{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025- ($-c8 - 0000portant suspension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 DUAL PREMERY, et prescrivant des mesures d'urgence\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 \u00e0 11, L172-1, L.511-1, L.514-5,et L. 512-20;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 121-2 ;le Code dejustice administrative ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 58-2019-01-31-001 d\u00e9livr\u00e9 le 31 janvier 2019 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9HELIOPROD PR\u00c9MERY pour l''exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le territoire de lacommune de Pr\u00e9mery au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de I'environnement ;le courrier en date du 23 f\u00e9vrier 2021, indiquant le changement de d\u00e9nomination sociale de lasoci\u00e9t\u00e9 HELIOPROD PR\u00c9MERY afin de devenir DUAL PR\u00c9MERY;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension 4\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement remis \u00e0 l'exploitant en main propre le 8 ao\u00fbt2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 512-20 du Code de l'environnement pr\u00e9voit qu'en vue de prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame Code, la pr\u00e9f\u00e8te peut prescrire la r\u00e9alisation des\u00e9valuations et la mise en \u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quencesd'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les cons\u00e9quences entrain\u00e9es parl'inobservation des conditions impos\u00e9es, soit tout autre danger ou inconv\u00e9nient portant oumena\u00e7ant de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 512-20 du Code de l'environnement pr\u00e9voit qu'en cas d'urgence, lesmesures pr\u00e9-consid\u00e9r\u00e9es peuvent \u00eatre prescrites par des arr\u00eat\u00e9s pris sans avis de la commissiond\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente ;CONSID\u00c9RANT que l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2025 la pr\u00e9sence d'unegrande quantit\u00e9 de digestats liquides sans aucun moyen de stockage adapt\u00e9 sur site ;CONSID\u00c9RANT que cette situation, tout particuli\u00e8rement les \u00e9coulements non ma\u00eetris\u00e9s de cesdigestats \u00e0 l'origine de nuisances olfactives, porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 5111 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que la poursuite de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DUAL PR\u00c9MERY inobservant lesprescriptions porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par larticle L. 5111 du Code del'environnement li\u00e9es, notamment :* nuisances olfactives,< rejet au milieu naturel sans traitement des effluents aqueux;CONSIDERANT qu'il importe d'ex\u00e9cuter d'urgence les travaux et traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en -s\u00e9curit\u00e9 du site, comprenant :* la suspension du fonctionnement des installations de m\u00e9thanisation,\u00ab la suspension de toute livraison de d\u00e9chets dans les installations,< |a mise en place de moyens appropri\u00e9s pour le stockage des digestats liquides constat\u00e9s lorsde l'inspection du 7 ao\u00fbt 2025,* la mise en place de moyens de transport adapt\u00e9s pour l'\u00e9vacuation de ces digestats liquidesdans les fili\u00e8res adapt\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la situation rencontr\u00e9e peut \u00eatre qualifi\u00e9e de situation d'urgence et qu'ellen\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de mesures dans des d\u00e9lais incompatibles avec la sollicitation del'avis de la commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DUAL PR\u00c9MERY, et eu\u00e9gard aux atteintes potentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du m\u00eameCode en suspendant l'activit\u00e9 des installations ' vis\u00e9es, dans l'attente de l'observationcompl\u00e8te des prescriptions ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ni la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Codede l'environnement ne s'opposent \u00e0 cette suspension ;CONSIDERANT que si les installations ne sont pas suspendues au terme du d\u00e9lai imparti, des scell\u00e9speuvent \u00eatre appos\u00e9s en application de | artlcle L. 171-10 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente peut proc\u00e9der \u00e0 la publication du pr\u00e9sent acte, sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant une dur\u00e9e comprise entre deux mois etcing ans ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9i. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension 5\nCONSID\u00c9RANT qu'en cas d'urgence, cette d\u00e9cision, prise en consid\u00e9ration de la personne, n'est passoumise au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-2du code des relations entre le public et l'administration ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARRETE\nARTICLE 1- SUSPENSIONLa soci\u00e9t\u00e9 DUAL PREMERY, (num\u00e9ro de SIRET 80863803500010) exploitant une installation d'unit\u00e9 dem\u00e9thanisation sise 9 rue Auguste Lambiotte sur la commune de Pr\u00e9mery, suspend l'exploitation de sesactivit\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification du present arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'\u00e0 l'observation compl\u00e8te desprescriptions fix\u00e9es\u00e0 l'article 2.La soci\u00e9t\u00e9 DUAL PR\u00c9MERY prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension etnotamment le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d''assurer \u00e0 sonpersonnel, pendant toute la dur\u00e9e de cette suspension, le paiement des salaires, mdemnltes etr\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.\nARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRESDans l'attente de la mise en conformit\u00e9 de ses installations, aucun nouveau d\u00e9chet ne devra \u00eatre prisen charge au sein de l'installation. Aucun digestat ne sera \u00e9vacu\u00e9 sans \u00e9tre transport\u00e9 dans desconditions appropri\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat, liquide ou solide, de celui-ci.Dans l'attente, les travaux et op\u00e9rations pratiqu\u00e9s sur site ne peuvent se poursuivre que pour valoriserou \u00e9liminer vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es les stocks de d\u00e9chets accumul\u00e9s, afin de diminuer les quantit\u00e9sentrepos\u00e9es sur le site.De plus, les justificatifs d'\u00e9limination des d\u00e9chets devront \u00e9tre conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition deI'inspection de l'environnement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les d\u00e9chets, quels qu'ils soient, ne devront en aucun cas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sur d'autres parcelles.ARTICLE 3- SANCTIONSDans le cas o\u00f9 la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 desscell\u00e9s sur les installations vis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 4- D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Dijon, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 larticle R. 4211 du Code de justiceadministrative, a savoir dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension 6\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant unedur\u00e9e de 6 mois.ARTICLE 6 - EXECUTION ET COPIES- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre,- la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ,- le maire de Pr\u00e9mery,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur estadress\u00e9e.\n0 8 AouT 2025Fait \u00e0 Nevers, leLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT2l 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUAL Pr\u00e9mery suspension 7","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-21T19:01:44+00:00","id":"f756a5f8b74f6bfaef9a22ecb086600f50c9270d8137a7812a74d5c9772017cf","name":"N\u00b0 58-2025-214 sp\u00e9cial du 08 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T16:05:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22139/184239/file/recueil-58-2025-214-sp%C3%A9cial%20du%2008%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}