{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-474\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant installation de la commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du\nscrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant installation de la commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE)\npour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du\nscrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant installation de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du scrutin est\nfix\u00e9e au 31 janvier 2025\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant installation de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE)pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martiniquedont la cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\nLE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R 511-38 et R 511-39;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R.511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu les d\u00e9signations op\u00e9r\u00e9es par le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et la for\u00eat, le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et le directeurde La Poste;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - En vue du renouvellement des membres de la chambre d\u00e9partementale d'agriculturede la Martinique le 31 janvier 2025, il est institu\u00e9 une commission d'organisation des op\u00e9rations\u00e9lectorales se composant comme suit :- Monsieur David AFRICA, directeur de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9 et deI'immigration, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son rempla\u00e7ant ;- Monsieur Octave COURLA, inspecteur divisionnaire, repr\u00e9sentant le directeur r\u00e9gional desfinances publiques, ou son rempla\u00e7ant;- Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT , directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, ouson rempla\u00e7ant;- Monsieur Patrick JEAN-BAPTISTE, membre de la chambre d'agriculture, ou son rempla\u00e7ant ;- Monsieur Fabrice EUDARIC, directeur Logistique et Transport, repr\u00e9sentant la directriced\u00e9partementale de LA POSTE.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 2 - Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.ARTICLE 3 - La pr\u00e9sente commission a pour mission :- de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR.511-36 et R.511-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;- d'exp\u00e9dier \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard 10 jours avant la date de cl\u00f4ture du scrutin, dansune m\u00eame enveloppe ferm\u00e9e :* Uune profession de foi ;* un bulletin de vote de chaque liste ;* Une notice explicative relative aux op\u00e9rations de vote et aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s ausyst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel I'\u00e9lecteur se relie pour voter ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant installation de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du scrutin est\nfix\u00e9e au 31 janvier 2025\n4\n\u00bb le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote par correspondance;* selon des modalit\u00e9s qui garantissent la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9, lesinstruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique ;- d'organiser la r\u00e9ception des votes ;- d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles R.511-46 \u00e0 R.511-48 ;- de proclamer les r\u00e9sultats ;- de statuer sur les demandes de remboursement de frais de propagande des candidats.ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales peut,apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, confier \u00e0 des agents de la chambrel'ex\u00e9cution des t\u00e2ches mat\u00e9rielles incombant \u00e0 la commission; ceux-ci ex\u00e9cutent ces t\u00e2chessous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du pr\u00e9sident de la commission.ARTICLE 5 - Les instruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique permettent l'authentification del'\u00e9lecteur et la v\u00e9rification de |'unicit\u00e9 du vote, pour chaque \u00e9lecteur. IIs sont transmis dans desconditions, d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, r\u00e9unissant les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour garantir leur confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de leur utilisation lors du vote.ARTICLE 6 - Le mandataire de chaque liste doit faire conna\u00eetre au pr\u00e9sident de la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales le nom de I'imprimeur choisi par lui.ARTICLE 7 - Le mandataire de chaque liste doit remettre au pr\u00e9sident de la commission lesbulletins de vote et professions de foi le mercredi 8 janvier 2025 de 8h00 \u00e0 17h00 \u00e0 lapr\u00e9fecture \u2014 salle F\u00e9lix Eboue - 97200 Fort-de-France.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis post\u00e9rieurement \u00e0 cettedate.Les bulletins de vote et professions de foi ne r\u00e9pondant pas aux prescriptions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires ne sont pas accept\u00e9s par la commission.ARTICLE 8 - Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus \u00e0 leurdestinataire sont retourn\u00e9s \u00e0 la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales qui lesconserve jusqu'\u00e0 l'expiration des d\u00e9lais de recours contre les \u00e9lections, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,jusqu'a l'intervention d'un jugement d\u00e9finitif sur les contestations ;ARTICLE 9 - La chambre d'agriculture assure la charge des d\u00e9penses provenant des op\u00e9rationseffectu\u00e9es par la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales, ainsi que le co\u00fbt dupapier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayantobtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.De m\u00eame tout engagement de d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9 par la commission d'organisation desop\u00e9rations \u00e9lectorales en vue d'assurer les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es doit \u00eatre pr\u00e9alablementapprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet.ARTICLE 10 - La commission qui se r\u00e9unira sur convocation de son pr\u00e9sident, si\u00e9gera \u00e0 laPr\u00e9fecture.ARTICLE 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la commission et le pr\u00e9sidentde la chambre d'agriculture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture .Fort-de-France, le 2 5 \u00c6%m\u00e2\u00e4% r d\u00e9t\u00e9gation l' Escr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture delaoa/ /\\./uLe Pr\u00e9fet,slien ADAM\n2/2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant installation de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du scrutin est\nfix\u00e9e au 31 janvier 2025\n5","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-10-04T20:33:58+00:00","id":"f75e9263844fcc5405059d433e3dac747fa7208db3a52c617c62a50295e0e81f","name":"recueil-r02-2024-474-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-26T01:51:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23255/182234/file/recueil-r02-2024-474-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}