{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC\nAI-86/2025-007 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-06-00004\nAP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC\nAI-86/2025-007\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC AI-86/2025-007 3\nPREFETDE LA VIENNE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\u00cb}\u00cf\u00cf\u00cf\u00cb aux Affaires D\u00e9partementalesFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SGAD/BE-164 en date du 6 ao\u00fbt 2025portant habilitation n\u00b0AI-86/2025-007 de la SASU AQUEDUCpour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomlnatlon deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne, sous-pr\u00e9fet de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L 752-6du code du commerce;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la SASUAQUEDUC, en date du 30juillet 2025, pour le d\u00e9partement de la Vienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;Vu le dossier completle 6 ao\u00fbt 2025 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTE\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC AI-86/2025-007 4\nArticle 1:La SARL EC&U dont le si\u00e8ge social est au 10, rue du 1 mai 11100 NARBONNE est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code de commerce.Le num\u00e9ro d'identification est: Al-86/2025-007. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de I'auteur de l'analyse.Article2 :Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne.L'ancienne habilitation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Al - 86/2020-004 en date du 13 mai 2020 n'estplus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Vienne.Article S :Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 6 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-06-00004 - AP 164 HABILITATION SASU AQUEDUC AI-86/2025-007 5","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-13T21:50:13+00:00","id":"f785922e3d1e534b94ac27345cddad572939b9d9b2b851f68e961877221db3ee","name":"Recueil RAA n\u00b0181 du 08 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:31:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-08T16:32:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45716/283865/file/2025-08-08-%2BN%C2%B0181.pdf"}