{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-599\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nr\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants SPL de Peyragudes (4\npages) Page 3\n31-2024-12-12-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nla gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nr\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants\nSPL de Peyragudes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants SPL\nde Peyragudes 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  approbation\ndu r\u00e9glement  de police  du tapis  Barbioules  Enfants\nSPL  de Peyragudes\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  du tourisme,  notamment  ses articles  L.342-15,  L.342-17-1,  R.342-19  et R.342-29  |\nVu le code  des transports,  notamment  ses articles  L. 1251-2,  L. 2241-1  et R.2240-1  et suivants  ;\nVu l'article  44 de l'arr\u00eat\u00e9  du 29 septembre  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la conception,  \u00e0 la r\u00e9alisation,  \u00e0 la\nmodification,  \u00e0 l'exploitation  et \u00e0 la maintenance  des tapis  roulants  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 342-17-1\ndu code  du tourisme  ;\nVu la circulaire  du 5 septembre  2011 relative  au r\u00e8glement  de police  applicable  aux remont\u00e9es\nm\u00e9caniques  relevant  du code  du tourisme  et aux tapis  roulants  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.342-17-1  du\ncode  du tourisme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 ao\u00fbt 2012 fixant les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de police applicables  aux tapis\nroulants  assurant  un transport  \u00e0 vocation  touristique  ou sportive  dans  les stations  de montagne  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 d\u00e9cembre  2014  portant  r\u00e8glement  de Police  Particulier  du TRSM\nBarbioules  Enfants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Laurence  Pujo,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  de Haute-Garonne  ;\nService  Risques  et Gestion  de Crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  4/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants SPL\nde Peyragudes 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 03 d\u00e9cembre  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de la directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  de Haute-Garonne  aux chefs  de service  ;\nVu la proposition  transmise  par la SPL de Peyragudes  le 25 novembre  2024  ;\nVu l'avis  du Service  Technique  des Remont\u00e9es  M\u00e9caniques  et des Transports  Guid\u00e9s  (STRMTG)\nBureau  Sud-Ouest  n\u00b0 2024_428  PhC du 09 d\u00e9cembre  2024  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de Haute-Garonne,\nArr\u00e9te\nArt.  1er : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixe, en application  des dispositions  combin\u00e9es  des articles  R.2240-3  du code des\ntransports  et R.342-29  du code  du tourisme,  le r\u00e8glement  de police  du tapis Barbioules  Enfants,  situ\u00e9\nsur la commune  de Gouaux-de-Larboust.\nLes usagers  sont tenus  de respecter  le pr\u00e9sent  r\u00e8glement  et de suivre  les instructions  particuli\u00e8res\nque le personnel  d'exploitation  pourrait  \u00eatre amen\u00e9  \u00e0 leur donner  pour la bonne  marche  de\nl'installation  et la s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 2 : Lien  avec  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de police\nLes dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 ao\u00fbt 2012  susvis\u00e9  sont applicables  au tapis  Barbioules\nEnfants.\nArt.  3 : Conditions  d'acc\u00e8s  des  usagers\nSont  admis  :\n* les usagers  munis  de : skis alpins,  skis de fond,  monoskis,  surfs  ;\n+ les pi\u00e9tons  \u00e9quip\u00e9s  de chaussures  avec  des semelles  antid\u00e9rapantes  (hiver)  et de chaussures\nferm\u00e9es  (\u00e9t\u00e9)  ;\n* les personnes  en situations  de handicap  dans  les conditions  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nfixant  les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de police  vis\u00e9 \u00e0 l'article  ci-dessus  ;\n\u00ab les engins  de loisirs  dont le gabarit  est compatible  avec  la largeur  du tapis  sont autoris\u00e9s  sur\nl'installation.  L'usager  doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9rence  debout,  tenant  son engin  sp\u00e9cial  \u00e0 la main.  Ce\ndernier  ne doit pas pouvoir  d\u00e9river  sur la bande  du tapis.  Dans  le cas o\u00f9 l'usager  emprunte  le\ntapis  sur l'engin  sp\u00e9cial,  et que l'engin  est susceptible  de basculer  en arri\u00e8re,  un\naccompagnateur  doit \u00eatre pr\u00e9sent  et positionn\u00e9  derri\u00e8re  l'engin.\nEn l'absence  d'encadrement  organis\u00e9,  le transport  des enfants  de moins  de cinq ans non\naccompagn\u00e9s  par un adulte  est interdit.\nL'acc\u00e8s  au tapis  roulant  est interdit  aux usagers  ou engins  qui ne sont pas explicitement  mentionn\u00e9s\nci-dessus.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants SPL\nde Peyragudes 5\nArt. 4 : Conditions  particuli\u00e8res  de transport  des usagers\nType  d'arriv\u00e9e  : Frontale\nEn cas d'arr\u00eat  en ligne,  les usagers  ne doivent  pas chercher  \u00e0 quitter  le tapis  sans  y \u00eatre invit\u00e9s  par le\npersonnel  de l'exploitant.\nPar d\u00e9rogation  aux dispositions  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  les. usagers  doivent  en cas d'incendie  quitter\nimm\u00e9diatement  leur engin  de glisse  et \u00e9vacuer  \u00e0 pied dans  le calme  le tapis  roulant  en empruntant  la\nsortie  de secours  la plus  proche.\nEn ligne,  les usagers  ne doivent  pas marcher  pendant  la dur\u00e9e  du trajet  et ne pas se coucher  ni\ns'asseoir  sur la bande.\nLes issues  de secours  situ\u00e9es  sur le long du parcours  ne doivent  \u00eatre utilis\u00e9es  qu'en  cas d'incendie\nou sur instruction  particuli\u00e8re  du personnel,  dans  la cadre  de situations  exceptionnelles.\nArt.  5 : Disposition  particuli\u00e8re\nL'acc\u00e8s  des personnes  demandant  des conditions  particuli\u00e8res  de transport  se fait apr\u00e8s  entente  avec\nl'exploitant.\nArt.  6 : Affichage\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera affich\u00e9  de fa\u00e7on  visible  pour les usagers  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur acc\u00e8s  au tapis\nBarbioules  Enfants.\nArt.  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire  l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  8 : Abrogation\nLes dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 d\u00e9cembre  2014  sont abrog\u00e9es.\nArt.  9 : Article  d'ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  le maire\nde Gouaux-de-Larboust,  la directrice  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de Haute-Garonne,\nle g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Haute-Garonne,  le directeur\nd\u00e9partemental  du service  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne,  le directeur  de la SPL de\nPeyragudes,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 1 | Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,. 2024\nLa Cheffe  d\u00e9 servi\nRisquss.st-S  :\nAur\u00e9lie  BOUSQ!\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants SPL\nde Peyragudes 6\nta\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement de police du tapis Barbioules Enfants SPL\nde Peyragudes 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-12-00002\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la\ngestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res 8\nEn\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION  DE D\u00c9L\u00c9GATION  DE GESTION\nRELATIVE  \u00c0 LA GESTION  FINANCI\u00c8RE  DE CERTAINES  OP\u00c9RATIONS  IMMOBILI\u00c8RES\nEntre  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  ordonnateur  secondaire  et\nresponsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb,\nd'une  part,\nEt le pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  repr\u00e9sent\u00e9  par le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, pr\u00e9fet  des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb,\nd'autre  part,\nR\u00e9f\u00e9rences  :\nArticle  R. 122-33  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nD\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nD\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les\nservices  de l'\u00c9tat  ; :\nD\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nD\u00e9cret  n\u00b0 2014-296  du 6 mars  2014  modifi\u00e9  relatif  aux secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et modifiant  diverses  dispositions  du code  de la\nd\u00e9fense  et du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArr\u00eat\u00e9  du 6 mars  2014 modifi\u00e9.  portant  organisation  des secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nIl est convenu  ce qui suit :\nBureau  de l'immobilier  interminist\u00e9riel  de l'Etat\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l. : 05 34 45 38 57\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res 9\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  le\nd\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  en son  nom  et pour  son  compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s\npr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de d\u00e9penses  et des  recettes  relatives  aux  op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res,  dont  la gestion  op\u00e9rationnelle  rel\u00e8ve  du d\u00e9l\u00e9gataire,  imput\u00e9es  sur les centres\nfinanciers  suivants  :\n* programme  n\u00b0 348  \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses\nop\u00e9rateurs  \u00bb\ncentre  financier  \u00ab 0348-DP31-DD31  \u00bb ;\n. programme  n\u00b0 723  \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de\nl'\u00c9tat  \u00bb\ncentre  financier  \u00ab 0723-DR31-DD31  \u00bb.\nLe d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des  autorisations  d'engagement  et des  cr\u00e9dits  de paiement  et\nn'est  pas  d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  organise  l'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des  op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont  il a la gestion\nop\u00e9rationnelle.\nArticle  2\nPrestations  accomplies  par  le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.  A ce titre,  la d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de la fonction  d'ordonnateur\npour  l'engagement,  la liquidation,  l'\u00e9tablissement  des  ordres  de payer  et l'\u00e9mission  des  titres\nde perception.\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  notamment  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant,  les actes  suivants  :\n. il passe  les march\u00e9s  et les bons  de commande,  conform\u00e9ment  \u00e0 la programmation\ndes  cr\u00e9dits,  et les notifie  aux  fournisseurs  ;\n+ il saisit  et valide  les engagements  juridiques  ;\n. il saisit,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  pour  obtenir  le visa  pr\u00e9alable  ;\n\u00b0 il saisit  la date  de notification  des  actes  ;\n\u00b0 il constate  et certifie  le service  fait  ;\n* il centralise  la r\u00e9ception  de l'ensemble  des  demandes  de paiement,  sauf  cas\nparticuliers  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le contrat  de service  ;\n\u00b0 il instruit,  saisit  et valide  les demandes  de paiement  ;\n* il saisit  et valide  les engagements  de tiers  et titres  de perceptions  ;\n\u00b0 il r\u00e9alise  en liaison  avec  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  les travaux  de fin de gestion  ;\n* il tient  la comptabilit\u00e9  auxiliaire  des  immobilisations  ;\n* il assiste  le d\u00e9l\u00e9gant  dans  la mise  en \u0153uvre  du contr\u00f4le  interne  comptable  et met\nen \u0153uvre  le contr\u00f4le  interne  comptable  de premier  niveau  au sein  de sa structure  :\n* il r\u00e9alise  l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  des  actes  suivants  :\n* les relations  avec  le responsable  de programme  et de budget  op\u00e9rationnel,\nnotamment  les dialogue  de gestion  ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res 10\n: la programmation  des cr\u00e9dits  et sa mise  a jour  ;\n\u00b0 le pilotage  des autorisations  d'engagement  et des cr\u00e9dits  de paiement  ;\n. les actes  li\u00e9s aux tranches  fonctionnelles  ;\n\u00b0 les demandes  de recyclage  des autorisations  d'engagement  ;\n. les d\u00e9cisions  de passer  outre  au refus  de visa de l'autorit\u00e9  charg\u00e9  du contr\u00f4le\nfinancier  ;\n\u00b0 les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n. l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  3\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent\ndocument  et accept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0 maintenir\nles moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9  comptable\net \u00e0 rendre  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  de son activit\u00e9.\nIl s'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gant  les informations  demand\u00e9es  et \u00e0 l'avertir  sans d\u00e9lai  en cas\nd'indisponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits.\nEn application  de l'article  9 du d\u00e9cret  n\u00b0 2016-247  du 3 mars  2016  modifi\u00e9  cr\u00e9ant  la direction\ndes achats  de l'\u00c9tat  et relatif  \u00e0 la gouvernance  des achats  de l'\u00c9tat,  il informe  la plate-forme\nr\u00e9gionale  des achats  (PFRA)  de tout projet  de passation  d'un march\u00e9  public  \u00e0 l'\u00e9chelon\nr\u00e9gional,  d'un  montant  sup\u00e9rieur  au seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  du ministre  charg\u00e9  du budget.\nArticle  4\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gant\n{| s'oblige  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le d\u00e9l\u00e9gataire  a\nbesoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  5\nEx\u00e9cution  financi\u00e8re  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  peut  donner  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents  plac\u00e9s  sous son autorit\u00e9,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 122-35  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6\nModification  du document\nToute  modification  des conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie  d'un commun  accord  entre  les parties,  fait l'objet  d'un avenant,  dont  un exemplaire\nest transmis  \u00e0 l'autorit\u00e9  en charge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et au comptable  assignataire\nconcern\u00e9s.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res 11\nArticle  7\nDur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  engage  les parties  \u00e0 compter  du 1% septembre  2024.  I! comprend  une\npremi\u00e8re  p\u00e9riode  du 1\u00b0 septembre  au 31 d\u00e9cembre  2024,  puis  sera  reconduit  tacitement\nd'ann\u00e9e  en ann\u00e9e  du 1* janvier  au 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est transmise  \u00e0 l'autorit\u00e9  en charge  du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire  et au comptable  assignataire.\nIl peut  \u00eatre  mis fin \u00e0 tout  moment  a la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des  parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\nLa d\u00e9nonciation  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification  \u00e9crite.\nLe comptable  assignataire  et le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nArticle  8\nPublication\nLe pr\u00e9sent  document  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9l\u00e9gant  et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  en deux  exemplaires.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le { ? DEC.  2024\nPour  le d\u00e9l\u00e9gataire,  Pour  le d\u00e9l\u00e9gant,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la zone  de d\u00e9fense  Le pr\u00e9fet  de la r\u00e9giof\u00f1  Occitanie\net de s\u00e9curit\u00e9  Sud,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\npo |p\nOlivier  MARMION  Pierre-Andr\u00e9  DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res 12","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T15:11:02+00:00","id":"f79917e57acc4a37c8dd8ea7deb5be691dc74b09201175698387661d75181282","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-599 publi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T09:07:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55162/402154/file/recueil-31-2024-599-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}