{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"zsPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01223portant interdiction partielle de manifestations les 7 et 8 octobre 2025 a ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu les courriels des 3 et 4 octobre 2025 adress\u00e9s a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lesquels Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat desGilets Jaunes, une manifestation pour le mardi 7 octobre 2025 \u00e0 partir de 09h30 au niveaudu num\u00e9ro 101 de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es a Paris 8\u00b0\", et une autre manifestation pourle mercredi 8 octobre 2025 a partir de 09h30 au num\u00e9ro 99 de l'avenue des Champs Elys\u00e9esa Paris 8\u00b0\";Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que les lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9essont des lieux touristiques majeurs g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s importante; quel'organisation de manifestations revendicatives est susceptible d'engendrer de gravesperturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes manifestantes et desnombreux touristes pr\u00e9sents, et de troubler l'ordre public; que suite a la revendication de\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quip\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effortplus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords;que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifsde s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'ainsi, les lieux des manifestationsd\u00e9clar\u00e9es sont incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 6 octobre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante detenir un rassemblement statique les 7 et 8 octobre 2025 de 09h30 \u00e0 19h00 sur la place dela Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian; que lad\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu aux propositions formul\u00e9es par la DOPC;Consid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 parMme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des sites incompatibles avecles imp\u00e9ratifs de l'ordre public; qu'\u00e0 chaque proposition alternative de lieu derassemblement qui lui est formul\u00e9e, la d\u00e9clarante oppose soit un refus, soit ne r\u00e9pond pasaux services de la DOPC ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure de police qui encadre latenue de manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 - Les manifestations susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nomdu syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites aux num\u00e9ros 99 et 101 de l'avenue des ChampsElys\u00e9es \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler les 7 et 8 octobre 2025 de09h30 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderotet l'avenue Dorian.Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9a Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de dla pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 6 octobre 2025SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU2025-01223 2\n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01223 du 6 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01223 3","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T20:04:27+00:00","id":"f775ab0ccf05bbfc1a3b21b605adfb4aeea83401ef808040f603d10329e7d5b9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01223 portant interdiction partielle de manifestations les 07 et 08 Octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-06T19:38:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-06T19:38:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-01223_portant_interdiction_partielle_de_manifestations_les_07_et_08_octobre_2025_a_paris.pdf"}