{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-407\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la\nfor\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et horaires durant lesquels des\nchasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonne\net du Gers (3 pages) Page 3\n31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Jory dans\nle cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT) (8 pages) Page 7\n31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Jory dans\nle cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT) (8 pages) Page 16\n31-2024-09-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des\nlimites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (3 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la\nfor\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue\nsont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans les d\u00e9partements\nde la Haute-Garonne et du Gers\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers3\nLs\nPREFET  PREFET\nDE LA HAUTE-  DU  GERS\nGARONNE  Libert\u00e9\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  limitant  l'acc\u00e8s  au public  du massif  de la for\u00eat  domaniale  de Bouconne  aux dates  et\nhoraires  durant  lesquels  des chasses  en battue  sont  organis\u00e9es  par l'ONF  pour  la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique  2024-2025,  dans  les d\u00e9partements  de la Haute-Garonne  et du Gers\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  Le pr\u00e9fet  du Gers,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  Chevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite.\nOffici\u00e9r  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite.\na\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 425-4  \u00e0 L. 425-5  ; 4\nVu le code  forestier,  notamment  son article  L. 121-1  ;\nVu la demande  du directeur  de l'office  national  des for\u00eats  (ONF)  du 25 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la gestion  des populations  de grands  gibiers  n\u00e9cessite  l'organisation  de chasses  en\nbattue  pour  pr\u00e9venir  des accidents  de la route  et des d\u00e9g\u00e2ts  \u00e0 la for\u00eat  et aux cultures  ;\nConsid\u00e9rant  que la s\u00e9curit\u00e9  des usagers  de la for\u00eat,  au cours  de ces chasses,  n\u00e9cessite  l'interdiction\nde la circulation  du public  dans  les secteurs  concern\u00e9s  ;\nSur proposition  des secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et du Gers  ,\nArr\u00e9tent  :\nArt. 1\u00b0. : L'acc\u00e8s  \u00e0 la for\u00eat  domaniale  de Bouconne,  dans  les d\u00e9partements  de la Haute-Garonne  et\ndu Gers,  est interdit  \u00e0 tout public  (randonneurs,  cavaliers,  cyclistes,  promeneurs,  notamment),\nexcept\u00e9  pour  les participants  \u00e0 la chasse  organis\u00e9e  par l'ONF,  aux dates  et lieux d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2\ndu pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArt. 2. : Les dates des chasses  organis\u00e9es  par l'ONF  sont fix\u00e9es  tous les jeudis  d\u00e9'7h00  \u00e0 14h30  du\n17 octobre  2024  au 6 mars  2025  inclus,  selon  la carte  annex\u00e9e.\nZone  Sud,  en vert  sur  la carte  :\n31 octobre  2024\n14 novembre  2024\n12 d\u00e9cembre  2024\n16 janvier  2025\n23 janvier  2025\nService  environnement,  eau et for\u00eat\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers4\n\"43 f\u00e9vrier  2025\n20 f\u00e9vrier  2025\nZones  Nord,  en jaune  sur  la carte  : (de la route  de L\u00e9vignac-Pibrac  jusqu'au  territoire  des\nACCA  de Mondonville  et de Daux  ) :\n17 octobre  2024\n7 novembre  2024\n28 novembre  2024\n5 d\u00e9cembre  2024\n19 d\u00e9cembre  2024\n9 janvier  2025\n30 janvier  2025\n6 f\u00e9vrier  2025\n27 f\u00e9vrier  2025\n6 mars  2025\nPad\nArt.  3. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique  t\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur le site  \u00ab http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans  ce m\u00eame\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours\ncontentieux  peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande.\nArt.  4.: Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et du Gers,  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  du Gers,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie\nd'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nHaute-Garonne,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du\nGers,  les chefs  des  services  d\u00e9partementaux  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de la\nHaute-Garonne  et du Gers,  les agents  de l'office  national  des  for\u00eats  ainsi  que  toutes  les\npersonnes  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9\ndans  toutes  les communes  par  les  soins  des  maires.  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et du Gers\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  aux  pr\u00e9sidents  des  f\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales\ndes  chasseurs  de la Haute-Garonne  et du Gers.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 30 AO\u00dbT 2024 Fait \u00e0 Auch, le\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nja Secr\u00e9t\u00e9re  G\u00e9r\u00e9raie  Adjointe\nLAXEtE  \u00e0 la ville\n\u2014_\nte\nH\u00e9l\u00e8ne  LESJARQUIT\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers5\nAnnexe  de I'arr\u00e9t\u00e9  limitant  l'acc\u00e8s  au public  du massif  de la for\u00eat  domaniale  de Bouconne\naux  dates  et horaires  durant  lesquelles  des  chasses  en battue  sont  organis\u00e9es  par  |'ONF\npour  la saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2024-2025\nsur  les d\u00e9partements  de la Haute-Garonne  et du Gers\nSS un cr  FORET  DOMANIALE  DE BOUCONNE  HE A \u00c0\nFRAN\u00c7AISE  ZONE  INTERDITE  A TOUT  PUBLIC  TOUS  LES JEUDISa  RE  tart  | da 07 H 00 \u00e0 14 H 50 9 500Bras  Op\u00e9rmew  : LUS  aux dete.  r Pr\u00e9dectss  pi \u2014=m\n- a1. 0 Linie des d\u00e9partements  4\n[>  For\u00fbt domaniste  de Bouconne  \u00ab Zone Nord | s z\nEN  Foret comaniate  de Bouconne  - Zone Sud F\n{1  For\u00eat communate  de MsieJourdain  \" \u00eb\nFond SCANT IGN. 22. Reproduction nterdite\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 limitant l'acc\u00e8s au public du massif de la for\u00eat domaniale de Bouconne aux dates et\nhoraires durant lesquels des chasses en battue sont organis\u00e9es par l'ONF pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers6\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Saint-Jory dans le cadre des travaux de\nl'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 7\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  autorisation  d'occuper  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  sur  la commune  de Saint-Jory  dans  le\ncadre  des  travaux  de am\u00e9nagement  ferroviaire  au nord  de Toulouse  (AFNT)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e  sur les dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  pour\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVu la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et\ncadastraux  et \u00e0 la conservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-738  du 2 juin  2016  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  et urgents  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0\nla r\u00e9alisation  des  lignes  ferroviaires  \u00e0 grande  vitesse  Bordeaux-Toulouse  et Bordeaux-Dax  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 janvier  2016  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\nam\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse  et emportant  mise  en compatibilit\u00e9  du plan  local\nd'urbanisme  de Toulouse  M\u00e9tropole  \u2014 communes  de Toulouse,  Fenouillet,  Lespinasse  et Saint-Jory  et\ndu plan  local  d'urbanisme  de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds  :\nVu la demande,  en date  du 2 ao\u00fbt  2024,  par laquelle  SNCF  R\u00e9seau  sollicite  l'autorisation  d'occuper\ntemporairement  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  afin  de mettre  en \u0153uvre  une  zone  de stockage  temporaire  sur  la\ncommune  de Saint-Jory,  dans  le cadre  des  travaux  de l'am\u00e9nagement  ferroviaire  au nord  de Toulouse  :\nConsid\u00e9rant  que  ces  travaux  sont  indispensables  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'am\u00e9nagement  ;\nService  Territorial\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 8\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00ae  : Les agents  de SNCF  R\u00e9seau,  ainsi  que ceux  des entreprises  accr\u00e9dit\u00e9es  par ses services,\nsont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  afin  de mettre  en \u0153uvre  une  piste  de chantier  provisoire  sur la commune  de Saint-Jory,  dans  le\ncadre  des  travaux  de l'am\u00e9nagement  ferroviaire  au nord  de Toulouse.\nA cet effet,  ils pourront  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ou non closes  (sauf  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des\nmaisons  d'habitation  et dans  les bois  soumis  au r\u00e9gime  forestier),  d\u00e9sign\u00e9es  au tableau  r\u00e9capitulatif  et\nau plan  joints  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  y planter  des balises,  des jalons,  piquets  ou rep\u00e8res,  proc\u00e9der  aux\nabattages  et \u00e9lagages  d'arbres  n\u00e9cessaires  et autoris\u00e9s  par la loi.\nLes op\u00e9rations  ci-dessus  devront  \u00eatre  effectu\u00e9es  sur la commune  de Saint-Jory.\nL'acc\u00e8s  aux  parcelles  concern\u00e9es  se fera  par des  voies  existantes,  \u00e0 savoir  :\nM812,  puis  de parcelle  \u00e0 parcelle.\nArt.  2. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  accompagn\u00e9  du plan  et de l'\u00e9tat  parcellaire  sera  notifi\u00e9  sous  pli recommand\u00e9\navec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception,  par les soins  du maire  de la commune  concern\u00e9e,  aux\npropri\u00e9taires  des parcelles  identifi\u00e9es  et, si celui-ci  n'est  pas domicili\u00e9  dans  la commune,  au fermier,\nlocataire  ou gardien  de la propri\u00e9t\u00e9.\nUn exemplaire  de cette  d\u00e9cision  sera affich\u00e9  et conserv\u00e9  en mairie  ainsi  que l'\u00e9tat  parcellaire.  Ils\npourront  \u00eatre  communiqu\u00e9s,  sans  d\u00e9placement,  aux  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  qui en feront  la demande.\nArt.  3. : Chacun  des agents  charg\u00e9s  de l'op\u00e9ration  devra  \u00eatre  en possession  d'une  copie  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et devra  la pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nApr\u00e8s  accomplissement  des  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  4 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  et \u00e0 d\u00e9faut\nde convention  amiable  fixant  les modalit\u00e9s  de travaux  et indemnit\u00e9s  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'occupation,\nSNCF  R\u00e9seau  ou la personne  qu'elle  aura  mandat\u00e9e,  fera  au propri\u00e9taire  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute\noccupation  du terrain,  une  notification,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception,\nindiquant  le jour  et l'heure  a laquelle  elle compte  se rendre  sur les lieux  ou s'y faire  repr\u00e9senter  pour\nproc\u00e9der  contradictoirement  \u00e0 la constatation  de l'\u00e9tat  des  lieux.  Entre  cette  notification  et la date  de\nvisite  sur les lieux,  une  dur\u00e9e  minimale  de dix jours  devra  \u00eatre  observ\u00e9e.  Dans  le m\u00eame  temps,  elle\ninforme  par \u00e9crit  le maire  de la commune  de la notification  qu'elle  a faite  au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire  n'est  pas  domicili\u00e9  dans  la commune,  la notification  est faite  au fermier,  locataire,\ngardien  ou r\u00e9gisseur  de la propri\u00e9t\u00e9.  II y joint  une  copie  du pian  parcellaire.\nS'il n'y a dans  la commune  concern\u00e9e  personne  ayant  qualit\u00e9  pour  recevoir  la notification,  celle-ci  est\nvalablement  faite  par lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception  adress\u00e9e  au dernier  domicile  connu\ndu propri\u00e9taire.  Entre  cette  notification  et la visite  des  lieux,  un intervalle  de dix jours  au moins  doit  \u00eatre\nobserv\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut  pour  les propri\u00e9taires  de se faire  repr\u00e9senter  sur les lieux,  le maire  leur d\u00e9signe  d'office  un\nrepr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  celui  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArt.  4. : D\u00e8s  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure  ou au cours  de celle-ci,  le pr\u00e9sident  du tribunal  administratif\nd\u00e9signe,  \u00e0 la demande  de l'administration,  un expert  qui,  en cas  de refus  par le propri\u00e9taire  ou par\nson  repr\u00e9sentant  de signer  le proc\u00e8s  verbal,  ou en cas de d\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des  lieux,  dresse\nd'urgence  le proc\u00e8s  verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nArt.  5. : Les  indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues  pour  les dommages  caus\u00e9s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  \u00e0\nl'occasion  des  \u00e9tudes  et travaux  seront  \u00e0 la charge  de SNCF  R\u00e9seau.  A d\u00e9faut  d'accord  amiable,  elles\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 9\nseront  r\u00e9gl\u00e9es  par le tribunal  administratif  comp\u00e9tent,  saisi  par la partie  la plus diligente.\nArt.  6. : Le maire,  la police,  les gardes  forestiers,  les propri\u00e9taires  et les habitants  de la commune  de\nSaint-Jory  dans  laquelle  les op\u00e9rations  seront  faites,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide  et assistance  au\npersonnel  effectuant  les \u00e9tudes  ou travaux.\nIls prendront  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la conservation  des  balises,  des  jalons,  des  rep\u00e8res,  des\npiquets  et des  bornes  \u00e9tablis  sur le terrain.\nArt.  7.: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 60 mois  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elle  sera  p\u00e9rim\u00e9e  de plein  droit  si elle  n'est  pas  suivie  d'ex\u00e9cution  dans  un d\u00e9lai  de six\nmois  \u00e0 compter  de sa signature.\nArt.  8. : Cet  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  9. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le maire  de Saint-Jory,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le directeur  de SNCF  R\u00e9seau,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 28/08/4074\nLe directeur  d\u00e9partemental  adjoint\nd\u00e9s territoires\nSA,1\nLS\nChristophe  BOUILLY\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 11\n2 obed JuIVEOdWAL NOLLVdND90.d NOILVSIYOLNV.C A0ONYWAQ as Je6osATIUNOG sudoysuYyDS@JIO}A} SBpjulolpe |ejuawayedap ina}oauip 275207] go/ QC np sje.e UOW E 9XSUUER 9119 inod NAGUS ' 3AYOF-LNIVS OGZTE 'O7 aJe}UaWazIEd|aq ByNOY (HODINO FI 32 \"WW 220) Jueunawapeiijed eUel]] OH3QN2S3 SITZONV Gwepe; ep xnodg(TE) ASNOINO. 8 8967/21/67 81 PU 'SNUUOIU) UOISssajOJg 'URES JBIACX (HOOT sNalsuo|W, anal 0 z0 2UIT Crs zW TZv8 a 19 AHOT-LNIVSa|e1}Sepe2 aajesodwia}saueygudold aunjen nou yenbyjax uonedn30o | aje3oz a2eyns | osuunn | uonses duniaasjidwy94/2118991ed 3233 L'SSAXANNV SG\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 13\nbp= epes8 \u00b06e4 34IVHOdW21 NOILYdN990.d NOILYSINOLNY.d 3ONVWAOSOHO}JUI9} SOjuiofpe jejuawapedap inayaup 97PZ707/80/92 np aieue UOW e exeuue 84e Anod NAasle|jaosed ueld L'S\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 14\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 15\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Saint-Jory dans le cadre des travaux de\nl'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 16\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  autorisation  d'occuper  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  sur  la commune  de Saint-Jory  dans  le\ncadre  des  travaux  de l'am\u00e9nagement  ferroviaire  au nord  de Toulouse  (AFNT)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e  sur les dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  pour\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVu la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et\ncadastraux  et \u00e0 la conservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-738  du 2 juin  2016  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  et urgents  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0\nla r\u00e9alisation  des  lignes  ferroviaires  \u00e0 grande  vitesse  Bordeaux-Toulouse  et Bordeaux-Dax  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 janvier  2016  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\nam\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse  et emportant  mise  en compatibilit\u00e9  du plan  local\nd'urbanisme  de Toulouse  M\u00e9tropole  \u2014 communes  de Toulouse,  Fenouillet,  Lespinasse  et Saint-Jory  et\ndu plan  local  d'urbanisme  de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds  ;\nVu la demande,  en date  du 2 ao\u00fbt  2024,  par laquelle  SNCF  R\u00e9seau  sollicite  l'autorisation  d'occuper\ntemporairement  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  d'acc\u00e8s  chantier  sur la commune  de Saint-\nJory,  dans  le cadre  des  travaux  de l'am\u00e9nagement  ferroviaire  au nord  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  travaux  sont  indispensables  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'am\u00e9nagement  ;\nService  Territorial\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 17\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\u00b0  : Les  agents  de SNCF  R\u00e9seau,  ainsi  que  ceux  des  entreprises  accr\u00e9dit\u00e9es  par ses services,\nsont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  afin  de mettre  en \u0153uvre  une  piste  de chantier  provisoire  sur la commune  de Saint-Jory,  dans  le\ncadre  des  travaux  de l'am\u00e9nagement  ferroviaire  au nord  de Toulouse.\n\u00c0 cet effet,  ils pourront  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ou non cioses  (sauf  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des\nmaisons  d'habitation  et dans  les bois  soumis  au r\u00e9gime  forestier),  d\u00e9sign\u00e9es  au tableau  r\u00e9capitulatif  et\nau plan  joints  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  y planter  des  balises,  des  jalons,  piquets  ou rep\u00e8res,  proc\u00e9der  aux\nabattages  et \u00e9lagages  d'arbres  n\u00e9cessaires  et autoris\u00e9s  par la loi.\nLes  op\u00e9rations  ci-dessus  devront  \u00eatre  effectu\u00e9es  sur la commune  de Saint-Jory.\nL'acc\u00e8s  aux  parcelles  concern\u00e9es  se fera  par des  voies  existantes,  \u00e0 savoir  :\nDepuis  le domaine  public  ferroviaire,  puis  de parcelle  \u00e0 parcelle.\nArt.  2. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  accompagn\u00e9  du plan  et de l'\u00e9tat  parcellaire  sera  notifi\u00e9  sous  pli recommand\u00e9\navec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception,  par les soins  du maire  de la commune  concern\u00e9e,  aux\npropri\u00e9taires  des  parcelles  identifi\u00e9es  et, si celui-ci  n'est  pas domicili\u00e9  dans  la commune,  au fermier,\nlocataire  ou gardien  de la propri\u00e9t\u00e9.\nUn exemplaire  de cette  d\u00e9cision  sera  affich\u00e9  et conserv\u00e9  en mairie  ainsi  que  l'\u00e9tat  parcellaire.  Ils\npourront  \u00eatre  communiqu\u00e9s,  sans  d\u00e9placement,  aux  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  qui en feront  la demande.\nArt.  3. : Chacun  des  agents  charg\u00e9s  de l'op\u00e9ration  devra  \u00eatre  en possession  d'une  copie  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et devra  la pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nApr\u00e8s  accomplissement  des  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  4 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  et \u00e0 d\u00e9faut\nde convention  amiable  fixant  les modalit\u00e9s  de travaux  et indemnit\u00e9s  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'occupation,\nSNCF  R\u00e9seau  ou la personne  qu'elle  aura  mandat\u00e9e,  fera  au propri\u00e9taire  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute\noccupation  du terrain,  une  notification,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception,\nindiquant  le jour  et l'heure  \u00e0 laquelle  elle compte  se rendre  sur les lieux  ou s'y faire  repr\u00e9senter  pour\nproc\u00e9der  contradictoirement  \u00e0 la constatation  de l'\u00e9tat  des  lieux.  Entre  cette  notification  et la date  de\nvisite  sur les lieux,  une  dur\u00e9e  minimale  de dix jours  devra  \u00eatre  observ\u00e9e.  Dans  le m\u00eame  temps,  elle\ninforme  par \u00e9crit  le maire  de la commune  de la notification  qu'elle  a faite  au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire  n'est  pas domicili\u00e9  dans  la commune,  la notification  est faite  au fermier,  locataire,\ngardien  ou r\u00e9gisseur  de la propri\u00e9t\u00e9.  Il y joint  une  copie  du plan  parcellaire.\nS'il n'y a dans  la commune  concern\u00e9e  personne  ayant  qualit\u00e9  pour  recevoir  la notification,  celle-ci  est\nvalablement  faite  par lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception  adress\u00e9e  au dernier  domicile  connu\ndu propri\u00e9taire.  Entre  cette  notification  et la visite  des  lieux,  un intervalle  de dix jours  au moins  doit  \u00eatre\nobserv\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut  pour  les propri\u00e9taires  de se faire  repr\u00e9senter  sur les lieux,  le maire  leur d\u00e9signe  d'office  un\nrepr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  celui  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArt.  4. : D\u00e8s  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure  ou au cours  de celle-ci,  le pr\u00e9sident  du tribunal  administratif\nd\u00e9signe,  \u00e0 la demande  de l'administration,  un expert  qui,  en cas  de refus  par le propri\u00e9taire  ou par\nson  repr\u00e9sentant  de signer  le proc\u00e8s  verbal,  o\u00f9 en cas  de d\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des  lieux,  dresse\nd'urgence  le proc\u00e8s  verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nArt.  5. : Les  indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues  pour  les dommages  caus\u00e9s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  \u00e0\nl'occasion  des  \u00e9tudes  et travaux  seront  \u00e0 la charge  de SNCF  R\u00e9seau.  A d\u00e9faut  d'accord  amiable,  elles\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 18\nseront  r\u00e9gl\u00e9es  par le tribunal  administratif  comp\u00e9tent,  saisi  par la partie  la plus  diligente.\nArt.  6. : Le maire,  la police,  les gardes  forestiers,  les propri\u00e9taires  et les habitants  de la commune  de\nSaint-Jory  dans  laquelle  les op\u00e9rations  seront  faites,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide  et assistance  au\npersonnel  effectuant  les \u00e9tudes  ou travaux.\nIls prendront  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la conservation  des  balises,  des  jalons,  des  rep\u00e8res,  des\npiquets  et des  bornes  \u00e9tablis  sur le terrain.\nArt.  7.: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 60 mois  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elle  sera  p\u00e9rim\u00e9e  de plein  droit  si elle  n'est  pas  suivie  d'ex\u00e9cution  dans  un d\u00e9lai  de six\nmois  \u00e0 compter  de sa signature.\nArt.  8. : Cet  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  9. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le maire  de Saint-Jory,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le directeur  de SNCF  R\u00e9seau,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 30/08/2024\nLe directeur  d\u00e9partemental  adjoint\ndesiterritoires\nA\nChristophe  BOUILLY\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 19\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 20\n=)e6es2 ebeq ANIVAOdWA1 NOLLVdN990.0 NOILVSIZOLNV.G SANVNACATINOg eudoysuyOWA} sajulofpe lEJuawayedap 4 39aIp 27707) BO/OS Np eyguse UO \u20ac exeuUe a9 nod NAAUOF LS OGATE 0278 JIVINIW ALY Vdd 11H 8SSNO[NOL BP SIY NE 790 BBE PE .U 2] SNOS 99 1sISaIU '|YODIYD 16 19S -34iv13HdOHd LE zW9CT ele aU6\u00c8T 807 ov AYO LNIVSAUOT LS OBLTE 078 FIWINAWSLYVd3d 114 8SSNO|NOL SP SOY NE 790 BBE SE .U 9] SNOS BgASITZAIUa \"|YODIHD 11 IDS -34]V131HdOtd CIFCTE zLWUOZET zWgze ztu 86ST 08S DV AUOT-INIVSuoyedns20soue31doid e1n}eN yenbyay euns ajejo} a2epns | OuBUINN | uon3as sunuuozo118/j991ed 3e}Q LSor rm gemmes 2) EVIL Sy\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 21\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 22\n\u00a7.1 Plan parcellaireVu pour \u00eatre annex\u00e9mon arr\u00eat\u00e9 du 20/08/2324Chrigiogitie LOUILLY Pages\nDEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE\nsegat==\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 23\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 24\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites\ng\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi\ndu d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 25\n+]  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9finition  des  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s  locaux  pour\nl'emploi  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L.411-  2 ;\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10  et R. 5311-30;\nVu la concertation  avec  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  de l'Occitanie  et le pr\u00e9sident  du\nconseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par\nint\u00e9rim  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1.  : Quatre  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  sont  institu\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne.\nLe premier  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  est d\u00e9limit\u00e9  par  les limites  g\u00e9ographiques  de la\nm\u00e9tropole  de Toulouse.\nLe deuxi\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  est d\u00e9limit\u00e9  par  les limites  g\u00e9ographiques  de\nl'arrondissement  de Toulouse,  \u00e0 l'exception  du territoire  de la m\u00e9tropole  de Toulouse.\nService  insertion  par  l'emploi\nddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016-  31080  Toulouse  cedex  6\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 26\nLe troisi\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  est d\u00e9limit\u00e9  par  les limites  g\u00e9ographiques  de\nl'arrondissement  de Muret.\nLe quatri\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  est d\u00e9limit\u00e9  par  les limites  g\u00e9ographiques  de\nl'arrondissement  de Saint-Gaudens.\nUne  carte  des  limites  g\u00e9ographiques  des  quatre  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  figure  en\nannexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  2.: Le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nHaute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\n- 2 SEP. 2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 27\nANNEXE  : limites  g\u00e9ographiques  des  quatre  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi\nde la Haute-Garonne\nVv\nD\u00e9partement\nTarn-et-Garonne\nD\u00e9partement\nTarn\nD\u00e9partement\nGers\nD\u00e9partement\nAri\u00e9ge\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 28","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-05T12:22:46+00:00","id":"f7900eb954e9583bd21b384424cc56a6933aa878e4cac645b2d93a9dae6e3f46","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-407 publi\u00e9 le 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T07:17:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53817/394177/file/recueil-31-2024-407-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}