{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-227\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population\nd'Ouette d'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement\nde la Somme (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles hauts de France /\n80-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-PDA-Eppeville-Sucrerie (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-22-00002 - AP 24/887 autorisant l'enregistrement audiovisuel de\ninterventions des agents de la police municipale de Saleux (2 pages) Page 12\n80-2024-11-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune de P\u00e9ronne le 7\nd\u00e9cembre 2024 (3 pages) Page 15\n80-2024-11-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune d'Eppeville du 30\nnovembre au 1er d\u00e9cembre 2024 (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2024-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers secours citoyen (2 pages) Page 23\n80-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers secours en \u00e9quipe (2 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population\nd'Ouette d'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.)\ndans le d\u00e9partement de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population d'Ouette\nd'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement de la Somme 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale \"2 ANCE\nannie SOMME des territoires et de la mer \u00e0 ATION\nis de la somme 5 ERTE )\nARR\u00caT\u00c9\nportant r\u00e9gulation de la population d'Ouette d'\u00c9gypte (Alopochen\nAegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la convention de Rio sur la biodiversit\u00e9 du 22 juin 1992, et notamment son article 8h ;\nVu la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en\nEurope du 19 septembre 1979 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention. et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/1262 de la Commission europ\u00e9enne du 25 juillet 2019\nportant mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour\nl'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du\nconseil ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L120-1, L123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6\net R. 411-31 \u00e0 R. 411-47 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et\nde la propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse\naux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction\ndans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces d'animaux invert\u00e9br\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et\nde la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire\nm\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population d'Ouette\nd'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement de la Somme 4\nVu la strat\u00e9gie nationale de lutte contre les esp\u00e9ces exotiques envahissantes et notamment\nl'Ouette d'Egypte ;\nVu le bilan de la pr\u00e9c\u00e9dente campagne de r\u00e9gulation 2019-2024 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 29 juillet\n2024 ;\nVu la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme consult\u00e9e le 15 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)\ndu 15 octobre 2024 ;\nVu la consultation du public du 15 octobre au 4 novembre 2024 inclus conform\u00e9ment a\nl'article L 120-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'Ouette d'Egypte est une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne et non domestique list\u00e9e\ndans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les menaces que l'Ouette d'Egypte est susceptible de faire peser sur les\n\u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats et les esp\u00e8ces locales, les dommages qu'elle est susceptible de\ncauser \u00e0 la biodiversit\u00e9, aux milieux naturels et aux esp\u00e8ces autochtones en raison de sa forte\ncomp\u00e9tition intersp\u00e9cifique, ainsi qu'aux productions agricoles du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il est souhaitable d'\u00e9viter le pr\u00e9sence d'une population\nd'Ouette d'Egypte dans le d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que pour atteindre les objectifs d'\u00e9radication de la population d'Ouette\nd'Egypte, la contribution des chasseurs est n\u00e9cessaire sur l'ensemble du d\u00e9partement :\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est un renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2019 et qu'il ne\ng\u00e9n\u00e8re pas d'autre impact sur l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1er. - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs du permis de\nchasser valid\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Ouette d'Egypte\n(Alopochen aegyptiacus L.), dans le d\u00e9partement de la Somme, pendant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la chasse aux oies.\nArticle 2. - Les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, les\nagents de d\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme et les\ngardes-chasses asserment\u00e9s porteurs du permis de chasser sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9guler \u00e0 tir toute\nl'ann\u00e9e, sur leur territoire de commissionnement, les sp\u00e9cimens d'Ouette d'Egypte rencontr\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Somme. \u2014\nArticle 3. - L'usage des appelants n'est pas autoris\u00e9. Le tir s'exerce de jour, du lever au coucher\ndu soleil.\nArticle 4. - Chaque tireur adresse un bilan des tirs r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e \u00e0\nla f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Somme, selon la fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pose des chasseurs de la Somme \u00e9tablit une synth\u00e8se de ces bilans qu'elle\ntransmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme avant\nle 15 avril de chaque ann\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population d'Ouette\nd'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement de la Somme 5\nArticle 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 23\nseptembre 2029. Sa reconduction est conditionn\u00e9e au retour des bilans transmis \u00e0 la DDTM.\nArticle 6. - Les oiseaux tu\u00e9s au cours des op\u00e9rations de r\u00e9gulation pourront \u00eatre consomm\u00e9s\ndans le cadre familial mais ne devront en aucun cas faire l'objet de mise en vente, ou d'achat\net de transport en vue de la mise en vente.\nArticle 7. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi,\ndans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 8.- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, le directeur interd\u00e9partemental de la 'police\nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le (67) Na vem LOU,\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, diregteur de cabinet\nVi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population d'Ouette\nd'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement de la Somme 6\nANNEXE 1\nBILAN DES TIRS DE L'OUETTE D'EGYPTE (ALOPOCHEN AEGYPTIACUS)\nCampagnes 2024-2025 \u2014 2025-2026 \u2014 2026-2027 \u2014 2027-2028 \u2014 2028-2029\n(barrer la mention inutile)\nCoordonn\u00e9es du tireur\nNom : Pr\u00e9nom :\nCat\u00e9gorie (agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie,\nles agents de d\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou les\ngardes-chasses asserment\u00e9s) :\nAdresse :\nCode postal :\nT\u00e9l/adresse mail :Ville :\nCommune Milieu\n-Plan d'eau\n-Cultures\n-Prairie\n-AutreLieu dit\nParcelle\ncadastrale\nN\u00b0 hutte de\nchasseDate du tir | Nombre\nd'oiseaux\nadultes *Nombre\nd'oiseaux\njuv\u00e9niles *Total Informations\ndiverses (n\u00b0 de\nbague*, effectifs\nobserv\u00e9s, etc.)\nA le\n*dans la mesure du possible, merci de prendre des photos des oiseaux tir\u00e9s et des\nbagues avec un smartphone ou appareil photographique.\nMerci de bien vouloir transmettre ce bilan avant le 15 mars\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gulation de la population d'Ouette\nd'\u00c9gypte (Alopochen Aegyptiacus L.) dans le d\u00e9partement de la Somme 7\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles hauts\nde France\n80-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9-PDA-Eppeville-Sucrerie\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-PDA-Eppeville-Sucrerie 8\nEX = = \u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE R\u00c9GION\nPR\u00c9FECTURE\nDE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'ancienne Sucrerie (b\u00e2timent dit \u00ab E \u00bb)\nprot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d' EPPEVILLE\n(Somme)\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 aR. 621-95 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;\nVu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'ancienne Sucrerie Saint-Louis (halle de fabrication ou\nb\u00e2timent \u00ab E \u00bb), inscrite au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021, situ\u00e9e a\nEppeville (Somme) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'Est de la Somme du 5 janvier 2024 prescrivant une\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet portant mise en compatibilit\u00e9 des Plans Locaux d'Urbanisme de Ham,\nEppeville et Hombleux ; |\nVu l'enqu\u00eate publique prescrite par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme du 2 mai au 3\njuin 2024, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 5 juin 2024;\nVu la consultation du propri\u00e9taire de l'ancienne Sucrerie Saint-Louis (accord donn\u00e9 le 31 mai 2024 par\nSLS et le 17 mai 2024 par Verdipole);\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'Est de la Somme du 21 mars 2024 donnant un accord\nsur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour de l'ancienne Sucrerie Saint-Louis (halle\nde fabrication ou batiment \u00ab E \u00bb) ;\nVu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 21 mai 2024 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9\ndes abords autour de l'ancienne Sucrerie Saint-Louis (halle de fabrication ou b\u00e2timent \u00ab E \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ou\nensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France;\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-PDA-Eppeville-Sucrerie 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'ancienne Sucrerie Saint-Louis (halle de fabrication ou\nb\u00e2timent \u00ab E \u00bb), inscrite au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021, situ\u00e9e \u00e0\nEppeville (Somme), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau\np\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monument historique ;\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales des Hauts-de-France, le directeur r\u00e9gional des\naffaires culturelles Hauts-de-France, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\nde la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 1 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nLe directeur r\u00e9gional des affaires cultufelles adjoint,\n| en charge des patrimoines\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-PDA-Eppeville-Sucrerie 10\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9-PDA-Eppeville-Sucrerie 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-22-00002\nAP 24/887 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel de interventions des agents de la\npolice municipale de Saleux\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00002 - AP 24/887 autorisant l'enregistrement audiovisuel de interventions des\nagents de la police municipale de Saleux 12\n| Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/887\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de la police municipale de Saleux\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, notamment ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\n| Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Saleux en date du 23 octobre 2024,\nen vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 30 avril 2021 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Saleux est compl\u00e8te\net conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale\nde la ville de Saleux est autoris\u00e9 au moyen de (03) trois cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les\ncam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de Saleux.\nArticle 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la\ncommune de Saleux en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 30 jours. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits automatiquement.\nArticle 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Salou\u00e9l adresse \u00e0 la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, un engagement de conformit\u00e9 aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00002 - AP 24/887 autorisant l'enregistrement audiovisuel de interventions des\nagents de la police municipale de Saleux 13\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire\nl'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le maire de la commune de Saleux\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 2 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dipacteur de cabinet,\nVOUS LT DELAIS DE RECOURS\nLa prisante d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mols suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, SI rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9riaur, direction dus lb\u00e8rt\u00e9s publiques at des affaires juridiques - sous-diracrion des palices administratives - bureau des polices administratives - place\nWeayvay 75800 Paris codex OB,\nCss recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre considered\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n-Un recours cantuntieux, davant la tribunal adininist\u00e9atif d'Arniluns - 14 fue Lurnurchier 80000 Amians ou par vole \u00e9lactronique par le site wwvirelerecours.fr.Ca meaurs juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification da la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les Sex mois suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00002 - AP 24/887 autorisant l'enregistrement audiovisuel de interventions des\nagents de la police municipale de Saleux 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nde P\u00e9ronne le 7 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne le 7 d\u00e9cembre 2024 15\nE =\nPREFET\nDE LA SOMME Arr\u00eat\u00e9 BSI n\u00b0 2024/875\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique\nsur le territoire de la commune de P\u00e9ronne\nle 7 d\u00e9cembre 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nJOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-062-2123-04-30-20240519108 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECURITAS\nFRANCE SARL ; |\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SECURITAS FRANCE SARL le 18 novembre 2024,\ntendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique, dans\nle cadre de l'arbre de No\u00ebl organis\u00e9 par le CSE Bell conserverie, pr\u00e9vu le 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\nl'espace Mac Orlan de P\u00e9ronne ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible d'attirer une foule importante et n\u00e9cessite la\nsurveillance en amont et durant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 SECURITAS FRANCE SARL sise DA de l'Artois RN 50 \u00e0 Fresnes-les-\nMontauban (62490) est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de\nl'arbre de No\u00ebl du CSE Bell conserverie \u00e0 P\u00e9ronne, pr\u00e9vu le 7 d\u00e9cembre 2024.\nCette surveillance s'exercera avenue de la R\u00e9publique \u00e0 P\u00e9ronne et sur le parking attenant \u00e0 la\nsalle, le 7 d\u00e9cembre 2024 de 12h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 - La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne le 7 d\u00e9cembre 2024 16\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions de\nla loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prendra fin a\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVic\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e,\nou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne le 7 d\u00e9cembre 2024 17\n\u20acSZ9000\u20acZ0Z-60-90-8Z0Z-080-UVD NILN3NO-LNIVS \u20ac86L/ZO/6L FINIOUIA FAN RENNEST+z6000\u20ac207-9L-0L-8707-080-HVI 14391 696L/70/vz 31431VA SIOLNODL AXINNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune de P\u00e9ronne le 7 d\u00e9cembre 2024 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-19-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nd'Eppeville du 30 novembre au 1er d\u00e9cembre\n2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Eppeville du 30 novembre au 1er d\u00e9cembre 2024 19\n| |\nPREFET\nDE LA SOMME Arr\u00e9t\u00e9 BSI n\u00b0 2024/874\ngai\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de surveillance sur la voie publique\nsur le territoire de la commune d'Eppeville\ndu 30 novembre au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ; |\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nJOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0AUT-062-2123-04-30-20240519108 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECURITAS\nFRANCE SARL ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SECURITAS FRANCE SARL le 18 novembre 2024,\ntendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique, dans\nle cadre de l'arbre de No\u00ebl organis\u00e9 par le CSE Bell surgel\u00e9s, pr\u00e9vu les 30 novembre et 1\u00b0\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 la salle des f\u00eates d'Eppeville ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible d'attirer une foule importante et n\u00e9cessite la\nsurveillance en amont et durant la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement, _\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' \u2014- La soci\u00e9t\u00e9 SECURITAS FRANCE SARL sise DA de l'Artois RN 50 a Fresnes-les-\nMontauban (62490) est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de\nl'arbre de No\u00ebl du CSE Bell surgel\u00e9s \u00e0 Eppeville, pr\u00e9vu les 30 novembre et 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024.\nCette surveillance s'exercera rue Jean Moulin \u00e0 Eppeville et sur le parking attenant \u00e0 la salle\ndes f\u00eates, du 30 novembre 2024 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'\u00e0 03h00 le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 - La surveillance sera assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Eppeville du 30 novembre au 1er d\u00e9cembre 2024 20\nArticle 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 \u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions de\nla loi du 12 juillet 1983 susvis\u00e9e.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nsle 19 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Fait \u00e0 Ami\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e,\nou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Eppeville du 30 novembre au 1er d\u00e9cembre 2024 21\nLLLLEQOEZOZ-9C-ZL-8ZO07-ZOO-UVD NIVNAQ\npI6L/OL/ZL1WOSVd\nNI@d4aH9\u20ac900S00Z0Z-ZI-LL-SZOZ-O80-UVD NILNINO-LNIVS vZ6L/70/SO L AXINNV\nLNAONIANOSIH1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Eppeville du 30 novembre au 1er d\u00e9cembre 2024 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi\nde formateur aux premiers secours citoyen\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen 23\nCabinet\nrer Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nDE LA SOMME et de protection civiles\n\u00c9t\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de\n\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premier grade,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor JOZON,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2024 portant d\u00e9signation d'un jury d'examen des certificats de\ncomp\u00e9tences de \u00ab Formateur aux premiers secours citoyen \u00bb ;\nVu le proc\u00e8s verbal du 12 novembre 2024 validant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen de\ncertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen;\nSur proposition du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : La certification de comp\u00e9tence \u00e0 la \u00ab P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers secours citoyen (PAE FPSC) \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes suivantes :\n- M. Laurent ARSA\n- M. Romuald BERTHIER\n- Mme Jade BROUTIN\n- M. Fran\u00e7ois CASSEL\n- M. Anthony COLLOT\n- M. Luc COURBET\n- M. Nicolas DELACROIX\n- Mme Julie DEVAUCHELLE\n- Mme Vanessa LEBLOND, n\u00e9e DE FABRIQUE SAINT TOURS\n- M. C\u00e9dric LORIETTE\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNIN\n-Mme C\u00e9line MIELLOT, n\u00e9e ISAAC\n- Mme Coralie VILLAIN, n\u00e9e RABAUX\n-Mme Anne-Laure ROGER\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen 24\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\n2/2Amiens, le \u00b04 2 RE, 2544\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service interminist\u00e9riel\nde d\u00e9fense et de protection civiles\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen 25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi\nde formateur aux premiers secours en \u00e9quipe\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe 26\nCabinet\n