{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-420\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police\nMunicipale de Toulouse / Police Nationale (22 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-17-00006\nConvention de coordination 2025 / 2028 Police\nMunicipale de Toulouse / Police Nationale\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 3\nEnPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNEAineFae DIRECTION WieINTERDEPARTEMENTALE [! il; tribunalta DE LA POLICE NATIONALE (rece judiciaireHAUTE-GARONNE 3 MAIRIE DETOULOUSE\nCONVENTION DE COORDINATION2025 / 2028PoLice MUNICIPALE DE TOULOUSE /Po Lice NATIONALE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 4\nCONVENTION DE COORDINATIONPOLICE MUNICIPALE / POLICE NATIONALE\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-401 du 8 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponsep\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi relative a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 16 d\u00e9cembre 2021 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L2212-5, L 2214-4, R 2212-1;Vu la Loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative a l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 131-1, L 132-1 \u00e0 L 132-7, 1511-1 \u00e0 L515-| D 132-7 \u00e0 D 132-10, R 511-1 et R 511-2, D 511-3 \u00e0 D 511-10, R 511-11 \u00e0 R 511-34, R 512-6, et sonarticle R 512-5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 21, 21-2, 73, 78-6, RI5-33-29-3, D14-1,27, 537;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 225-5 L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2, L 325-12 et R 325-47 \u00e0 R 325-51;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 3213-1, L3213-2, L 3341-1;Vu les circulaires n\u00b01312 du 16 juillet 1973 et n\u00b02371 du 09 octobre 1975 relatives a la prise en chargehospitali\u00e8re des Ivresses Publiques et Manifestes ;Vu la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel N\u00b0 2012-253 QPC du 8 juin 2012 ;Vu la recommandation du D\u00e9fenseur des Droits MDS-MSP-2015-010 relative a la n\u00e9cessaire visitem\u00e9dicale pr\u00e9alable pour les personnes ivres ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment l'article L. 116-2 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L541-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 211-11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations destraitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation desv\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant descam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de diffusion del'information op\u00e9rationnelle au sein des services et unit\u00e9s de la police et de la gendarmerie nationales,et notamment l'article 5 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s \u00bb (FOVeS) ;Consid\u00e9rant le Diagnostic Local de S\u00e9curit\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2023,Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 2/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 5\nConsid\u00e9rant les actions pilot\u00e9es au sein des Groupes de Partenariats Op\u00e9rationnels,\nIl est convenu ce qui suit entre,D'une part,Monsieur Pierre Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Monsieur Alexandre DESPORTE., Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale,D'autre part,Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Maire de Toulouse,Et,Monsieur David CHARMA TZ, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Toulouse,\nPr\u00e9ambule :La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Toulouse.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 etL512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, identifie les parties, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de Police Municipale. Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la PoliceNationale, elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelies ces interventions sont coordonn\u00e9es entre lesservices de Police Nationale et Municipale.\nTITRE 1 : COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE | : Principes G\u00e9n\u00e9rauxArticle 1 : Identification des acteursLa Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences propres,\u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Toulouse. Pour l'application de la pr\u00e9senteconvention, la Police Nationale est la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tente sur Le territoire communalde la ville de Toulouse.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'\u00c9tat est le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune.Article 2 : Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9ralesLa s\u00e9curit\u00e9 publique est une pr\u00e9rogative r\u00e9galienne de l'\u00c9tat. La Police Nationale a une comp\u00e9tenceg\u00e9n\u00e9rale administrative et judiciaire pour exercer cette attribution.La Police Municipale concourt dans les limites de ses comp\u00e9tences administratives et judiciaires \u00e0 cetexercice. Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire NOR : 10CD1119121C du 20 juillet 2011, en aucun cas, il ne peut\u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre, qui restent de la comp\u00e9tenceexclusive de la Police Nationale conform\u00e9ment aux textes en vigueur.La Police Municipale est charg\u00e9e de la surveillance et du maintien du \u00ab bon ordre \u00bb, principe de latranquillit\u00e9 publique. Elle ne dispose pas de comp\u00e9tence pour mener des enqu\u00eates. Elle constate lesinfractions par proc\u00e8s-verbal ou rapport, mais en aucun cas n'est habilit\u00e9e \u00e0 en effectuer la recherched'infractions ou \u00e0 conduire les actes judiciaires aff\u00e9rents.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 3/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 6\nArticle 3 : Armement des agents de Police MunicipaleLes agents de Police Municipale sont arm\u00e9s, conform\u00e9ment aux articles L. 511-5, R 511-11 \u00e0 R 511-34du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2017 relatif \u00e0 l'armement desagents de Police Municipale. La Police Municipaie de Toulouse est arm\u00e9e 24 h/24 h.Pour accomplir l'ensemble de ces missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont \u00e9quip\u00e9sd'armes de cat\u00e9gorie \u20ac B3, D 2 a et b et B 1, B 6 et B 8, sur autorisation individuelles d\u00e9livr\u00e9es par lePr\u00e9fet de la Haute-Garonne.Les armes sont conserv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-34 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Les armes doivent \u00eatre notamment d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fortou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police Municipale.il est aussi tenu un registre d'inventaire \u00e9lectronique de ces mat\u00e9riels permettant leur identification etl'horodatage de leur mouvement. Le registre est cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e9lectroniquement \u00e0 chaque page parl'autorit\u00e9 en charge. Il mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre del'arme et son num\u00e9ro, le type et le nombre des munitions d\u00e9tenues.Conform\u00e9ment a l'article R511-34, la Direction de la Police municipale signale sans d\u00e9lai le vol ou laperte de toute arme ou munition aux services de la DIPN31.Article 4 : Unit\u00e9 Cynophile de la Police MunicipalePar d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02006 \u2014 5 - N\u00b0262 du Conseil Municipal du 6 octobre 2006, la Police Municipale estdot\u00e9e de Ma\u00eetres-Chiens.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 et \u00e0 ses dispositions r\u00e9glementairesd\u00e9rogatoires, les Ma\u00eetres-Chiens de la Police Municipale de Toulouse conservent le r\u00e9gime ant\u00e9rieur viades conventionnements conclus entre la Mairie de Toulouse et eux-m\u00eames. Ces conventions pr\u00e9voientnotamment les conditions, le lieu d'h\u00e9bergement des animaux et les modalit\u00e9s d'indemnisation.L'ensemble des \u00e9quipes cynophiles sont r\u00e9parties dans les 4 sections des Unit\u00e9s de Surveillance Urbainede la Police Municipale de Toulouse. Les \u00e9quipages Cynophiles exercent principalement des missionsde s\u00e9curisation de l'espace public et d'appui op\u00e9rationnel aux autres \u00e9quipages de Police Municipale.Dans l'attente des r\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9glementaires de formation conduites par le CNFPT, les Maitres-Chiensfont l'objet d'une formation initiale d'aptitude et de s\u00e9lection interne et cons\u00e9cutivementd'entra\u00eenements r\u00e9guliers, sur la base des crit\u00e8res internes et des r\u00e9f\u00e9rentieis Police Nationale ouGendarmerie, existants.Article 5 : Autres mat\u00e9riels de protectionLa Police Municipale de Toulouse est dot\u00e9e de cam\u00e9ras-pi\u00e9tons, dont le port est autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 31 Ao\u00fbt 2023.L'utilisation de ces cam\u00e9ras fait l'objet d'une d\u00e9ciaration de conformit\u00e9 RGPD pour une dur\u00e9e maximaler\u00e9glementaire de conservation des images de 30 jours depuis la mise en \u0153uvre du dispositif dans leservice.La Police Municipale dispose de casques et de boucliers de protection afin de permettre aux agents dePolice Municipale d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'eux-m\u00eames ou autrui dans l'exercice de leurs missionsquotidiennes.Pour ces raisons, et en particulier dans le cadre de leur mission de garde de l'H\u00f4tel de ville, ou pourl'exercice de missions de s\u00e9curisation dans le cadre du plan \u00ab Vigipirate \u00bb, le service dispose ainsi de 13boucliers \u00ab balistiques \u00bb. Le d\u00e9ploiement de ces mat\u00e9riels est aussi accompagn\u00e9 de formationssp\u00e9cifiques internes.Les v\u00e9hicules de la Police Municipale embarquent un kit d'immobilisation de v\u00e9hicule dit \u00ab Stop Stick \u00bbconforme, qui peut \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 l'initiative des agents dans le cadre des dispositions des articles L511-4-1 et L214-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 4/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 7\n\u2014 Lorsque le conducteur ne s'arr\u00eate pas a leurs sommations ;\u2014 Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature \u00e0 mettred\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en danger la vie d'autrui ou d'eux-m\u00eames ;\u2014 En cas de crime ou d\u00e9lit flagrant, lorsque l'immobilisation du v\u00e9hicule appara\u00eet n\u00e9cessaire enraison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.CHAPITRE il : Nature et Lieux des interventionsArticle 6 : Horaires et territoires d'interventionLes missions de la Police Municipale s'exercent 24h/24 et 7j/7 en tout lieu sur le territoire communalsans exception.Dans les quartiers identifi\u00e9s comme sensibles, si les conditions d'intervention n\u00e9cessaires a la bonner\u00e9alisation des missions de la Police Municipale ne sont pas r\u00e9unies, cette derni\u00e8re re\u00e7oit prioritairementl'appui op\u00e9rationnel de la Police Nationale. En particulier, dans les points zones les pius sensibles, encas de prise \u00e0 partie violente des effectifs de la Police Municipale, la Police Nationale apporte uner\u00e9plique syst\u00e9matique aux fins de r\u00e9tablissement de l'autorit\u00e9 r\u00e9publicaine et de l'autorit\u00e9 de l'actionde la Police Municipale.Toutefois en certains lieux, horaires ou dans des temporalit\u00e9s plus sensibles, il pourra \u00eatre mis en placeentre la Police Municipale et la Police Nationale des protocoles d'intervention adapt\u00e9s.Article 7 : Limites territorialesLa Police Municipale est comp\u00e9tente sur l'ensemble du territoire communal et dans ses limitesg\u00e9ographiques en application de l'article L511-1 al5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. La PoliceMunicipale ne peut donc sortir par principe de ces limites g\u00e9ographiques de comp\u00e9tence.Toutefois, en application de la note minist\u00e9rielle 17-011599-D/BCD-CE/sd du 18 avril 2017, lesn\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service se rapportant \u00e0 des missions relevant de la comp\u00e9tence des policiersmunicipaux peuvent justifier ponctuellement un d\u00e9placement de l'agent de Police Municipale, le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9guli\u00e8rement arm\u00e9, en dehors de ses limites g\u00e9ographiques.Ces sorties du territoire communal se font arm\u00e9es, en tenue r\u00e9glementaire et avec les v\u00e9hicules deservice administratifs s\u00e9rigraphi\u00e9s de mani\u00e8re exceptionnelle et d\u00e9rogatoire.Ces sorties ne peuvent exc\u00e9der les limites des communes limitrophes \u00e0 la ville de Toulouse, ou ne sefaire qu'\u00e0 destination des commissariats du ressort de la DIPN31, \u00e0 l'exception du commissariat deSaint-Gaudens.Cette responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de r\u00e9f\u00e9rence selon la nature de sa missioneffectu\u00e9e. L'autorisation doit \u00eatre expresse soit par note de service, soit par r\u00e9quisition, soit verbaleselon les n\u00e9cessit\u00e9s proc\u00e9durales. Ces missions rel\u00e8vent soit de l'article L511-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, soit de l'article 21-2 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale. Parmi ces n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses deservice, on compte notamment et de mani\u00e8re non exhaustive :\u2014 La pr\u00e9sentation d'un d\u00e9linquant, d'un contrevenant \u00e0 l'Officier de Policier de Judiciaire (OPJ) enposte en dehors de la commune,\u2014 La pr\u00e9sentation d'une personne manifestement ivre aux fonctionnaires des ge\u00f4les disponiblespour l'accueillir,\u2014 L'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une autre commune,\u2014 Laudition d'un agent de Police Municipale par un service enqu\u00eateur,\u2014 Une convocation de justice dans un tribunalDans le cadre des tirs r\u00e9glementaires obligatoires, ou des formations pr\u00e9alables \u00e0 l'armement sousl'\u00e9gide du CNFPT, la Police Municipale de Toulouse peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sortir du territoire communal,ou du d\u00e9partement pour se rendre sur les stands de tirs agr\u00e9\u00e9s dans les conditions r\u00e9glementaires del'article R 511-27 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pour l'accomplissement de leurs formationsobligatoires.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 37 5/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 8\nArticle 8 : Surveillance des batiments publics et scolairesLa Police Municipale assure la garde statique ou la vid\u00e9o protection des b\u00e2timents communaux et lasurveillance de ceux relevant de l'administration du Maire. La Police Nationale assure la garde des autresbatiments publics dans le cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre publiclocal...).S'agissant des menaces identifi\u00e9es ou d'atteintes graves \u00e0 l'encontre de b\u00e2timents communaux, la policemunicipale re\u00e7oit le concours de la Police Nationale pour en pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 et en assurer laprotection (manifestations de masse violentes, menace terroriste revendiqu\u00e9e...).La Police Municipale est engag\u00e9e principalement sur la surveillance des \u00e9coles de premier niveau(maternelles et/ou primaires), qui sont une comp\u00e9tence communale. La Police Nationale assure lasurveillance des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. \u00c0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements ou de menaces particuli\u00e8res, la PoliceMunicipale et la Police Nationale concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs communs partag\u00e9s.Article 9 : Ordre public g\u00e9n\u00e9ralL'ordre public rel\u00e8ve de la Police Nationale. Elle assure les op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissementde l'ordre public. Elle a la charge de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pr\u00e9rogative r\u00e9galienne de l'\u00c9tat.La Police Municipale ne peut participer aux op\u00e9rations de maintien de l'ordre public comme le rappellela Circulaire NOR 10CD1119121C du 20 juillet 2011.De jour comme de nuit, elle assure les missions de police administrative, relevant de l'autorit\u00e9municipale en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9, tranquillit\u00e9, du bon ordre et de ia salubrit\u00e9 publiques telles que:\u2014 La s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage dans les rues, quais, places et voies publiques,\u2014 La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnesqui troublent le repos des habitants et tous actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9publique,\u2014 Le maintien du bon ordre dans les endroits o\u00f9 il se fait de grands rassemblements tels que lesfoires, march\u00e9s, r\u00e9jouissances et c\u00e9r\u00e9monies publiques, spectacles, jeux, caf\u00e9s, \u00e9glises et autreslieux publics.La Police Municipale exerce ses missions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression conform\u00e9ment auxtextes en vigueur.Article 10 : Ordre public particulierDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif pr\u00e9fectoral incombent \u00e0 la PoliceNationale et celles relevant du Maire, \u00e0 la Police Municipale. Plus particuli\u00e8rement, l'ordre public \u00e0caract\u00e8re politique, social, religieux, revendicatif, sportif d'envergure nationale et/ou \u00e0 risques est prisen charge par la Police Nationale.Pour les manifestations relevant de la comp\u00e9tence du Maire, de grande ampleur et/ou pr\u00e9sentant unrisque particulier, la Police Nationale apporte son concours a la Police Municipale, dans le cadrenotamment de sa mission r\u00e9galienne de s\u00e9curit\u00e9 publique.La Police Municipale pourra toutefois apporter son concours sur demande expresse de la PoliceNationale et dans la limite de ses capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et de ses n\u00e9cessit\u00e9s de service prioritaire.Pour la bonne ex\u00e9cution de ses missions quotidiennes, la mise a disposition d'\u00e9quipages de PoliceMunicipale est conditionn\u00e9e \u00e0 la communication pr\u00e9alable du dispositif de circulation \u00e0 la Direction duservice doubl\u00e9e d'une demande formul\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnabie.D'autre part, la Police Nationale exprime formellement les besoins, la finalit\u00e9 des postes \u00e0 assurer pourla Police Municipale, ainsi que les moyens qu'elle engage dans la manifestation dont elle a la charge.\nConvention coordination PM Toulouse / DIFN 31 6/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 9\nApr\u00e8s accord, la Police Municipale peut assurer des missions de circulation, ou de surveillance dans lep\u00e9rimetre de la manifestation afin de pr\u00e9venir notamment des d\u00e9gradations ou des troubles au \u00ab bonordre \u00bb, des missions de stationnement ou tout autres missions utiles relevant de son cadre d'emploi.La gestion op\u00e9rationnelle des voyages officiels est \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La PoliceMunicipale pourra toutefois apporter son concours dans les m\u00eames conditions qu'\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.En particulier, la prise d'arr\u00eat\u00e9s municipaux d'interdiction de stationnement impose un d\u00e9lai techniqueet r\u00e9glementaire de 3 jours francs de pr\u00e9venance pour la bonne ex\u00e9cution de la mission.Article 11 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales - circulation routi\u00e8re et stationnementLa Police Municipale et la Police Nationale assurent conjointement la surveillance et la r\u00e9gulation de lacirculation ordinaire ou de son respect. Toutefois, la Police Municipale n'a pas de comp\u00e9tencer\u00e9glementaire sur les rocades qui restent du domaine exclusif de la Police Nationale.La Police Municipale a en charge prioritairement la surveillance du stationnement des v\u00e9hicules sur lavoie publique et les aires am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet. Elle assure les op\u00e9rations de mise en fourri\u00e9re dans lecadre de cette surveillance 24 h/24 h et des missions de son cadre d'emploi. La Police Nationale proc\u00e8deaux enl\u00e9vements des v\u00e9hicules dans le cadre de ses missions judiciaires, ou relevant de ses pr\u00e9rogativesexclusives.Les v\u00e9hicules relevant des dispositions du Code de la route, et de l'objet de la fourri\u00e8re municipale, sontenlev\u00e9s exclusivement par le fouri\u00e9riste titulaire du march\u00e9 public municipal agr\u00e9\u00e9.Le titulaire du march\u00e9 fourri\u00e8re n'est notamment pas habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de d\u00e9pannagede v\u00e9hicule ou de transporter un v\u00e9hicule enlev\u00e9 vers d'autres lieux que la fourri\u00e8re municipale ou sesd\u00e9pendances agr\u00e9\u00e9es. IL n'est pas non plus habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des fourri\u00e9res hors du territoirecommunal de la ville de Toulouse.De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R325-29 du Code de la route \u00ab [...] Les professionnels auxquelsl'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e9re fait appel dans le cadre de la mise en fourri\u00e8re sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s parcette autorit\u00e9 \u00bb.Par cons\u00e9quent :\u2014 Pour tout enl\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 par tout autre prestataire agr\u00e9\u00e9 et/ou priv\u00e9, la charge incombe \u00e0l'autorit\u00e9 qui commande la prestation.\u2014 Tout enl\u00e8vement ne relevant pas des dispositions du Code de la route op\u00e9r\u00e9 par le titulaire dumarch\u00e9 fourri\u00e8re de la ville, ou de l'objet du march\u00e9 public dont il est titulaire, est \u00e0 la chargedu demandeur. Un titre de recette sera alors \u00e9tabli pour r\u00e8glement par la Mairie de Toulouse.\u2014 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules sont, le Directeur duservice de la Police Municipale, pour les op\u00e9rations relevant de son service, et l'Officier de PoliceJudiciaire de la Police Nationale territorialement comp\u00e9tent, pour les op\u00e9rations relevant de laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN31).La Police Nationale transmet \u00e0 la Police Municipale les rapports d'incident avec le prestataire fourri\u00e8re,pour la gestion des contentieux avec les particuliers ou le pilotage du march\u00e9 public avec le titulaire.Article 12 : Dispositions particuli\u00e8res - circulation routi\u00e8re et stationnementDans les limites de l'article 6 et 7 (Chapitre li) de cette convention, la gestion et les enl\u00e8vements desv\u00e9hicules \u00ab ventouse \u00bb relevant des dispositions du Code de la route, sur le domaine public routier, sontexclusivement assur\u00e9s par la Police Municipale.Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b09.1 du Conseil Municipal du 23 juin 2017, les prescriptions des misesen fourri\u00e9re automobile sur des espaces priv\u00e9s collectifs non ouverts a la circulation publique peuvent\u00e9tre op\u00e9r\u00e9es par la Police Municipale.Ces op\u00e9rations sont possibles sous r\u00e9serve que le requ\u00e9rant soit un bailleur ou syndic de copropri\u00e9t\u00e9,que l'objet vise les espaces de sa domanialit\u00e9 et qu'il ait sign\u00e9 le conventionnement le permettant avecla Mairie. Ces op\u00e9rations sont possibles dans le m\u00eame cadre avec des conventionnements sp\u00e9cifiquespour notamment des op\u00e9rateurs ou administrations publiques.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 7/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 10\nDans le cas contraire, ces prescriptions restent effectu\u00e9es par l'Officier de Police Judiciaire de la PoliceNationale conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 325 \u2014 12 et R 325-47 \u00e0 R 325-51 du Code de laroute, et de sa comp\u00e9tence exclusive.La Police Nationale, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives judiciaires propres, intervient pour les v\u00e9hiculesbr\u00fbl\u00e9s. Apr\u00e8s les constatations pr\u00e9alables requises et effectu\u00e9es par cette derni\u00e8re, elle op\u00e8re lesenl\u00e9vements des v\u00e9hicules br\u00fbl\u00e9s imm\u00e9diatement identifiables, ou pour lesquels une enqu\u00eate judiciaireest n\u00e9cessaire. Ces enl\u00e8vements se r\u00e9alisent dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 11 de la convention.S'agissant des v\u00e9hicules br\u00fbl\u00e9s non identifiables pour lesquels l'enqu\u00eate initiale est rest\u00e9e infructueuse,la Police Nationale adresse une fiche descriptive d\u00e9taill\u00e9e du v\u00e9hicule \u00e0 la Police Municipale dans led\u00e9lai de 48h00 apr\u00e8s la constatation. En effet, class\u00e9s comme \u00ab d\u00e9chet \u00bb aux termes du Code del'environnement, ces v\u00e9hicules rel\u00e8vent des pouvoirs de police sp\u00e9ciale de l'autorit\u00e9 municipale. Ilsnuisent au paysage urbain et alimentent fortement le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. La Police Nationale pr\u00e9cisedonc dans cette fiche d\u00e9taill\u00e9e que le v\u00e9hicule peut \u00eatre enlev\u00e9 par un \u00e9paviste agr\u00e9e ou par les servicesde la commune en vue de sa destruction imm\u00e9diate. L'op\u00e9ration est ensuite command\u00e9e par la PoliceMunicipale aupr\u00e8s des services concern\u00e9s.Article 13 : Stationnement des gens du voyage et campements illicites sur terrain priv\u00e9 ou publicToulouse M\u00e9tropole met \u00e0 disposition des aires de \u00ab grand passage \u00bb et de \u00ab petit passage \u00bbconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Les missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le stationnement des gens du voyage ou par les campements illicites sur desterrains priv\u00e9s ou publics sont, en priorit\u00e9, de la comp\u00e9tence de la Police Nationale, notammentl'ex\u00e9cution des mises en demeure de quitter les lieux avant \u00e9vacuation passant par le recours \u00e0 la forcepublique.La Police Nationale est comp\u00e9tente pour constater les infractions relatives \u00e0 l'article L322-4-1 du CodeP\u00e9nal, notamment les installations en r\u00e9unions non autoris\u00e9es par leur propri\u00e9taire.La r\u00e9currence des installations sauvages sur la commune de Toulouse, g\u00e9n\u00e8rent des pr\u00e9judicescons\u00e9quents de jouissance ou financiers (les d\u00e9gradations, les vols d'\u00e9nergie, les branchementssauvages sur les r\u00e9seaux d'eau, les entraves \u00e0 la circulation ou toute autre infraction connexe \u00e0 cesinstallations) et n\u00e9cessitent que les auteurs puissent \u00eatre poursuivis p\u00e9nalement.Sur le territoire de la ville de Toulouse, ces missions peuvent \u00eatre aussi pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une action conjointedes deux services dans ie cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, notamment en mati\u00e8re de petitesinstallations irr\u00e9guli\u00e8res.La Police Municipale n'est juridiquement pas reconnue comme \u00ab force publique \u00bb. Dans ce cadre, ellen'est pas habilit\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice principalement relative au droit de propri\u00e9t\u00e9 oudu logement par exemple.Article 14 : lvresse publique et manifeste (|.P.M)Les agents de la Police Municipale constatent les infractions d'ivresse publique et manifeste (IPM) parrapport. Ils conduisent les personnes appr\u00e9hend\u00e9es en IPM devant un m\u00e9decin, sur le territoirecommunal, pour qu'il valide la compatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec la mesure de s\u00fcret\u00e9administrative cons\u00e9cutive.D\u00e8s lors qu'un certificat de non-hospitalisation est d\u00e9livr\u00e9, les personnes ivres sont transport\u00e9es etremises aux agents de la Police Nationale de la CPN de Toulouse pour \u00e9tre plac\u00e9es en cellule ded\u00e9grisement (une fois pr\u00e9sent\u00e9es, les personnes interpell\u00e9es se trouvent sous la responsabilit\u00e9 de laPolice Nationale).Les personnes ivres interpell\u00e9es sur le territoire de la Division Toulouse Rive Droite seront conduites al'H\u00f4tel de Police de l'Embouchure, tandis que celles interpell\u00e9es sur le ressort de la Division ToulouseRive Gauche seront conduites au commissariat de Beliefontaine.Dans le cas ou le m\u00e9decin indique que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne ne lui permet pas d'\u00eatre plac\u00e9e encellule de d\u00e9grisement, elle est laiss\u00e9e a sa disposition pour une prise en charge m\u00e9dicale imm\u00e9diate.\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 8/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 11\nDans tous les cas, l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai. Lespoticiers nationaux assurent la suite de la proc\u00e9dure judiciaire.Les Polices Municipale et Nationale traitent les IPM dont elles sont respectivement saisies ou sesaisissent directement au cours de leurs patrouilles.En cas de difficult\u00e9 ou d'impossibilit\u00e9 pour les policiers municipaux dans l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dured'IPM ci-dessus d\u00e9crite, notamment en cas de non prise en charge m\u00e9dicale pr\u00e9alable indispensable \u00e0son placement en ge\u00f4le, ou d'un temps anormalement long de visite du m\u00e9decin incompatible avec lerespect de la libert\u00e9 \u00ab d'aller et venir \u00bb, la personne ivre ne peut plus \u00eatre l\u00e9gitimement retenue.Apr\u00e8s l'information de l'OPJ, et sauf instruction contraire de sa part, les Policiers Municipaux informentl'h\u00f4pital de l'impossibilit\u00e9 de maintenir la personne ivre et de la n\u00e9cessit\u00e9 de le lib\u00e9rer imm\u00e9diatement.Le contrevenant est laiss\u00e9 libre sur le lieu o\u00f9 est constat\u00e9e cette impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle. Les policiersmunicipaux r\u00e9digent un rapport circonstanci\u00e9 imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'OPJ territorialement comp\u00e9tent.Article 15 : D\u00e9bits de boissons et lutte contre les nuisances li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9Dans le but de lutter contre l'alcoolisation des personnes sur la voie publique, de pr\u00e9server ia s\u00e9curit\u00e9des citoyens et la tranquillit\u00e9 des riverains, la Police Municipale et la Police Nationale assurent le contr\u00f4ledes d\u00e9bits de boissons et font respecter la r\u00e9glementation, les arr\u00eat\u00e9s du maire et ceux du pr\u00e9fet. Desop\u00e9rations conjointes de contr\u00f4le peuvent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9es de nuit, en particulier,consid\u00e9rant les probl\u00e8mes de d\u00e9linquance, d'ivresse et de nuisances r\u00e9currents sur les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0forte densit\u00e9 d'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissements nocturnes et g\u00e9n\u00e9rant une stagnation importante dansl'espace public.La Police Municipale et la Police Nationale se coordonnent hebdomadairement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des lieux et en particulier au moment de la fermeture des \u00e9tablissements pour \u00e9viter toute stagnation.Une attention plus particuli\u00e8re est port\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la place Saint-Pierre et la rue Gabriel P\u00e9ri.Ainsi la s\u00e9curisation de ces p\u00e9rim\u00e8tres est une mission commune aux deux forces, assur\u00e9e par uneaction conjointe jusqu'\u00e0 ce que la tranquillit\u00e9 des lieux soit garantie. Les deux forces s'appuient sansr\u00e9serve en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et/ou d'urgence pour mener les op\u00e9rations opportunes de r\u00e9tablissementde la tranquillit\u00e9 publique des lieux.Article 16 : Animaux errants et dangereuxEn application des articles L 211 -11 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, la mise enfourri\u00e8re des animaux errants ou dangereux est prioritairement \u00e0 la charge de la Police Municipale. Lamission est exerc\u00e9e avec le concours du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS).CHAPITRE III : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 17 : Identification des correspondantsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 132-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le maire est destinataire sans d\u00e9laides informations ou des infractions, causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur le territoirecommunal par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'\u00c9tat.Un correspondant de la Police Nationale est d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale pour \u00eatre l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de la Police Municipale, notamment en cas d'urgence enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. IL s'agit du Chef d'Etat-Major de la DIPN31 et est en cas d'impossibilit\u00e9 de le joindre,ou d'urgence, du commissaire de permanence.L'interlocuteur d\u00e9sign\u00e9 pour la Police Municipale est le Directeur du service, et en cas d'impossibilit\u00e9 dele joindre, ou d'urgence, le Directeur d'astreinte de la Police Municipale, joignable 24hh/24 7j/7.Article 18 : \u00c9change d'informations et coordination strat\u00e9giqueLe responsable de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par leurs agents afin degarantir la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 9/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 12\nLe responsable de la Police Municipale informe le responsable de la Police Nationale du nombre de sesagents affect\u00e9s aux missions de police, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es. La PoliceMunicipale donne toutes informations \u00e0 la Police Nationale sur tout fait observ\u00e9 dans l'exercice desmissions qu'elle ex\u00e9cute et dont la connaissance peut \u00eatre utile a la pr\u00e9servation de l'ordre public oususceptible d'int\u00e9resser une enqu\u00e9te judiciaire.Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale et le Directeur de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent tant que de besoin et en fonction des circonstances, pour \u00e9changer sur lesajustements strat\u00e9giques de la coop\u00e9ration ou les initiatives communes a mettre en place.Un repr\u00e9sentant de la Direction de la Police Municipale assiste a la r\u00e9union hebdomadaire dite \u00abinterservices \u00bb afin d'orienter, si n\u00e9cessaire, les situations op\u00e9rationnelles et de communiquer aux Chefsde Division de la Police Nationale toute information utile \u00e0 leur secteur de comp\u00e9tence et d'organiserla coop\u00e9ration quotidienne de leurs services respectifs.Les Polices Nationale et Municipale traduisent dans leurs services les dispositions de la pr\u00e9senteconvention pour sa parfaite ex\u00e9cution, et la bonne collaboration des \u00e9quipes des deux institutions.Dans le cadre de ses missions, le responsable de la Police Nationale veille a ce que les agents de laPolice Municipale soient engag\u00e9s dans le cadre strict du respect de leurs comp\u00e9tences en applicationdes lois et r\u00e8glements en vigueur.Les Polices Nationale et Municipale, \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnessignal\u00e9es disparues, sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, sur les personnes recherch\u00e9es, susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9ssur le territoire de la commune. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute information pouvant \u00eatre utile en mati\u00e8rede lutte contre la d\u00e9linquance devra \u00eatre \u00e9chang\u00e9e entre les deux services.La Police Municipale et la Police Nationale mettent \u00e0 disposition respectivement leurs donn\u00e9esstatistiques afin d'alimenter les donn\u00e9es de l'observatoire de la d\u00e9linquance, outil du CLSPD. Cesstatistiques sont remises mensuellement.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEChapitre | : Coordination op\u00e9rationnelle des servicesArticle 19 : D\u00e9cisionLe Pr\u00e9fet de Haute-Garonne et le Maire de Toulouse conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 20 : Surveillance g\u00e9n\u00e9rale et renfortsLorsqu'elles op\u00e8rent une intervention, la Police Municipale et la Police Nationale en assurent l'int\u00e9gralit\u00e9,dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives. Les deux forces de police peuvent s'apporter un soutienmutuel, dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s op\u00e9rationnelles respectives. En cas de danger imminent ouimm\u00e9diat, pour les agents de police en intervention, la Police Municipale et la Police Nationales'apportent un soutien mutuel imm\u00e9diat prioritaire, et sans condition.Article 21 : Op\u00e9rations conjointes ou coordonn\u00e9esLa Police Municipale et la Police Nationale planifient hebdomadairement des patrouilles conjointesselon, d'une part, les cibles identifi\u00e9es par la DIPN31 et d'autre part, celles fix\u00e9es par le Maire.Ces objectifs ob\u00e9issent \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publique identifi\u00e9es, notammentpar le CLSPD ou les Groupes de Partenariat Op\u00e9rationnel (GPO) conduits par la DIPN31. Une fois lesop\u00e9rations conjointes valid\u00e9es, toute annulation est signal\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais de mani\u00e8remotiv\u00e9e.Article 22 : Gestion des sollicitations \u00ab All6 Toulouse \u00bbLa Police Municipale assure les interventions \u00ab All\u00f4 Toulouse \u00bb dans la limite de l'exercice de sespr\u00e9rogatives.Convention coordination PM Toulouse / DIPN 31 10/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 13\nLa Police Nationale assure les interventions \u00ab All6 Toulouse \u00bb pour les faits signal\u00e9s relevant de sacomp\u00e9tence, notamment ceux relevant des atteintes graves aux personnes, des violences dans lesdomiciles et des trafics de stup\u00e9fiants. Elle s'engage a faire un retour d'information via les agents dePolice Municipale implant\u00e9s au C.1.C Police Nationale pour le renseignement des fiches \u00ab All\u00f4 Toulouse\u00bb. Des interventions \u00ab All\u00f4 Toulouse \u00bb conjointes peuvent \u00eatre assur\u00e9es en cas de n\u00e9cessit\u00e9, notammentpour la s\u00e9curisation d'op\u00e9rations. Elles peuvent se faire \u00e0 l'initiative des \u00ab chefs de salle \u00bb CIC de la PoliceNationale ou de la Police Municipale.Sur demande expresse, le service \u00ab All6 Toulouse \u00bb met \u00e0 disposition ses donn\u00e9es statistiques, dans lerespect du RGPD, \u00e0 la disposition de la Police Nationale pour ses besoins propres.Article 23 : Signalement des faits susceptibles de mettre en danger les agents de terrainLa Police Municipale signale au CIC de la Police Nationale tous les faits la concernant, susceptibles derepr\u00e9senter un danger ou un point de tension sur un endroit particulier (caillassage, tentatived'embuscade, tags menacants, coups de feu, d\u00e9tection de barricades, lieu de stockage de projectiles,individu arm\u00e9 etc. ...). La Police Nationale fait de m\u00eame.La Police Nationale avise la Police Municipale de tout \u00e9v\u00e9nement grave en cours ou venant de seproduire impliquant des personnes, susceptible de pr\u00e9senter un danger pour les personnels en tenue(vols \u00e0 main arm\u00e9e, coups de feu, guet-apens, caillassages, personne arm\u00e9e ...). Elle signale \u00e9galementimm\u00e9diatement les lieux pr\u00e9sentant un danger conjoncturel pour les patrouilles municipales.Article 24 : Coordination renforc\u00e9e contre la violence routi\u00e8reLa Police Municipale et la Police Nationale s'accordent \u00e0 renforcer leur coop\u00e9ration et leur coordinationsur les rod\u00e9os urbains, les runs sauvages et les comportements routiers dangereux.A titre exp\u00e9rimental, et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles RGPD, les services s'accordent pour centraliser etpartager les informations relatives aux rod\u00e9os urbains pour notamment :\u2014 Cibler les lieux et les horaires,\u2014 Identifier les auteurs et les engins\u2014 Organiser des op\u00e9rations inter services Police Municipale/Police Nationale destin\u00e9es \u00e0 mettreen fourri\u00e9re les engins ou interpeller les auteurs\u2014 Fournir des renseignements pour les enqu\u00eates judiciairesD'autre part, les salles CICOPM et CICPN se signalent mutuellement et imm\u00e9diatement les rod\u00e9os encours pour une prise en charge vid\u00e9o simultan\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9clenchement d'une interventionterrain ou de vid\u00e9o verbalisation. Les renseignements collect\u00e9s par la Vid\u00e9o Protection sont transmis ala cellule rod\u00e9o.Pour le cas particulier des \u00ab runs sauvages \u00bb, les contr\u00f4les de vitesse sont conduits exclusivement par laPolice Nationale. La Police Municipale est associ\u00e9e dans le cadre d'op\u00e9rations inter services destin\u00e9e \u00e0lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.La Police Nationale et la Police Municipale conduisent des op\u00e9rations conjointes de contr\u00f4le ciblant leslieux accidentog\u00e8nes, dangereux ou subissant de mauvais comportements routiers r\u00e9currents.Article 25 : Coordination renforc\u00e9e contre les \u00ab march\u00e9s sauvages \u00bbEn application de l'article 446-1 du Code P\u00e9nal et de l'arr\u00eat\u00e9 municipal r\u00e9glementant la vente ambulante,la Police Municipale et la Police Nationale s'accordent \u00e0 renforcer leur coop\u00e9ration sur les ph\u00e9nom\u00e8nesde vente \u00e0 la sauvette extensifs et r\u00e9guliers qui phagocytent l'espace public en certains endroits.La Police Municipale et la Police Nationale conduisent des op\u00e9rations conjointes r\u00e9pressives quidonnent lieu \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires contre les auteurs. La Mairie de Toulouse met \u00e0 dispositionautant que possible un camion benne (d\u00e9lai de pr\u00e9venance minimal et sous r\u00e9serve disponibilit\u00e9) pourproc\u00e9der aux destructions sur place des produits illicitement vendus.Dans le cas de la constatation d'un fait de vente \u00e0 la sauvette, d\u00e9lit puni de peine d'emprisonnement,les policiers municipaux informent l'OP]J territorialement comp\u00e9tent.\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 11/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 14\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ils proc\u00e8dent ensuite \u00e0 l'interpellation del'auteur pour le lui pr\u00e9senter, ainsi que les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente. L'OPJ de permanence faciliteautant que possible la mise \u00e0 sa disposition de l'auteur par la Police Municipale.Article 26 : Coordination dans le cadre de la s\u00e9curisation des transports publics :La Police Nationale re\u00e7oit les alertes provenant du transporteur public TISSEO, notamment en ce quiconcerne les agressions des personnels, de menace particuli\u00e8re ou de la pr\u00e9sence active de \u00abpickpockets \u00bb. Elle \u00e9value sa capacit\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre imm\u00e9diatement. En cas d'impossibilit\u00e9, elle transmetsans d\u00e9lai l'intervention au Chef de Salle CICOPM via l'op\u00e9rateur PM au CICPN pour une prise en chargepar la Police Municipale.Sans pr\u00e9judice des op\u00e9rations conduites avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de Tiss\u00e9o ou de la SNCF, la PoliceMunicipale et la Police Nationale dirigent conjointement des op\u00e9rations de contr\u00f4le et de r\u00e9pressiondes infractions \u00e0 l'int\u00e9rieur du m\u00e9tro, des gares ou sur les emprises des stations intermodales detransports publics.Article 27 : Coordination dans le cadre des regroupements de marginaux cr\u00e9ant des troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 publiqueLa Police Municipale est, par principe, principalement charg\u00e9e de l'application et du respect des arr\u00eat\u00e9sdu Maire, et notamment de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, la commodit\u00e9 de passageet les atteintes \u00e0 la propret\u00e9 de voies. Consid\u00e9rant les ph\u00e9nom\u00e8nes de regroupements de marginaux \u00e0certains endroits et les plaintes, les infractions quotidiennes qui en d\u00e9coulent, la Police Nationale estsensibilis\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique. Dans le cadre de ses missions de voie publique, elle proc\u00e8de a descontr\u00f4les et le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9prime les infractions commises.Chapitre !] : Coordination judiciaireArticle 28 : Mises \u00e0 dispositions et autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tenteDans le cadre des interpellations en flagrant d\u00e9lit, Les Policiers Municipaux pr\u00e9sentent les mis en cause\u00e0 l'Officier de Police Judiciaire du Groupe d'Appui Judiciaire Cyclique \u00e0 l'H\u00f4tel de Police de l'Embouchurepour les individus interpell\u00e9s sur le ressort de la Division Toulouse Rive Droite, ou du Groupe d'AppuiJudiciaire Cyclique au commissariat de Bellefontaine pour les individus interpell\u00e9s sur le ressort de laDivision Toulouse Rive Gauche.Les O.PJ. des G.AJ. cycliques sont les O.PJ. de r\u00e9f\u00e9rence pour les policiers municipaux. Ils en re\u00e7oiventdirectement les instructions. Exceptionnellement, les agents de Police Municipale peuvent \u00e9galementdevoir pr\u00e9senter les mis en cause \u00e0 la Police aux Fronti\u00e8res (PAF) \u00e0 Blagnac (31). lis ne le fontqu'exclusivement sur les instructions d'un O.PJ. des G.AJ. cycliques.Par d\u00e9faut, ou en cas de conflit de comp\u00e9tence entre services de police, toutes les pr\u00e9sentations O.P.J.sont faites aux G.AJ. cycliques de l'H\u00f4tel de Police de l'Embouchure ou du commissariat de Bellefontaine.Toutes les pr\u00e9sentations donnent lieu syst\u00e9matiquement \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport de mise \u00e0disposition par les policiers municipaux. Ce rapport est remis \u00e0 l'OPJ en charge du traitement des faits,quelle que soit sa d\u00e9cision sur la suite donn\u00e9e \u00e0 l'affaire pr\u00e9sent\u00e9e.La garde et le transport d'un mineur vers un centre d'accueil, ou pour sa remise \u00e0 un majeur responsablen'entrent pas dans le champ des missions de la police municipale.Il est rappel\u00e9 que les Policiers Municipaux, APJA art.21 2\u00b0, ne sont pas des juridiquement des assistantsd'enqu\u00eate en application de l'article 21-3 du CPP. Une fois le mis en cause pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'OPi, cette limiteproc\u00e9durale emporte cons\u00e9quence notamment de :\u2014 impossibilit\u00e9 de transporter ou transf\u00e9rer le gard\u00e9 \u00e0 vue, \u00e0 l'h\u00f4pital, au tribunal ou dans un autrecommissariat.\u2014 Impossibilit\u00e9 de participer \u00e0 une perquisition cons\u00e9cutive \u00e0 la garde \u00e0 vue.\u2014 Impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des mesures de l'impr\u00e9gnation alcoolique \u00e0 l'\u00e9thylom\u00e8tre\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 12/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 15\n\u2014 impossibilit\u00e9 de conduire la personne notifi\u00e9e en garde a vue dans les gedles du commissariatou au Palais de Justice.\u2014 impossibilit\u00e9 d'effectuer une garde \u00e0 l'h\u00f4pital ou assurer une garde quelconque en quelque lieuque ce soit.Article 29 : Appel \u00e0 l'Officier de Police JudiciaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique directe en mati\u00e8re dePolice Judiciaire est l'O.PJ, A ce titre, il doit pouvoir \u00eatre joignable \u00e0 tout moment. Pour ce faire, lesagents de Police Municipale le sollicitent par le biais d'appels directs au GAJ cyclique territorialementcomp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 28 de la pr\u00e9sente convention. Cette op\u00e9ration s'effectue via unnum\u00e9ro d\u00e9di\u00e9.En cas de difficult\u00e9 ponctuelle, l'appel peut se faire exceptionnellement via le Centre d'Information etde Commandement de la Police Municipale (C.i.C.O.PM) et par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la Police Nationale (C.I.C.PN).Article 30 : V\u00e9rifications d'identit\u00e9Afin de fiabiliser les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par les policiers municipaux, et d'en faciliter le traitementpost\u00e9rieur par les services judiciaires, en application des dispositions de l'article 78-6 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, les services du G.AJ H24 facilitent, autant que cela est possible, les demandes dev\u00e9rification d'identit\u00e9 des policiers municipaux.Chapitre III : Coordination \u00ab support \u00bbArticle 31 : Vid\u00e9o protectionLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale renforcent leur coop\u00e9ration dans les domaines dela vid\u00e9o protection. Cette coop\u00e9ration fait l'objet d'une convention de coordination sp\u00e9cifique ci-apr\u00e8sannex\u00e9e (ANNEXE).Article 32 : Agents de Police Municipale au C.I.C Police Nationale et coordination op\u00e9rationnelleDepuis plusieurs ann\u00e9es, la Police Nationale met \u00e0 disposition un espace au C.I.C pour accueillir desagents de la Police Municipale.Les agents de Police Municipale au CI.C Police Nationale (CICPN) sont charg\u00e9s d'assurer les relaisd'informations, l'inter \u00ab op\u00e9rationnalit\u00e9 \u00bb des deux services et de transmettre les demandes de passagesaux fichiers pour le bon exercice des missions des policiers municipaux.Les agents de Police Municipale implant\u00e9s au C.I.C sont aussi charg\u00e9s de communiquer \u00e0 la PoliceNationale des informations en temps r\u00e9el sur les missions en cours de la Police Municipale.Ils doivent \u00e9galement faciliter un acc\u00e9s direct aux services municipaux a la Police Nationale pour unexercice de ses missions plus efficace. Les moyens techniques, informatiques et mat\u00e9riels du CICPN sontfournis par la Police Municipale.Conform\u00e9ment aux articles R515-5, R515-18 et R515-19 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le chef desalle du CICPN n'a aucun pouvoir hi\u00e9rarchique et ne peut donner d'instructions aux patrouilles de laPolice Municipale sur le terrain. Seul le Chef de salle C.I.C.O.PM de permanence est comp\u00e9tent pour cela.ll est l'interlocuteur du Chef de Salle de la Police Nationale pour la coordination des interventions entreservices, ou des missions en cours.Article 33 : Acc\u00e9s aux fichiersLes policiers municipaux, dans la limite des lois et r\u00e8glements et de leurs missions, b\u00e9n\u00e9ficientnotamment d'un acc\u00e8s indirect aux Fichiers des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (F.O.V.e.S) et Fichiersdes Personnes Recherch\u00e9es (F.PR), au Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (S.N.PC) et du Syst\u00e8med'immatriculation des V\u00e9hicules (S.I.V). La Police Nationale assure et facilite l'acc\u00e8s des demandes auxfichiers via les agents de Police Municipale en poste au C.I.C.\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 13/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 16\nL'op\u00e9rateur CI.C de la Police Municipale note le matricule de l'agent demandeur, la date, l'heure,l'adresse et le motif de cette demande dans un registre informatique. Il est accessible et consultable \u00e0tout moment par la Police Nationale. Ces informations sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9rateur CIC de la DIPN31 qui acc\u00e9dera \u00e0 la demande de la PM et qui enregistrera ces informations dans un fichier informatiqueafin de conserver une tracabilit\u00e9 des demandes.Article 34 : FormationsLa Police Municipale et la Police Nationale peuvent mettre en place des formations communes destin\u00e9es\u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et a fiabiliser le travail de terrain. Des offres de formations peuvent aussi \u00eatrefaites entre services pour des objectifs ou des besoins particuliers.Les th\u00e9matiques et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont discut\u00e9es par le Directeur Interd\u00e9partementalde la Police Nationale et le Directeur de ta Police Municipale, et valid\u00e9es par le Maire de Toulouse ouson repr\u00e9sentant.\nTITRE il DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 35 : Amendement de la conventionToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 34 de la pr\u00e9senteconvention fera l'objet d'une concertation entre le responsable de la Police Nationale et le responsablede la Police Municipale dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.Article 36 : \u00c9valuation de la conventionLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'ure \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance. Le procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 37 : Reconduction de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. Les parties s'accordent pour unereconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois par l'une o\u00f9 l'autre desparties.\nFait en 4 exemplaires \u00e0 Toulouse, le AY lo?/ LouLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Le Maire de Toulouse,Pr\u00e9fet de la Hayt@-Garonne Pr\u00e9sident de Toulous Lu\nPierre-Andr\u00e9 DURAND Jean-Luc MOUDENCLe Procureur de la R\u00e9publique Le Directeur Interd\u00e9partementalPr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulouse de la Police Nationalede la Haute-Garonne\nDavid CHARMATZ Alexandre DESPORTE\nConvention coordination PM Toulouse / DIPN 31 14/14\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 17\nEsPREFET 31 \\ DIRECTION TPADE LA HAUTE- INTERDEPARTEMENTALE [: IeGARONNE VA DE LA POLICE NATIONALE {UE judiciaireLib HAUTE-GARONNE 3 MAIRIE DE'eect TOULOUSE\nCONVENTION DE COORDINATIONANNEXE VIDEO PROTECTION2025 / 2028\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 18\nANNEXECONVENTION DE VIDEO PROTECTION\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 251-1 \u00e0 L 255-1, L512-4 aL. 512-7 etR 251-1 aR 253-4;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance, le transfert d'images d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es est autoris\u00e9 suite \u00e0 une r\u00e9quisition ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret1102012-2 du 2 janvier 2612 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de policemunicipaleConsid\u00e9rant que la commune de Toulouse a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031 07 950 A endate du 4 juin 2007 \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de vid\u00e9oprotection urbaine, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 ;Consid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 18 Octobre 2021 autorisant les p\u00e9rim\u00e8tres de Vid\u00e9oProtection sur le territoire communal,Consid\u00e9rant la convention de coordination entre la Police Municipale de la ville de Toulouse et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif auxconventions types de coordination en mati\u00e9re de Police Municipale ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'un d\u00e9port d'images vers les services de Police Nationale pour faciliter leursconditions d'intervention et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant le Contrat de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9gr\u00e9 du 09 Octobre 2020,Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b08.1 du 29 Novembre 2019 relative \u00e0 la poursuite du d\u00e9ploiement dur\u00e9seau de Vid\u00e9o Protection,Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b012.3 du 218 Juin 2021 relative au d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras mobiles,Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b011.6 du 22 Octobre 2021 relative \u00e0 l'extension des p\u00e9rim\u00e8tres et desmissions de la vid\u00e9o verbalisation,IL est convenu ce qui suit entre,D'une part,Monsieur Pierre Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Monsieur Alexandre DESPORTE , Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale,D'autre part,Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Maire de Toulouse,Et,Monsieur David CHARMATZ, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 19\nArticle 1 : Identification du centre de supervision urbain et de l'autorit\u00e9 en chargeLe Centre de Supervision Urbain (C.S.U) est une installation appartenant a la Mairie de Toulouse. Ilest sis au sein de l'H\u00f4tel de Police Municipale au 11 rue Camboulives 31100 Toulouse. Le complexeest d\u00fbment autoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements applicables. ILexploite un r\u00e9seau de 655 cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection et de 15 cam\u00e9ras Nomades dites \u00ab 4G \u00bb.ll centralise et contr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection. C'est au sein du C.S.U. ques'effectuent les enregistrements des images recueillies. Le centre fonctionne 24H/24H et 7j/7.Afin de faciliter les enqu\u00eates judiciaires, et le travail de la justice, les images enregistr\u00e9es sontstock\u00e9es 30 jours maximum conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le Centre d'Information et de Commandement Op\u00e9rationnel de la Police Municipale (C.1.C.0.P.M.)regroupe d'une part le Poste de Commandement de la Police Municipale (ou PC Radio) et le Centrede Supervision Urbain (PC Vid\u00e9o/CSU).Article 2 : Les personnels du C..C.O.P.M.Les cam\u00e9ras sont pilot\u00e9es par des agents d'exploitation de vid\u00e9o protection (ou op\u00e9rateurs vid\u00e9o),ou des policiers municipaux d\u00fbment habilit\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL252-2 du CSI. Ils exercent sous l'autorit\u00e9 op\u00e9rationnelle du chef de salle de la Police Municipale.Ces personnels sont destinataires des images et des enregistrements de vid\u00e9o protection enapplication des articles L251-2 et L252-3 du CSI. Dans ce cadre, ils peuvent proc\u00e9der \u00e0 des relecturesd'images pour les seuls besoins de leurs missions.Leurs missions consistent \u00e0 contr\u00f4ler les flux d'images sur les \u00e9crans et \u00e0 manipuler les cam\u00e9ras, afind'assurer une surveillance permanente de la voie publique. Ils adressent des mains courantes deconstatation \u00e0 la Police Nationale et \u00e0 la Police Municipale via leur hi\u00e9rarchie. Lorsqu'uneinterpellation a lieu \u00e0 la suite d'une constatation vid\u00e9o, l'agent d'exploitation adresse une copie dela fiche de constatation sans d\u00e9lai au Groupe d'Appui Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (GAJCyclique Rive Droite ou Rive Gauche) de la Police Nationale.Les op\u00e9rateurs de vid\u00e9o protection exercent sous l'autorit\u00e9 op\u00e9rationnelle des chefs de salle dePolice Municipale.Le C..C.O.P.M. est une composante de la Direction de la Police Municipale dont le responsable estle directeur du service. Cette entit\u00e9 d\u00e9pend du P\u00f4le Etat-Major de la Police Municipale et de sonDirecteur de P\u00f4le qui en est le Chef. L'autorit\u00e9 de la Police Municipale est le Maire de la Commune.Article 3 : Objet de la vid\u00e9o protectionConform\u00e9ment \u00e0 l'article L251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'objet de la vid\u00e9o protection estd'assurer :La protection des b\u00e2timents et installations publics ainsi que de leurs abords ;La sauvegarde des installations utiles \u00e0 la D\u00e9fense Nationale ;La r\u00e9gulation des flux de transport ;La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou trafic de stup\u00e9fiants ainsi quela pr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions, des fraudesdouani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes et des d\u00e9litspr\u00e9vus \u00e0 l'article 415 du m\u00eame code portant sur des fonds provenant de ces m\u00eamesinfractions ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 20\nLa pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;e La s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;e Le respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur,par une assurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;e La pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,de mat\u00e9riaux ou d'autres objetsArticle 4 : Mise en \u0153uvre d'un renvoi d'images vers C.I.C de la Police NationalePar principe, la Police Municipale op\u00e8re la vid\u00e9o protection de la commune par l'interm\u00e9diaire dur\u00e9seau de cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection de la Ville.Le renvoi d'images vers le centre d'information et de commandement de la DIPN 31(C.I.C) est activ\u00e9en permanence. Pour favoriser la r\u00e9activit\u00e9 du traitement des images, la Police Municipale met \u00e0disposition du C.I.C Police Nationale un ordinateur vid\u00e9o qui lui permet de s\u00e9lectionner \u00e0 soninitiative les cam\u00e9ras \u00e0 renvoyer sur son mur d'image en temps r\u00e9el.Le renvoi de certaines cam\u00e9ras vers la Police Nationale peut \u00eatre activ\u00e9 \u00e9galement sur l'initiative duChef de salle du C.I.C.0.P.M., pour partager et alerter de situations particuli\u00e8res sur la voie publique.Les agents de Police Municipale implant\u00e9s au CI.C Police Nationale sont charg\u00e9s de faciliter lacoordination vid\u00e9o et d'optimiser le pilotage des images \u00e0 distance, si n\u00e9cessaire.Aucun enregistrement d'image ne peut s'effectuer au sein du centre d'information et decommandement de la DIPN 31 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques du CIC.O.PM. et du Centre d'information et deCommandement de la Police Nationale sont \u00e9chang\u00e9s r\u00e9ciproquement.Article 5 : Acc\u00e8s au C.I.C.O.P.MUn registre manuel r\u00e9pertorie le jour, l'heure, le nom, qualit\u00e9 et service des membres des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des personnes autoris\u00e9es, qui demandent un acc\u00e9s aux images et auxenregistrements, les cam\u00e9ras et les tranches horaires visionn\u00e9s, ainsi que la mention \u00e9ventuelled'une r\u00e9quisition judiciaire et d'une copie des images.Les personnels de la Police Nationale acc\u00e9dant au CI.C.O.P.M. sont munis de leur carteprofessionnelle qu'ils pr\u00e9sentent au Chef de salle de la Police Municipale ou \u00e0 un personnel habilit\u00e9\u00e0 la contr\u00f4ler. Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Nationale, ou son adjoint, disposent d'un acc\u00e8spermanent au C.I.C.O.P.M.Afin de limiter les mouvements au sein du C.I.C.O.P.M. et d'en garantir la s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s, la PoliceNationale pr\u00e9vient dans les meilleurs d\u00e9lais la Police Municipale des personnels qu'elle y missionne.Le Directeur de la Police Municipale est rendu destinataire de la liste nominative des agents de laPolice Nationale, d\u00fbment habilit\u00e9s par leur(s) chef(s) de service. Seuls ceux-ci sont autoris\u00e9s aacc\u00e9der aux images et aux enregistrements. Cette liste est tenue \u00e0 jour et transmise \u00e0 chaquechangement.Compte tenu des circonstances, les chefs de services de la Direction Interd\u00e9partementale de la PoliceNationale de la Haute Garonne (DIPN31), ou leurs repr\u00e9sentants directs peuvent occasionnellementd\u00e9signer un fonctionnaire ne figurant pas dans la liste initiale.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 21\nArticle 6 : T\u00e9l\u00e9m\u00e9trie et visionnage des cam\u00e9rasLe pilotage des cam\u00e9ras s'effectue par principe au sein du C..C.O.P.M., hors circonstancesexceptionnelles li\u00e9es \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique telles que pr\u00e9vues au Contrat de S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9gr\u00e9 du 9 octobre 2020.La Police Municipale met \u00e0 disposition un deuxi\u00e8me ordinateur au sein du CIC Police Nationalepermettant, exceptionnellement, pour \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9sentant des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordrepublic, le t\u00e9l\u00e9 pilotage des cam\u00e9ras par un op\u00e9rateur de vid\u00e9o protection de la Police Municipale.Une demande pr\u00e9alable de mise \u00e0 disposition de l'op\u00e9rateur vid\u00e9o est adress\u00e9e par la PoliceNationale \u00e0 la Direction de la Police Municipale, dans un d\u00e9lai raisonnable afin de ne pasd\u00e9sorganiser son service.Au sein du C.I.C.O.P.M, la Police Municipale met gracieusement \u00e0 disposition de la Police Nationaleun local garantissant la confidentialit\u00e9 des enqu\u00eates. Il est \u00e9quip\u00e9 de l'ensemble des mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'extraction des images.Toutes les recherches, captures et enregistrements sont op\u00e9r\u00e9es au sein du C.I.C.O.P.M par desOfficiers de Police Judiciaire (OPJ16) de la Police Nationale d\u00fbment autoris\u00e9s, ou dans le cadre dela r\u00e9quisition le permettant, des Agents de Police Judiciaires (APJ20). Ils sont individuellementresponsables de l'usage des images dont ils op\u00e8rent la capture, la garde ou l'exploitation. Iln'appartient pas \u00e0 la Police Municipale d'en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 proc\u00e9durale.Ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre men\u00e9es dans le local sp\u00e9cialement affect\u00e9, ou dans la salle avec lesop\u00e9rateurs de la mairie.Article 7 : Acc\u00e8s et exploitation des images par les personnels de la Police Nationale7.1 Modalit\u00e9s d'exportation des donn\u00e9es aux fins de r\u00e9quisition :En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance, le transfert d'images d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es est autoris\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9quisitionjudiciaire.Les supports utilis\u00e9s pour la transmission des images r\u00e9pondent aux obligations l\u00e9gales de s\u00e9curit\u00e9d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susmentionn\u00e9.Une fois les images transf\u00e9r\u00e9es, leur conservation et leur utilisation rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 dudestinataire de l'envoi.Un envoi num\u00e9riquement transmis est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9. Il appartient au service requ\u00e9rant designaler \u00e0 la Direction de la Police Municipale un \u00e9ventuel dysfonctionnement technique.La Police Municipale conserve la preuve num\u00e9rique de transmission dans le cadre du registrer\u00e9glementaire de perception des r\u00e9quisitions d'images.Lorsque le volume des enregistrements sera trop important pour un transfert num\u00e9rique de qualit\u00e9,ces enregistrements devront \u00eatre transmis sur un format mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dureordinaire en vigueur. Il appartient alors au service requ\u00e9rant de r\u00e9cup\u00e9rer l'enregistrement \u00e0 l'H\u00f4telde Police Municipale, service CICOPM au 11 Rue Roger Camboulives 31100 Toulouse.7.2 Conditions l\u00e9gales d'exploitation judiciaire :Le concours \u00e0 l'exploitation des enregistrements saisis pour visionner et identifier les auteursd'infractions, rel\u00e8ve des missions d'investigation d\u00e9volues aux OPJ16, conform\u00e9ment auxdispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 22\nIL n'est pas l\u00e9galement possible \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire de d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs auxop\u00e9rateurs de vid\u00e9o protection ou aux Policiers Municipaux (APJA 21 2\u00b0) aux fins de proc\u00e9der \u00e0 desactes lui incombant sous couvert d'une r\u00e9quisition judiciaire, dont l'objet serait ainsi d\u00e9tourn\u00e9.Aucun enregistrement, recherche, capture des images obtenues, ou surveillance cibl\u00e9e sur despersonnes, ne peut se faire hors le cadre d'une r\u00e9quisition judiciaire conform\u00e9ment aux dispositionsdu Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et pr\u00e9conisations de la CNIL.Un registre est tenu pour la d\u00e9livrance des copies. IL mentionne le nom de l'Officier de PoliceJudiciaire requ\u00e9rant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur la copie. Le registre est sign\u00e9par la personne \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 remise la copie.Les supports servant au stockage des images ou vid\u00e9o extraites dans ce cadre sont \u00e0 la chargefinanci\u00e8re du service demandeur, ou fournis par lui-m\u00eame dans une quantit\u00e9 suffisante pour enrecevoir l'int\u00e9gralit\u00e9. L'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en dehorsd'enqu\u00eate de police judiciaire mais sous des conditions strictes \u00e9nonc\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpris apr\u00e8s avis de la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance.Article 8 : Zones d'implantation des cam\u00e9rasLes zones vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9es sont d\u00e9finies par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de p\u00e9rim\u00e8tre valides 5 ans \u00e0compter du 18 octobre 2021 et dont le renouvellement sera sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture enamont de leur p\u00e9remptionLe positionnement des cam\u00e9ras est fond\u00e9 sur un diagnostic des donn\u00e9es objectiv\u00e9es (appels All6\u00e9Toulouse, statistique d\u00e9linquance, maillage vid\u00e9o du quartier), des expertises (PN, PM, CLSPD) outechniques (pr\u00e9sence de r\u00e9seau fibre...La liste des sites d'implantation des cam\u00e9ras et des zones surveill\u00e9es est communiqu\u00e9e \u00e0 la PoliceNationale. Toute nouvelle installation au sein d'un p\u00e9rim\u00e9tre autoris\u00e9 voit pr\u00e9alablement laconsultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la DIPN et son information avant son d\u00e9ploiement. Les nouvellescam\u00e9ras install\u00e9es en dehors d'un p\u00e9rim\u00e8tre font l'objet d'une demande pr\u00e9alable d'autorisationd'installation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la DIPN.Article 9 : Principe de d\u00e9ploiement des cam\u00e9ras mobilesLa Police Municipale de Toulouse dispose d'un parc de 15 cam\u00e9ras mobiles. Ces cam\u00e9ras ontvocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es exclusivement dans le ressort des 17 arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9fectorauxde vid\u00e9o protection du 18 octobre 2021. Le d\u00e9ploiement ne peut \u00eatre que temporaire et exc\u00e9derdeux mois. Leur d\u00e9ploiement reste \u00e0 la discr\u00e9tion de la Police Municipale, notamment enconsid\u00e9ration des co\u00fbts d'abonnement de connectivit\u00e9 et des budgets aff\u00e9rents disponibles.Les cam\u00e9ras mobiles ne peuvent r\u00e9glementairement pas vid\u00e9o verbaliser.Elles peuvent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es que temporairement, dans deux cas et en application des dispositionsde l'article L251-2 du CSI:e Pour la r\u00e9gulation d'un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9/tranquillit\u00e9 publique ponctuel ou saisonnierne n\u00e9cessitant pas le d\u00e9ploiement d'une cam\u00e9ra permanente.e Pour des n\u00e9cessit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9s publiques ponctuelles et imp\u00e9rieuses afin de verrouiller lemaillage territorial d'une zone n\u00e9cessitant une surveillance resserr\u00e9e (cambriolages oud\u00e9gradations en s\u00e9ries, visite officielle de ler niveau etc.)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 23\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt important des abonnements 4/5G, les demandes de d\u00e9ploiement ne peuventse fonder que sur des r\u00e9alit\u00e9s objectives et s\u00e9rieuses. De fait, le demandeur s'engage \u00e0 utiliser etexploiter efficacement le mat\u00e9riel d\u00e9ploy\u00e9.Le d\u00e9ploiement ne peut s'op\u00e9rer que dans un d\u00e9lai minimal de 2 \u00e0 3 jours \u00e0 date de la commandeet apr\u00e8s validation de la Direction de la Police Municipale.La Direction de la Police Municipale se r\u00e9serve le droit de d\u00e9poser toute cam\u00e9ra mobile d\u00e9j\u00e0 install\u00e9epour des motifs propres. Elle pr\u00e9vient le demandeur initial de la d\u00e9marche et des motifs qui ypr\u00e9sident.Article 10 : Respect de l'espace public et de ses voies : vid\u00e9o verbalisationLa vid\u00e9o verbalisation vise \u00e0 relever des infractions, par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif de cam\u00e9rasorient\u00e9es sur la voie publique, des infractions aux r\u00e8gles de la circulation conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 251-2 4\u00b0 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Pour le stationnement, les agents verbalisateurs sont les op\u00e9rateurs de vid\u00e9oprotection ou de PoliceMunicipale qui se trouvent devant un \u00e9cran et rel\u00e8vent en temps r\u00e9el les contraventions qu'ilsconstatent directement par l'interm\u00e9diaire d'un terminal \u00e9lectronique individuel.L'objectif est notamment de mieux faire respecter les couloirs de bus, les pistes cyclables, les zonespi\u00e9tonnes ainsi que de lutter contre le stationnement g\u00eanant en double file, sur les emplacementsr\u00e9serv\u00e9s aux livraisons, les trottoirs ou les passages r\u00e9serv\u00e9s aux pi\u00e9tons. IL s'agit de conforterl'application des r\u00e8gles de partage de l'espace public, au b\u00e9n\u00e9fice des plus faibles : pi\u00e9tons, v\u00e9los,personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (fauteuil roulant, landau, etc.) tout en valorisant lesam\u00e9nagements urbains du centre-ville et son aspect touristique.L'objectif est aussi de lutter autant que possible contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de rod\u00e9os urbains ou lesincivilit\u00e9s \u00e0 deux roues, facteurs de dangers et nuisances importantes.Pour la circulation, les agents verbalisateurs sont des agents de Police Municipale qui se trouventdevant un \u00e9cran et rel\u00e8vent en temps r\u00e9el les contraventions qu'ils constatent directement parl'interm\u00e9diaire d'un terminal \u00e9lectronique individuel.La doctrine appliqu\u00e9e aux op\u00e9rateurs verbalisateurs, dans la limite des infractions constatablesr\u00e9glementairement et dans celle des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9fectoraux le permettant, viseprincipalement \u00e0 favoriser les mobilit\u00e9s et particuli\u00e8rement \u00e0 lutter les contre les ph\u00e9nom\u00e8nesr\u00e9currents d'incivilit\u00e9s routi\u00e8res identifi\u00e9es en certains lieux.La strat\u00e9gie de vid\u00e9o verbalisation est circonscrite dans une zone g\u00e9ographique d\u00e9finie par les 17arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9fectoraux de vid\u00e9o protection du 18 octobre 2021.Article 11 : Rattachement de la pr\u00e9sente conventionConform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 de la convention de coordination 2025-2028, sign\u00e9e entre les m\u00eamesparties, la pr\u00e9sente convention de vid\u00e9oprotection lui est annex\u00e9e.Article 12 : Amendement de la convention de vid\u00e9o protectionToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 10 de la pr\u00e9senteconvention fera l'objet d'une concertation entre le responsable de la Police Nationale et leresponsable de la Police Municipale dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 24\nArticle 13 : \u00c9valuation de la conventionLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance. LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 14 : Reconduction de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. Les parties s'accordent pour unrenouvellement express. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois par l'une ou l'autre desparties.\nFait en 4 exemplaires \u00e0 Toulouse, le A lo \u00c0 [Lo ve\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Qccitanie, Le Maire de Toulouse,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne Pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole\nu\nPierre-Andr\u00e9 DURAND Jean-Luc MOUDENCLe Procureur de la R\u00e9publique Le Directeur Interd\u00e9partemental de la PolicePr\u00e9s le Tribunai Judiciaire de Toulouse Nationale de la Haute-Garonne\nDavid CHARMATZ | Alexandre DESPORTE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00006 - Convention de coordination 2025 / 2028 Police Municipale de Toulouse / Police Nationale 25","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T08:12:54+00:00","id":"f75890abaa7f4f9cb576c7dd1b78ca7b007d2c3f2102cc848082d04c7bf863c5","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-420 PUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:57:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58071/420020/file/recueil-31-2025-420-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}