{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 CABINET DU PR\u00c9FETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00878r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10juillet 2026 inclusLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 L.2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, a Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne;Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;Consid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nements sportifsmajeurs;Consid\u00e9rant, durant ces \u00e9v\u00e9nements, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics;\n,\n \n \n \n,  \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 22h00, heure locale fran\u00e7aise, le quartde finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les \u00e9quipes de la France et duMaroc au stade de Boston aux \u00c9tats-Unis: qu'\u00e0 cette occasion, de nombreuxrassemblements sont susceptibles de se d\u00e9rouler au sein de la Capitale et en petitecouronne; que les \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements de la petite couronne ; que de nombreux d\u00e9bordements surviennentr\u00e9guli\u00e8rement lors des phases finales des grandes comp\u00e9titions de football, comme lesincidents et violences survenus en mai dernier \u00e0 Paris et en petite couronne en marge desmatchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue deschampions; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9e entre la France et le Maroc; qu'unemesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :Article 1\u00b0 - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 07h00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 \u00e0 07h00.Article 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la policenationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.Article 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables a Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation etle directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 7 juillet 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND2026-00878\n \n \n \n \n \nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00878 du 7 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00878","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T16:18:44+00:00","id":"f752fefdc99193c8d33918e05c63606cf166c35c8c5a259038f0a213416b6c87","name":"Aarr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00878 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans les d\u00e9partements du 75, 92, 93 et 94 du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-07-07T15:18:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-07T15:18:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00878_07072026.pdf"}