{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-516\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre\ndu repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins\nd'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-09-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre\ndu repos dominical et de la fermeture\ndominicale des magasins d'ameublement et\nd'\u00e9quipement de la maison dans le d\u00e9partement\nde l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la\nmaison dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Ega lit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale \ndes magasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \nVu les articles L3132-29, L3132-30, R3132-22 et R3132-23 du Code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 1996 relatif \u00e0 la fermeture le dimanche des commerces de d\u00e9tail de \nmeubles du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 1996  suscit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par la \nChambre du N\u00e9goce de l'Ameublement et de l'\u00c9quipement de la Maison du Sud-Ouest/ conf\u00e9d\u00e9ration \nnationale de l'\u00e9quipement du foyer (CNEF) en date du 29 janvier 2025 ;\nVu l'accord conclu en date du 23 juin 2025.\nConsid\u00e9rant :\n1. L'arr\u00eat\u00e9 d u 12 juillet 1996 pour les commerces de d\u00e9tail de meubles de l'Aveyron qui pr\u00e9voit  \nl'ouverture de 3 dimanches par an en sollicitant l'autorisation municipale pr\u00e9vue par l'article L 221-19  \ndu code du travail et l'ouverture possible le dimanche des  magasins de vente de meubles sans occuper  \nde salari\u00e9s.\n2.la demande de modification en date du 29 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la conf\u00e9d\u00e9ration nationale de \nl'\u00e9quipement du foyer  au motif notamment de la  distorsion de concurrence avec les autres commerces \nqui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations au repos dominical octroy\u00e9es par les maires des communes,\n3. la  r\u00e9union du 2 juin 2025 de n\u00e9gociation d'un accord sur la fermeture des magasins d'ameublement  \net d'\u00e9quipement de la maison le dimanche  entre la Chambre du N\u00e9goce de l'Ameublement et de  \nl'\u00c9quipement de la Maison du Sud / CNEF et  les syndicats de salari\u00e9s, CFDT et FO.\nConsid\u00e9rant  :\n1. L'article L. 3132-29 du Code du travail qui stipule  que \u00ab lorsqu'un accord est intervenu entre les\norganisations syndicales de salari\u00e9s et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone\ng\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9es sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donn\u00e9 aux\nsalari\u00e9s, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, sur la demande des syndicats int\u00e9ress\u00e9s, ordonner la fermeture\nau public des \u00e9tablissements de la profession ou de la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e pendant toute\nla  dur\u00e9e  de  ce  repos.  Ces  dispositions  ne  s'appliquent  pas  aux  activit\u00e9s  dont  les  modalit\u00e9s  de\nfonctionnement et de paiement sont automatis\u00e9es \u00bb.\n2. La signature d'un accord le 23 juin 2025 par la Chambre du N\u00e9goce de l'Ameublement et de  \nl'\u00c9quipement de la Maison du Sud-Ouest / CNEF et pour les syndicats de salari\u00e9s, la CFDT et FO  \nrelatif  \u00e0 la fermeture des magasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison le dimanche dans le  \nd\u00e9partement de l'Aveyron. \nL'accord pr\u00e9voit que les entreprises, \u00e9tablissements, magasins et plus globalement, toute surface de  \nvente ayant pour activit\u00e9 le commerce de d\u00e9tail de l'ameublement, de l'\u00e9quipement de la maison et  \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la\nmaison dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n4\nd'articles de d\u00e9coration dans le champ d'application de la convention collective nationale du n\u00e9goce de  \nI'ameublement du 31 mai 1995 (\u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2002) du d\u00e9partement de l'Aveyron  \nseront ferm\u00e9s le dimanche, \u00e0 l'exception de sept dimanches dans l'ann\u00e9e, \u00e0 savoir :\n- les 2 premiers dimanches des soldes d'hiver,\n- le premier dimanche des soldes d'\u00e9t\u00e9,\n- le dimanche qui suit le vendredi \"black friday\",\n- les 3 dimanches de d\u00e9cembre qui pr\u00e9c\u00e9dent No\u00ebl.\n                                                                     ARR\u00caTE\nArticle 1 :  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 1996 est abrog\u00e9.\nArticle  2  :  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Aveyron,  les  entreprises,  \u00e9tablissements,  magasins  et  plus \nglobalement toute surface de vente ayant pour activit\u00e9 le commerce de d\u00e9tail de I'ameublement, de  \nI'\u00e9quipement de la maison et d'articles de d\u00e9coration dans le champ d'application de la convention  \ncollective nationale du n\u00e9goce de I'ameublement du 31 mai 1995 (\u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2002)  \ndu d\u00e9partement de l'Aveyron seront ferm\u00e9s au public pendant la dur\u00e9e du repos hebdomadaire du  \npersonnel qui sera donn\u00e9 le dimanche toute la journ\u00e9e, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l' article 3  \nci-dessous.\nArticle 3 : par exception, les \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir les dimanches\nsuivants \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2025 :\n- les 2 premiers dimanches des soldes d'hiver,\n- le premier dimanche des soldes d'\u00e9t\u00e9,\n- le dimanche qui suit le vendredi \"black friday\"\n- les 3 dimanches de d\u00e9cembre qui pr\u00e9c\u00e9dent No\u00ebl.\nArticle 4  : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le directeur d\u00e9partemental de la  \nDDETSPP de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aveyron.\n                        Rodez, le 15 septembre 2025\nSign\u00e9\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD \nVoies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\n    Direction des services du Cabinet-Service des s\u00e9curit\u00e9s-Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure-CS 73114-12031 RODEZ Cedex 9\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7. Ce \nrecours peut \u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.- d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS\nEn cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du repos dominical et de la fermeture dominicale des magasins d'ameublement et d'\u00e9quipement de la\nmaison dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n5","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T10:09:07+00:00","id":"f77718bf2a8de3f2037a460e4b9542fb4bf0d393c73493df8ade407077351962","name":"RAA N12-2025-516 du 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T09:57:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29304/234368/file/RAA%20N12-2025-516%20du%2029%20septembre%202025.pdf"}