{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET  DU  PREFET\nPREFECTURE  gp \u00bb\nDE  POLICE\nLibert\u00e9 A\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01204\nlimitant  temporairement  le volume  sonore  pour  la diffusion  du  son  amplifi\u00e9\nsur  la place  de  la R\u00e9publique  \u00e0 Paris  du  3  octobre  2026  au  27  d\u00e9cembre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13 ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 171-8,  R. 571-26,  R. 571-28  et\nR. 571-96;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1336-1,  R.1337-7  et  suivants ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 623-2 ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice FAURE,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  I), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  72\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  a Paris, de  l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens;  qu'il lui\nappartient,  dans  le cadre  de  ses  attributions,  de  pr\u00e9venir  les atteintes  a la tranquillit\u00e9  et  a\nla sant\u00e9  publiques  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article R. 571-28  du  code  de  l'environnement,  le pr\u00e9fet\nde  police  est  charg\u00e9  de  pr\u00e9venir  et  de  r\u00e9primer  les bruits  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les activit\u00e9s\nimpliquant  la diffusion  de  sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  dans  les lieux\nouverts  au  public;  qu'en  application  de  l'article R. 571-26  du  m\u00eame  code,  ces  bruits  ne\npeuvent  par  leur  dur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou  leur  intensit\u00e9  porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou\n\u00e0 la sant\u00e9  du  voisinage ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article R. 623-2  du  code  p\u00e9nal,  les bruits  ou  tapages\ninjurieux  ou  nocturnes  troublant  la tranquillit\u00e9  d'autrui  sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de  la 3\u00b0  classe;  que,  en  application  de  l'article R. 1337-7  du  code\nde  la sant\u00e9  publique,  le fait d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un  bruit  particulier  de  nature  \u00e0 porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du  voisinage  ou  \u00e0 la sant\u00e9  de  l'homme  est  puni  de  la m\u00eame  peine ;\nque  les personnes  coupables  de  ces  contraventions  encourent  \u00e9galement  la peine\ncompl\u00e9mentaire  de  confiscation  de  la chose  qui  a servi  ou  \u00e9tait  destin\u00e9e  \u00e0 commettre\nl'infraction  ;\n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant  les nombreuses  plaintes  des  riverains  de  la place  de  la R\u00e9publique  relatives\naux  rassemblements  revendicatifs  ou  festifs  \u00e0 l'origine  de  nuisances  sonores  et  troublant\ntr\u00e8s  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  en  particulier  le samedi  et  le dimanche;  que  ces\nplaintes  font  \u00e9tat  d'un  r\u00e9glage  a un  niveau  sonore  excessif  des  enceintes  g\u00e9n\u00e9rant  un\ntrouble  du  voisinage ;  que  les organisateurs  de  manifestations  concern\u00e9s  par  ces  plaintes\nne  tiennent  pas  compte  des  demandes  des  riverains  de  baisser  le niveau  sonore;  que\nl'implantation  d'une  ludoth\u00e9que  en  ext\u00e9rieur  sur  la place  de  la R\u00e9publique  a \u00e9t\u00e9  remise  en\ncause  par  les nuisances  li\u00e9es a ces  manifestations ;  que  d'autres  initiatives  visant  \u00e0 faire\ncoexister  diff\u00e9rents  usages  de  la place  le week-end  ont  \u00e9t\u00e9  compromises  en  raison  du\nniveau  trop  \u00e9lev\u00e9  de  l'amplification  sonore  de  certaines  manifestations  revendicatives  se\ntenant  chaque  week-end;  qu'en  outre,  la place  de  la R\u00e9publique  continue  chaque  fin de\nsemaine  d'\u00eatre  un  cadre  privil\u00e9gi\u00e9  par  les manifestants  pour  l'expression  de  revendications\nsur  la voie  publique,  en  statique  ou  dans  le cadre  des  cheminements  de  cort\u00e9ges ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de  police  effectuent  des  mesures  r\u00e9guli\u00e8res  du  niveau  sonore\nsur  la place  de  la R\u00e9publique,  et  constatent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  d\u00e9passements  du  niveau  de\nr\u00e9f\u00e9rence  de  81  dB(A)  (mesure  du  niveau  sonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de  la mani\u00e8re\ndont  l'oreille humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0 10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission,  niveau  au-del\u00e0\nduquel  ils constituent  une  nuisance  sonore  et  un  trouble  de  voisinage ; que  les riverains\nont  relev\u00e9  des  niveaux  sonores  oscillant  entre  85  et  100  db  lors de  pr\u00e9c\u00e9dentes\nmanifestations ;  qu'il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de  poursuivre  le dispositif  de  contr\u00f4le  en  raison\nde  son  efficacit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que,  afin  de  pr\u00e9venir  ces  nuisances,  la fixation  d'une  limitation  \u00e0 81  dB(A)  \u00e0\nune  distance  de  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les nuisances  sonores  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  auxquelles  sont  soumis\nles riverains  de  la place  de  la R\u00e9publique;  qu'une  telle  mesure  ne  porte  pas  atteinte  au\ndroit  de  manifester ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  -  Du  samedi  3  octobre  2026  au  dimanche  27  d\u00e9cembre  2026  inclus,  les moyens\nde  sonorisation  mis  en  \u0153uvre  a l'occasion  de  rassemblements  se  tenant  sur  la place  de  la\nR\u00e9publique  chaque  fin de  semaine,  du  samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne\ndevront  pas  diffuser  de  son  amplifi\u00e9  \u00e0 un  niveau  sonore  global  sup\u00e9rieur  \u00e0 81  d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s  A  (dB(A))  \u00e0 une  distance  de  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission.\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  l'ordre\npublic  et  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  consultable\nsur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris, le 24  septembre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01204  2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01204  du  24  septembre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  a compter  de  la date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  police  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la\nd\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01204  3","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T10:04:23+00:00","id":"f77dd592e9c4f39b2014a7fadfa5fee8d93b83846ac33180e5df2ed96f817f94","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01204 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 3 octobre 2026 au 27 d\u00e9cembre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-09-24T08:52:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-24T08:52:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01204_24092026.pdf"}