les crit\u00e8res r\u00e9glementaires en vigueur, fond\u00e9s sur les crit\u00e8res  \nalternatifs de la p\u00e9dologie et de la v\u00e9g\u00e9tation,\nCONSID\u00c9RANT que cette \u00e9tude a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de 16 zones humides d'une  \nsurface totale de 6,63 hectares, dont 12 zones humides identifi\u00e9es sans impact du projet, \nm\u00eame indirect,  et  4 zones  humides  impact\u00e9es  directement  par  l'emprise du projet,  \nd'une superficie totale de 0,064 hectare d'origine anthropique, localis\u00e9es sur un remblai  \nde carri\u00e8re,\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  \u00e9tude  conclut  \u00e0  un  impact  tr\u00e8s  faible  du  projet  sur  les  zones \nhumides  \u00e0  l'\u00e9chelle  des  bassins  versants  concern\u00e9s,  pouvant  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9,  r\u00e9duit  ou  \ncompens\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'IGEDD a consid\u00e9r\u00e9 que l'insuffisance initiale \u00e9tait r\u00e9sorb\u00e9e et qu'il n'y  \navait pas lieu d'actualiser plus largement l'\u00e9tude d'impact,\nCONSID\u00c9RANT  que  l'enqu\u00eate  publique  r\u00e9alis\u00e9e  du  12  janvier  au  11  f\u00e9vrier  2026  a  port\u00e9 \nexclusivement sur les \u00e9l\u00e9ments nouveaux relatifs aux zones humides,\nCONSID\u00c9RANT que cette enqu\u00eate s'inscrit dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation \nprescrite par le juge administratif,\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments nouveaux relatifs aux zones humides ne remettent pas en \ncause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet, ni son bilan socio-\u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation p ermettent \nde garantir un impact environnemental ma\u00eetris\u00e9,\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : l'utilit\u00e9 publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport, d\u00e9clar\u00e9  \nd'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2022, est confirm\u00e9e.\nArticle 2  : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  accompagn\u00e9  d'un document  qui  expose  les  motifs  et  les \nconsid\u00e9rations confirmant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration. Ce document est  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\n2/3\nArticle 3  : les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation d\u00e9finies dans l'\u00e9tude  \ncompl\u00e9mentaire sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : les acquisitions fonci\u00e8res \u00e0 l'amiable et les expropriations \u00e9ventuelles, situ\u00e9es dans  \nle p\u00e9rim\u00e8tre du projet selon le plan \u00e0 l'annexe 3, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9lai de  \nvalidit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2022.\n \nArticle 5  :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Il est \u00e9galement  \npubli\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  sous  :  \nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Decisions \nIl  fera  l'objet  d'un  affichage  dans  les  mairies  de  Bartenheim,  Blotzheim,  H\u00e9singue  et\nSaint-Louis pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. L'accomplissement de cette mesure  \nde publicit\u00e9 incombe aux maires et sera certifi\u00e9 par eux.\nArticle 6  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et les maires de  Bartenheim,  \nBlotzheim, H\u00e9singue et Saint-Louis  sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui la ou le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 30 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\u2022 annexe 1 : expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations confirmant l'utilit\u00e9 publique\n\u2022 annexe 2 : mesures E.R.C. (\u00e9viter-r\u00e9duire-compenser) sur les zones humides\n\u2022 annexe 3 : plan de situation du projet et du p\u00e9rim\u00e8tre D.U.P .\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et \nde l'appui territorial, Bureau des enqu\u00eates publiques et installations class\u00e9es, 7 rue Bruat -  BP10489 -  \n68020 Colmar Cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ;\n\u2022 un  recours  juridictionnel  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Strasbourg,  31  Avenue  de  la  Paix,\n67000 Strasbourg.\nLe recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) permet de suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux,  \ns'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date des  \nformalit\u00e9s d'affichage de la d\u00e9cision contest\u00e9e dans les communes de Bartenheim, Blotzheim, H\u00e9singue et \nSaint-Louis (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nAnnexe 1\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\nMotifs et consid\u00e9rations confirmant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet\n1. Objet de la pr\u00e9sente annexe\nLa pr\u00e9sente annexe a pour objet d'exposer les motifs qui fondent la d\u00e9cision confirmant le \ncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet de la nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport, \u00e0 la \nsuite de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation engag\u00e9e en ex\u00e9cution du jugement du tribunal  \nadministratif de Strasbourg du 7 avril 2025.\nLa pr\u00e9sente annexe proc\u00e8de ainsi \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation du bilan de l'op\u00e9ration \u00e0 la lumi\u00e8re  \ndes \u00e9l\u00e9ments nouveaux issus de l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2025, de l'avis de  \nl'autorit\u00e9 environnementale du 20 novembre 2025 et du rapport et des conclusions du  \ncommissaire enqu\u00eateur du 10 mars 2026.\n2. Sur l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire\nIl ressort du jugement pr\u00e9cit\u00e9 que l'insuffisance identifi\u00e9e portait exclusivement sur la  \nd\u00e9termination des zones humides, dont l'\u00e9tude avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon une m\u00e9thodologie  \nnon conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCette insuffisance  de  l'\u00e9tude  initiale  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9gularis\u00e9e  par  la  r\u00e9alisation  d'une  \u00e9tude  \ncompl\u00e9mentaire approfondie, fond\u00e9e sur les crit\u00e8res r\u00e9glementaires actuels, reposant sur  \nl'analyse alternative de la p\u00e9dologie et de la v\u00e9g\u00e9tation des zones humides.\nCette \u00e9tude, a permis d'identifier avec pr\u00e9cision les zones humides pr\u00e9sentes sur l'aire  \nd'\u00e9tude et d'\u00e9valuer les impacts du projet sur celles-ci.\nIl  en  ressort  ainsi  que  la  superficie  totale  des  16  zones  humides  identifi\u00e9es  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0\n6,63 hectares et que l'emprise directe du projet affecte 4 zones humides sur une surface  \ntotale tr\u00e8s limit\u00e9e de 0,064 hectare, d'origine anthropique, issue de remaniements li\u00e9s \u00e0  \nl'exploitation de carri\u00e8res, et pr\u00e9sentent ainsi un impact \u00e9cologique limit\u00e9.\nEn outre, il est \u00e9tabli que les zones humides naturelles les plus sensibles, notamment celles \nen lien avec le ruisseau du Muehlbach, ne sont pas affect\u00e9es par le projet.\nAinsi, l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire a permis de corriger de mani\u00e8re  optimale et circonstanci\u00e9e \nl'insuffisance relev\u00e9e par le juge administratif.\n3. Sur l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale\nL'autorit\u00e9  environnementale  a  consid\u00e9r\u00e9  que  l'insuffisance  initiale  de  l'\u00e9tude  d'impact \navait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sorb\u00e9e par la nouvelle \u00e9tude,  et qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une  \nactualisation plus globale de l'\u00e9tude d'impact. \nCet avis confirme le caract\u00e8re suffisant et appropri\u00e9 des compl\u00e9ments apport\u00e9s.\n1/2\n4. Sur les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique\nL'enqu\u00eate  publique  organis\u00e9e  du  12  janvier  au  11  f\u00e9vrier  2026  a  permis  d'assurer  \nl'information et la participation du public sur les \u00e9l\u00e9ments nouveaux relatifs aux zones  \nhumides.\nDans  son  rapport  du  10  mars  2026,  le  commissaire  enqu\u00eateur  consid\u00e8re  \u00ab  qu'aucune \ncontribution ni contre-expertise n'est venue remettre objectivement et techniquement en \ncause  l'ensemble  des  r\u00e9sultats  produits  dans  l'\u00e9tude  compl\u00e9mentaire  \u00bb  sur  les  zones \nhumides.\nIl a donc rendu un avis favorable (sans r\u00e9serves) \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du projet. \n5. Sur le bilan de l'op\u00e9ration\nL'appr\u00e9ciation du bilan de l'op\u00e9ration, telle que requise par la jurisprudence constante  \nrelative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, implique de mettre en balance les avantages du  \nprojet et ses inconv\u00e9nients, notamment environnementaux.\nCompte tenu de la nature majoritairement anthropique et peu fonctionnelle des zones  \nhumides affect\u00e9es, et de l'absence d'impact sur les milieux humides pr\u00e9sentant les enjeux  \n\u00e9cologiques les plus significatifs, les inconv\u00e9nients du projet au regard des zones humides  \napparaissent tr\u00e8s limit\u00e9s.\nDans  ces  conditions,  ces  atteintes,  appr\u00e9ci\u00e9es  \u00e0  la  lumi\u00e8re  des  \u00e9l\u00e9ments  issus  de  la  \nr\u00e9gularisation, ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause le bilan global favorable de  \nl'op\u00e9ration, lequel demeure inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui retenu lors de la d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique initiale.\n6. Conclusion\nAu  regard  de  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  qui  pr\u00e9c\u00e8dent,  et  apr\u00e8s  r\u00e9gularisation  de  \nl'insuffisance identifi\u00e9e par le juge administratif, le projet de la nouvelle liaison ferroviaire  \nde l'EuroAirport conserve un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique.\n2/2\nAnnexe 2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  30 mars 2026\nMesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation (ERC)\n1. Principes g\u00e9n\u00e9raux\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation mises en \u0153uvre dans le cadre  \ndu projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport sont d\u00e9finies sur la base des  \nr\u00e9sultats de l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire relative aux zones humides du 17 octobre 2025.\nElles visent \u00e0 garantir que les impacts du projet sur les zones humides soient, dans l'ordre  \nde priorit\u00e9, \u00e9vit\u00e9s lorsque cela est possible, r\u00e9duits lorsque l'\u00e9vitement total n'est pas  \nr\u00e9alisable et compens\u00e9s pour les impacts r\u00e9siduels.\n2. Mesures d'\u00e9vitement\nLes  mesures  d'\u00e9vitement  pr\u00e9vues  concernent  sp\u00e9cifiquement  les  zones  humides  \nidentifi\u00e9es ZH15 et ZH16, situ\u00e9es dans le secteur de la carri\u00e8re de Hardt Stocketen. \nLes  \u00e9tudes  de  conception  et  les  dossiers  r\u00e9glementaires  ult\u00e9rieurs  viendront  pr\u00e9ciser  \nl'importance de ces mesures d'\u00e9vitement.\n3. Mesures de r\u00e9duction\nLes mesures de r\u00e9duction visent \u00e0 limiter les impacts sur les zones humides et les milieux  \nassoci\u00e9s pendant les phases de travaux.\nElles comprennent notamment les dispositions suivantes :\n3.1. Ma\u00eetrise des emprises et balisage (MR01 et MR02)\nLes  zones  d'intervention  seront  strictement  limit\u00e9es  aux  surfaces  indispensables  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation du projet.\nPr\u00e9alablement  au  d\u00e9marrage  des  travaux,  un  balisage  physique  et  visible  des  zones  \nhumides sera mis en place, afin de mat\u00e9rialiser clairement les limites \u00e0 ne pas franchir. Ce  \nbalisage  sera  maintenu  pendant  toute  la  dur\u00e9e  du  chantier  et  assorti  de  consignes  \u00e0 \ndestination des entreprises intervenantes. \n3.2. Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles (MR03)\nDes mesures sp\u00e9cifiques seront mises en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir tout risque de pollution  \naccidentelle  des  milieux  naturels.  \u00c0  ce  titre,  une  gestion  des  hydrocarbures  et  autres \nproduits polluants sera assur\u00e9e, notamment par l'utilisation de dispositifs de r\u00e9tention  \nadapt\u00e9s et d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales.\nCes mesures permettront de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les impacts potentiels du  \nprojet sur les zones humides, notamment en phase chantier.\n4. Mesures de compensation\nLes impacts r\u00e9siduels, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction,  \nportent sur une surface tr\u00e8s limit\u00e9e de zones humides (0,064 hectare).\nAfin  de  compenser  les  impacts  r\u00e9siduels  du  projet,  des  mesures  de  compensation  \n\u00e9cologique  seront  mises  en  \u0153uvre  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  \npublique. Celles-ci consisteront notamment en la cr\u00e9ation de zones humides \u00e9quivalentes, \npar l'am\u00e9nagement de faibles d\u00e9pressions humides permettant le d\u00e9veloppement d'une  \nv\u00e9g\u00e9tation hygrophile.\n5. Suivi environnemental\nUn dispositif de suivi environnemental sera mis en place afin de v\u00e9rifier la bonne mise en  \n\u0153uvre et l'efficacit\u00e9 des mesures ERC.\n6. Conclusion\nL'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues, telles que \npr\u00e9cis\u00e9es dans l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire, permet de constater que les impacts sur les zones \nhumides seront \u00e9vit\u00e9s chaque fois que possible, que les impacts r\u00e9siduels seront fortement \nlimit\u00e9s  et  que  les  atteintes  restantes  feront  l'objet  d'une  compensation  effective  et  \nproportionn\u00e9e. \nCes  mesures  assurent  ainsi  une  prise  en  compte  ad\u00e9quate  des  enjeux  li\u00e9s  aux  zones \nhumides dans la mise en \u0153uvre du projet. \nars 2026\nFigure 13 : Zones humides remarquables du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 (source : DREAL Grand Est)\nAnnexe 3\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du           \nPLAN DE SITUATION ET PERIMETRE DU PROJET DUP\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026\nportant attribution du titre de ma\u00eetre\u2013restaurateur\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 122-21 du code de la consommation ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-1359  du  14  septembre  2007  modifi\u00e9  relatif  au  titre  de  ma\u00eetre\u2013\nrestaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'emploi, et du  \nministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, du 14 septembre  \n2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre\u2013restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'emploi du 14 septembre 2007  \nrelatif aux conditions de justifications des comp\u00e9tences requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du  \ntitre de ma\u00eetre\u2013restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et  \nnum\u00e9rique, du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'audit externe relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre\u2013restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation \net de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du  \ntitre de ma\u00eetre\u2013restaurateur ; \nVU la demande pour l'obtention du titre de ma\u00eetre\u2013restaurateur pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  \nR\u00e9gis HEINTZELMANN et Madame Giulia FIRINU, en leur qualit\u00e9 respective de pr\u00e9sident \net directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SAS \"BACHATA\", exer\u00e7ant les fonctions de chef de cuisine  \npour le premier et responsable de salle pour la seconde ; \nVU l'extrait Kbis de la SAS \"BACHATA\", enseigne \"CAVEAU DE BACCHUS\" situ\u00e9 2 Grand Rue \n68230 KATZENTHAL  ;\nVU la  copie  du  Brevet  de  Technicien  Sup\u00e9rieur  en  \"H\u00f4tellerie  restauration  option  A  \nmercatique et gestion h\u00f4teli\u00e8re\", d\u00e9livr\u00e9 le 24 septembre 2019 \u00e0 Madame Giulia FIRINU ;\nVU les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur R\u00e9gis HEINTZELMANN, justifiant de son exp\u00e9rience  \nprofessionnelle de dix ans en tant qu'employ\u00e9 ou g\u00e9rant d'une entreprise exploitant un  \nfonds de commerce de restauration ;\nVU le rapport d'audit de l'organisme de certification \u00abCERTIPAQ\u00bb d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur R\u00e9gis  \nHEINTZELMANN,  pour  son  \u00e9tablissement  SAS  \"BACHATA\",  enseigne  \"CAVEAU  DE  \nBACCHUS\" situ\u00e9 2 Grand Rue 68230 KATZENTHAL, avec avis favorable du 19 d\u00e9cembre \n2025 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1/2\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Le titre de ma\u00eetre\u2013restaurateur est d\u00e9livr\u00e9, pour une dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 Monsieur \nR\u00e9gis HEINTZELMANN et Madame Giulia FIRINU, en leurs qualit\u00e9s respectives de pr\u00e9sident et  \nchef de cuisine, et directrice g\u00e9n\u00e9rale et responsable de salle, de la SAS \"BACHATA\", enseigne  \n\"CAVEAU DE BACCHUS\" situ\u00e9 2 Grand Rue 68230 KATZENTHAL.\nArticle 2  : Tout changement de fonction ou de dirigeant, ou cessation d'activit\u00e9, devra \u00eatre  \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 3  : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent solliciter le renouvellement du titre deux mois au moins  \navant l'expiration de la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les m\u00eames conditions que pour la  \ndemande initiale.\nArticle 4  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 9 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9 : Jean-Christophe SCHNEIDER\n2/2\n\nConsid\u00e9rant que\nConsid\u00e9rant que\nSur\nles modifications apport\u00e9es sur les ouvrages existants et port\u00e9es a laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC constituent une modification qui ne n\u00e9cessitepas une autorisation environnementale ;R.214-53 du code de l'environnement ;proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARRETE\nArticle 1\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Saint-Louis agglom\u00e9ration (SIRET n\u00b0200066058) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 portantreconnaissance des am\u00e9nagements de gestion des eaux pluviales et des ouvrages hydrauliques\nla demande comporte toutes les informations demand\u00e9es \u00e0 l'article\nexistants sur le quartier du Lys \u00e0 Saint-Louis. Dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC duquartier du Lys, il est autoris\u00e9 \u00e0 les modifier en application des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s etconform\u00e9ment au porter-\u00e0-connaissance sus-vis\u00e9.Il est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Nature des IOTALes ouvrages constitutifs de l'am\u00e9nagement de la ZAC rel\u00e8vent des rubriques IOTA suivantes, telleque annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime etcaract\u00e9ristiquestechniques21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Autorisationsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin | S totale : 23,24 hanaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet :Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 hectares (A)Sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 hectares (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 | D\u00e9clarationModification deOHS: 75mlLin\u00e9aire totalimpact\u00e9 depuisl'origine destravaux : 98,5m\n2/7\n\u2022\n\u2022\n3.1.3.0 Installations OU ouvrages ayant un impact sensible sur la | D\u00e9clarationluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : Lin\u00e9aire total :92,5 ml1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 100 m (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 10 m et inf\u00e9rieure a 100 m (D).31.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des | D\u00e9clarationcanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9talesvivantes : EnrochementOH5:15 ml1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 200 m (A);2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 m mais | Lin\u00e9aire totalinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). concern\u00e9 33 ml31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur | D\u00e9clarationd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | S impact\u00e9e =piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit | 198,60 m\u00b0majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales de la ZACavant am\u00e9nagement de la ZAC (existant)Les eaux pluviales des voiries du p\u00e9rim\u00e8tre du quartier du Lys sont collect\u00e9es et conduites dans desr\u00e9seaux enterr\u00e9s (cf plan en annexe 1) vers le cours d'eau du Lertzbach (pour la rue du ballon Nord,le boulevard de l'Europe et la rue Freund), la station d'\u00e9puration de Saint-Louis (pour la rue duballon Sud et le P+R en partie) et un puit d'infiltration en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC (pour leboulevard de l'Europe pour partie).Des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures, des d\u00e9versoirs d'orage et des d\u00e9canteurs s'interposent avant lesrejets.Ce r\u00e9seau est dimensionn\u00e9 pour une pluie d\u00e9cennale.apr\u00e8s am\u00e9nagement de la ZAC (projet\u00e9)L'ensemble du r\u00e9seau urbain existant est conserv\u00e9. Les s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures, d\u00e9versoirsd'orage et d\u00e9canteurs sont \u00e9galement maintenus.Le dispositif de gestion des eaux pluviales est compl\u00e9t\u00e9 par des ouvrages de stockage etd'infiltration comme des noues avec massif drainant le long de certaines chauss\u00e9es routi\u00e8res et parailleurs des structures r\u00e9servoirs sous les voiries douces et les aires de stationnement connect\u00e9es \u00e0des noues avec massif drainant, conform\u00e9ment aux plans du porter-\u00e0-connaissance sus-vis\u00e9 et \u00e0l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le r\u00e9seau urbain existant est utilis\u00e9 pour les premiers 10 mm de pluie puis pour la surverse depuisles ouvrages de stockage et d'infiltration pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s.\n3/7\n\u2022\n\u2022\nArticle 4 : Modification des ouvrages hydrauliques et caract\u00e9ristiques apr\u00e8s travauxLes ouvrages hydrauliques n\u00e9cessitant une modification devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9saffich\u00e9es dans le porter \u00e0 connaissance.Les caract\u00e9ristiques techniques apr\u00e8s travaux pour chacun des ouvrages seront les suivantes :OH4: 28,5 mlOHS : 19,5 mlOH6: 22,5 mlOH7:15 mlPasserelle modes doux : 7 ml\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase de chantierLes travaux de terrassement sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'entra\u00eenement de mati\u00e8resen suspension vers le cours d'eau.Les aires de stationnement des mat\u00e9riels de chantier doivent pr\u00e9voir des dispositifs afin depr\u00e9venir les fuites accidentelles des polluantsLes zones de terrassement sont rapidement engazonn\u00e9es.L'ensemble des engins de travail seront nettoy\u00e9s avant l'arriv\u00e9e sur site afin d'\u00e9viter uneimportation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d'exploitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la surveillance, de l'entretien et du bon fonctionnement desinstallations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.Il assure r\u00e9guli\u00e8rement leur entretien, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le porter-\u00e0-connaissance sus-vis\u00e9.Un carnet de suivi d'entretien est mis en place et consultable sur demande par les services encharge des contr\u00f4les au titre de la police de l'eau.Article 7 : d\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au moins 15 jours avant la date de d\u00e9marrage des travaux le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau.Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une visite de r\u00e9colement en pr\u00e9sence du service charg\u00e9 de la police del'eau. Il lui transmet au pr\u00e9alable les plans des am\u00e9nagements en format num\u00e9rique.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9sArticle 9 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sur le site internetde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n4/7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Saint-Louis pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du code del'environnement :1. parle p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;2. par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s d'affichage et depublication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.Il.\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux1 et 2.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des territoiresdu Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 10 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de service eau, environnementet espaces naturelsSign\u00e9Pierre Scherrer\n5/7\nAnnexe 1: plan du r\u00e9seau d'eau pluvial existant\n6/7\n\nAnnexe 2 \u2014- emplacement des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales apr\u00e8s travaux\n\"tillllt,-\nEE nove infiltranteWii, noue infiltranteOO) structure r\u00e9servoir - abaissement de bordures\n7/7\n\n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-ministration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09-SSA du 30 mars 2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9ta-blissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis 48 Grand rue 68240 FRELAND.Consid\u00e9rant par l'inspection sur place le 08 avril 2026 par Mesdames Camille JAWORSKI,technicienne principale du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'Agriculture et G\u00e9raldine LEVY, agent du Mi-nist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, ainsi que l'envoi des documentssuppl\u00e9mentaires, que les manquements constat\u00e9s lors de l'inspection du 30 mars 2026 ont\u00e9t\u00e9 suivis d'actions correctives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nArr\u00eate :Article ter : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09-SSA du 30 mars 2026 portant fermeture d'urgencede l'\u00e9tablissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis 48 Grand rue 68240 FRE-LAND est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\nArticle 3 : Ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de COL-MAR-RIBEAUVILLE, la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidari-t\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de FRELAND, le commandantde la communaut\u00e9 de brigades de la gendarmerie de KAYSERSBERG-VIGNOBLE sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur KE-DINGER Jean-Luc ,g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis48 Grand rue 68240 FRELAND.\nFait \u00e0 Colmar, le 09 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe, directrice par int\u00e9rim, etpar subd\u00e9l\u00e9gation.\nSign\u00e9\nMarie-C\u00e9cile FOLZER\n|MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsoldarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re \nd'inspection du travail\nMadame Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations du Haut-Rhin\nVu le code de l'\u00e9ducation\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualit\u00e9  \nde directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par  \nint\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  de  Mme  Marie-C\u00e9cile  FOLZER  dans  l'emploi  de  \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,  du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2026-13 du 10 f\u00e9vrier 2026 de M. Louis MAZARI d\u00e9signant Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER  \npour  assurer  par  int\u00e9rim  les  fonctions  de  directrcie  d\u00e9partementale  de  l'emploi  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l'exercice des missions relatives au  \nsyst\u00e8me d'inspection et de la l\u00e9gislation du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-30 du 8 avril 2026  de M. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail, en faveur de Mme Marie-\nC\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nDREETS Grand EST \u2013 DDETSPP du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 90 50 43 82\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C 68026 Colmar Cedex \n\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle  1er:  Subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  de  M.  Philippe  GRANDJEAN,  \ndirectrieur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la region Grand Est par  \nint\u00e9rim, les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s, est donn\u00e9e \u00e0 :\n*Madame C\u00e9line SIMON, directrice du travail,  responsable du p\u00f4le travail et entreprises de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin\n*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin\n*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 \u2013 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARI\u00c9\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs\nL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou \nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. \n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2013 LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres\nD 2135-8 \n2\n\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section \nsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation D. 2231-8\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du \nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les \nhommes\nR. 2242-9 \u00e0 11\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE \nau niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8gues \n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 \nses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale \nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des \nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du \ndialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L. 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 \u2013 DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R. 3121-\n10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne \nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre \nou le DIRECCTE\nR. 3121-16\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITE \nCOLLECTIF\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\n3\n\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT\nDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nL. 3313-3\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux \ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nL. 3345-4\nPARTIE 4 \u2013 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE D\u00c9POLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2013 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST\nR. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de \nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail \nou de la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou \nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires \nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 L. 4741-11\n4\n\nAvis sur le plan\nPARTIE 6 \u2013 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\nPARTIE 8 \u2013 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction\nL. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nL 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes \ncollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du \n14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D. \n2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e \ndu travail dans les entreprises \nde transport public urbain \nvoyageurs\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD. 2231-8\n5\n\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation \nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail\nArticle    3  :   La  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations du Haut-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nFait \u00e0 Colmar, le 13 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Marie-C\u00e9cile\u00a0FOLZER\n6","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T14:28:47+00:00","id":"f74f20035c502f94c33f739a991b4c634c7031ec8c0e68c9d88c4230f1f85aae","name":"Recueil n\u00b0 36 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-13T14:17:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52124/369299/file/RAA%20n%C2%B036%20du%2013%20avril%202026.pdf"}