{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0113 DU 17/09/2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de la gen-darmerie d\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins depr\u00e9venir la survenance d'atteintes aux personnes et aux biens et d'actes terroristes,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme, que le 4\u00b0 e l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la r\u00e9gulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la France est confront\u00e9e depuis le 10 septembre 2025 \u00e0 de fortestensions sociales qui s'expriment \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de la loi de finance2026 ;Consid\u00e9rant que dans la continuit\u00e9 de la mobilisation nationale \u00ab bloquons tout \u00bb du10 septembre 2025, l'intersyndicale nationale appelle \u00e0 une journ\u00e9e d'actions et demobilisations le 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en Meurthe-et-Moselle, cet appel \u00e0 mobilisation est largement relay\u00e9par l'intersyndicale d\u00e9partementale; que dans ce cadre plusieurs manifestations etrassemblements auront lieu durant la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, ainsi que depossibles rassemblements spontan\u00e9s au niveau de la commune de Toul, dans la zonecommercial et \u00e0 Pont-\u00e0-Mousson sur la place Duroc;Consid\u00e9rant que de mani\u00e8re concomitante \u00e0 ces rassemblement inopin\u00e9s,l'intersyndicale des officines de pharmacies, a d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture unemanifestation r\u00e9gionale devant avoir lieu le 18 septembre 2025 \u00e0 Nancy, en matin\u00e9e ;que l'intersyndicale CGT-FO-CFDT-FSU-UNEF-Solidaires a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 unemanifestation pour le 18 septembre \u00e0 14h00 \u00e0 Nancy ;Consid\u00e9rant qu'en plus de ces mouvements de contestations, plusieurs entreprises enMeurthe-et-Moselle sont confront\u00e9es \u00e0 des conflits sociaux internes, qui donnerontlieu \u00e0 des piquets de gr\u00e8ve pouvant perturber la circulation, le 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de forte mobilisation locale et nationale, port\u00e9epar les organisations syndicales et s'inscrivant dans la continuit\u00e9 du \u00ab mouvement\u00ab indignons-nous, bloquons tout \u00bb initi\u00e9 le 10 septembre 2025, des membres de lamouvances \u00ab gilets jaunes \u00bb ainsi que des militants de la mouvance d'ultra-gauchesont susceptibles d'organiser des actions revendicatives et des blocages le 18septembre 2025 en dehors de celles d\u00e9clar\u00e9es par les organisations syndicales ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la mobilisation \u00ab bloquons tout \u00bb du 10 septembre2025, les membres de ces mouvances ont organis\u00e9 plusieurs actions ayant port\u00e9atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 la circulation automobile ;que les carrefours giratoires des communes d'Heillecourt et d'Essey-l\u00e9s-Nancy ont \u00e9t\u00e9occup\u00e9s par des manifestants, et que la circulation automobile a \u00e9t\u00e9 interrompue;que sur le rond-point de Essey-l\u00e8s-Nancy des manifestants ont incendi\u00e9 du mobilier etdes palettes, endommageant l'enrob\u00e9 et n\u00e9cessitant l'intervention des pompiers ;Consid\u00e9rant, qu'a l'occasion de la manifestation \u00ab bloquons tout \u00bb organis\u00e9e par lesyndicat \u00ab Solidaire \u00bb le 10 septembre \u00e0 Nancy, un militant de la mouvance d'ultra-gauche a volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'un monument class\u00e9 aupatrimoine mondiale de l'UNESCO, n\u00e9cessitant l'intervention de la police nationale;qu'\u00e0 l'occasion de son arrestation, un policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'actions du 18 septembre2025, de nombreux rassemblements spontan\u00e9s s'inscrivant dans la continuit\u00e9 de lamobilisation \u00ab bloquons tout \u00bb du 10 septembre sont \u00e0 pr\u00e9voir en Meurthe-et-Moselle;que plusieurs rassemblements pr\u00e9vus en zone police et gendarmerie pourront avoirlieu sur ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des rond-points, reproduisant les modes d'actionsdes \u00abgilets jaunes \u00bb; que ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener desralentissements de la circulation et susciter des tensions et une hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard desmanifestants ; |Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du mouvement social \u00ab des gilets jaunes \u00bb en 2018 et 2019s'inscrivant dans les m\u00eames revendications que ceux du mouvement \u00ab bloquonstout \u00bb du 10 septembre 2025 et de la journ\u00e9e nationale d'actions du 18 septembre2025, des manifestants avaient caus\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public, notammentaux abords des p\u00e9ages ;Consid\u00e9rant qu'entre le 18 novembre 2018 et le 2 mars 2019 au p\u00e9age de Gye, \u00e0l'occasion des manifestations de \u00ab gilets jaunes \u00bb, des militants ont r\u00e9guli\u00e8remententrav\u00e9 l'acc\u00e8s au p\u00e9age;Consid\u00e9rant qu'entre le 19 janvier et le 6 juillet 2019, la mouvance \u00ab gilets jaunes \u00bb \u00e0organis\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es dans les rues deNancy. Certaines de ces manifestants ont conduit \u00e0 des actions violentes \u00e0 l'\u00e9garddes personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il ne peut-\u00eatre exclu que l'occupation des p\u00e9ages de Beaumont et deGye ait lieu le 18 septembre 2025, et que la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants, des personnelsdes soci\u00e9t\u00e9s de p\u00e9ages ou des automobilistes pourrait \u00eatre gravement menac\u00e9e ; quela g\u00e8ne \u00e0 la circulation en serait renforc\u00e9e n\u00e9cessitant d'organiser des d\u00e9viations ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant qu'il ne peut-\u00eatre exclu que des membres de la mouvance d'ultra-gaucheint\u00e8grent les diff\u00e9rents piquets de gr\u00e8ve dans les usines dans le but de grossir lesrangs des organisations syndicales et commettre des atteintes aux personnes et auxbiens ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la multiplication des rassemblements statiques etdynamiques, des piquets de gr\u00e9ve et des actions spontan\u00e9es, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure seront tres fortement sollicit\u00e9es, mettant en tension le dispositif demaintien de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les risques d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de perturbations des fluxde transport sont tr\u00e8s importants;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durantcette journ\u00e9e du 18 septembre 2025, et du niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste \u2014Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et les actesterroristes, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations, de faciliter la r\u00e9gulation des fluxde transport et de garantir le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e des \u00e9v\u00e8nements; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e8nements; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;\nArr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, sont autoris\u00e9esau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de la r\u00e9gulation des flux de transport et de lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres joints enannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 18 septembre 2025, de 5h30 a20h00. |Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication au recueil desactes administratifs en pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle ;Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Nancy, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nYves SEGUY\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecoursNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'autorisation :Commune de GveP\u00e9age de Gye A31\nCommune de MoinevilleP\u00e9age de Beaumont, A4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCommune de PompeySoci\u00e9t\u00e9 RAFLATAC\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nCommune de FougSoci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0113 du 17/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:26:19+00:00","id":"f7844a7e49a397a72d86dd474cac259a65fbc436d31fc14a33a07d81861a56ce","name":"Num\u00e9ro 113 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T14:51:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/34721/262550/file/Num%C3%A9ro%20113%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}