{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 11 Octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024281-0006 du 7 octobre 2024 portant\nagr\u00e9ment du docteur Patrick DOAT charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et\nsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024285-0001 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024285-0002 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le\nSoler. \nAGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-APTSP-EDCH N\u00b0 2024-0283-001 en date du 09/10/2024, portant\nautorisation d'exploiter le forage \u00ab F4 \u00bb pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine dans le cadre d'activit\u00e9s d'h\u00e9bergement du golfe du domaine de Falgos, soci\u00e9t\u00e9\nROFALGOS SARL sur la commune de SERRALONGUE. \n| =\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024281-0006 du 7 octobre 2024\nportant agr\u00e9ment du docteur Patrick DOAT charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la route et notamment les articles R.221-1 \u00e0 R.221-21 et R. 226-1 \u00e0 226-4;\nVU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 1|OMA2319232D du 13 juill\u00e9t 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 1994 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 1973 relatif aux\ncommissions m\u00e9dicales d\u00e9partementales charg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des\ncandidats au permis de conduire et des conducteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant, \u00e0 compter du 19 janvier 2013, les\nconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins\nagr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales\nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour\nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner\nlieu'a la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU les circulaires minist\u00e9rielles du 3 ao\u00fbt 2012 et du 25 juillet 2013 relatives \u00e0\nl'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des\ncandidats au permis de conduire ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles '\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 ao\u00fbt 2024 portant\nagr\u00e9ment provisoire du docteur Patrick DOAT charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le docteur Patrick DOAT ;\nVU l'attestation de suivi de formation en date du 3 octobre 2024;\nxVU l'inscription de Monsieur le docteur Patrick DOAT a l'Ordre des m\u00e9decins du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions pour le renouvellement de son\nagr\u00e9ment;\nSur proposition de Madame l'adjointe au directeur de cabinet et directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d'un m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire: et des conducteurs dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur le docteur Patrick DOAT\npour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 \u00e0 tout moment par voie d'arr\u00eat\u00e9 pour les motifs\nsuivants :\n- sanction ordinale ;\n- atteinte de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 75 ans;\n- absence de suivi de la formation continue.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous\".\nArticle 4: Madame l'adjointe au directeur de cabinet et directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. de\nl'Ordre des m\u00e9decins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 7 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au directeur de cabinet,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\nun recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ direction des s\u00e9curit\u00e9s - bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9- 24 Quai Sadi Carnot -\n66951 PERPIGNAN Cedex\n* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - DLPAJ- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08\nun recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant\nla date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024285-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur cochons vietnamiens et sangliers sur la commune de Le Soler\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvage\nsur la commune de Le Soler ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur cochons vietnamiens et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc\nMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, re\u00e7ue le 09 octobre 2024, suite\naux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur LLENAS, sur la commune de Le\nSoler ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Le Soler ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochons vietnamiens et sangliers\nsur la commune de Le Soler :\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochons vietnamiens et sangliers\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\npar tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la\ncommune de Le Soler, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur LLENAS,\nnotamment a moins de 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 10 novembre 2024\nArticle 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Le Soler.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et/de la Me\nLe Chef du-S\u00e9fvice Nature Agriculture For\u00eat\n\u2014\u2014\u2014\nDidier THOMAS\n\nE =\nPR\u00c9FET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024285-0001\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et\nSaint-Laurent-de-la-Salanque\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe\nNEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, re\u00e7ue le 08 octobre 2024, suite\naux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs MONTOFFIER et SIRACH sur\nles communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Saint-Hippolyte et\nSaint-Laurent-de-la-Salanque ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes de\nSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autoris\u00e9\na r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nsur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur\nles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs MONTOFFIER et SIRACH, notamment \u00e0 moins de 150 m des\nhabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune\nconcern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges\nou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 10 novembre 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\nMessieurs les maires des communes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations\ncommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es. |\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-\nde-la-Salanque, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux\npr\u00e9sidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.\nFait a Perpignan, le 11 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\n| de la Directrice D\u00e9partementale des\n, Territoiresyet.de la Mer\n\nPREFET\nDES PYRENEES- 7 4\nO RI E N TA L E S \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Occitanie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule eau destin\u00e9e a la consommation humaine\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH N\u00b0 2024-0283-001\nPortant AUTORISATION D'EXPLOITER LE FORAGE \u00ab F4 \u00bb\nPOUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nDANS LE CADRE D'ACTIVITES D'HEBERGEMENT DU GOLF DU DOMAINE DE FALGOS\nSOCIETE ROFALGOS SARL\nCOMMUNE DE SERRALONGUE\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0 L.1324-4 et\nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63,\nVU le Code de l'Environnement modifi\u00e9, notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.215-24, L.332-6 \u00e0 L.332-9,\nR.214-1 \u00e0 60 et R.332-23 \u00e0 25,\nVU le SDAGE adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de Bassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin le 03\nd\u00e9cembre 2015,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es\n\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique,\nVU Parr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour\nles eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-\n16 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007, relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique,\nARS Occitanie \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l. : 04.68.81.78.00 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et\nd'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des\narticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,\nVU la circulaire DGS/SD7A n\u00b0 633 du 30 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 l'application des articles R.1321-1 et\nsuivants du Code de la Sant\u00e9 Publique concernant les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion\ndes eaux min\u00e9rales naturelles,\nVU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 f\u00e9vrier 2007 relative aux modifications apport\u00e9es aux dispositions\nr\u00e9glementaires du Code de la Sant\u00e9 Publique par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif a la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1436/97 portant autorisation requise au titre de la loi sur l'eau du 13 mai 1997 ;\nVU le courrier de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale de M. Jo\u00ebl CAROL, directeur technique de la soci\u00e9t\u00e9\nROFALGOS SARL, en date du 18 octobre 2022,\nVU l'avis sanitaire du 16 septembre 2022 de M. Jean-Louis LENOBLE, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne publique,\nVU les avis des services consult\u00e9s,\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date\ndu 30 mai 2024,\nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de |' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nCONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROFALGOS\nSARL pour l'alimentation eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Domaine de Falgos (Golf de Falgos),\nCONSIDERANT que les prescriptions et am\u00e9nagements \u00e9dict\u00e9s par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sur le captage et\nses abords pr\u00e9serveront la ressource capt\u00e9e,\nSUR PROPOSITION de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nDistribution d'eau au public :\nLe g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROFALGOS SARL est autoris\u00e9 \u00e0 produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine \u00e0 partir du forage F4 pour son activit\u00e9 d'h\u00e9bergements du golf du Domaine de Falgos.\nD\u00e9partement : PYRENEES-ORIENTALES\nCommune : SERRALONGUE\nLieu-dit : MONT NEGRE\nCadastre : Section B- Feuille 1\nParcelle : 120\nCoordonn\u00e9es X Y Z (m)\nLambert II Etendu 0619,311 1707,071 1028\nLambert 93 0664,554 6140,946 1028\nG\u00e9ographiques N 42,36764 E 2,570307 1028\nCode BSS du BRGM : BSS002MWGD\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS \u2014 SERRALONGUE PAGE N\u00b02/9\n\nARTICLE 2 :\nZones de protection :\nZone de protection imm\u00e9diate (ZPD :\nLes limites de cette ZPI correspondent \u00e0 l'aire d\u00e9j\u00e0 cl\u00f4tur\u00e9e et \u00e0 l'emprise du local technique accol\u00e9 \u00e0 cette aire.\nCette zone pr\u00e9sente une aire de 6,3 x 6,3 m\u00e8tres associ\u00e9e au local technique de 2,43 x 2,43 m\u00e8tres, localis\u00e9 sur\nla parcelle B 120.\nA l'int\u00e9rieur de la ZPI, est interdit tous d\u00e9p\u00f4ts, stockages, installations et activit\u00e9s, autres que ceux strictement\nn\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 l'entretien du forage pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine.\nLa plantation d'arbres ou d'arbustes dans les limites de la ZPI (et si possible jusqu'\u00e0 une distance ne devant pas\n\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres de la limite ext\u00e9rieure de la cl\u00f4ture) est interdite. L'herbe est maintenue rase en\nutilisant des moyens manuels ou m\u00e9caniques avec des mat\u00e9riels en bon \u00e9tat et sans utilisation d'herbicides.\nLa surface de la ZPI est maintenue propre et entretenue de mani\u00e8re \u00e0 interdire toute stagnation d'eau en surface\net \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement.\nZone de protection rapproch\u00e9e (ZPR) :\nDimensions de la Zone de Protection Rapproch\u00e9e :\n- limites en aval topographique (au nord-est) et de part et d'autre (au nord-ouest et au sud-est) plac\u00e9es \u00e0\ndes distances de 100 m\u00e8tres du forage F4,\n- limite en amont hydraulique plac\u00e9e \u00e0 une distance de 250 m\u00e8tres vers l'amont du forage F4, jusqu'\u00e0 une\npiste foresti\u00e8re; la piste et ses accotements \u00e9tant inclus dans la ZPR. Cette zone est situ\u00e9e sur les parcelles\nn\u00b0 120 et 168, section B, du plan cadastral de la commune de SERRALONGUE. Ces parcelles, dont la\ngestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au demandeur, appartiennent aux propri\u00e9taires du golf.\nDans la ZPR, on veillera :\n- au respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales sur la protection des eaux souterraines et\nsuperficielles,\n- \u00e0 la conservation de l'occupation des sols actuelle, espaces naturels et bois\u00e9s.\nDe plus, \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone, est interdits :\n- la r\u00e9alisation de travaux de captage mis \u00e0 part ceux destin\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'existant ;\n- les constructions de toute nature et toute excavation du sol et du sous-sol ;\n- tout \u00e9largissement ou cr\u00e9ation de piste ou chemin, sauf ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation, la maintenance\net l'entretien du captage ;\n-__ l'am\u00e9nagement d'un parking ;\n- _l'am\u00e9nagement d'une aire de pique-nique ;\n- le d\u00e9boisement \u00e0 blanc (coupe rase) ;\n- les d\u00e9p\u00f4ts, stockage et rejet de tout produit de nature \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux ;\n- les \u00e9pandages de toute nature ;\n- les concentrations de b\u00e9tail (parcs, \u00e9tables, aires de traite, appoints de nourriture, abreuvoirs, blocs de\nsel ...).\nPour ce qui concerne les \u00e9ventuels travaux forestiers, y compris les travaux d'entretien, ceux-ci doivent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s en prenant en compte la r\u00e9glementation en vigueur et les mesures minimales de protection des eaux\nd\u00e9taill\u00e9es dans le \u00ab Guide pratique national: Prot\u00e9ger et valoriser l'eau foresti\u00e8re \u00bb.\n- les travaux forestiers ne doivent pas induire une augmentation de l'\u00e9rosion, ne pas d\u00e9river les circulations\ndes eaux souterraines, ne pas drainer les eaux superficielles vers le captage ;\n- Ventretien des sous-bois (d\u00e9broussaillages, enl\u00e8vement des chablis ...) est r\u00e9alis\u00e9 exclusivement par des\nmoyens manuels ou m\u00e9caniques \u00ab l\u00e9gers \u00bb ; ou, en cas d'impossibilit\u00e9, avec des v\u00e9hicules, engins,\nmat\u00e9riels, en bon \u00e9tat, afin de limiter les pertes de fluides (carburant, lubrifiant, etc.), et de mani\u00e8re a\nrespecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sols ;\n- pour les scies \u00e0 cha\u00eenes (y compris pour les t\u00eates d'abatteuses), l'utilisation de lubrifiants biod\u00e9gradables\ncertifi\u00e9s est obligatoire ;\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N\u00b03/9\n\n- les coupes rases (ou coupes \u00e0 blanc), le d\u00e9bardage, les d\u00e9p\u00f4ts de grumes, le br\u00fblage, sont interdits car\nils risquent de mettre en p\u00e9ril l'int\u00e9grit\u00e9 des sols ;\n- encas de force majeure, le traitement par produits phytosanitaires peuvent \u00eatre \u00e9ventuellement autoris\u00e9,\nsur une courte p\u00e9riode, apr\u00e8s information et sous r\u00e9serve d'un avis favorable de l'ARS ;\n- les \u00e9ventuels apports d'amendements calco-magn\u00e9siens sont interdits, par pr\u00e9caution ;\n- Vapplication de produits r\u00e9pulsifs contre le gibier est interdite, par pr\u00e9caution.\nUne surveillance et un entretien des installations sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s par le responsable des espaces\nverts ou \u00e0 son adjoint qui sont responsables du fonctionnement du syst\u00e8me de production et de traitement d'eau\npotable.\nUn robinet de prise d'eau est install\u00e9 dans l'abri prot\u00e9geant la t\u00eate du forage.\nUn plan d'urgence, d'alerte et d'intervention en cas de pollution sera formalis\u00e9 par le demandeur.\nDans le cas d'une pollution accidentelle non maitris\u00e9e, ou de suspicion de pollution, le demandeur et\nl'exploitant informeront sans d\u00e9lai le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales puis l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS).\nARTICLE 3 :\nSurveillance :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROFALGOS SARL\nest tenu de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nCette surveillance comprendra notamment :\n- un examen r\u00e9gulier des installations,\n- Ja tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son r\u00e9seau :\ninstallations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relev\u00e9s du compteur volum\u00e9trique.\nLa fili\u00e8re de traitement doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et entretenue r\u00e9guli\u00e8rement afin de garantir la conformit\u00e9 des eaux\ndistribu\u00e9es.\nLes ouvrages de captage et installations de traitement sont ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9 et accessibles uniquement \u00e0 la personne\nresponsable de l'alimentation en eau de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 4:\nFili\u00e8re de traitement :\nLa fili\u00e8re est compos\u00e9e d'un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection par injection de solution d'hypochlorite de sodium (eau\nde Javel). Le dispositif est install\u00e9 dans l'abri technique situ\u00e9 pr\u00e8s du r\u00e9servoir recevant les eaux des forages\nF2 et F4.\nLa fili\u00e8re de traitement est compos\u00e9e d'une pompe doseuse permettant l'injection d'hypochlorite de sodium\nsur la canalisation d'adduction en entr\u00e9e du r\u00e9servoir. L'injection est asservie au compteur volum\u00e9trique de\nproduction.\nLa fili\u00e8re de traitement est dimensionn\u00e9e pour permettre le traitement des d\u00e9bits de pointe n\u00e9cessaires \u00e0\nl'alimentation en eau potable du domaine de Falgos\nLes \u00e9quipements sont plac\u00e9s dans un local s\u00e9curis\u00e9 ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\nLa surveillance des installations est assur\u00e9e par les employ\u00e9s qui se rendent sur site, a minima, deux fois par\nsemaine.\nLa consigne de chlore sera ajust\u00e9e suivant les taux de chlore libre en sortie du r\u00e9servoir, un minimum de 0,1\nmg/L sera maintenu en tout point du r\u00e9seau de distribution.\nUn robinet de pr\u00e9l\u00e8vement est plac\u00e9 en amont et en aval de la fili\u00e8re de traitement.\nCes installations seront maintenues en parfait \u00e9tat.\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N\u00b04/9\n\nARTICLE 5 :\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau :\nLe g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROFALGOS SARL est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 partir du forage F4 du Domaine de Falgos\nun d\u00e9bit de 29 m3/j et de 7 200 m?/an.\nARTICLE 6 :\nQualit\u00e9 des eaux :\nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et ses textes\nd'application.\nARTICLE 7:\nDispositions permettant le pr\u00e9l\u00e8vement et le contr\u00f4le des installations :\nLes agents de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 charg\u00e9s de l'application du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que\nles agents des services de l'Etat charg\u00e9s de l'application du Code de l'Environnement ont constamment acc\u00e8s\naux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser \u00e0 disposition le fichier\nsanitaire.\nARTICLE 8 :\nModalit\u00e9 de la distribution :\nLe r\u00e9seau de distribution et les stockages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions de la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 9:\nContr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau :\nLe programme de contr\u00f4le est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux prescriptions du code de la sant\u00e9 publique.\nLes r\u00e9sultats sont tenus \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire.\nARTICLE 10 :\nDur\u00e9e de validit\u00e9:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les\nconditions fix\u00e9es par celui-ci.\nDe plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du r\u00e9seau\nd'eau potable devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale si n\u00e9cessaire.\nARTICLE 11 :\nRespect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veillera au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9.\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N\u00b05/9\n\nARTICLE 12 :\nNotifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ROFALGOS SARL en vue de la mise en \u0153uvre des\ndispositions de cet acte.\nEn outre :\n- _l'arr\u00eat\u00e9 sera mentionn\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture,\n- une ampliation de cet arr\u00eat\u00e9 sera envoy\u00e9e \u00e0 la commune de Serralongue, pour affichage en mairie\npendant une dur\u00e9e de 1 mois.\nARTICLE 13 :\nEx\u00e9cution :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Franck METAYER, g\u00e9rant du Domaine de Falgos,\nM. le maire de la commune de Serralongue,\nM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nM. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nM. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de |? Am\u00e9nagement et du Logement,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mentionn\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le f 9 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier),\n\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site intemet\nwww.telerecours.fr.\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS \u2014 SERRALONGUE PAGE N\u00b06/9\n\nZone de\nprotection\nimmediate\n1.00 m\nf\n\u2014\u2014>A,a\nPW ca |\n2.43 m technique Forage F4T\u2014a UN EN CN UN CN DU Lu EuDwwLe)3\nee cel aS Se Se SS Ee Ee DS ee ee \\\n\u20142.43m > \u2014\u2014 6.30 m \u2014 >\nGOLF DE FALGOS \u2014 COMMUNE DE SERRALONGUE\nDOSSIER CODE SANTE PUBLIQUE : FORAGE F4\n(Renforcement des ressources en eau potable)\nDELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE\n(Selon Avis Sanitaire de l'Hydrog\u00e9ologue Agr\u00e9\u00e9 du 16/09/2022)\nEchelle : + 1/ 100\nFig. 9A C. SOLA - Hygrog\u00e9sioque\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N\u00b07/9\n\n\u00e9]\n\u00a33\nii?\nF4 FALGOS \u2014n\nCOMMUNE DE SERRALONGUE\na {\n13\n74\n351 4 as\n\"LES\n153: \u00c0\nG ii {\n4 \u00e9 56 Ji \u00ef\nWe \u2014\n15.\n22 oie\n| OB\nfig\nites)\n}\n166 j4\nDE FALGOS31\n219\nra)\n142 254\n]\nele\nLi\n\"ane\nSd pen\n0 100 200 m\non\nL\u00c9GENDE ;\n\u00ae FiFALGOS\nC F2 FALGOSCI ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE PROPOSEE\nC9 ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE PROPOSEE\nJ.-L. LENOBLE\nFigure 12: Plan de situation cadastrale de la Zone de Protection Rapproch\u00e9e\npropos\u00e9e pour le forage F4 du Domaine de Falgos\nFond de plan : Plan cadastrai num\u00e9ris\u00e9, OGFIP, 2022 - Echelle : Voir l'\u00e9chelle graphique\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N\u00b08/9\n\n\\ COMMUNE DE SERRALONGUE =!\n= d #\noo -7 F 1 a\na=\n100 260 m|\n=\n@ F4ralcos CU ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE PROPOSEE\n\u00a9 F2FALGOS CT ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE PROPOSEE |\nJ.-L. LENOBLE\nFigure 13: Plan de situation g\u00e9ographique de la Zane de Protection Raporoch\u00e9e\npropos\u00e9e pour le forage F4 du Domaine de Falgas\nFond de plan : Carte topographique IGN \u00e0 1/25.000 - Echelle : Voir l'\u00e9chelle graphique.\nAP PRIVE \u2014 DOMAINE DE FALGOS - SERRALONGUE PAGE N\u00b09/9","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T08:45:38+00:00","id":"f79c4757581b2ec8c6b3fc8c54d42eeef33c2c822ce22fa47072064278d19ae5","name":"Recueil du 11 Octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-14T06:45:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42290/330803/file/Recueil%20du%2011%20Octobre%202024.pdf"}