{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-227\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/1143 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 3\n85-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (4 pages) Page 6\n85-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1142 portant interdiction\ntemporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter (2 pages) Page 11\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/1143 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et\nl'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement\nde la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/1143 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 3\nPREFET ; ; Cabinet du pr\u00e9fetDE LA VEND\u00c9E Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9gali\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etFraternit\u00e9 des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/1143R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et I'achat de gaz inflammable dans led\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 122-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'articie L. 211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement'la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024au ler janvier 2025 ; que cette p\u00e9riode peut donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements et d\u00e9gradations troublantl'ordre public ; qu'\u00e0 cette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etaux biens de nos concitoyens ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ; qu'il convient de ce fait d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter pendant la p\u00e9riodepr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Arr\u00eateArticle 1er :Le transport de tout carburant au moyen de r\u00e9cipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flaconssont interdits sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquementdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :e du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 O0h0029 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/1143 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 4\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur client\u00e8le et du respect de cette prescription.Les clients en seront inform\u00e9s par voie d'affichage.Article 2 :A compter du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 OOh00, la vente de bouteillesde gaz est limit\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 par client.Article 3 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,collectivit\u00e9s et personnels de secours dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture. Il fera I'objet d'une communication dans la presse et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.Il sera \u00e9galement relay\u00e9 par publication des communes.Article 6 :Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire I'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e9s de mes services, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse https://www.telerecours.frArticle 7 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 d\u00e9cembre 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/1143 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 5\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e\n6\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des policesLibert\u00e9 administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la.Vend\u00e9e ainsi qu''\u00e0certains personnels du Cabinet ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de I'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e durant la p\u00e9riodedes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9epar des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent\u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;CONSID\u00c9RANT que les artifices des cat\u00e9gories CI et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; qu'au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;CONSIDERANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'\u00eatre bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques, peut grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es dans le contextede tensions rencontr\u00e9es par les \u00e9tablissements hospitaliers pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e\n8\nArr\u00e9teArticle 1erL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2,F3, et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du dimanche 22 d\u00e9cembre2024 \u00e0 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 00h0O sur la voie publique l'ensemble du d\u00e9partement dela Vend\u00e9e.Article 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de |'article Ter sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrot\u00e9chnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sontautoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s ducode p\u00e9nal.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SURYON Cedex 9- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette -44000 NANTES Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, les Maires des communes du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 d\u00e9cembre 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e\n9\nAR AR R \u00a5 TR\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/ 1144 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e\n10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1142 portant interdiction\ntemporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0\nemporter\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de\nboissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter 11\nE N | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET ; Direction des s\u00e9curit\u00e9sBbE,eLA VEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\u00c9galit\u00e9 polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1142portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les Titres.II! (d\u00e9bits de boissons) et IV (r\u00e9pression del'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre IIl ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l''article L3322-9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu la charte d\u00e9partementale de partenariat pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceconcernant les d\u00e9bits de boissons et les discoth\u00e8ques ;Vu le plan d\u00e9partemental d'actions s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Vend\u00e9e qui a pour objectif d'\u00e9tablir lapolitique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;Vu les statistiques de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;.qu'en 2024, le bilan fait\u00e9tat, au 18 d\u00e9cembre 2024 de 48 morts sur les routes (57 en 2023) et plus de 357 accidents (387 en2023) dont les facteurs importants sont la vitesse et l'alcool ;Consid\u00e9rant l'absolue n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire rapidement le nombre des victimes provoqu\u00e9es par desconduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique sur les routes ;Consid\u00e9rant que les statistiques portant sur la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en Vend\u00e9e montrent une haussedes atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique (+ 11,88 % en 2023) qui se caract\u00e9risent essentiellementpar une consommation excessive d'alcool ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes volontaires \u00e0 I'int\u00e9grit\u00e9 physique sur fondd''alcoolisation excessive ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de\nboissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter 12\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qui peuvent se produire \u00e0l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre ;Consid\u00e9rant les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre public et d'accidents routiers engendr\u00e9s par leph\u00e9nom\u00e8ne d'hyper-alcoolisation nocturne ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par laconsommation d'alcool, il convient d'en r\u00e9glementer temporairement la vente au d\u00e9tail ;\nArr\u00eateArticle 1 :Du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 19h00 au mercredi 1\" janvier 2025 \u00e0 O8h00, est interdite la vente d'alcool\u00e0 emporter ainsi que la livraison \u00e0 domicile de toutes les boissons alcoolis\u00e9es provenantd'\u00e9tablissements fixes et mobiles ou ayant recours \u00e0 l'usage de la vente \u00e0 distance (site internet, r\u00e9seauxsociaux, t\u00e9l\u00e9phones et applications) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nArticle 2 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne et de Fontenay leComte, les maires du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, le commandant du groupement de gendarmerie de laVend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous les agents de la force publique sontcharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes dud\u00e9partement et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de\nboissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter 13","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-08-19T03:38:40+00:00","id":"f77eb80a763a3f936e9061670d4e7e0a78ccae4523f46cc4fdc669173a3f062e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-227 (publi\u00e9 le 20/12/2024)","pdf_creation_date":"2024-12-20T17:15:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/28434/181341/file/recueil-85-2024-227-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}