{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-408\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 couvre feu - vie ch\u00e8re du 1010 au 1410 (3\npages) Page 3\nR02-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de manifestation _ vie\nch\u00e8re du 1010 au 1410 (3 pages) Page 7\nR02-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente p\u00e9tards - vie ch\u00e8re\ndu 1010 au 1410 (2 pages) Page 11\nR02-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente de carburant - vie\nch\u00e8re 1010 au 1410 (3 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 couvre feu - vie ch\u00e8re du 1010 au 1410\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 couvre feu - vie ch\u00e8re du 1010\nau 1410 3\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux d\u00e9placements des personnessur I'ensemble du territoire de la Martiniquedu jeudi 10 octobre \u00e0 21h00 au lundi 14 octobre 2024 \u00e0 05h00\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\" septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait l'objet de gravestroubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs par armes \u00e0 feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se,Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, etquotidiennement, par des groupes d'individus masqu\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s et violents ;Consid\u00e9rant les nombreuses exactions d\u00e9j\u00e0 commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024mais \u00e9galement du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, deDillon et Morne Calebasse \u00e0 Fort-de-de-France ;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 I'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin demaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance ;Consid\u00e9rant les violences urbaines d'une extr\u00eame gravit\u00e9 et intensit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 commises les nuits du 16au 19 septembre \u00e0 Fort de France et dans plusieurs communes de l'\u00eele obligeant la mise en place demesures de police administrative et notamment d'un couvre-feu ;Consid\u00e9rant les jets de pierres et projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par plusieursgroupes d'individus hostiles, parfois nombreux et masqu\u00e9s, lors de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es, lelundi 7 octobre 2024 sur la commune du Lamentin et le mercredi 9 octobre 2024 sur la communedu Carbet ;Consid\u00e9rant les violences commises dans une dizaine de communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de b\u00e2timents priv\u00e9s sur les communes duFran\u00e7ois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et l'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces deI'ordre sur l'ensemble du territoire :Consid\u00e9rant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Riviere-Sal\u00e9e d'une centained'\u00e9meutiers qui ont pris \u00e0 partie la brigade de gendarmerie par le biais d'objets incendiaires durantla nuit du 9 au 10 octobre 2024, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de violents affrontements ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 couvre feu - vie ch\u00e8re du 1010\nau 1410 4\nConsid\u00e9rant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmeriede la commune de Saint-Pierre, durant la nuit du 9 au 10 octobre 2024, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de violentsaffrontements ;Consid\u00e9rant que les manifestants et \u00e9meutiers ont bless\u00e9, depuis le 1\" septembre 2024, plus de 58policiers et gendarmes ;Consid\u00e9rant que les attaques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont plus nombreuses et violentes,depuis les faits survenus les 7, 9 et 10 octobre 2024 :Consid\u00e9rant les 79 interpellations r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le 1*septembre 2024, dans le cadre de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es en Martinique ;Consid\u00e9rant que depuis le 1% septembre 2024, 54 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 volontairement br\u00fbl\u00e9s, 75locaux commerciaux incendi\u00e9s, vandalis\u00e9s ou pill\u00e9s et que de nombreux incendies de palettes,poubelles, encombrants ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus anim\u00e9s de l'intention decommettre des d\u00e9gradations, d'entraver la circulation et d'en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant les entraves \u00e0 la circulation sur les principaux axes routiers de l'\u00cele durant la nuit, par lapr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelles et pneus faisant office debarricades mettant en danger les automobilistes :Consid\u00e9rant le contexte de tensions et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, et les communications circulant sur les r\u00e9seaux sociaux le 10 octobre 2024 indiquant \u00ab cesoir ce sera pire \u00bb ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives et que FEtat \u00e0 le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et \u00e0 la protection des personnes et des biens :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte pr\u00e9cit\u00e9 et la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durantplusieurs journ\u00e9es et nuits cons\u00e9cutives pour rem\u00e9dier aux troubles \u00e0 l'ordre public, sur le territoirede la Martinique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9placements en soir\u00e9e et durant la nuit ;Consid\u00e9rant que cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9p\u00e9tition de cestroubles \u00e0 I'ordre public et de limiter les risques pour les personnes et pour les biens ;ARR\u00caTE\nArticle T\":Tout d\u00e9placement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans un lieu ouvert aupublic est interdit entre 21h00 et 05h00, du jeudi 10 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 \u00e005h00 sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Article 2 :L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions deservice public, d'assistance \u00e0 des personnes n\u00e9cessitant des soins, d'approvisionnement descommerces ou pour des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, ainsi qu'aux personnesJustifiant que leur d\u00e9placement est li\u00e9 \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales ou familiales.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 couvre feu - vie ch\u00e8re du 1010\nau 1410 5\nArticle 3 :La violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 est punie de l''amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 4eme classe.\nArticle 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c6e\u2014Frar ce, le u]__l_l_g 202\"\n\u2014\u2014\nJean-Christ\u00e2phe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr\nL[9%)\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 couvre feu - vie ch\u00e8re du 1010\nau 1410 6\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 interdiction de manifestation _ vie ch\u00e8re\ndu 1010 au 1410\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de manifestation\n_ vie ch\u00e8re du 1010 au 1410 7\nEZPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant interdiction de toutes manifestations revendicatives,d'attroupement et de rassemblementsur I'ensemble du territoire de la Martinique.LE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R. 610-5, R. 644-4, R 644-5-15Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL; 22151 >Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compterdu 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 octobre portant interdiction de vente de carburant etd'artifices de divertissement ;Vu l'urgence,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2111 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sontsoumis \u00e0 obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsde personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique ;Consid\u00e9rant les violences urbaines importantes et blocages commis depuis le 1\"septembre 2024 en Martinique ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\" septembre 2024, de nombreuses manifestations \u00e0 caract\u00e8rerevendicatif, spontan\u00e9es ou sommairement organis\u00e9es, se sont d\u00e9roul\u00e9es les 7, 8, 14, 15, 21,22 septembre 2024 et du 7 au 9 octobre 2024 au moyen d'appels sur les r\u00e9seaux sociauxet qu'aucune de ces manifestations n'a fait I'objet de d\u00e9claration comme la loi I'exige ;Consid\u00e9rant que les rassemblements d\u00e8s 1, 14, 21 et 22 septembre 2024 et du 7 au 9octobre 2024 ont fait I'objet de troubles, obligeant les forces de s\u00e9curit\u00e9 a intervenir etfaire usage de la force ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\u00b0 septembre 2024, 54 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 volontairement bril\u00e9s,75 locaux commerciaux incendi\u00e9s, vandalis\u00e9s ou pill\u00e9s et que de nombreux incendies depalettes, poubelles, encombrants ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus anim\u00e9s de\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de manifestation\n_ vie ch\u00e8re du 1010 au 1410 8\nl'intention de commettre des d\u00e9gradations, d'entraver la circulation et d'en d\u00e9coudreavec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant les violences urbaines d'une extr\u00eame gravit\u00e9 et intensit\u00e9 commises les nuitsdu 16 au 19 septembre \u00e0 Fort de France et dans plusieurs communes de l'\u00eele obligeant lamise en place de mesures de police administrative et notamment d'un couvre-feu ;Consid\u00e9rant les jets de pierres et projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, parplusieurs groupes d'individus hostiles, parfois nombreux et masqu\u00e9s, lors demanifestations non d\u00e9clar\u00e9es, le lundi 7 octobre 2024 sur la commune du Lamentin et lemercredi 9 octobre 2024 sur la commune du Carbet ;Consid\u00e9rant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et10 octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de b\u00e2timents priv\u00e9s sur lescommunes du Fran\u00e7ois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France etI'incendie d'un local de la brigade de gendarmerie sur la commune du Carbet :Consid\u00e9rant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Riviere-Sal\u00e9edurant la nuit du 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'\u00e9meutiers qui ont pris \u00e0 partie labrigade de gendarmerie par le biais d'objets incendiaires ;Consid\u00e9rant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade degendarmerie de la commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les manifestants et \u00e9meutiers ont bless\u00e9, depuis le 1 septembre 2024,plus de 58 policiers et gendarmes :Consid\u00e9rant que les attaques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont plus nombreuses etviolentes, depuis les faits survenus les 7, 9 et 10 octobre 2024 dans un p\u00e9rim\u00e8tres'\u00e9largissant ;Consid\u00e9rant les 79 interpellations r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le1% septembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble de la Martinique,dans un contexte VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb mais \u00e9galement dans une \u00eele fortementtouch\u00e9e par la violence, comme en attestent les 19 homicides perp\u00e9tr\u00e9s depuis le 1+janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces circonstances un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre publiccommis \u00e0 I'occasion de ces rassemblements revendicatifs spontan\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s :Consid\u00e9rant que la mesure d'interdiction temporaire de toute manifestation,attroupement ou rassemblement revendicatifs constitue la seule mesure de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e la r\u00e9it\u00e9ration et l'aggravation destroubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles qui s'accroissent depuis le 1* septembre2024;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de maintien de l'ordre public; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque desurvenance, de r\u00e9it\u00e9ration et d'aggravation; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de manifestation\n_ vie ch\u00e8re du 1010 au 1410 9\nd\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre afin de garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que celle des sites n\u00e9cessitant une protectionparticuli\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces mesures sont adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et visent \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le territoire de la Martinique;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\"\"Les manifestations, attroupements et autres rassemblements revendicatifs sont interditssur la voie publique et les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation du public sur l'ensembledu territoire de la Martinique du jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 14 octobre 202409h00.Article 2Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etreglements.\nArticle 3Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur territorialde la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Martinique, et les mairesdes communes concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France/ le 140 OCT. 2024\nJean-Chr/stophe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, I pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de manifestation\n_ vie ch\u00e8re du 1010 au 1410 10\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdiction vente p\u00e9tards - vie ch\u00e8re du\n1010 au 1410\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente p\u00e9tards -\nvie ch\u00e8re du 1010 au 1410 11\nENPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9glementation temporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs sur toutes les communes d u territoire de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) 209/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lacommercialisation et \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs, modifiant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1907/2006 et abrogeant le r\u00e8glement SUE) n\u00b0 98/2013 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 235211 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants FVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de Ia R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-02-29-00001 du 29 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur, de I'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736A du 31 mai2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application desarticles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s aux divertissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-398 du 8 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropri\u00e9s sur la voiepublique et de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvement de panique ; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquantd'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente p\u00e9tards -\nvie ch\u00e8re du 1010 au 1410 12\nConsid\u00e9rant I'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans plusieurs quartiers de Fort-de-France, et notamment \u00e0 Sainte-Th\u00e9r\u00e8se depuis le 1\u00a2septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la recrudescence dans plusieurs communes de l'\u00cele, depuis le 7 octobre 2024, de faits de violencesurbaines et de violences \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9, notamment par des jets de projectiles, enginsincendiaires et pyrotechniques ;Consid\u00e9rant les 58 policiers et gendarmes bless\u00e9s depuis le 1er septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les risques pour les biens et personnes par l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques par des \u00e9meutiers ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation, l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle 1*: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des communesou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur desespaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et I'vtilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, estinterdite sur toutes les communes du territoire de la Martinique du jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 14octobre 2024 \u00e0 16h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats, sur la voie publique.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurantsur la liste fix\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur toutes les communes du territoire dela Martinique du jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 14 octobre 2024 \u00e0 16h00.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues auxarticles 1 et 2.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de contraventionde 1\" classe ainsi que de I'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-398 du 8 octobre est abrog\u00e9.Article 7: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la Gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale, les maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.Fait \u00e0 Fort-de-Frante, le 1 \u00db \u00dbC\u00cf 2[]21.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la gr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinafaires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente p\u00e9tards -\nvie ch\u00e8re du 1010 au 1410 13\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente de carburant - vie\nch\u00e8re 1010 au 1410\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente de\ncarburant - vie ch\u00e8re 1010 au 1410 14\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail decarburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutesles communes du territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-398 du 8 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1 septembre 2024 :Consid\u00e9rant que depuis le 1er septembre 2024, 54 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 volontairement bril\u00e9s, 75locaux commerciaux incendi\u00e9s, vandalis\u00e9s ou pill\u00e9s et que de nombreux incendies de palettes,poubelles, encombrants ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus anim\u00e9s de l'intention decommettre des d\u00e9gradations, d'entraver la circulation et d'en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de b\u00e2timents priv\u00e9s sur les communes duFran\u00e7ois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et l'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet ;Consid\u00e9rant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Riviere-Sal\u00e9e durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'\u00e9meutiers qui ont pris \u00e0 partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;Consid\u00e9rant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant la recrudescence des barrages incendi\u00e9s \u00e9rig\u00e9s, feu de poubelles, pneus recens\u00e9s surl'ensemble de l'\u00eele en augmentation depuis le 9 octobre et entravant s\u00e9rieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et mettant en danger les automobilistes ;Consid\u00e9rant le nombre \u00e0 la hausse de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures bless\u00e9es par impact notammentde jets de projectiles type cocktail molotov et mortiers; en atteste les 58 policiers et gendarmesbless\u00e9s depuis le 1 septembre 2024 ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente de\ncarburant - vie ch\u00e8re 1010 au 1410 15\nConsid\u00e9rant les 79 interpellations r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le 1erseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Consid\u00e9rant le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Lachat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs dans tout r\u00e9cipient transportable (jerricans, bidons, r\u00e9cipientsdivers...), sont interdits aux particuliers du jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 14 octobre 2024 \u00e016h00, sur toutes les communes du territoire de la Martinique, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00f4ment justifi\u00e9e par leclient ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec les concours des services locaux de police ou de lagendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants en stations-services situ\u00e9es dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilit\u00e9s,collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre deleur activit\u00e9 professionnelle.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-398 du 8 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente de\ncarburant - vie ch\u00e8re 1010 au 1410 16\nArticle 5 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-Frjance, le 1 0 0CT. 2024\nJean-Christophe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de Jjustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente de\ncarburant - vie ch\u00e8re 1010 au 1410 17","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-10-05T21:27:39+00:00","id":"f78cef609eded1f9d231fdfe506138fad91f5699e52453ea1fe26f4e7e927eec","name":"recueil-r02-2024-408-recueil-des-actes-administratifs-special-4","pdf_creation_date":"2024-10-11T02:05:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23087/181033/file/recueil-r02-2024-408-recueil-des-actes-administratifs-special-4.pdf"}