{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET ; Service de la coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2152 du 28 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud POULY,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de l'artisanat ;\nVU le code de la commande publique;\nVU le code du commerce ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de l'\u00e9ducation ;\nVU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures;\nVU la loi 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notam-ment son article 45 organisant les conditions de l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-595 du 23 mai 2006 relatif \u00e0 I'attribution du label \u00ab entreprise dupatrimoine vivant \u00bb, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 modifi\u00e9 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres charg\u00e9s desaffaires sociales, de la sant\u00e9, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, del'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour lerecrutement et la gestion d'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que larticle 11 concernant lesd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2014 portant d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs derecrutement et de gestion d'agents relevant du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0la situation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle desagents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat pour lesquels l'avis du chef de service d\u00e9concentr\u00e9 sousl'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s ces personnels est requis pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualit\u00e9 de directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union, \u00e0 compter du 1* octobre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 en date du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2695 en date du 31 d\u00e9cembre 2021 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union;\n\nVU le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 d\u00e9crivant les missions assur\u00e9es par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte desdirections d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 I'effet de signer tous actes se rapportant \u00e0l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de ses services \u00e0 l'exception :\n- des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ;\n- des correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0 l'attention personnelle des ministres,secr\u00e9taires d'Etat, parlementaires en exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, des courriers etd\u00e9cisions adress\u00e9s \u00e0 l'attention personnelle des \u00e9lus locaux;\n- des conventions liant I'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics, except\u00e9es les conventions de subvention financi\u00e8re pass\u00e9es dansle cadre des missions de d\u00e9veloppement industriel et les subventions pass\u00e9es au titre desBOP 104,147,177 et 304 ;\n- des actes relatifs au contentieux administratif \u00e0 l'exception de ceux entrant dans le cadredes attributions relevant du code du travail en mati\u00e8re d'accompagnement desrestructurations d'entreprise et d'inspection de la l\u00e9gislation du travail, de mesures depolice administrative et sanctions administratives prises en application du code decommerce et du code de la consommation et en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale, ainsi quedans les cas de proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vus au livre V du code de justice administrative;\n- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occup\u00e9s par les services.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces administratives etd\u00e9cisions relative \u00e0 :\n- la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier en application du code dutourisme ;\n- la d\u00e9livrance du titre de \u00ab Ma\u00eetre restaurateur \u00bb en application du code de laconsommation ;\n- la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS) en applicationdu code du travail ;- l'attribution du label d'\u00c9tat \u00ab Entreprise du Patrimoine Vivant \u00bb (EPV) en application ducode de l'artisanat;- la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de reconnaissance de \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re deProduction \u00bb (SCOP) en application de la Loi n\u00b0 78-763.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l''\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, pour signer les d\u00e9cisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs \u00e0 I'activit\u00e9 d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le en mati\u00e8re de d\u00e9livrance destitres professionnels, notamment en mati\u00e8re sociale et param\u00e9dicale et dans le cadre ducontr\u00f4le de la formation professionnelle, pour toutes d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarationsd'activit\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions suite \u00e0 un contr\u00f4le.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, pour mettre en \u0153uvre les dispositions des articles\n3\n\nL.205-10, R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la p\u00eache maritime,des articles L173-12 et R173-1 du code de l'environnement, du livre V - titre Il - chapitre 1er -section 2 du code de la consommation et des articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de laconsommation ainsi que tous les actes en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale pr\u00e9vus par la loi du 4juillet 1837 et le d\u00e9cret du 3 mai 2001.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 I'effet de signer toutes pi\u00e8ces administratives etd\u00e9cisions relative \u00e0 :- la d\u00e9rogation au repos dominical en application notamment des articles L. 3132.20 et L.3132.23 du code du travail ;\n- l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans : la d\u00e9livrance, le retrait desautorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professionsambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, en applicationnotamment des articles L.7124-1 et L.7124-3, R.7124-1 \u00e0 R.7124-7, et R. 7124-20 \u00e0 R. 7124-26 du code du travail, la d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension, le retrait deI'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins deseize ans en application notamment des articles L.7124-5 et R.7124-1 \u00e0 R.7124-26 du codedu travail, la fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par I'enfant entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux, l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en application notamment del'article L.7124-9 du code du travail ;- l'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours etorganismes de formations en application notamment L.6225-1 \u00e0 L.6225-3, R. 6225-4 et R.6225-8;\n- l'agr\u00e9ment organismes de formation organisant des stages et sessions de formation\u00e9conomique, sociale et environnementale en application notamment des articles L.2315-17, L. 2315-18, R.2315-8 \u00e0 R. 2315-16 du code du travail,- l'\u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 en application de l'article D. 1232-5 ducode du travail\n- l'\u00e9tablissement de la liste des d\u00e9fenseurs syndicaux en application des articles L. 1453-4et D. 1453-2-3 du code du travail\nARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. ARNAUD POULY, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet d'exercer la tutelle des pupilles deI'Etat et de signer tous actes d'administration des deniers des pupilles et d\u00e9cisions deplacements en vue d'adoption an application des articles L.224-1, L.224-9 et L.225-1 du codede l'action sociale et des familles.\nARTICLE 7: En qualit\u00e9 de responsable de budget op\u00e9rationnel du programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, pour recevoir, mettre \u00e0 disposition de ses services et proc\u00e9deraux restitutions de cr\u00e9dits des programmes suivants :\n- 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;- 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;- 147 : Politique de la ville;\n- 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.- 303 : immigration et asile, action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bbDe m\u00eame, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie,\n4\n\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rationsd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur ces budgetsop\u00e9rationnels de programme. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation, lemandatement des d\u00e9penses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement desrecettes.\nARTICLE 8 : En qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs\u00e0 l'ordonnancement secondaire des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses imput\u00e9es sur lesprogrammes suivants :\n- 104 : int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;- 111: Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'empioi et des relations de travail ;\n- 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;\n- 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme ;\n- 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques d'emploi et de travail (CDCT etCFSE);\n- 157 : handicap et d\u00e9pendance ;\n- 159 : Expertise, \u00e9conomie sociale et solidaire, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie;\n- 183 : protection maladie ;\n- 305 : Strat\u00e9gie \u00e9conomique.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses ainsique sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la programmation des cr\u00e9dits duBOP 354 \u00ab administration territoriale de I'Etat \u00bb sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0354-D974-DEETS \u00e0l'effet de :\n- _ piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement etdes cr\u00e9dits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation \u00e9tant confi\u00e9e au SGC);\n- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;\n- r\u00e9aliser le suivi de I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements d\u00e9crits dans le contrat de service susmentionn\u00e9.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 12111du code de la commande publique.\nARTICLE 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de d\u00e9cider, enqualit\u00e9 de responsable d''unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, de l'affectation des autorisationsd'engagement et de l'emploi des cr\u00e9dits de paiement relevant du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s etde la sant\u00e9 du budget op\u00e9rationnel de programme de la mission \u00ab Plan de relance \u00bb(Programme 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb).\nARTICLE 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer, les actes relatifs \u00e0l'ordonnancement des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmessuivants:\n\n- FSEO0-13 : Investissement pour la croissance et I'emploi (programmation FSE 2014-2020) ;- FSEOO-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes ;\n- FSEO0-14 : Programme national FSE 2021-2027 volet d\u00e9concentr\u00e9 Etat.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses ainsique sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.\nARTICLE 12 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions portant attributionde subvention relevant de son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 l'exception :- des subventions aux collectivit\u00e9s locales ;- des subventions aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac ;- des conventions relevant du fonds social europ\u00e9en.\nARTICLE 13 : Pour les programmes cit\u00e9s aux articles 7, 8 et 10 M. Arnaud POULY, directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, est d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentantdu pouvoir adjudicateur et est habilit\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 signer tous les actes relatifs aux march\u00e9spublics inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens pr\u00e9vus par le code de la commande publique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'ex\u00e9cute \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics relevant du fonds socialeurop\u00e9en d'un montant sup\u00e9rieur au seuil des march\u00e9s pouvant \u00eatre pass\u00e9s sans publicit\u00e9 nimise en concurrence pr\u00e9alables, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.2122-8 du code de la commande publique.\nM. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union, proc\u00e9dera, aux actes pr\u00e9paratoires et \u00e0 la mise en ligne des march\u00e9s sup\u00e9rieurs auxseuils de proc\u00e9dures formalis\u00e9es, ainsi que pour les march\u00e9s relevant du fonds socialeurop\u00e9en.\nARTICLE 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desamendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale ; et pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement des amendes administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 531-6 du code de laconsommation et aux articles L. 631-25 et L. 946-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'\u00e9mission des titres de perception y aff\u00e9rents.\nARTICLE 15: M. Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs. Ilinforme le pr\u00e9fet des d\u00e9cisions prises en ce sens.\nARTICLE 16 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1994 du 2 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du lundi 28 octobre 2024.\nARTICLE 18: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l''\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueit-des_ actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement par int\u00e9rim,\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un re\u00e7\u00e9&Urs contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n6","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-15T02:50:46+00:00","id":"f75a9095fef0e9f2a0280e982ce1fba6122c1d6f77460740a7fea4a3463807ee","name":"AP n\u00b0 2152 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s...","pdf_creation_date":"2024-10-24T09:41:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T09:41:25+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44985/337451/file/AP%20n%C2%B0%202152%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.Arnaud%20POULY%2C%20directeur%20de%20l%27%C3%A9conomie%2C%20de%20l%27emploi%2C%20du%20travail%20et%20des%20solidarit%C3%A9s%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}