{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b072-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier du Mans / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n72-2026-01-01-00009 - N\u00b02026-041 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation\nCARFANTAN Alban directeur des affaires m\u00e9dicales EPSM - RAA (3 pages) Page 3\n72-2026-02-01-00002 - N\u00b02026-057 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA (3 pages) Page 7\nDDT / SCTS\n72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux\ninfrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du projet\n\u00ab Tramway\nAugmentation Capacit\u00e9 \u00bb (TAC) sur le r\u00e9seau de tramway du Mans (2\npages) Page 11\nDREETS Pays de la Loire / Direction\n72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (7 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de\nsurendettement de la Sarthe 2026 (5 pages) Page 22\n2\nCentre Hospitalier du Mans\n72-2026-01-01-00009\nN\u00b02026-041 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation CARFANTAN\nAlban directeur des affaires m\u00e9dicales EPSM -\nRAA\nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N\u00b02026-041 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation CARFANTAN Alban directeur des affaires\nm\u00e9dicales EPSM - RAA 3\nhtjwGroupement Hospitalier de Territoire = Sartheg\u20acchmCentre Hospitalier Le Mans\nch-lemans.fr\n  \n   \n\u00c9tablissements membres de la direction commune des H\u00f4pitaux de Sarthe \nCH Le Mans | P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir | CH La Fert\u00e9-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude \n\u00c9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) \np. 1 \n      D\u00e9cision n\u00b0 2026/041 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nMonsieur Guillaume LAURENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, \nde Montval-sur-Loir, de La Fert\u00e9-Bernard, du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bess\u00e9-sur-Braye \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers \ndu Mans, de Ch\u00e2teau-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bess\u00e9-sur-Braye, \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt \n2021 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers \ndu Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Fert\u00e9-Bernard, du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir et de \nl'EHPAD de Bess\u00e9-sur-Braye, \u00e0 compter du 1er mai 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ; \nVu la Loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, et notamment son article 107 \nportant cr\u00e9ation des Groupements Hospitaliers de Territoire, \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions \nde la fonction achats, \n \nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 ao\u00fbt \n2016, approuv\u00e9e par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et d\u00e9signant le Centre Hospitalier du Mans \ncomme \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe, \n \nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) r\u00e9vis\u00e9e le 1er janvier \n2024 \n \nVu le Code de la Commande Publique, \n \nD\u00c9CIDE \nArticle 1  \nQue d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alban CARFANTAN, dans le cadre de ses fonctions de \nDirecteur des Affaires M\u00e9dicales de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, \u00e0 l'effet de signer, dans \nla limite de 25 000 \u20ac HT, les actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions, notamment : \n \n\u2022 les achats de formation du personnel m\u00e9dical ; \n\u2022 les prestations d'int\u00e9rim du personnel m\u00e9dical. \n \n \nEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, demeurent exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la passation de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les mises au point ; \n\uf0b7 les notifications d\u00e9finitives de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes d'engagement (formation et int\u00e9rim) dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT ; \nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N\u00b02026-041 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation CARFANTAN Alban directeur des affaires\nm\u00e9dicales EPSM - RAA 4\nch-lemans.fr\n   \n\u00c9tablissements membres de la direction commune des H\u00f4pitaux de Sarthe \nCH Le Mans | P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir | CH La Fert\u00e9-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude \n\u00c9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) \np. 2 \n\uf0b7 les d\u00e9clarations de sous-traitance ; \n\uf0b7 les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; \n\uf0b7 les modifications de march\u00e9s publics (avenants) ; \n\uf0b7 les ordres de services ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception et de non-r\u00e9ception ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9es de r\u00e9serves ; \n\uf0b7 les d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs \n\uf0b7 les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s ; \n\uf0b7 les certificat de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une n\u00e9gociation et de visite de site ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une audition ; \n\uf0b7 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs \u00e0 l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des \nproc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics. \n \n \nQu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alban CARFANTAN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \n\u00e0 Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, directeur des ressources humaines de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de 25 000 \u20ac HT, les actes et d\u00e9cisions relevant de leurs attributions, notamment : \n \n\u2022 les achats de formation du personnel m\u00e9dical ; \n\u2022 les prestations d'int\u00e9rim du personnel m\u00e9dical. \n \nQu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alban CARFANTAN et de Monsieur Guillaume \nSAINQUAIN RIGOLLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie HUE, responsable formation, \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de 10 000 \u20ac HT, les actes et d\u00e9cisions relevant de leurs attributions, notamment : \n \n\u2022 les achats de formation du personnel m\u00e9dical; \n\u2022 les prestations d'int\u00e9rim du personnel m\u00e9dical \n \nEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, demeurent exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la passation de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les mises au point ; \n\uf0b7 les notifications d\u00e9finitives de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes d'engagement (formation et int\u00e9rim) dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac HT; \n\uf0b7 les d\u00e9clarations de sous-traitance ; \n\uf0b7 les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; \n\uf0b7 les modifications de march\u00e9s publics (avenants) ; \n\uf0b7 les ordres de services ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception et de non-r\u00e9ception ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9es de r\u00e9serves ; \n\uf0b7 les d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs \n\uf0b7 les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s ; \n\uf0b7 les certificat de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une n\u00e9gociation et de visite de site ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une audition ; \n\uf0b7 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs \u00e0 l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des \nproc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics. \n \nLes d\u00e9l\u00e9gants assurent sa mission dans le respect du code de la commande publique. \n \nArticle 2 \nQue Monsieur Alban CARFANTAN ne peut donner en aucun cas ni \u00e0 quiconque cette d\u00e9l\u00e9gation. \nCette d\u00e9l\u00e9gation prend fin automatiquement lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 quitte ses fonctions. \n \n \nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N\u00b02026-041 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation CARFANTAN Alban directeur des affaires\nm\u00e9dicales EPSM - RAA 5\nch-lemans.fr\n   \n\u00c9tablissements membres de la direction commune des H\u00f4pitaux de Sarthe \nCH Le Mans | P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir | CH La Fert\u00e9-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude \n\u00c9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) \np. 3 \nArticle 3 \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, sera notifi\u00e9e : \n\uf0b7 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 contre un accus\u00e9 de r\u00e9ception ; \n\uf0b7 au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM); \n\uf0b7 au tr\u00e9sorier principal, receveur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) ; \n \n \nElle sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable, \u00e0 savoir : \n\uf0b7 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n\uf0b7 sur le site internet de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM); \n \n \nFait \u00e0 Le Mans,  \nle 1er janvier 2026 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,  \n \nGuillaume LAURENT \nsign\u00e9 \n \n \nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00009 - N\u00b02026-041 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation CARFANTAN Alban directeur des affaires\nm\u00e9dicales EPSM - RAA 6\nCentre Hospitalier du Mans\n72-2026-02-01-00002\nN\u00b02026-057 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSAINQUAIN RIGOLLE directeur RH EPSM - RAA\nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N\u00b02026-057 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH\nEPSM - RAA 7\nGroupement Hospitalier de Territoire = Sarthechm ght 72Centre Hospitalier Le Mans\nch-lemans.fr\n   \n   \n\u00c9tablissements membres de la direction commune des H\u00f4pitaux de Sarthe \nCH Le Mans | P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir | CH La Fert\u00e9-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude \n\u00c9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) \np. 1 \n       D\u00e9cision n\u00b0 2026/057 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nMonsieur Guillaume LAURENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, \nde Montval-sur-Loir, de La Fert\u00e9-Bernard, du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bess\u00e9-sur-Braye \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers \ndu Mans, de Ch\u00e2teau-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bess\u00e9-sur-Braye, \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt \n2021 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers \ndu Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Fert\u00e9-Bernard, du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir et de \nl'EHPAD de Bess\u00e9-sur-Braye, \u00e0 compter du 1er mai 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ; \nVu la Loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, et notamment son article 107 \nportant cr\u00e9ation des Groupements Hospitaliers de Territoire, \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions \nde la fonction achats, \n \nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 ao\u00fbt \n2016, approuv\u00e9e par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et d\u00e9signant le Centre Hospitalier du Mans \ncomme \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe, \n \nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) r\u00e9vis\u00e9e le 1er janvier \n2024 \n \nVu le Code de la Commande Publique, \n \nD\u00c9CIDE \nArticle 1  \nQue d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, dans le cadre de ses \nfonctions de Directeur des Ressources Humaines de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'effet \nde signer, dans la limite de 25 000 \u20ac HT, les actes et d\u00e9cisions relevant de ses attributions, notamment : \n \n\u2022 les achats de formation du personnel non m\u00e9dical ; \n\u2022 les prestations d'int\u00e9rim du personnel non m\u00e9dical. \n \n \nEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, demeurent exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la passation de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les mises au point ; \n\uf0b7 les notifications d\u00e9finitives de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes d'engagement (formation et int\u00e9rim) dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT ; \nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N\u00b02026-057 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH\nEPSM - RAA 8\nch-lemans.fr\n   \n\u00c9tablissements membres de la direction commune des H\u00f4pitaux de Sarthe \nCH Le Mans | P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir | CH La Fert\u00e9-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude \n\u00c9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) \np. 2 \n\uf0b7 les d\u00e9clarations de sous-traitance ; \n\uf0b7 les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; \n\uf0b7 les modifications de march\u00e9s publics (avenants) ; \n\uf0b7 les ordres de services ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception et de non-r\u00e9ception ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9es de r\u00e9serves ; \n\uf0b7 les d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs \n\uf0b7 les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s ; \n\uf0b7 les certificat de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une n\u00e9gociation et de visite de site ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une audition ; \n\uf0b7 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs \u00e0 l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des \nproc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics. \n \n \nQu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alban CARFANTAN, Directeur des Affaires m\u00e9dicales de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de 25 000 \u20ac HT, les actes et d\u00e9cisions relevant de leurs attributions, notamment : \n \n\u2022 les achats de formation du personnel non m\u00e9dical ; \n\u2022 les prestations d'int\u00e9rim du personnel non m\u00e9dical. \n \nQu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE et de Monsieur Alban \nCARFANTAN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie HUE, responsable formation, \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de 10 000 \u20ac HT, les actes et d\u00e9cisions relevant de leurs attributions, notamment : \n \n\u2022 les achats de formation du personnel non m\u00e9dical; \n\u2022 les prestations d'int\u00e9rim du personnel non m\u00e9dical \n \nEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, demeurent exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes concourant \u00e0 la passation de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les mises au point ; \n\uf0b7 les notifications d\u00e9finitives de march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 les actes d'engagement (formation et int\u00e9rim) dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac HT; \n\uf0b7 les d\u00e9clarations de sous-traitance ; \n\uf0b7 les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; \n\uf0b7 les modifications de march\u00e9s publics (avenants) ; \n\uf0b7 les ordres de services ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception et de non-r\u00e9ception ; \n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9es de r\u00e9serves ; \n\uf0b7 les d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs \n\uf0b7 les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s ; \n\uf0b7 les certificat de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une n\u00e9gociation et de visite de site ; \n\uf0b7 les courriers d'invitation \u00e0 une audition ; \n\uf0b7 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs \u00e0 l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des \nproc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics. \n \nLes d\u00e9l\u00e9gants assurent sa mission dans le respect du code de la commande publique. \n \nArticle 2 \nQue Monsieur Guillaume SAINQUAIN RIGOLLE ne peut donner en aucun cas ni \u00e0 quiconque cette d\u00e9l\u00e9gation. \nCette d\u00e9l\u00e9gation prend fin automatiquement lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 quitte ses fonctions. \n \n \nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N\u00b02026-057 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH\nEPSM - RAA 9\nch-lemans.fr\n   \n\u00c9tablissements membres de la direction commune des H\u00f4pitaux de Sarthe \nCH Le Mans | P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir | CH La Fert\u00e9-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude \n\u00c9tablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) \np. 3 \nArticle 3 \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, sera notifi\u00e9e : \n\uf0b7 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 contre un accus\u00e9 de r\u00e9ception ; \n\uf0b7 au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) ; \n\uf0b7 au tr\u00e9sorier principal, receveur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) ; \n \n \nElle sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable, \u00e0 savoir : \n\uf0b7 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n\uf0b7 sur le site internet de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) \n \n \nFait \u00e0 Le Mans,  \nle 1er f\u00e9vrier 2026 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,  \n \nGuillaume LAURENT \nsign\u00e9 \n \n \nCentre Hospitalier du Mans - 72-2026-02-01-00002 - N\u00b02026-057 D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature SAINQUAIN RIGOLLE directeur RH\nEPSM - RAA 10\nDDT\n72-2026-07-24-00003\nTramway - dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux\ninfrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du projet\n\u00ab Tramway Augmentation Capacit\u00e9 \u00bb (TAC) sur le\nr\u00e9seau de tramway du Mans\nDDT - 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux infrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du projet\n\u00ab Tramway Augmentation Capacit\u00e9 \u00bb (TAC) sur le r\u00e9seau de tramway du Mans 11\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SCTS_20260722\nportant sur le dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux infrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du projet \n\u00ab Tramway Augmentation Capacit\u00e9 \u00bb (TAC) sur le r\u00e9seau de tramway du Mans\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 03 mars 2017 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports guid\u00e9s et  \nnotamment ses articles 25 et 45 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9, relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transport  \npublic guid\u00e9s urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ;\nVu le courrier de Le Mans M\u00e9tropole du 25 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Sarthe, et  \nsollicitant son avis sur le dossier de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du  \nprojet TAC sur le r\u00e9seau de tramway du Mans ;\nVu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 la modification des infrastructures du r\u00e9seau de tramway  \ndans le cadre du projet TAC dans sa version C de mars 2026, transmis par le courrier susvis\u00e9 du \n25 f\u00e9vrier 2026, re\u00e7u le 6 mars 2026, et ses compl\u00e9ments transmis par le courriel de Transamo  \ndu 1 er avril 2026, ainsi que sa mise \u00e0 jour en version D de juin 2026 et ses compl\u00e9ments  \ntransmis par les courriels de Transamo du 1er juillet 2026 et de SCE du 09 juillet 2026 ;\nVu le  rapport  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'organisme  qualifi\u00e9  et  agr\u00e9\u00e9  (OQA)  Bureau  Veritas  dans  sa \nversion 1 du 17 mars 2026 ainsi que son compl\u00e9ment d'avis (courriel) du 22 juillet 2026 et le  \nrapport pr\u00e9paratoire de l'OQA insertion urbaine Era dans sa version B du 24 juin 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT du 01/07/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re  \nadministrative, \u00e0 M. Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que  le  dossier  de  demande  et  l'instruction  technique  men\u00e9e  permettent \nd'\u00e9mettre un avis favorable assorti de prescriptions \u00e0 l'approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9  \nrelatif \u00e0 la modification des infrastructures du r\u00e9seau de tramway dans le cadre du projet TAC du \nMans et \u00e0 l'autorisation de la mise en service d\u00e9finitive des infrastructures modifi\u00e9es.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nDirection \nd\u00e9partementale \ndes territoires\nLe Mans, le 24/07/2026\nDDT - 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux infrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du projet\n\u00ab Tramway Augmentation Capacit\u00e9 \u00bb (TAC) sur le r\u00e9seau de tramway du Mans 12\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Approbation et autorisation\nLe dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 la modification des infrastructures du r\u00e9seau de tramway dans le \ncadre du projet TAC du Mans est  approuv\u00e9, la mise en service  d\u00e9finitive des infrastructures  \nmodifi\u00e9es est autoris\u00e9e. Ces d\u00e9cisions sont assorties des prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 2.\nDans  le  cadre  du  projet  d'augmentation  de  capacit\u00e9  du  r\u00e9seau  de  tramway  du  Mans,  la \nM\u00e9tropole du Mans a command\u00e9 \u00e0 ALSTOM la transformation des 34 rames existantes CITADIS \n302 du r\u00e9seau du Mans en rames CITADIS 402, par ajout de 2 modules. L'allongement des  \nrames de tramway a n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9alisation de travaux sur les infrastructures du r\u00e9seau de  \ntramway, objet du pr\u00e9sent dossier de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 : Prescriptions\nLe  tableau  des  exigences  de  s\u00e9curit\u00e9  export\u00e9es  clos  devra  \u00eatre  envoy\u00e9  pour  information  aux \nservices  de  l'\u00c9tat  au  plus  tard  un  mois  apr\u00e8s  la  mise  en  service  d\u00e9finitive  des  infrastructures \nmodifi\u00e9es.\nArticle 3 : Voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe, de recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du/des ministre(s) concern\u00e9(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal  \nAdministratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  notification.  La  juridiction  administrative comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Application et publication\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nSarthe, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de Le Mans M\u00e9tropole, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SETRAM  \net le bureau Nord-Ouest du STRMTG sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9 : Marc SEVERAC\nDDT - 72-2026-07-24-00003 - Tramway - dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux infrastructures modifi\u00e9es dans le cadre du projet\n\u00ab Tramway Augmentation Capacit\u00e9 \u00bb (TAC) sur le r\u00e9seau de tramway du Mans 13\nDREETS Pays de la Loire\n72-2026-07-27-00002\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 14\nMINISTEREDU TRAVAIL .ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1  1 \n Direction R\u00e9gionale de l'Economie, \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pays de la Loire \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/47 \n \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \nde Sarthe  \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)  \nde la r\u00e9gion Pays de la Loire \n \nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection \ndu travail, \n \nVU la d\u00e9cision de la DREETS  n\u00b0 2022/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/21 du 3 octobre 2022  relative \u00e0 la \nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la \nr\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Sarthe, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle \net num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nGIUDICELLI directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi , du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la \nLoire \u00e0 compter du 18 mars 2024, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle \net num\u00e9rique, de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination de Monsieur \nAlain OLLIVIER, Directeur du travail, sur l'emploi  de Directeur r\u00e9gional adjoint de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, charg\u00e9 des fonctions de responsable du \np\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 compter du 1er septembre 2024, \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/109 du 29 ao\u00fbt 2025, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nn\u00b0 65 du 4 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du \nDirecteur r\u00e9gional dans le domaine de l'inspection du travail a u responsable du p\u00f4le Politique du \ntravail, \u00e0 compter du 8 septembre 2025, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 :  \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe les agents suivants : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Monsieur LACAMPAGNE Manuel ; \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur CHEUTIN Mathieu. \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 15\n  2 \n \nArticle 2 :  \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe les agents suivants : \n \n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 : \n \n1\u00e8re section : Madame DENIAUX Amandine, Inspectrice du travail, \n2\u00e8me section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail,  \n  \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement VALLEGRAIN \u00e0 Ch\u00e9ranc\u00e9 qui sera affect\u00e9 \u00e0 la section 1 \net du SSIAD de Fresnay sur Sarthe qui sera attribu\u00e9 \u00e0 la section 8, \n3\u00e8me section : Madame JAMAIN Emilie, Inspectrice du Travail, \n4\u00e8me section : Monsieur AUDON Brice, Inspecteur du Travail, \n5\u00e8me section :  non pourvue, \n6\u00e8me section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail, \n7\u00e8me section : Madame MOREL Marie, Inspectrice du travail, \n8\u00e8me section : Madame PAILLUSSON Tifenn, Inspectrice du travail. \n \n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 : \n \n9\u00e8me section : Madame BONNEAU C\u00e9line, Inspectrice du travail, \n10\u00e8me section : Madame FURLIN Val\u00e9rie, Inspectrice du Travail, \n11\u00e8me section : Monsieur TURQUOIS Jean-Paul, Inspecteur du Travail, \n12\u00e8me section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail, \n  Les \u00e9tablissements SNCF du d\u00e9partement \n  Les \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10 \nZ), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z), \n  Les entreprises ext\u00e9rieures intervenant au sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que les \nemprises de ces \u00e9tablissements, \n  Les \u00e9tablissements rattach\u00e9s au CASI SNCF pour l'ensemble du territoire d\u00e9partemental \nde la Sarthe, \n13\u00e8me section : Monsieur OGIER Baptiste, Inspecteur du travail, \n  Les \u00e9tablissements appartenant \u00e0 l'UES COVEA - Rue Henri Champion - Le Mans seront \nrattach\u00e9s \u00e0 la section 13, \n  L'a\u00e9roport Le Mans-Arnage-route d'Angers-Le Mans est rattach\u00e9 \u00e0 la section 13, \n14\u00e8me section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du Travail, \n  La soci\u00e9t\u00e9 LPC ZA de l'Aubri\u00e8re 72300 La Chapelle D'Align\u00e9 sera rattach\u00e9e \u00e0 la section 14 \n15\u00e8me section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail, \n  Les \u00e9tablissements du groupe OUI CARE, situ\u00e9s boulevard Marie et Alexandre OYON - Le \nMans, seront rattach\u00e9s \u00e0 la section 15, \n  Les \u00e9tablissements du groupe SGS \u2013 Place du Gu\u00e9 De Maulny au Mans seront rattach\u00e9s \u00e0 \nla section 15, \n  \nArticle 3 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus, \nl'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :  \n \nAu titre des entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : \n \n \nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 1 :  \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8 \u00e8me section, en \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 16\n  3 \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur de la 7\u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier,  par l'Inspecteur de la 3\u00e8me section.  \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ; \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 8 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 3\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'Inspecteur de la 7\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le \nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1. \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9  par le Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1\u00e8re section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur de la 7\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section. \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur de la 6\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 7\u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 2\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier, par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'Inspecteur de la 8\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de \nla 1\u00e8re section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 3\u00e8me section. \n \n- L'int\u00e9rim de la soci\u00e9t\u00e9 LDC est assur\u00e9 prioritairement par l'Inspecteur de la 7\u00e8me section ; en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 2\u00e8me section. \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est organis\u00e9 tel que suit  :  \n \n Pour les communes suivantes  : Champagn\u00e9, Connerr\u00e9, Fatines, Lombron, Montfort le Gesnois, Saint \nC\u00e9lerin, Saint Corneille, Saint Mars la Bri\u00e8re, Savign\u00e9 L'Ev\u00eaque, Sill\u00e9  le Philippe, Soulitr\u00e9, Torc\u00e9 en \nVall\u00e9e et Yvr\u00e9 -L'Ev\u00eaque : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'Inspecteur de la 8\u00e8me section d'inspection et en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 1\u00e8re section d'inspection  ; en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01  ; en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 2\u00e8me section d'Inspection  ; en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'Inspecteur de la 3\u00e8m e section. \n \n Pour les communes suivantes : Ardenay sur M\u00e9rize, Brette les Pins, Challes, Chang\u00e9, Le Breil sur M\u00e9rize, \nNuill\u00e9 le Jalais, Parign\u00e9 L'Ev\u00eaque, Saint Mars d'Outill\u00e9 et Surfonds  : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'Inspecteur \nde la 7\u00e8me section d'inspection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur \nde la 6\u00e8me section ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'Unit\u00e9 \nde contr\u00f4le n\u00b01  ; en cas d'absence ou d'em p\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 2\u00e8me \nsection d'Inspection  ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'Inspecteur de la 3\u00e8me section.  \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du  travail de la 7\u00e8me  \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur de la 2 \u00e8me section ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1  ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1\u00e8re section  ; en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8\u00e8me section.  \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 17\n  4 \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 7\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ; \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 3\u00e8me section ; en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1\u00e8re section  ; en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section  ; en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01  ; en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8\u00e8me section. \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 3 \u00e8me \nsection en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2 \u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,  par le Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1., en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 1\u00e8re section, ; en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 6\u00e8me section  ; en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur de la 7\u00e8me section. \n \nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b0 2 :  \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 13\u00e8me section ; \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 15\u00e8me section, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 11 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 15\u00e8me \nsection ; en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur  du travail de la 9 \u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b0 2, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 13\u00e8me section, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 11\u00e8me section, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 11\u00e8me section est assur\u00e9, par, l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 13 \u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 15\u00e8me section,, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 12\u00e8me section est organis\u00e9 comme suit : \n \nPour la commune de LE MANS , par l'Inspecteur du travail de la 15 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 13\u00e8me section, \n \nPour les communes du canton de LE LUDE, par l'Inspecteur du travail de la 11\u00e8me section, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 13\u00e8me section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'Inspecteur du travail de la 11\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur \ndu travail de la 15\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le n\u00b0 2, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me \nsection, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 14\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 13\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 11 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 18\n  5 \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 15 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 15\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 13\u00e8me \nsection ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2. \n \nAu titre des \u00e9tablissements relevant du r\u00e9gime agricole : \n \nSont affect\u00e9s au contr\u00f4le des \u00e9tablissements et chantier relevant de l'article L.717-1 du code rural et de \nla p\u00eache maritime :  \n \n- 2\u00e8me section : Monsieur Mathias AUBIN, pour les communes de la Sarthe rattach\u00e9es aux sections 1, 2, 3, 4 et 7, \n- 9\u00e8me section : C\u00e9line BONNEAU, pour les communes de la Sarthe rattach\u00e9es aux sections 5, 8, 9, 13 et 15, \u00e0 \nl'exception des \u00e9tablissements du domaine de Pescheray au Breil sur M\u00e9rize qui sont attribu\u00e9s \u00e0 la section 2,  \n- 14\u00e8me section : Monsieur Bertrand ESNAULT, pour les communes de la Sarthe rattach\u00e9es aux sections 6, 10, 11, \n12 et 14, \n \nL'int\u00e9rim de ces agents sera assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nle Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par les agents \nde contr\u00f4le en charge de l'int\u00e9rim de la 2\u00e8me section au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par les agents de contr\u00f4le en charge de l'int\u00e9rim de \nla 9\u00e8me section au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 14\u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le Respons able de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 , en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par les agents de contr\u00f4le en charge de l'int\u00e9rim de la \n14\u00e8me section au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. \n \nAu titre des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs - (49.10 Z), \ntransports ferroviaires de fret -(49.20Z) et des entreprises ext\u00e9rieures de toutes activit\u00e9s, intervenant \nau sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que dans les emprises de ces \u00e9tablissements : \n \nEst affect\u00e9e au contr\u00f4le des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux transports ferroviaires interurbains de \nvoyageurs- (49.10 Z), transports ferroviaires de fret -(49.20Z) et des entreprises ext\u00e9rieures de toutes \nactivit\u00e9s, intervenant au sein de ces \u00e9tablissements, ainsi que les emprises de ces \u00e9tablissements : \n \n- 12\u00e8me Section : Madame Judith PELETER, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspectrice du travail de la 12 \u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 11 \u00e8me section, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice de la 15\u00e8me section, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 13 \u00e8me section, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 19\n  6 \n- L'int\u00e9rim en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  des inspecteurs pr\u00e9cit\u00e9s, par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le n\u00b0 2, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par le responsable de l'Unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 1. \n \nAu titre de la comp\u00e9tence de l'inspection du travail pour les mines et carri\u00e8res  : \n \nSont affect\u00e9s au contr\u00f4le des \u00e9tablissements relevant des mines et carri\u00e8res les agents suivants  : \n- 5\u00e8me Section : Non pourvue, \n- 15\u00e8me Section : Madame Sarah BENFRADJ. \n \nCes agents assureront le contr\u00f4le des \u00e9tablissements relevant du territoire de leur unit\u00e9 de contr\u00f4le.  \n \nL'int\u00e9rim de ces agents sera assur\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 5 \u00e8me section est assur\u00e9 par l'Inspectrice du travail de la 15 \u00e8me \nsection et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par les agents de contr\u00f4le en charge de \nl'int\u00e9rim de la 5\u00e8me section au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspectrice du travail de la 15 \u00e8me section est assur\u00e9 par les agents de contr\u00f4le en charge \nde l'int\u00e9rim de la 15\u00e8me section au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. \n \nAu titre des chantiers li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des capacit\u00e9s du r\u00e9seau de tramway et \u00e0 l'am\u00e9nagement de \nChronolignes sur le r\u00e9seau urbain de transport public de la communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole : \n \nEst affect\u00e9 au contr\u00f4le des chantiers li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des capacit\u00e9s du r\u00e9seau de tramway et \u00e0 \nl'am\u00e9nagement de Chronolignes sur le r\u00e9seau urbain de transport public de la communaut\u00e9 urbaine de \nLe Mans M\u00e9tropole : \n \n- 2\u00e8me Section : Monsieur Mathias AUBIN, \n \n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nn\u00b0 1 en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur territorialement comp\u00e9tent \nau titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. \n \nArticle 4 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les Inspecteurs d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant \nobstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :  \n \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : par l'Inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, puis par l'Inspecteur du travail \nde la 15\u00e8me section, puis par l'Inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, puis par l'Inspecteur du travail de la \n13\u00e8me section, puis par l'Inspecteur du travail de la 11 \u00e8me section, puis par le responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 2, \n \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : par l'Inspecteur du travail de la 2 \u00e8me section, puis p ar l'Inspecteur du \ntravail de la 6 \u00e8 m e section, puis par l'Inspecteur du travail de la 1 \u00e8 r e section, puis par l'Inspecteur du \ntravail de la 8 \u00e8 m e section, puis par l'Inspecteur du travail de la 7 \u00e8 m e section, puis par l'Inspecteur du \ntravail de la 3 \u00e8 m e section, puis par le responsable de l'UC n\u00b0 1. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les Inspecteurs du travail affect\u00e9s en section \nd'inspection et des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :  \n \n- M. Yves-Marc GUEDES, Directeur d\u00e9partemental adjoint, puis, \n- M. Jean-Michel LOUYER, Directeur d\u00e9partemental. \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 20\n  7 \n \nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/59 du 29 juillet \n2025 \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026. \n \nArticle 6 :  \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de la \nLoire et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe sont charg\u00e9s de \nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sarthe. \n \n \nFait \u00e0 Nantes, le 27 juillet 2026 \n \nPour le Directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe responsable du p\u00f4le \u00ab Politique du travail \u00bb, \n \nSign\u00e9 \n \nAlain OLLIVIER, \nDirecteur r\u00e9gional adjoint. \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2026-07-27-00002 - affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 21\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-27-00001\narr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de\nsurendettement de la Sarthe 2026\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 22\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_  \u2014\n==  = \u2014  + eu. - \u2014 \u2014\nLARU  RS RS ER = \u00a9 = = = eS = _\u2014...\u2014\nak\n_ sem -_\na i ae 1 mm ent - ee 1 ra -* - 1 ra\n17 - mn mms nn mm 1 m~ a es . =\"# 1 a ra\nXa # se ___\u2014_\u2014 \u2014 an Ane mm  a ole4 mn\"\n17 - 1 ame  . nm  _ .  _ 11 . om  ee  se 1 1 ~\nXa # se mm \u2014 \u2014 nm mme mmma we ~~ An ra\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de\nl'Appui Territorial\nBureau de la Coordination\net de l'Appui aux Politiques Publiques\n \nLe Mans, le 27 juillet 2026\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DCPPAT n\u00b02026 - 0197\nrelatif \u00e0 la composition de la \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1  \net suivants\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s  \nbancaires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des  \nsituations de surendettement des particuliers\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02026-0058 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant modification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-0317 portant composition de la commission d\u00e9partementale de  \nsurendettement des particuliers de la Sarthe\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant  \nses fonctions le 30 juin 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02026-0031 du 29 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe\u00a0;\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe\u00a0;\nARRETE\nArticle 1\u00a0: \nLa commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers du  \nd\u00e9partement de la Sarthe est compos\u00e9e comme suit\u00a0: \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 23\n17 -\n2 - - 1\nra - -. oe ..re\nene 1 - 17 -\nra - - . ..re\n1 1 1 1\n. . - 1 1\nse - - ie ot\n1 L\u00c6 1 ne\n1 ne - 17\nLes membres de droit\u00a0: \nPr\u00e9sident\u00a0: le pr\u00e9fet de la Sarthe ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nMamers,\nVice-Pr\u00e9sident\u00a0: le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe ou son  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le chef du p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale des finances  \npubliques de la Sarthe.\nSecr\u00e9taire\u00a0: le repr\u00e9sentant local de la Banque de France d\u00e9sign\u00e9 par le Gouverneur de la  \nBanque de France ou son repr\u00e9sentant.\nPersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable\u00a0: \n- un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement et \nson suppl\u00e9ant, \n-  un  repr\u00e9sentant  des  associations  familiales  ou  de  consommateurs  et  son \nsuppl\u00e9ant, \n- un repr\u00e9sentant justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale  \net familiale et son suppl\u00e9ant,\n-  un  repr\u00e9sentant  justifiant  d'une  exp\u00e9rience  dans  le  domaine  juridique  et  son \nsuppl\u00e9ant.\nArticle 2\u00a0: \nLa liste des membres de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers \nde la Sarthe est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0:\nLa commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses membres sont  \npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4\u00a0:\nSi  le  pr\u00e9fet  constate  l'absence  sans motif l\u00e9gitime, \u00e0  trois  r\u00e9unions  cons\u00e9cutives  de  la \ncommission, de l'une des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, il peut mettre fin \u00e0 \nson mandat et nommer une autre personne et un suppl\u00e9ant.\nArticle 5  \u00a0  :   \nEn  l'absence  du  pr\u00e9fet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  pr\u00e9side  la \ncommission, \nEn  l'absence  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  pr\u00e9fet \npr\u00e9side la commission.\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 24\nco\ncre\nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques pr\u00e9side la commission.\nEn  l'absence  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  l'un  des \nrepr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission.\nEn l'absence de repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, l'un des repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du  \ndirecteur d\u00e9partemental des fiances publiques pr\u00e9side la commission.\nArticle 6  \u00a0  :   \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Banque de France.\nArticle 7  \u00a0  :   \nLa liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de la  \ncommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.\nArticle 8  \u00a0  :   \nUn  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  rendu  public  d\u00e9terminant  les  r\u00e8gles  de  fonctionnement  de  la \ncommission est affich\u00e9 dans les locaux du secr\u00e9tariat de la commission et accessible sur le  \nsite internet de la Banque de France.\nArticle 9  \u00a0  :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02026- 0058 portant  \nmodification  de  l'arr\u00eat\u00e9  DCPPAT  n\u00b02025-0317  portant  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers de la Sarthe.\nArticle 10  \u00a0  :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \nArticle 11  \u00a0  :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr. \nArticle 12\u00a0:\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture, \naccessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr).\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 25\nZz __\u2014_\u2014\n\u2014\u2014 a\n___\u2014\u2014\nmms\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSIGNE\nS\u00e9bastien JALLET\nANNEXE \u00c0 L'ARRET\u00c9 DCPPAT n\u00b0 2026 - 0197 du \nPortant  composition  de  la commission  d\u00e9partementale  de  surendettement  des  particuliers  de  la \nSarthe\nLes membres de droit sont\u00a0: \n- Le pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,\n- Le vice-pr\u00e9sident\u00a0: le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le chef  \nde  p\u00f4le  gestion  publique  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ou  son \nrepr\u00e9sentant.\n- Le secr\u00e9taire\u00a0: le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, d\u00e9sign\u00e9 par le gouverneur de la \nBanque de France, ou son repr\u00e9sentant.\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s de la commission sont\u00a0:\nMEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS\nLe repr\u00e9sentant des \n\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et \ndes entreprises \nd'investissement\nMme Laurence JARIAIS\nCharg\u00e9e d'Animation du \nterritoire\nCr\u00e9dit Mutuel\n7 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand\n72000 LE MANS\nLe repr\u00e9sentant des \nassociations familiales ou de \nconsommateurs\nMadame Marie-Claire LESOUEVE \nUDAF 72\n67 boulevard Winston Churchill\nCS 51930\n72019 LE MANS cedex\nMadame Fran\u00e7oise \nREMBOTTE\nAssociation Familles de la \nSarthe\n34, Rue Paul Ligneul\n72015 LE MANS Cedex 2\nLe repr\u00e9sentant comp\u00e9tent \ndans le domaine de \nl'\u00e9conomie sociale et \nfamiliale\nMme Sylvie BOUDAUD\nConseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale \net familiale\nConseil D\u00e9partemental de la \nSarthe\nMme Brigitte DESAIVRE \nConseill\u00e8re en \u00e9conomie \nsociale et familiale\nConseil D\u00e9partemental de \nla Sarthe\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 26\nCNE LES a = =. CS\nH\u00f4tel du D\u00e9partement\n72072 LE MANS cedex 9\nH\u00f4tel du D\u00e9partement\n72072 LE MANS cedex 9\nLe repr\u00e9sentant comp\u00e9tent \ndans le domaine juridique\nMme Sabine FOURNIER-\nSOURDILLE\nConciliatrice de justice\n14 rue Albert Maignan\n72000 LE MANS\nM. Michel PASCOT \n7 rue de l'Ormeau\n72000 LE MANS \n5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission de surendettement de la Sarthe 2026 27","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T18:12:03+00:00","id":"f753fda93a9d589258b622f3a9f9e039c85d3bf58d74b3c2ae973ca6c950badd","name":"RAA n\u00b0160 du 27 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-27T15:09:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-27T16:10:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29885/184828/file/RAA%20n%C2%B0160%20du%2027%20juillet%202026.pdf"}