{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables\n\u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025\n\n (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-02-14-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 3\nje1 2\nA\n}\n|\nVA\n|\nmiMi\n\"toay %\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Saint-\nDenis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de  police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en Seine-\nSaint-Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules \nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le dimanche 16 f\u00e9vrier 202 5 en la basilique cath\u00e9drale Saint-\nDenis l'ordination du nouvel \u00e9v\u00eaque de Saint-Denis  ; que des personnalit\u00e9s politiques, \ninstitutionnelles et religieuses seront pr\u00e9sentes \u00e0  cette occasion  ; que cet \u00e9v\u00e8nement est \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 4\n2025-00202 2 \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats  r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars \n2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que des mesures applicables le dimanche 16 f\u00e9vrie r 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 \nl'occasion de l'ordination du nouvel \u00e9v\u00eaque de Saint-Denis r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1\ner  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le dimanche 16 f\u00e9vrier 2025 de 10h00 \n\u00e0 20h00 au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation de s personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\ner  est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe . \n \nArticle 3 \u2013 Le point d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s \u00e0 Saint-Denis (93)  :  \n- rue de la R\u00e9publique, \u00e0 l'angle de la place Jean Jaur\u00e8s  ; \n- rue du Cygne, \u00e0 l'angle de la place de la L\u00e9gion d'Honneur  ; \n- rue de la L\u00e9gion d'Honneur, \u00e0 l'angle de la place de la L\u00e9gion d'Honneur  ; \n- passage des Etuves, \u00e0 l'angle de la place du Caquet ; \n- place Victor Hugo, \u00e0 l'angle du passage des Etuves.  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode men tionn\u00e9e par l'article 1 \ner , les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative  ; \n- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \n\u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories . \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 5\n2025-00202 3 \nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 er  ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agen ts autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la \nfouille des bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et  y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de \nfiltrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications  : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules . \n \nArticle 4  \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s' exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre \n1\ner  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 5  \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r \u00e0 compter de son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des acte administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 14 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 6\n2025-00202 4 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 du 14 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 7\nmyCRETE(83d 13)\nNOLLVINDYD \u017871 1Q 13 =(\u00e0) 3SIVONVUIanonand3y30 NOLLDIHIG ca\n=\u2014\n2025-00202 5 \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-02-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00202 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 8","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-02-14T19:20:03+00:00","id":"f774e1b1b1ab24354ea58092117315318198f4a7adf670563940a6207c18c6b2","name":"recueil-75-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-special du 14.02.2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T17:26:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/125117/925687/file/recueil-75-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014.02.2025.pdf"}