{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-235\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat direction g\u00e9n\u00e9rale\n971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral (7 pages) Page 3\nSGAR / mission d\u00e9veloppement \u00e9conomique\n971-2023-07-20-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission des\ninvestissements Juillet 2023 Grand Port maritime de Guadeloupe (1 page) Page 11\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-07-30-00002\nD\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPage 1 sur 7\nAl@ D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemyD\u00e9cision ARS/DG/N\u00b0 971-2024-07Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE DE SANT\u00c9DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTH\u00c9LEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre Il du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;Consid\u00e9rant la r\u00e9organisation de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyet la mise en place d'un nouvel organigramme au 01 octobre 2019;\nD\u00c9CIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur g\u00e9n\u00e9ral,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directriceg\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es aux seuls | et III de l'article 4 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.En I'absence ou en cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte SCHERB, directrice de I'Animation et del'organisation des structures de sant\u00e9 et membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif (COMEX), \u00e0 l'effet de signerles d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des missions de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 I'exception decelles vis\u00e9es aux seuls I, Il alin\u00e9as 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10, lIl, 1V, V, VI alin\u00e9as 3, 4, 5, 6, 7, et 8, VIIalin\u00e9as 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9, \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 charge pour elle d'en informer ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral et la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 4\nPage 2 sur 7\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 I'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances pour l''exercice des missions d\u00e9volues \u00e0 |'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cela inclus les commandes, contrats et march\u00e9s dans la limite pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, et lesservices faits sans limitation de montant.\n2.1.\n2.2.V.\nAu titre de la direction g\u00e9n\u00e9rale :Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions,conventions et correspondances relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale, et notammentles bordereaux de transmission des correspondances et \u00e9crits n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation desd\u00e9placements du directeur g\u00e9n\u00e9ral et des visites officielles \u00e0 destination de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, du Conseil R\u00e9gional, du Conseil D\u00e9partemental et des \u00e9lus, les ordres de missiondes agents dans le respect de la d\u00e9cision n\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence deSant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019. Cette d\u00e9l\u00e9gationcomprend \u00e9galement la saisine du conseil juridique de l'agence afin de pr\u00e9parer la s\u00e9curisationdes d\u00e9cisions et la pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux proc\u00e9dures contentieuses.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier ROLLAND, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FERR\u00c9, chef du service Inspection-contr\u00f4le, assurant lasuppl\u00e9ance de la direction de cabinet.Monsieur Arnaud BOULET, directeur financier et comptable pour signer rapports,correspondances et documents relevant de la mise en place et du d\u00e9ploiement du dispositifde ma\u00eetrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers deI'agence.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arnaud BOULET, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 (en cours de recrutement).Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy pour signerles actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant dela comp\u00e9tence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la d\u00e9cisionn\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019.\nAu titre de la direction de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire :Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, directeur de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire, pour signer les actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacomp\u00e9tence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la d\u00e9cisionn\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 5\nPage 3 sur 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe au directeur de la S\u00e9curit\u00e9sanitaire.\n2.3. Au titre de la direction de l'Evaluation et de la r\u00e9ponse aux besoins des populations :Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CAYET, directeur de l'Evaluation et de la r\u00e9ponse aux besoins despopulations, pour signer les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la comp\u00e9tence de la direction, les ordres de mission des agents dans lerespect de la d\u00e9cision n\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CAYET, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 (en cours de recrutement), en tant qu'adjoint(e) au directeur de l'Evaluation et de lar\u00e9ponse aux besoins des populations.\n2.4. Au titre de la direction de l'Animation et de I'organisation des structures de sant\u00e9 :Madame Brigitte SCHERB, directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9,pour signer les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la comp\u00e9tence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de lad\u00e9cision n\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Brigitte SCHERB, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Marie-Jos\u00e9e MOVREL, en tant qu'adjointe \u00e0 la directrice de l'Animation et del'organisation des structures de sant\u00e9.2.5. Au titre de la direction de la D\u00e9mographie et de I'accompagnement des professionnels desant\u00e9:Monsieur Patrice RENIA, directeur de la D\u00e9mographie et de l'accompagnement des professionnelsde sant\u00e9, pour signer les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la comp\u00e9tence de la direction, les ordres de mission des agents dans lerespect de la d\u00e9cision n\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Patrice RENIA, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame M\u00e9lanie BROCHANT, en tant qu'adjointe au directeur de la D\u00e9mographie et del'accompagnement des professionnels de sant\u00e9.2.6. Au titre de la direction des Affaires internes :Madame Monique JALCE, directrice des Affaires internes, pour signer les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la comp\u00e9tence de la direction,les ordres de missions dans le respect de la d\u00e9cision n\u00b0 2019/12 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agencede Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 21/01/2019, ainsi que pour valider lesbordereaux de liquidation des d\u00e9penses, des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement, des ordres dereversement, des titres de recettes et des r\u00e9ductions et annulations des titres de recettes.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 6\nPage 4 sur 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Monique JALCE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, \u00e0 Madame Annick LECOLAS, adjointe \u00e0 la directrice des Affaires internes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mesdames Monique JALCE et Annick LECOLAS,les documents courants relevant du service des ressources humaines peuvent \u00eatre soumis \u00e0 lasignature de Monsieur Jean-Marc MANDANE.\n2.7. Au titre de la continuit\u00e9 de service :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnels dont les noms suivent, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9 des directeurs et adjoints aux directeurs pr\u00e9cit\u00e9s, pour valider les commandes et lesservices faits en lien avec leurs champs de comp\u00e9tences respectifs :- Madame Val\u00e9rie MESSEGUE- Monsieur Teddy MARY- Monsieur Jean-Marc MANDANE- Monsieur Patrick JOSEPHINE- Madame Flore PERETTI-ESQUIVIE- Monsieur Jo\u00ebl GUSTAVE- Monsieur Lionel BOULON- Madame V\u00e9ronique CALPAS- Madame Rita MONESTIER- Madame Evodie CLAUDE- Madame Jocelyne OTZ- Madame Sylvie BOA- Madame Eud\u00e8se LUCINA- Monsieur Raymond ROZAS- Madame Meylanie BALOURD- _ Madame Marianne PONS- Madame Sophie ROUSSELET- Monsieur G\u00e9rard LOUSTALOT- Madame Marie-Claude PANOL.Les habilitations et d\u00e9l\u00e9gations informatiques accord\u00e9es aux agents intervenant sur les outils SIBS,SIREPA, GBCP sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un tableau \u00e9tabli conjointement par le directeur financier etcomptable et la directrice des Affaires internes, valid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3Les personnels d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes par la direction de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire ontd\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes, etentrant dans le champ de leurs comp\u00e9tences; notamment pour les directeurs d'astreinte, lesdocuments en lien avec les restrictions/interdictions ou lev\u00e9es de restrictions/interdictions d'usagede l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et/ou des eaux de baignade.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 7\nPage 5 sur 7\nArticle 4I. Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantesrelatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :\n1\u00b0\n20\n30\nla nomination des membres de la conf\u00e9rence de la sant\u00e9 et de l'autonomie, descommissions de coordination et de la conf\u00e9rence de territoire ;I'arr\u00e9t\u00e9 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 ducode de la sant\u00e9 publique;I'arr\u00e9t\u00e9 portant sch\u00e9ma interr\u00e9gional d'organisation sanitaire.I. Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantesrelatives \u00e0 l'organisation de I'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :10\n20\n30\n40\n50\n60\n70\n80\n90\n10\u00b0\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oum\u00e9dico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activit\u00e9s de services oud'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, ou lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physiqueou moral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8re ou de sanction financi\u00e8re \u00e0 I'\u00e9gard des gestionnairesd'\u00e9tablissement et/ou services m\u00e9dico-sociaux;le placement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (ES) et \u00e9tablissements et/ou services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ouplusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement decoop\u00e9ration sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;les d\u00e9cisions d'opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations ou d\u00e9cisions des \u00e9tablissements de sant\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique ;la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 174-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du montant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet d'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 162-22-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;la fixation du montant des dotations allou\u00e9es au titre du Fonds d'intervention r\u00e9gional(FIR) ;les d\u00e9cisions de demander \u00e0 un \u00e9tablissement un plan de redressement ;les d\u00e9cisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application de l'article L 6143-7-2 du codede la sant\u00e9 publique et de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.I. Est exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, la signature de protocoles relatifs aux prestationsr\u00e9alis\u00e9es pour le compte des pr\u00e9fets.IV. Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, en mati\u00e8re de sant\u00e9publique et de d\u00e9mocratie sanitaire, les d\u00e9cisions de saisine des autorit\u00e9s judiciaires, ordinaleset disciplinaires.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 8\nVI.\nVII.\nPage 6 sur 7\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantesrelatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le :10\n20\n30\nla d\u00e9signation, parmi les personnels de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 respectant desconditions d''aptitude technique et juridique d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, desinspecteurs et des contr\u00f4leurs pour remplir, au m\u00eame titre que les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1421-1, les missions pr\u00e9vues \u00e0 cet article;la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux inspections ;la notification des injonctions ou mises en demeure \u00e0 destination des gestionnaires desservices et des \u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantesrelatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et aux ressources humaines :10\n203\u00b04\u00b0se\n6\u00b0\n70\n80\nles engagements, les commandes, les contrats et les march\u00e9s d'un montant strictementsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros hors taxes ;les formations d'un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 3000 euros ;la signature des baux;les d\u00e9cisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui r\u00e9gissent lespersonnels de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;les mesures individuelles ayant une cons\u00e9quence sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arr\u00eats de travail ;l'organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, quelle que soit la mati\u00e8re concern\u00e9e :j\u00b0\n20\n30\n40\n50\n60\n70\nles correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs deI''administration centrale, au conseil national de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, \u00e0 la CNSA, auxagences ou op\u00e9rateurs nationaux quand elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante desservices ;les correspondances aux pr\u00e9fets quand elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondancerelative \u00e0 la gestion courante;les correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales ou aux \u00e9tablissements publicsnationaux lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relatives \u00e0 la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires (d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs), au pr\u00e9sident du Conseilr\u00e9gional ;les correspondances au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et aux pr\u00e9sidents desCollectivit\u00e9s territoriales de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy quand elles n'ont pas lecaract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 la gestion courante;les correspondances aux pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s quand elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondance relative \u00e0 la gestion courante ;les requ\u00eates introduites devant lesjuridictions administratives et prud''homales;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 9\nPage 7 sur 7\n89 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de I'articleL. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administrationdes \u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L. \u00bb315-14 du code de l'action sociale et des familles ;9\u00b0 les actes de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes et \u00e9changes avec celle-ci ;10\u00b0 Les conventions ou d\u00e9cisions d'attributions des cr\u00e9dits d'intervention ;11\u00b0 Les engagements financiers territoriaux.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions n\u00b0971-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 etn\u00b0971-2024-07-26-00001 du 26juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e)par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nFait \u00e0 Gourbeyre, le 30/07/2024\nLE Directeur G\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-07-30-00002 - D\u00e9cision ARS/DG du 30 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral 10\nSGAR\n971-2023-07-20-00003\nRelev\u00e9 de d\u00e9cision Commission des\ninvestissements Juillet 2023 Grand Port maritime\nde Guadeloupe\nSGAR - 971-2023-07-20-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission des investissements Juillet 2023 Grand Port maritime de Guadeloupe 11\n- Conseil des investissements du 20/07/23(=GUADELOUPEPORT CARAIBESL'Excellence Europ\u00e9enne\nCONSEIL DE DEVELOPPEMENTS\u00e9ance du20 juillet 2023 Commission des InvestissementsRelev\u00e9 de d\u00e9cisionsSujet : Investissements : Extension Quai 12& Acquisition de nouveaux portiques (1%\u00a2 tranche)\nA l'unanimit\u00e9, les membres de la Commission des Investissements pr\u00e9sents approuvent lesinvestissements des op\u00e9rations suivantes :- Extension du quai 12 pour un budget de 50 M\u20acHT,- Acquisition de nouveaux portiques \u2014 1\u00b0\" tranche pour un budget de 30 M\u20acHT.\nLe Repr\u00e9sentant du Pr\u00e9sident de la Commission desInvestissements\nJean-Marie PILLI '\nGrand Port Maritime de la GuadeloupeQuai Ferdinand de LessepsBP 485 \u00bb 97165 Pointe-a-Pitre CEDEX \u00bb Guadeloupe (F.W.l.)T\u00e9l. : 0590 686 170 \u00bb Fax : 0590 686 171www.guadeloupe-portcaraibes.com\nSGAR - 971-2023-07-20-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision Commission des investissements Juillet 2023 Grand Port maritime de Guadeloupe 12","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-10-05T17:07:53+00:00","id":"f7594c54fa5cc9acfcaa3fa7b4237c749feea29da8e1614b743afa39b9a80aae","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-235 publi\u00e9 le 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T20:03:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T14:16:45+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32353/236580/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-235%20publi%C3%A9%20le%2031%20juillet%202024.pdf"}