{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\u2014SAFEB/UGMA\u2014SLAMT\n24 OCTOBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 19 - OCTOBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB-UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-157 du 24 octobre 2025\nportant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce Phalacrocorac carbo sinensis :\n- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aude pour la P\u00eache et la\n  Protection du Milieu Aquatique\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n SAFEB-UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-033 du 22 octobre\n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017\ndu 29 avril 2024 imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alable et le\nd\u00e9p\u00f4t de dossiers pour la mise en conformit\u00e9 des seuils de Formica\net de S\u00e9dagri, sur la commune de QUILLAN, sur le fleuve Aude, au\nregard de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, au titre de\nl'article L. 214-17 du Code de l'environnement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..7\n SLAMT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-043 du 24 octobre 2025\nfixant la commune de CUXAC-d'AUDE exempt\u00e9e de l'application\ndes dispositions de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire\ndu livre III de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 du fait de l'interdiction\nde construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation sur plus de la\nmoiti\u00e9 de son territoire urbanis\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..13\n\"4 ~ Direction D\u00e9partementale desDE LAUDE Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-157portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de l'esp\u00e8cePhalacrocorax carbo sinensis\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1a R. 411-14 et R. 432-1 \u00e0 432-1-5;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142 portant autorisation de destructionet de transport d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis ;\n1\nVu le protocole national d'\u00e9valuation de la pr\u00e9dation du grand cormoran sur lespopulations piscicoles en date du 28 f\u00e9vrier 2023 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 9 mai 2023 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux observations du CSRPN fourni par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Audepour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique le 2 juin 2023 ;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 09 septembre 2025 au 24 septembre inclus enapplication de l'article L. 123-19-1 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de constituer une base scientifique permettant demesurer l'impact de la pr\u00e9dation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur lespopulations de poissons prot\u00e9g\u00e9es et/ou menac\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aude a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 au niveau national comme l'undes quatre d\u00e9partements pilotes sur lesquels constituer cette base scientifique ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation de l'impact du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)sur les populations de poissons prot\u00e9g\u00e9es et/ou menac\u00e9es de l'Aude n\u00e9cessite l'analyse dela ration alimentaire du cormoran;\nConsid\u00e9rant que l'analyse scientifique de la ration alimentaire moyenne impose l'analysedu contenu stomacal d'au moins 30 cormorans ;\nConsid\u00e9rant n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisante \u00e0 co\u00fbt raisonnableque la destruction puis le d\u00e9placement jusqu'au laboratoire pour r\u00e9aliser l'analyse decontenu stomacal ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9cup\u00e9ration de l'ensemble des cormorans abattus est impossible auregard de la configuration topographique de la Haute-Vall\u00e9e de l'Aude\nConsid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire d'autoriser un pr\u00e9levement de 50 cormorans pourdisposer d'un \u00e9chantillon de 30 individus et analyser leur contenu stomacal ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e9ces, objets de la demande, dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle;\nARRETE\nARTICLE 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142 portant autorisation de destruction etde transport d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis est abrog\u00e9.\n2/6\n2\nARTICLE 2Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache l'Aude est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ladestruction, au transport et \u00e0 la manipulation, d'un maximum de 50 oiseaux de l'esp\u00e8cePhalacrocorax carbo sinensis sur la p\u00e9riode 2025/2026 sur les zones et selon la r\u00e9partitionet les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessous.\nARTICLE 3Ces oiseaux peuvent \u00eatre d\u00e9truits a des fins scientifiques pour l'analyse de leur contenustomacal sur l'ensemble du lin\u00e9aire du fleuve Aude depuis la confluence avec le Sou ainsique sur tous ses affluents class\u00e9s en 1\u00b0 cat\u00e9gorie et sur la Sals (class\u00e9e en 2\u00b0 cat\u00e9gorie),uniquement au niveau des zones suivantes :- zones de nourrissage ;- petits dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne.\nARTICLE 4Pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations, la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache l'Aude ou les personnes autoris\u00e9es \u00e0r\u00e9aliser les tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, porteront \u00e0 la connaissancede l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les jours, heures et lieux de r\u00e9alisation desditesop\u00e9rations.\nARTICLE 5Les modalit\u00e9s et jours de tirs sont les suivants :- tirs sur les zones de nourrissage : les tirs sont autoris\u00e9s tous les jours de la semaine surle fleuve Aude situ\u00e9 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole (Haute Vall\u00e9e de l'Aude) ainsi que sur tousses affluents (Salz incluse) ;- tirs sur petits dortoirs de moins de 30 cormorans en 1*\u00ae cat\u00e9gorie piscicole (carteannexe 2) : les tirs sont autoris\u00e9s uniquement le mardi.\nARTICLE 6Les tirs pourront \u00eatre effectu\u00e9s du 1\u00b0' octobre 2025 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nARTICLE 7Les tirs ne sont autoris\u00e9s que le jour soit, durant la p\u00e9riode qui commence une heure avantle lever du soleil au chef-lieu de d\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher au chef-lieu de d\u00e9partement (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).\nARTICLE8L'autorisation de d\u00e9placement et manipulation de ces oiseaux est d\u00e9livr\u00e9e pour lesconditions suivantes :- conditionnement des cadavres dans le milieu naturel directement apr\u00e8s les tirs, avecgants EPI, par une mise en sacs ferm\u00e9s herm\u00e9tiquement et identifi\u00e9s (\u00e9tiquette num\u00e9rot\u00e9ementionnant le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement, la date et l'heure du tir);- transfert de cadavre ainsi conditionn\u00e9, dans une glaci\u00e8re herm\u00e9tique, en voiture, versla FDAAPPMA11 situ\u00e9e au 3 chemin de Serres \u00e0 CARCASSONNE pour d\u00e9pose dans lecong\u00e9lateur en attente des analyses ult\u00e9rieures;\n3\n- transfert de pr\u00e9l\u00e8vements biologiques pour analyse dans le cadre de collaborationscientifique.\nARTICLE 9Les tirs et transports seront r\u00e9alis\u00e9s par des intervenants titulaires d'un permis de chasseren cours de validit\u00e9, respectant les r\u00e8gles ordinaires de la police de la chasse, dont la listefigure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 10Les agents asserment\u00e9s dont la liste figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont mandat\u00e9spour organiser les op\u00e9rations de tir et de transport. Ils veilleront a la coh\u00e9rence desop\u00e9rations et contr\u00f4leront leur l\u00e9galit\u00e9.\nARTICLE 11D\u00e8s que le quota de tir sera atteint, et en tout \u00e9tat de cause le 28 f\u00e9vrier 2026, lesop\u00e9rations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours o\u00f9 lar\u00e9gulation aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, le nombre d'animaux tu\u00e9s par jour ainsi que le nombred'animaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\nARTICLE 12La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Aude ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'\u00c9cologie et duD\u00e9veloppement Durable ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier - 6, rue Pitot \u2014- CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX O2 ;- soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer Un recours contentieux.\nARTICLE 13La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nA Carcassonne, le 24 OCT 2025\nLe pr\u00e9f\nAlain BYCQUET\n4/6\n4\nListe des tireurs autoris\u00e9s :\nANNEXE 1\nNOM, PRENOM Num\u00e9ro de permis de chasserAgut Pierre 11.02.02.556Aragou PatricK 34.1.23.766PORTELA Lazare 11.02.06302BOURREL Alain 11.02051ESPOSITO Andr\u00e9 11.01.0389Fontan\u00e9 Andr\u00e9 11.20.02.837PAILLes geoffrey 2013011900.2616Roques Philippe 11.02.02.449ROUGE Pablo 20170118.0173Valmig\u00e9re Ludovic 11.02.07.017Fernandez David 11.01.15590Fromeaux Jean Paul 54 400 020BEZIA Alain 11.02.01614LAFFONT Julien 11.02.04192LAFFONT S\u00e9bastien 201101190066-07-ADUHOMME Daniel 11.02.07864RIEUNIER Hubert 11.02.06274SIMON Gilbert 24.3.20878MARSELLI C\u00e9dric 11 02 07 012BOUCABEILLE Julian 20 21 01 180 196-9-APALAUQUI G\u00e9rard 11-02-00785TIRADO Jean Lauis 20190119000909CMARSELLI Joseph 66.3.3552LAFFON R\u00e9mi 11,02,068774PACAREAU Thomas 20 21 01 180 197-12-APACAREAU Christophe 11 02 06 524KEVIN DUSSEL 20100818013211BCHRISTOPHE BABIN 11-02-06489CASSAREUIL Julien 201501180070-17-ARIGONI Damien 11 020 67 72REVEL Thierry 11-02-05775LEBOURDAIS Mickael 20210118007810AIBERTHOUMIEU Michel 81-02-1348JLACUBE Daniel 111-02-05210SAIZ Philippe 11-02-05696LACOMBE Andr\u00e9 11-02-04864PACAREAU Gaetan 202401180189-10-A[ROSSI SIMEONI Julien 20190119004814B\n5\nANNEXE 2\n\u00a5 Petits dortoirs (< 30\n=  Limite d'influence duGrand Cormoran sur lep\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n6/6\n6\nPREFET | Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-033 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudepr\u00e9alable et le d\u00e9p\u00f4t de dossiers pour la mise en conformit\u00e9 des seuils de Formica et deS\u00e9dagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b01100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SylvieLEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e arr\u00eat\u00e9 le 01 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, apr\u00e8s avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononc\u00e9 le 27 janvier 2022 ;Vu l'\u00e9tude \u00ab Synth\u00e8se d\u00e9partementale des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements constituant un obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des eaux dans l'optique du rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s en 2014 \u00bb visant \u00e0d\u00e9finir une valeur de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pour les ouvrages concern\u00e9s ;\n1/6\n7\nVu la \u00ab Strat\u00e9gie d\u00e9partementale d'action pour l'atteinte des objectifs r\u00e9glementaires en termes derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, sur les cours d'eau class\u00e9sen liste 2 \u00bb, sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de l'Aude le 16 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDCSPP-JS-2017-060 du 26 avril 2017 identifiant les ouvrages devant fairel'objet d'un am\u00e9nagement appropri\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation des engins nautiquesnon motoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2023-0058 du 09 mai 2023 reconnaissant l'existence desseuils de Formica et de S\u00e9dagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d'eau fond\u00e9 sur titrepour une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 KW pour le seuil de Formica, et fixant les prescriptionscompl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la remise en \u00e9tat de l'ensemble du site ou \u00e0 la remise en service de laprise d'eau du seuil de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le territoire de la commune deQuillan, sur la rivi\u00e8re de l'Aude (bras principal) et sur la Rivi\u00e8rette (bras secondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2023-006 du 19 d\u00e9cembre 2023fixant la valeur de la Puissance Maximale Brute associ\u00e9e aux seuils de Formica et de S\u00e9dagri, sur lacommune de Quillan, sur la rivi\u00e8re de l'Aude et sur la Rivi\u00e8rette, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDTM-SEMA-2023-0058 reconnaissant l'existence des seuils de Formica et de S\u00e9dagri et fixantles prescriptions compl\u00e9mentaires applicables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 imposant la r\u00e9alisationd'une \u00e9tude pr\u00e9alable et le d\u00e9p\u00f4t de dossiers pour la mise en conformit\u00e9 des seuils de Formica et deS\u00e9dagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu la demande de Monsieur Baland du 09 mai 2025, adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, demandant un report des d\u00e9lais impos\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 pour la transmission des dossiers \u00ab Loi surl'eau \u00bb et \u00ab Travaux \u00bb afin de r\u00e9aliser l'\u00e9tude de D\u00e9bit Minimum Biologique (DMB) sur le cours d'eaude la Rivi\u00e8rette, ainsi que des pr\u00e9cisions sur l'article 6 concernant les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s ;Vu les remarques formul\u00e9es les 08, 25 et 28 ao\u00fbt 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9soumis et transmis pour avis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le seuil de Formica sur l'Aude et le seuil de S\u00e9dagri sur la Rivi\u00e8rette (brassecondaire de l'Aude), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s au Registre des Obstacles \u00e0 l'\u00c9coulement des eauxrespectivement sous les n\u00b0 ROE49383 et ROE49382, en maintenant une diff\u00e9rence du niveau deseaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval, font obstacle \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces piscicoles(cyprinid\u00e9s d'eau vive, chabot et anguille europ\u00e9enne), et qu'il convient donc de r\u00e9tablir cette librecirculation, avec ou sans am\u00e9nagement hydro-\u00e9lectrique, afin de r\u00e9pondre aux obligations fix\u00e9es parl'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur les seuils de Formica etde S\u00e9dagri, ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Catharelec, devaient \u00eatre achev\u00e9s \u00e0 compter du 12 septembre2023, afin de r\u00e9tablir la circulation piscicole et le transport s\u00e9dimentaire, et de contribuer au bon \u00e9tatdes milieux naturels, conform\u00e9ment aux articles L. 211-1 et L. 214-17 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique contribuent \u00e0 la reconqu\u00eatedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilit\u00e9 avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du seuil de Formica et du seuil deS\u00e9dagri contribue \u00e0 garantir la vie aquatique et la r\u00e9sorption du d\u00e9ficit quantitatif constat\u00e9 sur lebassin versant de l'Aude, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-18 du Code de l'environnement ;\n2/6\n8\nConsid\u00e9rant que suite au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier Loi sur l'eau le 19 ao\u00fbt 2024 (dans le cadre de la miseen conformit\u00e9 au titre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de la remise en exploitation duseuil de Formica et sa prise d'eau pour une production hydro-\u00e9lectrique), enregistr\u00e9 sous len\u00b0CASCADE 11-2024-00099, les compl\u00e9ments demand\u00e9s le 31 octobre 2024 dans le cadre del'instruction n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, soit avant le 01 juillet 2025, entra\u00eenant de faitle rejet de ce dossier Loi sur l'eau \u00e0 la date du 17 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents \u00e9changes (ayant eu lieu entre la soci\u00e9t\u00e9 Catharelec et le serviceinstructeur au cours de l'instruction) ont d\u00e9montr\u00e9 des lacunes dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 notammentsur la conception de la passe-\u00e0-poissons et de la passe-\u00e0-anguille (dimensionnement, d\u00e9grilleur,d\u00e9feuillage, d\u00e9valaison, grille ichtyo-compatible) et sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s, obligeant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0actualiser et \u00e0 compl\u00e9ter son dossier avant de le re-d\u00e9poser, notamment en retravaillant laconception de la passe-\u00e0-poissons et en d\u00e9terminant la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pour la Rivi\u00e8retteavec une \u00e9tude de D\u00e9bit Minimum Biologique (DMB) ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sont \u00e0 ex\u00e9cuter sur desterrains dont la soci\u00e9t\u00e9 Catharelec a la libre disposition ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Transmission des dossiers pr\u00e9cisant les mesures \u00e0 mettre en oeuvreL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 est abrog\u00e9 pour\u00eatre d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Catharelec est tenue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transmettre et de d\u00e9poser, auservice de la Police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) del'Aude, les \u00e9lements suivants, dans les d\u00e9lais impos\u00e9s ci-dessous :> avant le 01/06/2026 : un dossier Loi sur l'eau pour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau droit du seuil de Formica (et le cas \u00e9ch\u00e9ant au droit du seuil de S\u00e9dagri en fonction desconclusions du diagnostic sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur ce seuil), avec ou sans projet hydro-\u00e9lectrique ;\n> avant le 01/03/2027 : un dossier Travaux, pour l'obtention de l'autorisation de r\u00e9aliser les travauxdans le cours d'eau.\nLes \u00e9l\u00e9ments transmis, dans les d\u00e9lais impos\u00e9s et pr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des s\u00e9diments, doivent permettre de r\u00e9aliser les travauxde mise en conformit\u00e9 avant le 01/12/2028.\nARTICLE 2 : D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementairesL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 est abrog\u00e9 pour\u00eatre d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n3/6\n9\nLa valeur des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s pour le seuil de Formica et pour le seuil de S\u00e9dagri est fix\u00e9e commesuit :\u00b0 le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 demand\u00e9 pour le fleuve AUDE (bras principal), au niveau du seuil de Formica,en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements, est \u00e9gal \u00e0 1/10 du module du cours d'eau,\u00b0 le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 demand\u00e9 pour le cours d'eau de la Rivi\u00e8rette (bras secondaire), au niveau duseuil de S\u00e9dagri, est un d\u00e9bit suppl\u00e9mentaire au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 demand\u00e9 pour le fleuve AUDE.Il est \u00e0 d\u00e9terminer par une \u00e9tude de D\u00e9bit Minimum Biologique (int\u00e9grant notamment desrelev\u00e9s des lignes d'eau et des relev\u00e9s topo sur l'ensemble de la zone d'\u00e9tude et comportantune \u00e9tude d'incidences pour appr\u00e9hender les impacts potentiels sur les zones de fray\u00e8res etles esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le cadre de la remise en service des ouvrages).\nLa soci\u00e9t\u00e9 Catharelec, ou \u00e0 d\u00e9faut l'exploitant, est tenue de maintenir les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s dans le litdu cours d'eau, toute l'ann\u00e9e, respectivement \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du seuil de S\u00e9dagri et du seuil deFormica, afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantdans ces eaux.Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat des ouvrages est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 pour chacund'entre eux, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au cours d'eau, soit \u00e0 la Rivi\u00e9rette (au niveaudu seuil de S\u00e9dagri) et \u00e0 l'Aude (au niveau du seuil de Formica), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-18du Code de l'environnement.\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation et le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir dans larivi\u00e8re Aude et dans la Rivi\u00e8rette sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la centrale, de fa\u00e7onpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.La soci\u00e9t\u00e9 Catharelec, ou \u00e0 d\u00e9faut l'exploitant, prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin demettre en place un dispositif de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (\u00e9chelles limnim\u00e9triques...) sur le seuil deS\u00e9dagri et sur le seuil de Formica.Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et d\u00e9valaison) pour la restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique doivent \u00eatre fonctionnels en tout temps pour des d\u00e9bits du cours d'eau allant del'\u00e9tiage \u00e0 3 fois le module annuel, et tout particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de migration des poissonsamphihalins.\nAvant leur installation, la soci\u00e9t\u00e9 Catharelec est tenue de communiquer \u00e0 la DDTM de l'Aude, pourvalidation, le projet de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et le dispositif de contr\u00f4le de celui-ci, pour chaqueseuil.\nARTICLE 3 : Article(s) abrog\u00e9(s)Les articles 2 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024(imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alable et le d\u00e9p\u00f4t de dossiers pour la mise en conformit\u00e9 desseuils de Formica et de S\u00e9dagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement)sont abrog\u00e9s.Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril 2024 restentinchang\u00e9s.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023, autres que cellesvis\u00e9es aux articles 5 et 7, restent inchang\u00e9es et sont maintenues en vigueur.\n4/6\n10\nARTICLE 4 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administrativespr\u00e9vues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement (rapport pour manquement administratif etarr\u00eat\u00e9 de mise en demeure), \u00e0 compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide aupr\u00e8sde l'agence de l'eau, soit, pour les \u00e9tudes dans un premier temps, puis pour la r\u00e9alisation des travauxdans un second temps.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures ordonn\u00e9essur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :\u00b0 obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser,\u00b0 faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0l'ex\u00e9cution des mesures prescrites,\u00b0 suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la r\u00e9alisation des travaux, des op\u00e9rations ou des am\u00e9nagements ou l'exercice desactivit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es et prendre les mesuresconservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise en demeure,\u00b0 ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gal \u00e0 45 000 \u20ac, et une astreintejournali\u00e8re au plus \u00e9gal \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e.\nAinsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux dispositions prescrites,l'administration pourra prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eatde l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au Code de l'environnement. Il en sera de m\u00eame dansle cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tatdes lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.216-7 et suivants du code de l'environnement.\nARTICLE 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 6 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera transmis pour information au maire de la commune deQuillan.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9num\u00e9rant les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arr\u00eat\u00e9 est soumis, sera affich\u00e9 dans la mairie de Quillanpendant une dur\u00e9e minimale d'1 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Audependant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\n5/6\n11\nARTICLE 7 : D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de 2 mois le d\u00e9lai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :\u2014 soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,\u2014 soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr .\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le Maire de la commune de Quillan, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service d\u00e9partemental \u00e0 laJeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Francais de laBiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie de Quillan.\n\u00c0 Carcassonne, le 29 OCT. 2025\nLa Directrice D\u00e9partementUE  la Mevie LEMONNIER\n6/6\n12\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SLAMT-2025-043\nfixant la commune de Cuxac d'Aude exempt\u00e9e de l'application des dispositionsde la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III de la partie l\u00e9gislativedu code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2026 - 2028du fait de l'interdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitationsur plus de la moiti\u00e9 de son territoire urbanis\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 pr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compterdu 25 ao\u00fbt 2025 :\nCONSIDERANT que la majorit\u00e9 du territoire urbanis\u00e9 de Cuxac d'Aude est soumis \u00e0 uneinterdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation au sens du Ill bis de l'article L. 302-5du code de la construction et de l'habitation ;\nSUR PROPOSITION de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"La commune de Cuxac d'Aude est exempt\u00e9e de l'application de la section 2 du chapitre II du titrepr\u00e9liminaire du livre Ill de la partie l\u00e9gislative du code de la construction et de l'habitation, enapplication du Ill bis de l'article L. 302-5 et du 3\u00b0 du IV de l'article R. 302-14 du m\u00eame code, autitre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028.\n13\nArticle 2Conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pilot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, ou parapplication informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 3Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude et Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nCarcassonne, le 2 4 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet,\nAlain Bucquet\n14","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:12:18+00:00","id":"f74f706b038e93ec1e60c67b1a0d3e9cb77a9bc6dd96e3573c2f73dee43f8a37","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 19_OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T13:06:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T14:24:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34499/237994/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2019_OCTOBRE%202025.pdf"}