{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-528\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 (8 pages) Page 3\n74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 (4 pages) Page 12\n74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 (5 pages) Page 17\n74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 (8 pages) Page 23\n74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy\n241026 (5 pages) Page 32\n74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026\n(4 pages) Page 38\n74-2026-10-22-00004 - AP interdiction rassemblement Annemasse 241026\n(3 pages) Page 43\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00009\nAP drone ZGN 241026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 3\n| Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices  administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 22  octobre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-795\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR.  242-14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  22  octobre  2026  de  Monsieur  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net  de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser  les\ncommunes  d'Annecy,  Annemasse  (caserne  gendarmerie),  Bonneville,  Cluses,  Scionzier,  Epagny-Metz-\nTessy,  La  Roche-sur-Foron,  Rumilly  et  Seynod  et  de  pr\u00e9venir  les atteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  personnes  et  des  biens  en  raison  des  manifestations  lyc\u00e9ennes  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  ainsi  que  de  l'appui  des  personnels  au  sol  en  vu  de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  les circonstances  l'exigent  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie NA  \u00ff,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  4  Qual.  -_\u0178\n04 50 33 60 00 VS\nEU  ile\nwww.haute-savoie.gouv.fr  7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 4\nCONSIDERANT  que,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e\npar  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors  d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes ; qu'avant  m\u00eame  le d\u00e9but  de  la manifestation,  une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un\nd\u00e9fil\u00e9  sauvage  marquant  les pr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre\nenviron  200  personnes  en  fin de  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ; qu'au\nd\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre  ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie,  que  des  jets  de\npierre  les ont  vis\u00e9es,  qu'un  feu  de  poubelles  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Berthollet,  que  la\nviolence  a mont\u00e9  en  intensit\u00e9  avec  des  tirs de  mortiers,  des  usages  de  fumig\u00e8nes  et  la d\u00e9gradation  d'un\nabri-bus,  qu'environ  200  individus  se  sont  montr\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 affronter  les forces  de  l'ordre,  qu'\u00e0\nl'arriv\u00e9e  devant  la pr\u00e9fecture,  ceux-ci  ont  attaqu\u00e9  les forces  de  l'ordre  avec  des  jets  de  pierre,  des\nprojectiles  divers  et  des  mortiers  d'artifice,  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  d\u00e9gradations  du\ndomaine  public  et  du  mobilier  urbain,  des  incendies  de  poubelles,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et  jets\nde  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  et  dirig\u00e9s  vers  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT,  au  surplus, qu'au  cours  de  la soir\u00e9e et de  la nuit du  17 au  18 octobre  2026,  de\nnombreuses  violences  urbaines  ont  \u00e9t\u00e9  commises  dans  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement,  avec  une\nintensit\u00e9  jamais  observ\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  sur la commune  d'Annemasse,  80  \u00e0 100  individus hostiles ont  fait usage  de  mortiers\net  pris  \u00e0 partie  les forces  de  l'ordre,  avant  de  piller et  d\u00e9grader  11 commerces  au  cours  de  la soir\u00e9e  ; que\nsur  la commune  de  Bonneville,  deux  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  que  sur  la commune  de\nCluses,  un  attroupement  dans  le quartier  des  Ewues  d'une  vingtaine  d'individus  cagoul\u00e9s  et  arm\u00e9s  de\nbarres  de  fer  a donn\u00e9  lieu \u00e0 une  prise  \u00e0 partie  des  forces  de  l'ordre  qui  ont  essuy\u00e9  des  caillassages,  que\ndeux  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  bril\u00e9es  et  que  des  usages  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s ; que  sur  la\ncommune  de  Scionzier,  un  groupe  d'individus  cagoul\u00e9s  a tent\u00e9  de  mettre  le feu  \u00e0 la porte  du  coll\u00e8ge\nJean-Jacques  Gallay ;  que  sur  la commune  de  Viry,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont  entra\u00een\u00e9  deux  feux\nde  v\u00e9hicules  et  enfin  que  sur  la commune  de  Rumilly,  un  groupe  de  5  individus  a commis  plusieurs\nincendies,  feux  de  poubelles,  v\u00e9hicules  br\u00fbl\u00e9s  puis  incendie  d'un  bus  scolaire  \u00e0 l'abandon  sur  un  d\u00e9p\u00f4t ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs rassemblements,  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9s  et op\u00e9rations  escargot  ont\npar  ailleurs  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  les communes  d'Annemasse,  Thonon-les-Bains,  Ch\u00e9ne-en-S\u00e9mine,\nFrangy,  Passy,  Sallanches,  Margencel  et  Magland  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits susmentionn\u00e9s  t\u00e9moignent  des  risques  graves  de  troubles  \u00e0 l'ordre public\nsusceptibles  de  survenir,  alors  que  la coordination  des  gilets  jaunes  \u00e0 l'origine  de  la manifestation  du  17\noctobre  2026  appelle  \u00e0 une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  d\u00e8s  le 24  octobre  prochain ;  qu'une\nmanifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  sur  la commune  d'Annecy  et  que  plusieurs  appels  \u00e0 l'\u00ab acte  2  \u00bb pour\npr\u00e9parer  |'\u00ab acte  3  \u00bb du  31  octobre  2026  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  rassemblements  de  personnes  sur la voie  publique  peuvent  constituer  une\ncible  privil\u00e9gi\u00e9e  pour  des  actes  de  malveillances  ou  des  violences,  notamment  dans  des  secteurs\nsensibles  ou  tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT,  au  demeurant,  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  est au  niveau  \u00abVigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9  de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays, et\nl'accroissement  des  tensions  au  plan  international  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance\nnotamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  revendicatives  impliquant  des  mineurs  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 5\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  de  ces\nblocages  et  manifestations,  notamment  dans  le contexte  politique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des\nzones  \u00e0 s\u00e9curiser  et  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angie  pour  permettre  le maintien  de\nl'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation\ninstall\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  trois cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e,  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 3  (DJi Matrice  4T,  DJI Mini  5  Pro,  Dijl Matrice  4T  (GGD74)  DKP5B).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  en  annexe.\nARTICLE  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  24  octobre  2026  de  00h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nARTICLE  8:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  le colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nLepr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\n\\\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 6\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1  du  code  dejustice  administrative,  fa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Boite  Postale  1135  - 38022  Grenoble\nCedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite. de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  {le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 7\nAnnexe\ni.\n*LE\u00bbn,;J=ive{l''n'E:4{\u00c0,L4HootLavnintte\nLP\n>\n\"4\naprulv=a=c\u00abaae9drLeage\\  Zon\n'\nCommune  d'Annecy  :\nCommune  Annemasse\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 8\nCommune  de  Bonneville\nonzier  :CICommunes  de  Cluses  et  S\norVJNizQ[a]aviulun~=|[a]e  drone  droonag\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 9\nCommune  d'Epagny-Metz-Tessy  :\n\\  Zonage  Drone  Epagny  Metz  Tessy  - Zone  commerciale\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 10\nCommune  de  Rumilly\nbiens  drone  Rumilly\nde\n\u00ae\nLAneoor\u00e0et)d#MONODayainoyL\nBc  25  or\nCommune  de  Annecy-Seynod\n\\\nD[\u00ab]|=~~ana]Qouc<a0\n\u00a3\nLe]\nPs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00009 - AP drone ZGN 241026 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00008\nAP drone ZPN Annemasse 241026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 12\nE  +  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices  administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 22  octobre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-793\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  22  octobre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annemasse  et  de  pr\u00e9venir  les\natteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0  l'\u00e9gard  des  personnes  et  des  biens  qui  pourr\nVU  la d\u00e9claration  par  laquelle  l'union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  a fait part  de  son\nsouhait  d'organiser  sur  la voie  publique  une  manifestation  \u00e0 Annecy,  le samedi  24  octobre  2026  ;\nVU  les nombreux  appels  a la mobilisation  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  la journ\u00e9e  du  24  octobre  2026;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur la commune\nd'Annemasse,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie A  \u00ff,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  y=  = \u00a5\n04 50 33 60 00 VENTE\nwww.haute-savoie.gouv.fr Sy  Le\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 13\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  a l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  ainsi  que  de  l'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  les circonstances  |'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  a des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-dela  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de\npillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des\nindividus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et\nattroupements,  pour  agir;  que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la distribution,  au  niveau\nnational,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant\ns'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de  millions  d'euros ; qu'au  total  2  397\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annemasse  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e\npar  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  des  violences  importantes  ont  \u00e9clat\u00e9e  dans  le centre-ville le 17 octobre\n2026  et  notamment  dans  les rues  commer\u00e7antes  et  aire  pi\u00e9tonnes  du  centre-ville  et  de  Chablais  Parc,\nainsi  qu'aux  abords  des  sites  de  transports  collectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de  ces  rassemblements,  des  d\u00e9gradations,  des  intrusions et des  faits de\npillage  ou  de  tentative  de  pillage  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  le centre-ville  ainsi  que  des\natteintes  aux  biens  et  des  comportements  susceptibles  de  troubler  gravement  l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  casseurs  s'en sont  pris \u00e0 des  vitrines du  centre-ville ; que  dans  la nuit du  17  au\n18  octobre,  onze  commerces  du  centre-ville  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  la plupart  pill\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention des  forces  de  l'ordre afin de  pr\u00e9venir\net  faire  cesser  les troubles  et  prot\u00e9ger  les personnes  et  les biens  et  de  r\u00e9tablir  la s\u00e9curit\u00e9  dans  les\nsecteurs  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  violences  urbaines  \u00e0 Annemasse,  sont  intervenues  \u00e0 l'issue de  la manifestation\nd'ampleur  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  \u00e0 Annecy,  dans  un  climat  particuli\u00e8rement  et  au  cours  de  laquelle  se  sont\nproduits  de  violents  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'union d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  a d\u00e9clar\u00e9  son  intention de\nmanifester  sur  la commune  d'Annecy,  ie samedi  24  octobre  2026  \u00e0 partir  de  14h00  et  que  plusieurs\nappels  \u00e0 la mobilisation  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 14\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  des  appels  \u00e0\nmobilisation,  notamment  dans  le contexte  politique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser\net  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre  public  tout\nen  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  71: La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 2 (DJI Matrice  4T,  MAVIC  3T).\nARTICLE  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  communes  de  l'agglom\u00e9ration  d'/Annemasse :\nAmbilly,  Annemasse,  Etrembi\u00e8res,  Gaillard,  V\u00e9traz-Monthoux,  Ville-la-Grand.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  24  octobre  de  12h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  8 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6 : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nARTICLE  8 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental\nde  la police  nationale  de  la Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nLe  pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 15\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'articie R.421-1  du  code  dejustice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2  Place  de  Verdun  \u2014  Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble\nCedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00008 - AP drone ZPN Annemasse 241026 16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00007\nAP drone-ZPN-Annecy-241026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 17\nE  MP  Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices  administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 22  octobre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-792\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  22  octobre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annecy  et  de  pr\u00e9venir  les\natteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0  l'\u00e9gard  des  personnes  et  des  biens  lors  de  la manifestation  du\nsamedi  24  octobre  2026  ;\nVU  la d\u00e9claration  par  laquelle  l'union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  a fait  part  de  son\nsouhait  d'organiser  sur  la voie  publique  une  manifestation  \u00e0 Annecy,  le samedi  24  octobre  2026  ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public commis  en  marge  des  derniers rassemblements  sur la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  octobre  2026  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-791  portant  interdiction  de  manifestation  dans\ncertains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy  le samedi  24  octobre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie NA  ,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  CR  |\n04 50 33 60 00 =  \u2014:\nSh  wewww.haute-savoie  gouv.fr  =>\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 18\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  ainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-del\u00e0  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de\npillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des\nindividus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et\nattroupements,  pour  agir;  que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la distribution,  au  niveau\nnational,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant\ns'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de  millions  d'euros ; qu'au  total  2 397\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de  l'ordre, 997  gendarmes  et policiers  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\nPersonnes  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0\npartie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des  jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cort\u00e8ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais dejustice  ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs, toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des  jets  de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 19\nCONSID\u00c9RANT  que  l'union d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  a d\u00e9clar\u00e9  son  intention  de\nmanifester  sur  la commune  d'Annecy,  le samedi  24  octobre  2026  \u00e0 partir  de  14h00;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  les violences  exerc\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard des  forces  de  l'ordre\npar  plusieurs  centaines  de  manifestants  et  les d\u00e9g\u00e2ts  consid\u00e9rables  sur  le domaine  public  ont  \u00e9t\u00e9\nprovoqu\u00e9s  lors  de  la manifestation,  en  centre-ville  historique  d'Annecy ;  que  ce  rassemblement  \u00e9tait\ndu  m\u00eame  ordre  et  sur  le m\u00eame  parcours  que  la manifestation  du  samedi  24  octobre  2026  telle  qu'elle\nest  d\u00e9clar\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville d'Annecy  o\u00f9  se sont  produits  les d\u00e9bordements  est particuli\u00e8rement\ndifficile  \u00e0 contenir  par  les forces  de  l'ordre  en  raison  de  la topographie  et  de  la forte  fr\u00e9quentation  des\nlieux,  notamment  en  p\u00e9riode  de  vacances  scolaires ; qu'ainsi,  la s\u00e9curisation  du  centre-ville  d'Annecy\nrequiert  une  mobilisation  importante  des  effectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  de  la\nmanifestation  qui  se  tiendra  \u00e0 Annecy  le samedi  24  octobre  2026,  notamment  dans  le contexte\npolitique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  et  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au\nsol, le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  concern\u00e9e  par  la\nmanifestation  et  \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que\nl'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 2 (D}]i Matrice  4T,  MAVIC  3T).\nARTICLE 3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  tel que  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  24  octobre  de  12h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 20\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nARTICLE  8 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental\nde  la police  nationale  de  ia Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nLe pr\u00e9fet,\n\u00e9r\u00f4me  BONET\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.4211  du  code  dejustice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble\nCedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  {le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 21\nANNEXE\nD\u00e9limitation  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  de  ladite  autorisation  sur  la commune  d'Annecy\nrt d'Annecy\naute-Savoie\nMont-Blanc\nsi\na\nAnnecy-\nle-Vieux  _\n=\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00007 - AP drone-ZPN-Annecy-241026 22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00005\nAP interdiction diverses 23-261026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 23\n|\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Direction des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nour  de | |\nLe  pr\u00e9fet de la Haute-Savoie  ae\nP Annecy, le jeudi 22 octobre 2026\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2026-CAB-BSI  -323\nr\u00e9glementant  temporairement  l'achat,  la vente,  le transport  et  l'utilisation  d'artifices  de\ndivertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  produits  explosifs  et  pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nainsi que  l'achat,  la vente  au  d\u00e9tail  et  le transport  en  r\u00e9cipients  de  carburants  ou  tous\nproduits  inflammables  ou  corrosifs  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,  Annemasse,\nAnthy-sur-L\u00e9man,  Argonay,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,\nDoussard,  Etrembi\u00e8res,  Evian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Magland,\nPassy,  Publier,  Reignier-Esery,  Rumilly,  Saint  Gervais-les  Bains,  Saint  Jeoire,  Saint-Julien-en-\nGenevois,  Sallanches,  Scionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,  Vetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand\ndu  vendredi  23  octobre  2026  \u00e0  06h00  au  lundi  26  octobre  \u00e0  06h00  et  r\u00e9glementant  le port  et\nle transport  d'\u00e9quipements  de  protection  individuels  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,\nAnnemasse,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,  Epagny-\nMetz-Tessy,  Evian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Passy,  Poisy,  Publier,\nReignier-Esery,  Rumilly,  Saint  Gervais-les  Bains,  Saint-Julien-en-Genevois,  Sallanches,  Sevrier,\nScionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,  Vetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand  du  samedi  24  octobre\n2026  \u00e0 8h00  au  dimanche  25  octobre  2026  \u00e0 08h00  ;\nVU  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVU  Ja directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et  le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil;\nVU  ile code  p\u00e9nai,  et  notamment  ses  articles  L222-14-1,  L222-15-1,  L.322-5  \u00e0 322-11-1,  R610-5  et  R.\n644-5;\nVU  ile code  de  la d\u00e9fense,  et  notamment  ses  articles  L. 2352-1  et  suivants  et  R. 2353-14  et\nsuivants,  R.2352-89  et  suivants  et  R.2352-97  et  suivants  ;\nVU  le code  de  l'environnement,  et  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et\nR557-6-3 ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2215-1  et  L.2542-2\net  suivants  ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et  suivants  et  L. 3136-1;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  notamment  l'article L. 131-4  et  suivants  ;\nVU  le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  20  juin  2019  relatif  \u00e0 la\ncommercialisation  et  l'utilisation de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 24\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVU  le d\u00e9cret  2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-799  du  Ter juillet 2015  relatifs aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risque  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  31  mai  2010  modifi\u00e9  pris en  application  des  articles 3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-\n580  du  31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices de\ndivertissement  et  des  articles  de  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  juillet 2015  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs  et  pris en\napplication  des  articles  du  chapitre  VII du  titre V  du  code  de  l'environnement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du\ncode  de  l'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  22  juin  2026  par  laquelle  le Premier  ministre  a plac\u00e9  la posture  du  plan\nVigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau  \u00abVigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la\np\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9  - automne  2026  \u00bb ;\nVU  la d\u00e9claration  de  manifestation  adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  le 21 octobre  2026\npour  la mobilisation  nationale  du  24  octobre  2026  par  la CGT  74;\nVU  les violences  constat\u00e9es  en  marge  des  rassemblements  et  les d\u00e9gradations  qui  ont  eu  lieu\naux abords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes\ndu  d\u00e9partement  dans  le cadre  du  mouvement  national  lyc\u00e9en  et  celles  commises  lors des\nmanifestations  du  17  octobre  2026;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  qu'il\nappartient  en  outre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des\ninfractions  p\u00e9nales  soient  commises  ; qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  applicables  sur  le\nterritoire  de  plusieurs  communes  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le milieu  du  mois  de  septembre  2026,  la France  est  confront\u00e9e  \u00e0 un\nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres\nmouvements  revendicatifs  dont  les \u00e9tudiants  et  la coordination  des  gilets jaunes  ; qu'initialement\ncantonn\u00e9  \u00e0 certaines  parties  du  territoire  national,  ce  mouvement  s'est \u00e9tendu  \u00e0 compter  du  28\nseptembre  2026  \u00e0 l'ensemble  de  ce  territoire  ; que  les rassembiements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des\n\u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  impliquant  de  violents\naffrontements  avec  les forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre\nla vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  rappel\u00e9  ci-dessus  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 25\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une\nlogique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  a des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir ; qu'au-\ndela  des  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et batiments  publics,  de  nombreuses  actions  de\nd\u00e9gradations  et de  pillages de  commerces,  facilit\u00e9es par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci, ont\n\u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour\ns\u00e9curiser  les manifestations  et attroupements,  pour  agir ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et\nde  la distribution,  au  niveau  national,  plus de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions\nde  d\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant, selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines\nde  millions  d'euros ; qu'au  total 2 397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de\nl'ordre, 997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7 gravement  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  depuis  le 30  septembre  2026  plusieurs\n\u00e9tablissements  scolaires  ont  fait l'objet de  blocage  et tentatives  de  blocage,  lors desquels  des\nfeux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s,  des  mortiers  et des  feux  d'artifices  ainsi que  des  fumig\u00e8nes\nont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  notamment  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre, des  jets de  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s,  et des  objets  (matelas,  palettes,  poubelles.)  ont  \u00e9t\u00e9  entrepos\u00e9s  sur la voie  publique\ndevant  les entr\u00e9es  et  des  d\u00e9gradations  importantes  des  b\u00e2timents  ont  eu  lieu ; que  ces\nrassemblements  non  encadr\u00e9s  ou  organis\u00e9s  de  personnes,  majoritairement  mineures,  en  nombre\nimportant,  devant  et  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  d\u00e9bordements\nconstituant  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  notamment  que  sur la commune  d'Annecy,  au  cours  de  la soir\u00e9e  puis  de  la nuit  du\n30  septembre,  des  containers  poubelle  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9s  devant  l'entr\u00e9e  du  lyc\u00e9e  Sommeiller,  que\nd\u00e8s  le d\u00e9but  de  la matin\u00e9e,  une  vingtaine  d'individus  v\u00eatus  de  sombre  au  visage  dissimul\u00e9  se  sont\nrassembl\u00e9s  dans  le square  situ\u00e9  devant  le lyc\u00e9e,  qu'ils ont  mis  le feu  \u00e0 un  container  poubelle  avant\nde  faire usage  de  mortiers  d'artifice, notamment  en  direction  d'un  v\u00e9hicule  de  pompiers ; que\nplusieurs  feux  de  poubelles  ont  suivi avec  usage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  de  tirs de  mortiers;  qu'alors  que  la\ndirection  du  lyc\u00e9e  Sommeiller  d\u00e9cidait  par  s\u00e9curit\u00e9  de  ne  pas  assurer  les cours  aujourd'hui  et\ninvitait les lyc\u00e9ens  \u00e0 \u00e9vacuer  l'\u00e9tablissement,  les perturbateurs  ont  accentu\u00e9  les tirs de  mortier  et\nincendi\u00e9  deux  containers  et quatre  poubelles  ; qu'avenue  de  Brogny  plusieurs  tirs de  mortiers  ont\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; qu'aux  abords  du  lyc\u00e9e  Baudelaire,  des  tirs de  mortier  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s\nd\u00e8s  l'heure  de  d\u00e9but  des  cours ;  qu'\u00e0  Annecy  toujours,  le 2 octobre  2026,  des  feux  de  poubelles\nont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s  par  des  individus  masqu\u00e9s  au  niveau  du  rond-point  de  la banque  de  France,  \u00e0\nproximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Gabriel  FAURE;  que  lors de  la manifestation  du  7  octobre  a Annecy,  des\nindividus  porteurs  de  cagoules  \u00e9taient  pr\u00e9sents  au  milieu  des  lyc\u00e9ens  et  que  certains  d\u00e9tenaient\ndes  feux  d'artifices  et  des  objets  pouvant  constituer  une  arme  ; que  dans  la nuit  du  8  au  9  octobre\ndes  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s  devant  le lyc\u00e9e  Gabriel  FAURE;\nConsid\u00e9rant  que  sur  le territoire  de  la commune  d'Argonay,  le Ter  octobre,  au  lyc\u00e9e  Lachenal,  des\nfumig\u00e8nes  et  des  p\u00e9tards  ont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s, qu'un  \u00e9l\u00e8ve  a fait usage  d'un  mortier  d'artifice  ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00eame  jour  sur  la commune  d'Annemasse,  au  lyc\u00e9e  Jean  Monnet,  deux  mineurs\ndissimulant  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  ; qu'au  lyc\u00e9e  des  Gli\u00e8res,  des  tirs de  mortiers  d'artifice\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s;  que  le 2  octobre  toujours  \u00e0 Annemasse  des  tirs de  mortiers\nd'artifices  ont  eu  lieu ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00eame  jour  sur  la commune  d'Evian-les-Bains,  au  lyc\u00e9e  Anna  de  Noailles,  des\n\u00e9l\u00e8ves  ont  fait usage  de  fumig\u00e8nes  et  ont  incendi\u00e9  un  container  poubelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 2  octobre  \u00e0 Thonon  les bains,  au  lyc\u00e9e  la Versoie  des  jets  de  projectiles  et  des\ntirs de  mortiers  d'artifices  ont  eu  lieu, des  cocktails  Molotov  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  par  les forces  de\nl'ordre, un  incendie  sur  une  haie  s'est propag\u00e9  et a touch\u00e9  deux  v\u00e9hicules  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 26\nConsid\u00e9rant  que  le 1er octobre  sur la commune  de  Saint-Julien-en-Genevois,  au  lyc\u00e9e  Madame  de\nSta\u00e9l, de  nombreux  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  dont  un  dirig\u00e9 vers  les forces  de  l'ordre,\nque  des  mobiliers  urbains  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le m\u00e9me  jour  sur la commune  de  Rumilly,  plusieurs  mobiliers  urbains  ont  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9s,  des  jets  de  projectiles  effectu\u00e9s  vers  les forces  de  l'ordre  ; qu'\u00e0  Rumilly  toujours  le 6\noctobre  un  feu  de  cartons  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Porte  des  Alpes ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  Passy, durant  le week-end  des  3 et 4 octobre,  des  bo\u00eetiers d'acc\u00e8s  du  lyc\u00e9e  du\nMont  Blanc  Ren\u00e9  Dayve  au  Fayet  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et que  le matin  du  lundi  5 octobre  un  incendie\nde  poubelle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  , qu'un  autre  feu  de  poubelle  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  le 6\noctobre  dans  une  r\u00e9sidence  avoisinant  le lyc\u00e9e  du  Mont  Blanc;  que  le lyc\u00e9e  se trouve  \u00e0 300  m\u00e8tres\nde  la gare  SNCF  du  Fayet  situ\u00e9e  sur le territoire de  la commune  de  St Gervais  les bains ; que  les\nlyc\u00e9ens  comme  toutes  les personnes  qui  se rendent  \u00e0 Passy  empruntent  la gare  de  St Gervais  les\nbains  et  que  des  objets  incendiaires  peuvent  transiter  par  cette  commune;\nConsid\u00e9rant  que  lors des  manifestations  du  17  octobre  et  la nuit  qui  a suivi, de  nombreuses\nviolences  urbaines  ont  \u00e9t\u00e9  commises  dans  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement,  avec  une\nintensit\u00e9  jamais  observ\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  les ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines\nlors de  la manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000  personnes,  qu'avant  m\u00eame  le d\u00e9but  de  la\nmanifestation,  une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9  sauvage  marquant  les pr\u00e9misses\nd'une  hostilit\u00e9 envers  les forces  de  l'ordre, avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin de\nmatin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils de  \u00ab casseurs  \u00bb, qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les\nforces  de  l'ordre  ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie,  que  des  jets  de  pierre  les ont  vis\u00e9es,\nqu'un  feu  de  poubelles  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Berthollet,  que  la violence  a mont\u00e9  en\nintensit\u00e9  avec  des  tirs de  mortiers,  des  usages  de  fumig\u00e8nes  et  la d\u00e9gradation  d'un  abri-bus,\nqu'environ  200  individus  se  sont  montr\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 affronter  les forces  de  l'ordre, qu'\u00e0\nl'arriv\u00e9e  devant  la pr\u00e9fecture,  ceux-ci  ont  attaqu\u00e9  les forces  de  l'ordre  avec  des  jets  de  pierre,  des\nprojectiles  divers  et  des  mortiers  d'artifice,  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  d\u00e9gradations  du\ndomaine  public  et  du  mobilier  urbain,  des  incendies  de  poubelle,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et\njets  de  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  et  dirig\u00e9s  vers  les forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur  la commune  d'Annemasse,  dans  la soir\u00e9e  du  17  octobre,  80  \u00e0 100  individus\nhostiles  ont  fait usage  de  mortiers  et  pris \u00e0 partie  les forces  de  l'ordre,  avant  de  piller et  d\u00e9grader\n11 commerces  au  cours  de  la soir\u00e9e  ; que  sur  la commune  de  Bonneville,  deux  feux  de  poubelles\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  que  sur  la commune  de  Cluses,  un  attroupement  dans  le quartier  des  Ewues\nd'une  vingtaine  d'individus  cagoul\u00e9s  et  arm\u00e9s  de  barres  de  fer  a donn\u00e9  lieu \u00e0 une  prise  \u00e0 partie\ndes  forces  de  l'ordre  qui  ont  essuy\u00e9  des  caillassages,  que  deux  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  br\u00fb\u00fcl\u00e9es  et  que\ndes  usagers  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que  sur  la commune  de  Scionzier,  un  groupe\nd'individus  cagoul\u00e9s  a tent\u00e9  de  mettre  le feu  \u00e0 la porte  du  coll\u00e8ge  Jean-Jacques  Gallay ; que  sur  la\ncommune  de  Viry,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont  entra\u00een\u00e9  deux  feux  de  v\u00e9hicules  et  enfin  que\nsur  la commune  de  Rumilly,  un  groupe  de  5 individus  a commis  plusieurs  incendies,  feu  de\npoubelle,  v\u00e9hicule  br\u00fbl\u00e9  puis  incendie  d'un  bus  scolaire  \u00e0 l'abandon  sur  un  d\u00e9p\u00f4t  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements,  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  op\u00e9rations  escargot\nont  par  ailleurs  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  sur  le d\u00e9partement,  \u00e0 Annemasse,  Thonon-les-Bains,  Chene-en-\nS\u00e9mine,  Frangy,  Chedde-Passy,  Sallanches,  Margencel  et  Magland  ;\nConsid\u00e9rant  que  les faits susmentionn\u00e9s  t\u00e9moignent  des  risques  graves  de  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  susceptibles  de  survenir  mais  aussi  d'incendies  volontaires  ou  accidentels  dans  les secteurs\nconcern\u00e9s  et  les communes  limitrophes,  alors  que  la coordination  des  gilets  jaunes  \u00e0 l'origine de  la\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 27\nx\nmanifestation  du  17  octobre  2026  appelle  \u00e0 une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  d\u00e8s  le 24\noctobre  prochain;\nConsid\u00e9rant,  au  demeurant,  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  est  au  niveau  \u00ab Vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22  juin  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  toujours  \u00e9lev\u00e9  de  la menace  terroriste  qui  continue  de  peser  sur  le\npays,  l'accroissement  des  tensions  au  plan  international  et les r\u00e9cents  \u00e9v\u00e9nements  intervenus  lors\nde  rassemblements  de  personnes,  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance  notamment  vis-\u00e0-\nvis des  rassemblements  de  personnes,  a fortiori  lors de  manifestations  impliquant  des  mineurs  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs, que  les forces  de  l'ordre  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du\nterritoire  dans  le cadre  du  plan  VIGIPIRATE  ; qu'elles  ont  \u00e9t\u00e9  tr\u00e8s  fortement  \u00e9prouv\u00e9es  pour\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  lyc\u00e9es  affect\u00e9s  par  le mouvement  des  lyc\u00e9ens,  que  leur  mobilisation  est\ncompliqu\u00e9e  par  l'ampleur  et  la localisation  particuli\u00e8rement  dispers\u00e9e  des  zones  dans  lesquelles\nles troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  produire  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-\nSavoie,  que  ces  zones  sont  tr\u00e8s  \u00e9loign\u00e9es  g\u00e9ographiquement  les uns  des  autres,  ce  qui  implique\ndes  d\u00e9lais  de  route  significatifs en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  d'intervention  urgente  ou  en  renfort ; que  les\nmesures  pr\u00e9ventives  \u00e0 des  actes  de  violence,  \u00e0 des  troubles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 l'ordre  et  publics\nsont  donc  n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2, F3  et  F4  ainsi que  les articles\npyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1 et  P2, de  par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux  violences\nurbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de  propagation\ndes  feux  dans  le cadre  de  l'incendie  de  mobiliers  urbains  ou  de  v\u00e9hicules  et  de  b\u00e2timents  publics  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  lors des  rassemblements  susvis\u00e9s,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e\npar  certains  manifestants  d'\u00e9quipements  de  protection  individuelle  et  de  sport,  notamment  des\nmasques  et  lunettes  de  ski ou  de  chantier;  que  ces  objets  sont  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  utilis\u00e9s pour  faire\n\u00e9chec  aux  moyens  de  dispersion  l\u00e9gitimes  employ\u00e9s  par  les forces  de  l'ordre  pour  dissiper  les\nattroupements  violents,  ainsi  que  pour  dissimuler  partiellement  le visage  des  auteurs  de\nd\u00e9gradations  ou  de  violences,  faisant  ainsi  obstacle  a leur  identification  et  \u00e0 l'action  des  services\nde  police  et  de  gendarmerie  ;\nConsid\u00e9rant  toutefois  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 la configuration  g\u00e9ographique  du  d\u00e9partement  et  \u00e0 la nature\ncourante  de  ces  \u00e9quipements  de  sport  en  zone  de  montagne,  l'interdiction  prononc\u00e9e  ne  saurait\n\u00eatre  absolue  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors de  r\u00e9server  les situations  o\u00f9  le port  ou  le transport  de  ces\nmat\u00e9riels  est  justifi\u00e9  par  un  motif  l\u00e9gitime,  professionnel,  commercial  ou  de  transit  li\u00e9 \u00e0 la\npratique  sportive,  afin  de  garantir  la stricte  proportionnalit\u00e9  de  la mesure  aux  n\u00e9cessit\u00e9s  de\nl'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  les artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2, F3  et  F4  ainsi que  les\narticles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1 et  P2,  de  par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux\nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de\npropagation  des  feux  dans  le cadre  de  l'incendie  de  mobiliers  urbains  ou  de  v\u00e9hicules  et  de\nb\u00e2timents  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  de  la Haute-Savoie  est  d\u00e9j\u00e0\ntr\u00e8s  sollicit\u00e9  par  les  interventions  auxquelles  il doit  faire  face  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  lors\nduquel  plusieurs  bless\u00e9s  sont  d\u00e9j\u00e0  \u00e0 d\u00e9plorer,  notamment  d'individus  mineurs  victimes  de\nbr\u00fblures  du  fait de  la manipulation  d'engins  pyrotechniques  o\u00f9  incendiaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux de  personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le contexte  de  tension  actuellement  rencontr\u00e9es  par  les \u00e9tablissements\nhospitaliers  est  susceptible  de  grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  populations  concern\u00e9es  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 28\nConsid\u00e9rant  qu'il existe  un  risque  \u00e9lev\u00e9  que  des  individus  mal  intentionn\u00e9s  ou  dans  un  objectif\nrevendicatif  ou  festif non  cadr\u00e9  utilisent des  artifices de  divertissement,  articles  pyrotechniques,\nproduits  explosifs,  pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  carburants,  produits  inflammables  ou  corrosifs  aux\nabords  des  rassemblements ; que  la projection,  l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  de\ncarburants  ou  combustibles,  de  certains  artifices de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de\nproduits  explosifs,  de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  particuli\u00e8rement  sur  la voie  et  les biens  publics  et\nsur les lieux de  rassemblements,  sont  de  nature  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers,  des  accidents,  des\nnuisances  et des  atteintes  et blessures  graves  aux  personnes  et  aux  biens ;  qu'il est  n\u00e9cessaire  de\npr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi que  les d\u00e9sordres  et  les mouvements  de\npanique  engendr\u00e9s  par  la projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  une  foule  ou  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ; que  dans  ces  circonstances,  une  mesure  interdisant  temporairement  l'achat,  la vente,\nle port,  le transport  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de\nproduits  explosifs  et  pr\u00e9curseurs  d'explosifs  les plus  dangereux  par  des  particuliers,  d'acide  et\nlachat  et  le transport  de  carburant  en  r\u00e9cipient  transportable  sans  motif  l\u00e9gitime  est  seule  de\nnature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre  public ; qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  \u2014  En  dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article 2 du  d\u00e9cret\nn\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  et  des  feux  d'artifices  non  class\u00e9es  spectacles  pyrotechniques  mais\ncommand\u00e9s  par  des  communes  ou  des  personnes  de  droit  public  ou  des  organisateurs\nd'\u00e9v\u00e9nements  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  en  mairie  sur  des  espaces  priv\u00e9s,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des\nartifices  de  divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  sont  interdites  sur  l'espace  public  ou  en\ndirection  de  l'espace  public,  dans  les lieux  de  grands  rassemblements  de  personnes,  ainsi qu'\u00e0\nleurs  abords  imm\u00e9diats  et  sur  la voie  publique  du  vendredi  23  octobre  \u00e0 compter  de  06h00  au\nlundi  26  octobre  2026  \u00e0 06h00  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,  Annemasse,  Anthy-sur-\nL\u00e9man,  Argonay,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,  Etrembi\u00e8res,\nEvian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Magland,  Passy,  Publier,  Reignier-Esery,\nRumilly,  Saint  Gervais-les  Bains,  Saint  Jeoire,  Saint-Julien-en-Genevois,  Sallanches,  Scionzier,  Thyez,\nThonon-les-Bains,  Vetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand  ;\nArticle  2  -  La  vente  et  le transport  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  2 et  3  figurant\nsur  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  sont  interdits  du  vendredi  23  octobre  a\ncompter  de  06h00  au  lundi  26  octobre  2026  a 06h00  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,\nAnnemasse,  Anthy-sur-L\u00e9man,  Argonay,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,\nDoussard,  Etrembi\u00e8res,  Evian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Magland,  Passy,\nPublier,  Reignier-Esery,  Rumilly,  Saint  Gervais-les  Bains,  Saint  Jeoire,  Saint-julien-en-Genevois,\nSallanches,  Scionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,  Vetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand  ;\nArticle  3  -  Les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  aux\narticles  28  et  29  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  suscit\u00e9  peuvent,  \u00e0 ces  fins  exclusivement,  d\u00e9roger  aux\ndispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  1 et  2.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 29\nArticle  4  - L'achat  au  d\u00e9tail et le transport  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  par  des  particuliers,\nde  carburants  et produits  inflammables  sont  interdits du  vendredi  23  octobre  a compter  de\n06h00  au  lundi 26  octobre  2026  \u00e0 06h00  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,  Annemasse,\nAnthy-sur-L\u00e9man,  Argonay,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,\nEtrembi\u00e9res,  Evian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard, la Roche-sur-Foron,  Magland,  Passy, Publier,\nReignier-Esery,  Rumilly,  Saint  Gervais-les  Bains, Saint  Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,  Sallanches,\nScionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,  Vetraz-Monthoux  et Ville-la-Grand  ;\nCes  interdictions  s'appliquent  sauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e par  le client ou  v\u00e9rifi\u00e9e, en  tant  que\nde  besoin,  avec  le concours  des  services  locaux  de  la police  ou  de  la gendarmerie  nationales.\nLes d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  ou  exploitants  des  stations-services  situ\u00e9es  dans  les communes\nconcern\u00e9es,  notamment  celles disposant  d'appareils  ou  de  pompes  automatis\u00e9es  de  distribution\nd'essence,  devront  s'assurer  du  respect  de  cette  prescription.\nArticle  5  -  L'achat, la vente,  le transport  et l'usage  d'acide  sont  interdits sur la voie  et les espaces\npublics,  ou  en  direction  de  la voie  et des  espaces  publics  ainsi que  dans  les lieux de  grands\nrassemblement  du  vendredi  23  octobre  \u00e0 compter  de  06h00  au  lundi  26  octobre  2026  \u00e0 06h00\ndans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,  Annemasse,  Anthy-sur-L\u00e9man,  Argonay,  Bonneville,\nChamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,  Etrembi\u00e9res,  Evian-les-Bains,  Faverges,\nGaillard,  la Roche-sur-Foron,  Magland,  Passy,  Publier,  Reignier-Esery,  Rumilly,  Saint  Gervais-les\nBains,  Saint  Jeoire,  Saint-Julien-en-Genevois,  Sallanches,  Scionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,\nVetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand  ;\nArticle  6-  Le  port  et  le transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'\u00e9quipements  de\nprotection  destin\u00e9s  a mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de\nla force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public,  sont  interdits  du  samedi  24  octobre  2026  \u00e0\n8h00  au  dimanche  25  octobre  2026  \u00e0 08h00  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy  (commune\nnouvelle},  Annemasse,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,\nEpagny-Metz-Tessy,  Evian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Passy,  Poisy,  Publier,\nReignier-Esery,  Rumilly,  Saint  Gervais-les  Bains,  Saint-Julien-en-Genevois,  Sallanches,  Sevrier,\nScionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,  Vetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand  ;\nSont  notamment  vis\u00e9s  par  cette  interdiction:  les casques  de  protection,  les masques  de\nprotection  faciale  ou  respiratoire  (hors  motifs  m\u00e9dicaux  d\u00fbment  justifi\u00e9s), les lunettes  de\nprotection  de  type  tactique  ou  de  sport,  ainsi que  tout  dispositif  de  blindage  ou  bouclier\nartisanal.\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  personnes  pouvant  justifier d'un  motif  professionnel,\ncommercial  ou  sportif  l\u00e9gitime  n\u00e9cessitant  le transport  desdits  \u00e9quipements  (notamment  l'achat\nr\u00e9cent  avec  justificatif  ou  le transit  direct  etjustifi\u00e9  vers  un  lieu de  pratique  sportive  ou  de  travail)\naux  professionnels  de  sant\u00e9,  aux  journalistes  professionnels  (titulaires  de  la carte  de  presse),  ainsi\nqu'aux  personnels  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions  de\nsecours  Ou  d'assistance.\nArticle  7-  Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie\nconform\u00e9ment  aux  lois et  r\u00e8glements  en  vigueur.  Les  infractions  sp\u00e9cifiques  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nseront passibles de  contravention  de  1\u00b0\u00b0 classe ainsi que  de  l'application de  l'article 322-11-1 du\ncode  p\u00e9nal.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 30\nArticle  8  -  Madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  Monsieur  le colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  dont  un  exemplaire  sera\ntransmis  sans  d\u00e9lai  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Bonneville,\nd'Annecy  et  de  Thonon-les-Bains  et  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  en\nmairie.\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  les deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  :\n-  d'un  recours  administratif  (gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le\nministre  de  l'Int\u00e9rieur);\n-  d'un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  second  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou\nbien  du  second  mois  suivant  la date  du  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  Le  recours  devant  la juridiction\nadministrative  peut  \u00eatre  form\u00e9  par  le biais  du  portail  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr  .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00005 - AP interdiction diverses 23-261026 31\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00003\nAP interdiction manif rassemblements peri\nAnnecy 241026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 32\n| of . Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n. _\u2014  A  cy, le 22  octobre 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur ENS  RE IE\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-791\nportant  interdiction  de  manifester  et  de  se  rassembler  dans  certains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy\nle samedi  24  octobre  2026\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  L132-75  et  R.644-5  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 211-1 et  suivants  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et  L.\n2215-1;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article 11;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de\nla Haute-Savoie  ;\nVU  la d\u00e9claration  par  laquelle  l'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  a fait part  de  son\nsouhait  d'organiser  sur  la voie  publique  une  manifestation  a Annecy,  le samedi  24  octobre  2026  a partir\nde  14h00  ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des  opinions,  ne  fait ainsi  pas\nobstacle  \u00e0 ce  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure\nest  la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie if  \u00ff,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  \u0178  Quaii- v\n04 50 33 60 00 Os)\nEU  Pod\nwww.haute-savoie.gouv.fr  \u00f9  4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 33\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  le milieu du  mois  de  septembre  2026,  la France  est confront\u00e9e  \u00e0 un\nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres  mouvements\nrevendicatifs  dont  les \u00e9tudiants  et  la coordination  des  gilets  jaunes  ; qu'initialement  cantonn\u00e9  \u00e0\ncertaines  parties  du  territoire  national,  ce  mouvement  s'est  \u00e9tendu  \u00e0 compter  du  28  septembre  2026  \u00e0\nl'ensemble  de  ce  territoire  ; que  les rassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\naccompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  impliquant  de  violents  affrontements  avec  les forces  de\nl'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  Haute-Savoie,  depuis  le 30  septembre  2026,  ce mouvement  de  contestation\ns'est  \u00e9tendu  \u00e0 de  nombreux  \u00e9tablissements  avec  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, que  plusieurs \u00e9tablissements  scolaires, notamment  sur la commune\nd'Annecy,  ont  fait l'objet  de  blocages  et  tentatives  de  blocages,  lors desquels  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes\nde  violences  urbaines  se  sont  produits  et  ont  occasionn\u00e9s  des  d\u00e9gradations  et  des  affrontements\nviolents  avec  les forces  de  l'ordre  (usages  de  mortiers  d'artifice,  feux  de  poubelles,  entraves  \u00e0 la\ncirculation, jets  de  projectiles) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  rappel\u00e9  ci-dessus  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  avec  les forces  de  l'ordre  et  de  semer  le\nd\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du\npouvoir;  qu'au-dela  des  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses\nactions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-\nci, ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour\ns\u00e9curiser  les manifestations  et  attroupements,  pour  agir  ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la\ndistribution,  au  niveau  national,  plus  de  1500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de\nd\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de\nmillions  d'euros;  qu'au  total  2  397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997\ngendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7  gravement;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors  d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0\npartie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des  jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice ;\nCONSID\u00c9RANT  les violences  ont  repris d'autant  plus  en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 34\nCONSIDERANT  que  le cort\u00e9ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais de  justice ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs, toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9ciench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des  jets  de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  les violences  exerc\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard des  forces  de  l'ordre par\nplusieurs  centaines  de  manifestants  et  les d\u00e9g\u00e2ts  consid\u00e9rables  sur  le domaine  public  ont  \u00e9t\u00e9\nprovoqu\u00e9s  lors  de  la manifestation,  en  centre-ville  d'Annecy  historique  ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi qu'il y a lieu d'interdire de  d\u00e9ambuler  et de  se rassembler  dans  plusieurs\np\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 -  Toute  manifestation  et  tout  rassemblement  sur  la voie  publique  sont  interdits  sur  la\ncommune  d'Annecy,  le samedi  24  octobre  2026,  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  figurant  en  annexe  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2  -  L'organisation  d'une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  soit  6  mois  d'emprisonnement\net  7  500  euros  d'amende  ;\nARTICLE  3:  La  participation  \u00e0 une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de  4\u00b0  classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R. 644-4  du  code\np\u00e9nal  ;\nARTICLE  4  \u2014  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  Monsieur  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  d'Annecy,  ainsi  qu'au  maire  de  la commune  d'Annecy  pour  affichage  en  mairie.\nLa pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  tes deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  :\n- d'un  recours  administratif  {gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le ministre  de\nInt\u00e9rieur}\n-  d'un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  pius  tard\navant  l'expiration  du  second  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  second  mois  suivant  la date\ndu  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  Le  recours  devant  la juridiction administrative  peut  \u00eatre  form\u00e9  par  le biais  du  portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 35\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 36\na\n8NPIe(ue]JOUPAIRY\n\u00c0\nIA)HE);y|apian0ONAdauuy,PSUNWUIO2e]INSUO/}e}s2/jUeuWIAPUO!}D/P49IUI,P2edIXINNV\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00003 - AP interdiction manif rassemblements peri Annecy 241026 37\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00006\nAP interdiction port et transport d'armes\n23-261026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 38\n| af 3  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n; >  A  , le 23  octobre 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur FRE  SERRE\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-786\nportant  interdiction  temporaire  de  port  et  de  transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes  et  d'objets\npouvant  constituer  une  arme  dans  les  communes  d'Ambilly,  Annecy,  Annemasse,  Anthy-sur-L\u00e9man,\nArgonay,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,  Etrembi\u00e8res,  Evian-les-\nBains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Passy,  Publier,  Reignier-Esery,  Rumilly,  Saint Jeoire,  Saint-\nJulien-en-Genevois,  Saint-Gervais-les-Bains,  Sallanches,  Scionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,  Vetraz-\nMonthoux  et  Ville-la-Grand\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  L132-75  et  R.644-5  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 311-2  et  suivants  L.312-1  et  suivants  et\nL.315-1;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article 11 ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de\nla Haute-Savoie  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  22  juin  2026  par  laquelle  le Premier  ministre  a plac\u00e9  la posture  du  plan  Vigipirate  sur\nl'ensemble  du  territoire  national  au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9  -  automne\n2026  \u00bb;\nVU  les violences  constat\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie  en  marge  des  derniers\nrassemblements,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re\ndu  17  octobre  2026:\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public ; qu'il appartient  en  outre  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises ;  qu'en  application  de  l'article  L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le\npr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  applicables  sur  le territoire  de  plusieurs  communes  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie if  \u00ff,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  \u0178  Re  n.\n04 50 33 60 00 naan  4\n=  4\nwww.haute-savoie  gouv.fr  =>  2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 39\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  le milieu du  mois  de  septembre  2026,  la France  est confront\u00e9e  \u00e0 un\nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres  mouvements\nrevendicatifs  dont  les \u00e9tudiants  et  la coordination  des  gilets  jaunes  ; qu'initialement  cantonn\u00e9  \u00e0\ncertaines  parties  du  territoire  national,  ce  mouvement  s'est  \u00e9tendu  \u00e0 compter  du  28  septembre  2026  \u00e0\nl'ensemble  de  ce  territoire  ; que  les rassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\naccompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  impliquant  de  violents  affrontements  avec  les forces  de\nl'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  Haute-Savoie,  depuis  le 30  septembre  2026,  ce  mouvement  de  contestation\ns'est  \u00e9tendu  \u00e0 de  nombreux  \u00e9tablissements  avec  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, que  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires ont  fait l'objet de  blocages  et\ntentatives  de  blocages,  lors desquels  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  se  sont  produits  au\net  ont  occasionn\u00e9s  des  d\u00e9gradations  et  affrontements  violents  avec  les forces  de  l'ordre  (usages  de\nmortiers  d'artifice,  feux  de  poubelles,  entraves  \u00e0 la circulation, jets  de  projectiles)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la\nvie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  rappel\u00e9  ci-dessus  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-del\u00e0  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de\npillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des\nindividus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et\nattroupements,  pour  agir;  que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la distribution,  au  niveau\nnational,  plus  de  1500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant\ns'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de  millions  d'euros ; qu'au  total  2  397\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es;  que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e\npar  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes  ; qu'avant  m\u00eame  le d\u00e9but  de  la manifestation,  une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9\nun  d\u00e9fil\u00e9  sauvage  marquant  les pr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant\nd'atteindre  environ  200  personnes  en  fin de  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de\n\u00ab casseurs  \u00bb ; qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre  ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises\n\u00e0 partie,  que  des  jets  de  pierre  les ont  vis\u00e9es,  qu'un  feu  de  poubelles  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du\nlyc\u00e9e  Berthollet,  que  la violence  a mont\u00e9  en  intensit\u00e9  avec  des  tirs de  mortiers,  des  usages  de\nfumig\u00e8nes  et  la d\u00e9gradation  d'un  abri-bus,  qu'environ  200  individus  se  sont  montr\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0\naffronter  les forces  de  l'ordre,  qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e  devant  la pr\u00e9fecture,  ceux-ci  ont  attaqu\u00e9  les forces  de\nl'ordre  avec  des  jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers  d'artifice,  qu'\u00e0  la fin de  la\nmanifestation,  des  d\u00e9gradations  du  domaine  public  et  du  mobilier  urbain,  des  incendies  de\npoubelles,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et  jets  de  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  et  dirig\u00e9s  vers  les\nforces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT,  au  surplus, qu'au  cours  de  la soir\u00e9e  et de  la nuit du  17  au  18  octobre  2026,  de\nnombreuses  violences  urbaines  ont  \u00e9t\u00e9  commises  dans  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement,\navec  une  intensit\u00e9  jamais  observ\u00e9e  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 40\nCONSID\u00c9RANT  que  sur la commune  d'Annemasse,  80  \u00e0 100  individus  hostiles  ont  fait usage  de\nmortiers  et  pris  \u00e0 partie  les forces  de  l'ordre,  avant  de  piller et  d\u00e9grader  11 commerces  au  cours\nde  la soir\u00e9e ; que  sur  la commune  de  Bonneville,  deux  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  que\nsur  la commune  de  Cluses,  un  attroupement  dans  le quartier  des  Ew\u00fces  d'une  vingtaine\nd'individus  cagoul\u00e9s  et  arm\u00e9s  de  barres  de  fer  a donn\u00e9  lieu \u00e0 une  prise  \u00e0 partie  des  forces  de\nl'ordre  qui  ont  essuy\u00e9  des  caillassages,  que  deux  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  br\u00fcl\u00e9es  et  que  des  usages  de\nmortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s ;  que  sur  la commune  de  Scionzier,  un  groupe  d'individus\ncagoul\u00e9s  a tent\u00e9  de  mettre  le feu  \u00e0  la porte  du  coll\u00e8ge  Jean-Jacques  Gallay ;  que  sur  la commune\nde  Viry,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont  entra\u00een\u00e9  deux  feux  de  v\u00e9hicules  et  enfin  que  sur  la\ncommune  de  Rumilly,  un  groupe  de  5  individus  a commis  plusieurs  incendies,  feux  de  poubelles,\nv\u00e9hicules  br\u00fbl\u00e9s  puis  incendie  d'un  bus  scolaire  \u00e0 l'abandon  sur  un  d\u00e9p\u00f4t ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  rassemblements,  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  et op\u00e9rations\nescargot  ont  par  ailleurs  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  les communes  d'Annemasse,  Thonon-les-Bains,\nCh\u00e9ne-en-S\u00e9mine,  Frangy,  Passy,  Sallanches,  Margencel  et  Magland  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits susmentionn\u00e9s  t\u00e9moignent  des  risques  graves  de  troubles  \u00e0 l'ordre public\nsusceptibles  de  survenir,  alors  que  la coordination  des  gilets  jaunes  \u00e0  l'origine  de  la manifestation  du  17\noctobre  2026  appelle  \u00e0  une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  d\u00e8s  le 24  octobre  prochain;  qu'une\nmanifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  sur  la commune  d'Annecy  et  que  plusieurs  appels  \u00e0 l'\u00ab acte  2\u00bb  pour\npr\u00e9parer  l'\u00ab acte  3  \u00bb du  31  octobre  2026  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  rassemblements  de  personnes  sur la voie  publique  peuvent  constituer  une\ncible  privil\u00e9gi\u00e9e  pour  des  actes  de  malveillances  ou  des  violences  ;\nCONSID\u00c9RANT,  au  demeurant,  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  est au  niveau  \u00abVigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9  de  la menace  terroriste qui  continue  de  peser  sur le pays,  et\nl'accroissement  des  tensions  au  plan  international  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance\nnotamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  revendicatives  impliquant  des  mineurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  afin  de  pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  et  d'assurer  le bon  d\u00e9roulement  de  ces  manifestations  ;\nCONSID\u00c9RANT  par  cons\u00e9quent  qu'il existe un  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  dans  les\nsecteurs  concern\u00e9s  par  des  rassemblements ; que,  dans  ces  circonstances,  l'interdiction  du  port  et  du\ntransport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-\n75  du  code  p\u00e9nal  est  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales ; qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie ;\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 41\nARRETE\nARTICLE  1 -  sont  interdits  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au\nsens  de  l'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal  dans  les communes  d'Ambilly,  Annecy,  Annemasse,  Anthy-sur-\nL\u00e9man,  Argonay,  Bonneville,  Chamonix-Mont-Blanc,  Cluses,  Cranves-Sales,  Doussard,  Etrembi\u00e8res,\nEvian-les-Bains,  Faverges,  Gaillard,  la Roche-sur-Foron,  Passy,  Publier,  Reignier-Esery,  Rumilly,  Saint\nJeoire,  Saint-Julien-en-Genevois,  Saint-Gervais-les-Bains,  Sallanches,  Scionzier,  Thyez,  Thonon-les-Bains,\nVetraz-Monthoux  et  Ville-la-Grand  du  vendredi  23  octobre  2026  06h00  au  lundi  26  octobre  2026\n06h00.\nARTICLE  2  -  Ne  sont  pas  soumises  \u00e0 cette  interdiction  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de  leurs\nmissions,  les tireurs  sportifs  se  rendant  dans  un  stand  de  tir homologu\u00e9  par  la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de\ntir, de  ball-trap  ou  de  biathlon  ainsi  que  les chasseurs  allant  r\u00e9gler  leurs  armes  dans  un  stand  de  tir.\nARTICLE  3  -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois  ans  d'emprisonnement\net  de  45  000  euros  d'amende  en  application  de  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal.\nARTICLE  4  \u2014  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  Monsieur  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie,  Monsieur  le colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\n'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et\ndont  un  exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux\njudiciaires  d'Annecy,  de  Bonneville  et  de  Thonon-les-Bains  ainsi  qu'aux  maires  des  communes\nconcern\u00e9es  pour  affichage  en  mairie.\nLe  pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  :\n-  d'un  recours  administratif  (gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le ministre  de\nl'Int\u00e9rieur);\n\u2014  d'un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard\navant  l'expiration  du  second  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  second  mois  suivant  la date\ndu  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  Le  recours  devant  la juridiction  administrative  peut  \u00eatre  form\u00e9  par  le biais du  portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00006 - AP interdiction port et transport d'armes 23-261026 42\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00004\nAP interdiction rassemblement Annemasse\n241026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00004 - AP interdiction rassemblement Annemasse 241026 43\nes  CabinetPREFET\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy,  le 22  octobre  2026\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-794\nPortant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  et  attroupements  sur  plusieurs  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la\ncommune  d'Annemasse\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 et  L. 211-4;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  son  article  L. 2215-1  fixant  les\npouvoirs  de  police  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  R. 431-9,  R.610-5  et  R. 644-4;\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  son  article  L. 221-2  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  a l'organisation\net l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026,  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  Bonet  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9fet\nde  la Haute-Savoie ;\nVU  les  troubles  \u00e0 l'ordre  public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annemasse,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re\ndu  17  octobre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  si la libert\u00e9 de  manifester  ou  de  se r\u00e9unir, est une  condition  de  la d\u00e9mocratie  et\nl'une  des  garanties  du  respect  d'autres  droits  et  libert\u00e9s,  elle  doit  cependant  \u00eatre  concili\u00e9e  avec  le\nmaintien  de  l'ordre  public ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  du  II de  l'article 3 du  d\u00e9cret  du  29  octobre  2020,\nles organisateurs  des  manifestations  sur  la voie  publique  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 211-1 du  code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  doivent  adresser  une  d\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  sur  le territoire\nduquel  la manifestation  doit  avoir  lieu, et  que  par  ailleurs,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police\nadministrative  de  pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  pr\u00e9avis  de  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  services de  la\npr\u00e9fecture  dans  les d\u00e9lais  r\u00e9glementaires  pr\u00e9vus  par  la loi ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00004 - AP interdiction rassemblement Annemasse 241026 44\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  et  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de\nl'article L.2215-1  susvis\u00e9  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation\nnationale  contre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une\nlogique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir ; qu'au-dela\ndes  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de\nd\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont\n\u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour\ns\u00e9curiser les manifestations  et attroupements,  pour  agir; que  selon la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et\nde  la distribution,  au  niveau  national,  plus  de 1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de\nd\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de\nmillions  d'euros;  qu'au  total  2 397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ;  que  parmi  les forces  de  l'ordre,\n997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7  gravement;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annemasse  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e\npar  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  des  violences  importantes  ont  \u00e9clat\u00e9e  dans  le centre-ville le 17\noctobre  2026  et  notamment  dans  les rues  commer\u00e7antes  et  aires  pi\u00e9tonnes  du  centre-ville  et  de\nChablais  Parc,  ainsi  qu'aux  abords  des  sites  de  transports  collectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de  ces  rassemblements,  des  d\u00e9gradations,  des  intrusions et des  faits\nde  pillage  ou  de  tentative  de  pillage  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  le centre-ville  ainsi  que\ndes  atteintes  aux  biens  et  des  comportements  susceptibles  de  troubler  gravement  l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  casseurs  s'en sont  pris \u00e0 des  vitrines du  centre-ville ; que  dans  la nuit du  17\nau  18  octobre,  onze  commerces  du  centre-ville  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  la plupart  pill\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention des  forces  de  l'ordre afin de\npr\u00e9venir  et  faire  cesser  les troubles  et  prot\u00e9ger  les personnes  et  les biens  et  de  r\u00e9tablir  la s\u00e9curit\u00e9\ndans  les secteurs  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la n\u00e9cessit\u00e9  de  maintenir  l'ordre public  impose  de  restreindre  temporairement\net  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les regroupements  de  personnes  dans  les secteurs  g\u00e9ographiques  les\nplus  expos\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces violences urbaines \u00e0 Annemasse,  sont intervenues \u00e0 l'issue de  la\nmanifestation  d'ampleur  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  \u00e0 Annecy,  dans  un  climat  particuli\u00e8rement  hostile  et  au\ncours  de  laquelle  se  sont  produits  de  violents  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'union d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  a d\u00e9clar\u00e9  son  intention  de\nmanifester  sur  la commune  d'Annecy,  le samedi  24  octobre  2026  \u00e0  partir  de  14h00  et  que  plusieurs\nappels  \u00e0 la mobilisation  sont  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nSUR  proposition  de  monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00004 - AP interdiction rassemblement Annemasse 241026 45\nARRETE\nArticle  1:  Tout  rassemblement,  attroupement  ou  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9  sur  la voie  publique  est\ninterdit  le samedi  24  octobre  2026  de  13h00  a 23h59  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les rues\nsuivantes  sur  la commune  d'Annemasse  :\nRue  de  la Gare,  place  de  la Poste,  avenue  de  la Gare,  esplanade  Francois  Mitterrand,  rue  du  docteur\nFrancis  Baud,  rue  du  Chablais  (portion  entre  la rue  Baud  et  la place  Deffaugt),  la place  Deffaugt,  la\nrue  du  Faucigny,  la place  de  l'Etoile, la rue  Aristide  Briand,  la rue  du  Petit  Malbrande,  la rue  des\nAmoureux,  la rue  d'Etrembi\u00e9res,  la place  Moret,  la rue  du  8  mai,  la rue  du  Clos  Fleury,  la rue  de\nGen\u00e8ve  (portion  entre  la rue  du  Clos  Fleury  et  la rue  de  la Gare),  la rue  Adrien  Ligu\u00e9  et  la rue  du  Parc\n(portion  entre  la rue  Ligu\u00e9  et  la place  de  la Poste).\nCe  p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e8gre  l'emprise  des  rues  et  espaces  publics  qui  le d\u00e9limitent  ainsi  que  les aires\npi\u00e9tonnes  du  centre-ville  et  de  Chablais  Parc,  les places  et  parcs  publics  et  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand.\nArticle  2:  L'organisation  d'un  tel rassemblement,  attroupement  ou  manifestation  est  passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R.431-9  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours,  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  2  Place  de  Verdun  - Bo\u00eete  Postale  1135  \u2014  38  022  Grenoble  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de\ndeux  mois  a compter  de  sa  notification.\nArticle  4:  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  et  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  et  transmis  au\nprocureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  d'Annecy.\nLe  pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\n|\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00004 - AP interdiction rassemblement Annemasse 241026 46","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:20:02+00:00","id":"f785f85bd3cd0429c00b8209f584897268dd120baf20e26598d1eba7553da397","name":"RAA_etat74_20261022_528","pdf_creation_date":"2026-10-22T20:27:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52205/329129/file/RAA_etat74_20261022_528.pdf"}
