{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-011\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-01-06-00009\nARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Bretagne\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 3\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\n1/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 4\nARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique SOLERE, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'effet de signer, en cequi concerne les C\u00f4tes-d'Armor, tous arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la policesanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique ainsi que la gestion statutaire despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques des \u00e9tablissements et services desant\u00e9 relevant d'une comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale et le fonctionnement des laboratoires debiologie m\u00e9dicale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code de lasant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoiresordonn\u00e9es par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcompl\u00e8te une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcompl\u00e8te, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la sant\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9 modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te selon l'article L3213-3 du code de la sant\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la sant\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de troismois selon l'article L3213-4 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de sixmois selon l'article L3213-4 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par unmaire selon l'article L3213-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 Une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code dela sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etatfaisant suite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers ou en cas dep\u00e9ril imminent selon l'article L3213-6 du code de la sant\u00e9 publique;\n- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite \u00e0 une d\u00e9cision\n\uf0a7\n2/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 5\nd'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou a un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la sant\u00e9 publique et 122-1 du code p\u00e9nal ;- lettre de d\u00e9signation de l'\u00e9tablissement selon l'article 706-135 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale;- arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant maintiend'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la sant\u00e9publique et 122-1 du code p\u00e9nal ;- arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale concernant unepersonne d\u00e9tenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 ducode de la sant\u00e9 publique et 122-1 du code p\u00e9nal ;- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un\u00e9tablissement de sant\u00e9 selon les articles L3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et D. 398 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;- arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne d\u00e9tenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la sant\u00e9 publique etD. 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- arr\u00eat\u00e9 modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;- arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure desoins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la sant\u00e9 publique etl'article D 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;- arr\u00eat\u00e9 portant transfert intra-d\u00e9partemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la sant\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9 portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans unautre d\u00e9partement selon l'article L3213-1 du code de la sant\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9 portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la sant\u00e9 publique;- arr\u00eat\u00e9 portant transfert en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalit\u00e9s de leur prise en charge ;- arr\u00eat\u00e9 portant admission en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) par transfert d'unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;- arr\u00eat\u00e9 portant sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles d'une personne en vue de sar\u00e9int\u00e9gration en soins psychiatriques dans son d\u00e9partement d'origine selon le d\u00e9cretn\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\n- arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration d'une personne en soins psychiatriques dans le d\u00e9partementd'origine faisant suite a une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\n3/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 6\n- arr\u00eat\u00e9 portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 lasuite de la mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue et transfert enUHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 portant transfert en UHSA d'une personne d\u00e9tenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la sant\u00e9publique) ;- d\u00e9signation d'un psychiatre, de deux repr\u00e9sentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste dans lescommissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code dela sant\u00e9 publique ;- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3223-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3223-2 du code de la sant\u00e9 publique;- fixation du si\u00e8ge de la commission des soins psychiatriques conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR3223-7 du code de la sant\u00e9 publique;- m\u00e9moires devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et les documents detransmission accompagnant les m\u00e9moires.\nSant\u00e9 environnementaleI, R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et mesures d'urgence- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la sant\u00e9 publique (article L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9s (article L1311-2 du code de la sant\u00e9 publique) compl\u00e9tant les d\u00e9crets mentionn\u00e9sau L13111 du code de la sant\u00e9 publique ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositionsparticuli\u00e8res en vue d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement ;- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures et travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat sanitaire de la communeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.\nIl, Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines d\u00e9terminant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection,(article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de\n\uf0a7\n4/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 7\nprotection rapproch\u00e9e autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement propri\u00e9t\u00e9 de personnes priv\u00e9es etne relevant pas d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public, (article L1321-2-1 du code de la sant\u00e9publique);- arr\u00eat\u00e9 autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eaudestin\u00e9e a la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de lasant\u00e9 publique et des articles R1321-6 a R1321-8 et R1321-10 du code de la sant\u00e9 publique,l'autorisation temporaire a titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la sant\u00e9publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la sant\u00e9 publique), lafixation des param\u00e8tres des eaux superficielles (articles R1321-38 a R1321-39 du code de lasant\u00e9 publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que min\u00e9rale naturelle)et de glace alimentaire ;- arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les conditions de prise en compte de la surveillance exerc\u00e9e par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasant\u00e9 publique);- arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es (articles R1321-31 aR1321-36 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux douces superficielles destin\u00e9es ala production d'eau potable (articles R1321-40 a R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique);- r\u00e9ception des d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'extension ou a la modification des installationscollectives de distribution, \u00e0 la distribution par les r\u00e9seaux particuliers (article L1321-7 ducode de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demanderla r\u00e9gularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der\u00e0 des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A etB du code de la sant\u00e9 publique) ;- mesures en cas de risque pour la sant\u00e9 : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la sant\u00e9 publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander lar\u00e9gularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la sant\u00e9 publique).III. Eaux min\u00e9rales naturelles- arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisant d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissementthermal, sa distribution en buvette publique, la r\u00e9vision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 \u00e0 R1322-15 du code de la sant\u00e9 publique);- arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t public d'une ressource et d\u00e9termination de sonp\u00e9rim\u00e8tre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 a 22 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 relatif a l'autorisation de r\u00e9alisation de sondages et de travaux souterrains dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des travaux ouactivit\u00e9s pouvant alt\u00e9rer ou diminuer le d\u00e9bit de la source (articles L1322-4 et L1322-5,R1322-23 \u00e0 R1322-26 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n5/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 8\n- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension des travaux ou activit\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre et jug\u00e9s denature \u00e0 alt\u00e9rer ou diminuer une source min\u00e9rale (article L1322-6 et R1322-27 du code dela sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'occupation d'un terrain compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'unesource d'eau min\u00e9rale pour l'ex\u00e9cution des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L1322-4, articles L1322-8et L1322-10 du code de la sant\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'importation d'eau min\u00e9rale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasant\u00e9 publique);- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un \u00e9tablissement thermal, en cas de non-respect de lar\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique).IV. Eaux conditionn\u00e9es- arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es autres que les eauxmin\u00e9rales (R1321-96 du code de la sant\u00e9 publique).V. Eaux de loisirs- arr\u00eat\u00e9s relatifs a l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte a la sant\u00e9 ou a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ou en cas de non-conformit\u00e9 aux normes pr\u00e9vues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspr\u00e9judice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la sant\u00e9publique ou article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;- arr\u00eat\u00e9 fixant selon le type d'installation, la nature et la fr\u00e9quence des analyses de lasurveillance de la qualit\u00e9 des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la sant\u00e9publique);- arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du maire de satisfairea ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la sant\u00e9 publique).VI. P\u00eache a pied de loisirs- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Vil. Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les batiments accueillantdu public- arr\u00e9t\u00e9, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la sant\u00e9 publique,ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne,notamment en mati\u00e8re d'habitat (article L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres \u00e0 l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un d\u00e9lai fix\u00e9 (article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne, qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un d\u00e9lai fix\u00e9 (article L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 enjoignant \u00e0 la personne qui met \u00e0 disposition ou qui a l'usage de locaux de\n6/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 9\nrendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9des occupants (article L1331-24 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre l'insalubrit\u00e9 des locaux et installations utilis\u00e9saux fins d'habitation, mais impropres \u00e0 cet objet pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9ou de s\u00e9curit\u00e9 (article L1331-25 du code de la sant\u00e9 publique) ;- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'insalubrit\u00e9, d'un immeuble (ougroupe d'immeubles, \u00eelot ou groupes d'ilots) b\u00e2ti ou non, vacant ou non, constituant parlui-m\u00e9me ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la sant\u00e9 desoccupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 \u00e0 L1331-28-3 ducode de la sant\u00e9 publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation).VIII. Amiante- arr\u00eat\u00e9 permettant de faire r\u00e9aliser les rep\u00e9rages, diagnostic ou expertises et de fixer und\u00e9lai pour les mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesser l'exposition (articleL1334-16 du code de la sant\u00e9 publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9 quand un risqued'exposition est port\u00e9 a connaissance : prescription au service communal d'hygi\u00e9ne et desant\u00e9 de faire r\u00e9aliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articleL1334-1 a L1334-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;- Notification au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant l'intention de faire r\u00e9aliser les travaux desuppression du risque li\u00e9 \u00e0 des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R13346 du code de la sant\u00e9 publique) ;- Contr\u00f4le des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de lasant\u00e9 publique);- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus oppos\u00e9 par le propri\u00e9taire ou lelocataire (article L1334-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pourles occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la sant\u00e9publique) ;X. Nuisances sonores- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissement diffusant de la musique amplifi\u00e9e etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la sant\u00e9 publique et R571-25\u00e0 30 du code de l'environnement).XI. D\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental pour l'installationd'un appareil de d\u00e9sinfection des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux.XII. D\u00e9moustication- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII. L\u00e9gionelloses- arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (hors installations class\u00e9es) (article L1333-\n7/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 10\n21 du code de la sant\u00e9 publique).XIV. Rayonnements non ionisants- arr\u00e9t\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L1333-21 du code de la sant\u00e9 publique).XV. R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es- arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es a des fins d'irrigation (article 8 del'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'utilisation d'eaux issues du traitement d'\u00e9puration deseaux r\u00e9siduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).\nSant\u00e9 publiqueI. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique,d'\u00e9pid\u00e9mie ou de menace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L3111-8 du code de la sant\u00e9 publique) ;- ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R3111-11 du code de la sant\u00e9publique) ; mise en \u0153uvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9(article D3111-20 du code de la sant\u00e9 publique).II Plan blanc \u00e9largi- arr\u00eat\u00e9 fixant le plan blanc \u00e9largi (article R3131-7 du code de la sant\u00e9 publique).Ill. Afflux de patients ou de victimes o\u00f9 la situation sanitaire le justifie- r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous lieux et services et notamment de requ\u00e9rir le servicede tout professionnel de sant\u00e9 quel que soit son mode d'exercice et de tout \u00e9tablissementde sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social dans le cadre du plan blanc \u00e9largi (article L3131-8du code de la sant\u00e9 publique).IV R\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve- affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (article L3134-2 du code dela sant\u00e9 publique).V Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 a3 du code de la sant\u00e9 publique) : arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment des structures.\nVI. Pr\u00e9parations psychotropes- arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de substances et pr\u00e9parations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement apr\u00e8s avis du pharmacien inspecteur r\u00e9gionalde sant\u00e9 publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la sant\u00e9 publique).VII. Constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins,du conseil r\u00e9gional pour le v\u00e9t\u00e9rinaire et le conseil central de la section G pour les\n\uf0a7\n8/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 11\npharmaciens (articles R6212-76 a R6212-80 du code de la sant\u00e9 publique).Vill. Formation et missions de la personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique m\u00e9dicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants \u00e9trangers pourl'exercice de ces missions en France.- autorisation a exercer les fonctions de personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne ou d'unautre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en et pour les ressortissantscommunautaires (arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2011).IX. Approvisionnement de m\u00e9dicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle.- demande de livraison par un grossiste r\u00e9partiteur de m\u00e9dicaments lors de situationspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence sanitaire (article 5124-59,2\u00e9me, a) du code de la sant\u00e9publique.- demande au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et desproduits de sant\u00e9 d'imposer \u00e0 un \u00e9tablissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie \u00e0 usage d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9e hors de son territoire de r\u00e9partition\u00e0 titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59,2\u00e9me, dernier alin\u00e9a du code de la sant\u00e9 publique).Inspection et contr\u00f4le- arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social au titre del'article L31316 alin\u00e9a 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de d\u00e9saccordentre les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Laboratoire de biologie m\u00e9dicale- arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ou modification d'agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral debiologistes m\u00e9dicaux.\nArticle 2 : Hormis les \u00e9changes de donn\u00e9es factuelles, informatives ou statistiques, sont\u00e9galement exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux mati\u00e8res dont la liste figure \u00e0 l'article1 :les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets ;les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, les conseillers d\u00e9partementaux, les conseillers r\u00e9gionaux, les maires etpr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou agences nationales ;les actes de vente, de location ou d'ali\u00e9nation sur le domaine public ;tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires ;toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivit\u00e9territoriale ;les courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s aux parquets et aux juridictions administratives,p\u00e9nales, civiles ou financi\u00e8res, \u00e0 l'exclusion, en mati\u00e8re d'hospitalisation sansconsentement, des courriers adress\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'hospitalisation et ledomicile des personnes hospitalis\u00e9es sur demande d'un tiers (article L3212-5 du codede la sant\u00e9 publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un\n\uf0a7\n\uf0a7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n9/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 12\nrenouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la sant\u00e9 publique) ;les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique SOLERE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans les m\u00e9mes conditions, a:M. Malik LAHOUCINE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et directeur del'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,Mme Anna SEZNEC, directrice de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale en sant\u00e9,Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la sant\u00e9 publique,M. Alexandre JUNIER, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor,Mme Marie GESTIN, responsable du d\u00e9partement animationterritoriale de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor,Mme Carole CHERUEL, responsable du d\u00e9partement sant\u00e9 environnementde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Cotes-d'Armor.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9roniqueSOLERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne est abrog\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'ARS de Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 6 janvier 2026Le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nVoies et d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n\u2022\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n\uf02d\n10/10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-06-00009 - ARRETE du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nSOLERE Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 13","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:15:39+00:00","id":"f7745ec5bd2fdf7f5227f436201d2677f0e69507aea1398b6cf5a02ec7da1cbb","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-011 du 8 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T13:48:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-08T13:48:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76613/630959/file/recueil-22-2026-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}