{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-12-12\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative\n\u00e0 la demande de cr\u00e9ation de nouvelles surfaces commerciales par la\nr\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial\nexistant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588 m\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n (5 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nAVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de\ncr\u00e9ation de nouvelles surfaces commerciales par\nla r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un\nensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5\n588 m\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nBagnolet (93170).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de\nnouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588\nm\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n3\n| = DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPREFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE-SAINT-DENIS Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleat d'am\u00e9nagement commercialFrarernrt\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS N\u00b02025-05de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de nouvelles surfaces commerciales par lar\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b0 \u00e05 588 m2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, r\u00e9unie le mercredi3 d\u00e9cembre 2025 sous la pr\u00e9sidence de Madame Vanessa SEDDIK, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Bobigny, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, a examin\u00e9 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SCI BAREFE, le 08 octobre 2025, d'une demande decr\u00e9ation de nouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemblecommercial existant de 2 600 m? \u00e0 5 588 m2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \u00e0 Bagnolet;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17 L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 \u00e0 L. 752-23 et R.751-1 \u00e0 R. R752-49 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES, pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant d\u00e9signation des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4225 du 20 novembre 2025 fixant la composition de la CDAC relative auprojet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeVanessa SEDDIK, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis;Vu la demande transmise le 9 octobre 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re \u00ab SCI BAREFE \u00bb, situ\u00e9e au 14all\u00e9e des Moissons a FRESNES (94260) et enregistr\u00e9e le 16 octobre 2025 sous le n\u00b0 25-05;Vu le rapport d'instruction de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 21 novembre 2025;Vu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 03 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le r\u00e9sultat des votes ;\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Wy @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de\nnouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588\nm\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n4\nLe 03 d\u00e9cembre 2025, sur la base des \u00e9changes tenus durant la commission et des pr\u00e9cisions apport\u00e9espar le p\u00e9titionnaire, les membres de la commission ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Madame VanessaSEDDIK, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bobigny, repr\u00e9sentant lepr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\nCONSID\u00c9RANT les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durableet de protection des consommateurs tels que d\u00e9velopp\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation,synth\u00e9tis\u00e9s dans le rapport de l'UD-DRIEAT du 93;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne un site existant avec des locaux vacants et qu'il consiste \u00e0cr\u00e9ation de nouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemblecommercial existant de 2 600 m? \u00e0 5 588 m\u00b0, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \u00e0 Bagnolet ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)d'Est Ensemble, \u00e0 l'exception du coefficient de biotope est en dessous du seuil pr\u00e9vu par le PLUi ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et biendesservi par les transports en commun (m\u00e9tro et bus);CONSIDERANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, le projet pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la performance\u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent et qu'il apporte de la v\u00e9g\u00e9talisation en toiture et en terrasse mais qu'il n'a pasrecours aux \u00e9nergies renouvelables ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs, le projet am\u00e9liore l'offre en terme demoyennes surfaces non alimentaires et il apporte de la diversit\u00e9 (bazar discount et \u00e9quipement de lapersonne) et les enseignes pressenties n'existent pas dans la zone de chalandise ;EN CONS\u00c9QUENCE \u00e9met une d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande de demande de cr\u00e9ation de nouvellessurfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de2 600 m? \u00e0 5 588 m2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).Ont vot\u00e9 favorablement :e Monsieur Tony DI MARTINO, maire de Bagnolet, repr\u00e9sentant du maire de la communed'implantation ;e Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Auinay-sous-Bois, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 lastrat\u00e9gie m\u00e9tropolitaine de l'habitat \u00e0 la m\u00e9tropole du Grand Paris, repr\u00e9sentant du Pr\u00e9sident dela M\u00e9tropole du Grand Paris;e Monsieur Daniel GUIRAUD, 1er vice-pr\u00e9sident et conseiller d\u00e9partemental du canton de Bagnolet,repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;e Monsieur Michel HADJI-GAVRIL, conseiller territorial, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge des b\u00e2timents et de lacoh\u00e9rence commerciale de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune, repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;e Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;e Madame Valentine VUILLERMOZ, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement de la Seine-Saint-Denis (CAUE93);e Monsieur Philippe HIRON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et protection desconsommateurs, pr\u00e9sident Union F\u00e9d\u00e9ral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - QueChoisir 93).\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l, : 01 41 60 60 60Mail : nref-cdac93@+<eine-gaiwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de\nnouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588\nm\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n5\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :e N\u00e9ant\nCe sont abstenus :\u00b0 N\u00e9ant\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet,est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9laid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contrel'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es ci-dessusest un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet etle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable.\nBobigny, le 12 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de BobignyPr\u00e9sidente de la CDAC\nf \u2014_\nMadame Va\u00f1\u00e9ss\u00e9 SEDDIKPs ;~\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WJ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de\nnouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588\nm\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5 745m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Commune : BagnoletParcelles AB204, 205, 206, 207 et 208\nPoints d'acc\u00e8s(A) et de sortie(S) du site(cf. b, cet d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)\nrem Nombre de A 2projet Nombre de S 2Nombre de A/S 1Nombre de A 2Apr\u00e8s Nombre de S 2projetNombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?) Om?Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, facades, autre(s), en m?)1 839m'? toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, 181m? terrassev\u00e9g\u00e9talis\u00e9eAutres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojet mentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de\nnouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588\nm\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 2 600m?sue ae vente \u2014 Magasins Nombre 1cf.a, D, dou e de SV TR 2du 1\u00b0 du I de >300 m? SV/magasin\" | 2 600ml'article R. 752- 7 Secteur (1 ou 2) 26) Surface de vente (SV) totale | 5 588m?EtSecteurs d'activit\u00e9 Nombre 3(cf. a, b, d et e du - 4 2 2 | 1194m?2 | 1 068m?1\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins SV/magasin | 3 326m 94m seml'article R.752-6) | Projet | de SV 2 2 2>300 m? Section Section | SectionSecteur (1 ou 2) G GSpia classe classe, 47.51 47.72Total 97Electriques/hybridesAvant | Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de pansstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 97R.752-6) Electriques/hybridesApr\u00e8s Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables\nAvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement | Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.4 cf. (2)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - AVIS N\u00b02025-05 du 03/12/2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de\nnouvelles surfaces commerciales par la r\u00e9habilitation lourde et l'extension d'un ensemble commercial existant de 2 600 m\u00b2 \u00e0 5 588\nm\u00b2, situ\u00e9 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170).\n8","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T18:22:32+00:00","id":"f762886e6c93543496723a016ba5a252e69086ebcb44a8e7bcb5cf1dca5565ff","name":"recueil-93-2025-12-12-recueil-des-actes-administratifs - special CDAC","pdf_creation_date":"2025-12-12T17:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28874/230805/file/recueil-93-2025-12-12-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}