{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nEconomie Agricole et Rurale\n16-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2024 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les\nb\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\n(4 pages) Page 3\n16-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le\ncalcul des fermages \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du 29 septembre 2023\net les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les\nrenouvellements (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nUrbanisme Habitat Logement\n16-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ANRU (2 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2024 pour les terres nues en zone\npolyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation\net d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en\ncours et les minima et maxima des loyers des\nnouveaux baux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre\n2024 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en cours\net les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\n3\nE'PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre 2024 pour les terres nues en zonepolyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution desfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2016 d\u00e9terminant les valeurs locatives normales des terres nues,des batiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministredu 17juillet 2024 constatant pour 2024 I'indice national des fermages ;Vu l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudesEconomiques constat\u00e9 pour le 4\u00e8me trimestre 2023 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission consultative' paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux lors de sar\u00e9union du 13 septembre 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: actualisation des loyers des terres nues et pr\u00e9s y compris destin\u00e9es \u00e0 I'alimentation des\u00e9quins en zone polyculture \u00e9levageL'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2024 a fix\u00e9 I'indice national des fermages \u00e0 122,55 (base 100 en 2009) soitune variation de + 5,23% par rapport \u00e0 2023.Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprim\u00e9s en monnaie, l'actualisation des loyers sefera en multipliant le montant de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure par un coefficient de 1,0523.Les baux viticoles exprim\u00e9s en denr\u00e9e font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 distinct.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre\n2024 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en cours\net les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\n4\nArticle 2: Valeurs locatives extr\u00e9mes des terres nues et pr\u00e9s y compris destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation des\u00e9quins en zone polyculture \u00e9levage applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement desfermages en cours -\u00c0 compter du 29 septembre 2024, et jusqu'a la prochaine constatation de I'\u00e9volution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :CAT\u00c9GORIES Nombre de points Valeur locative en \u20ac/haMinimale Maximale1 > 85 122,94 186,182 71-85 101,45 158,553 56 -70 79,80 130,284 40-55 53,09 103,635 inf\u00e9rieur \u00e0 40 26,86 68,82Pour les baux viticoles exprim\u00e9s en denr\u00e9e, les valeurs sont fix\u00e9es par un arr\u00e9t\u00e9 distinct.Article 3: Valeurs locatives extr\u00e9mes des b\u00e2timents d'exploitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellementdes fermages en cours\u00c0 compter du 29 septembre 2024, et jusqu'a la prochaine constatation de I'\u00e9volution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :- CAT\u00c9GORIESMinimum \u20ac/m?Maximum \u20ac/m?Cat\u00e9gorie 1 (exceptionnelle) :B\u00e2timents r\u00e9cents correspondant parfaitement aux 33 6,63besoins sp\u00e9cifiques de l'exploitationCat\u00e9gorie2:B\u00e2timents fonctionnels r\u00e9pondant \u00e0 une agriculturemoderne et aux normes europ\u00e9ennes au jour de lasignature du bail,- ne n\u00e9cessitant pas de travaux de mise en conformit\u00e9avec le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pourl'utilisation pr\u00e9vue par le preneur, 2,64 3,3- permettant d'effectuer dans des conditionsrationnelles les . op\u00e9rations de stockage, detraitement, de conditionnement des r\u00e9coltes, despailles et des fourrages ainsi que les op\u00e9rationsd'alimentation des animaux et d'\u00e9vacuation desfumiers et d\u00e9chets de toutes natures,- disposant des. acc\u00e8s et fournitures de fluidesn\u00e9cessaires aux travaux ci-dessus-\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre\n2024 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en cours\net les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\n5\nCat\u00e9gorie 3 :B\u00e2timents en bon \u00e9tat mais ne disposant pas de tous les\u00e9quipements \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la 2\u00b0TM cat\u00e9gorie o\u00f9 dontl'agencement et l'\u00e9quipement ne correspondent pas en 1,98 2,64tous points \u00e0 ce qui est exig\u00e9, pour qu'ils soient class\u00e9sdans cette m\u00eame 2*\"\u00b0 cat\u00e9gorieCoefficient de v\u00e9tust\u00e9 compris entre 0,5 et 1C\u00e0t\u00e9gor\u00ee\u00e9 4.Batiments de dimensions inadapt\u00e9es ou auxquels ilmanque des \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements ou ayant des 1,32 1,72acc\u00e8s restreintsCoefficient de v\u00e9tust\u00e9 compris entre 0,2 et 1Cat\u00e9gorie 5 :Plus-value'sur les b\u00e2timents vinaires avec une cuverie enciment (par hl) 012 0,27Coefficient de v\u00e9tust\u00e9 compris entre 0,5 et 1.Cat\u00e9gorie 6 :B\u00e2timents concernant les activit\u00e9s \u00e9questres y comprisles immeubles non b\u00e2tis sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s 061 626,48\u00e9questres tels que les man\u00e9ges non couverts, lescarri\u00e8res, les aires d'exercices.Article 4 : Actualisation des loyers des b\u00e2timents d'habitationLes loyers des b\u00e2timents d'habitation 'sont. actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution deI'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 au 4*TM trimestre de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de. Les valeurs de cet indice\u00e9taient de 137,26 au T4 de 2022 et 142,06 au T4 de 2023 soit une variation de +3,5%.L'actualisation du loyerse fera en multipliant le montant de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure par un coefficient de'1,0350.Article 5: Valeurs locatives extr\u00eames des b\u00e2timents d'habitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellement des fermages en cours .\u00c0 compter du 29 septembre 2024, et jusqu'\u00e0 la prochaine constatation de l'\u00e9volution de l'indice der\u00e9f\u00e9rence des loyers, les maxima et minima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :CAT\u00c9GORIE Nombre de points Minima (\u20ac/m?/an) Maxima (\u20ac/m?/an)1 106 \u00e0 120 76,86 87,012 86 \u00e0 105 62,37 76,143 66 \u00e0 85 4786 61,634 44 \u00e0 65 29,00 4713\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre\n2024 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en cours\net les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\n6\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationoude sa publication defaire l'objet : '\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lespr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00eame, le 2 SSER Z\u00dbZ\u00c8\n!\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS-\n.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre\n2024 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en cours\net les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le\ncalcul des fermages \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du 29\nseptembre 2023 et les minima et maxima\nencadrant les nouveaux baux et les\nrenouvellements\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le\ncalcul des fermages \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les\nrenouvellements\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le calcul des fermages\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9anceannuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveauxbaux et les renouvellementsLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache;Vu le d\u00e9cret du 3 lellet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS J\u00e9r\u00f4me, pr\u00e9fet de la Cha-rente ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s de calcul des prix des vins dans lecadre des fermages en viticulture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2016 d\u00e9terminant les valeurs locatives normales des terres nues,des batiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux lors de sar\u00e9union du 13 septembre 2024;Sur propqg\u00e0'\u00e7\u00e6n_q%gi\u00e2\u00e7c\u00eeteur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les prix des vins, exprim\u00e9s en Euros par hectolitre d'alcool pur, pour le calcul des fermages\u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance du 29 septembre 2023 sont fix\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la commission paritaired\u00e9partementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes:GRANDE CHAMPAGNE 862 \u20ac par hectolitre d'alcool pur|| PETITE CHAMPAGNE 810 \u20ac par hectolitre d'alcool purBORDERIES 954 \u20ac par hectolitre d'alcool purFINS BOIS 821 \u20ac par hectolitre d'alcool purBONS BOIS 770 \u20ac par hectolitre d'alcool pur\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le\ncalcul des fermages \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les\nrenouvellements\n9\nAfin d'actualiser le montant du fermage, il convient de multiplier ce prix par le volume d'alcool pur parhectare inscrit dans le bail, se situant entre le mini et le maxi du cru.et de la cat\u00e9gorie fix\u00e9s pour l'ann\u00e9ede contractualisation, par le nombre d'hectares de vign\u00e9 en location.La cat\u00e9gorie \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e selon les donn\u00e9es de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9terminant les valeurs locatives desterres nues, des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation dans le cadr\u00e9 des baux ruraux du 5 octobre2016.\nArticle 2 : \u00c0 compter du 29 septembre 2023 et jusqu'a la prochaine constatation de l'\u00e9volution du prixdes denr\u00e9es, les maxima et minima encadrant la fixation des loyers viticoles lors de la signature desbaux ou de leur renouvellement sont fix\u00e9s aux valeurs suivantes :F Quantit\u00e9 en VALEUR LOCATIVE / HECTARE| N hectolitre d'alcoolCat\u00e9gorie ombre de | pur par hectare |GRANDE CHAMPAGNE | PETITE CHAMPAGNE BORDERIES FINS BOIS BONS BOISpointsMinimal, Maxima | 40, MAXI MINI MAXI MINt | MAXI | MiNI | MAX! | MINI | MAXI1 81a100 | 145 | 1,80 | 902\u20ac | 1662\u20ac 931 \u20ac 1458\u20ac |1008\u20ac|1718\u20ac 944\u20ac |1477\u20ac 886\u20ac 1 386\u20ac2 60\u00e080 | 0,80 | 445 | 690\u20ac 992 \u20ac 648 \u20ac 931\u20ac. | 764\u20ac |1008\u20ac| 656\u20ac | 944 \u20ac | 616 \u20ac | 886\u20ac3 <60 | 0,60 | 080 | 517\u20ac 690 \u20ac 486 \u20ac 648e | 573\u20ac | 764\u20ac | 402\u20ac | 656 \u20ac | 462\u20ac | 616 \u20ac\nArticle 3: Le plf\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lespr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00eame,le 2 5 SEP, 2024\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le\ncalcul des fermages \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du 29 septembre 2023 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les\nrenouvellements\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ANRU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ANRU 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibcrt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 I'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbainemodifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes serwces de I'Etatadans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;.fi'\nVu les reglements generaux de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine relatifs aux programmesde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers 'anciens 'd\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application deces r\u00e8glements ;Vu les r\u00e8glements financiers de I'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine relatifs aux programmesde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application deces r\u00e8glements; - 'Vu le d\u00e9cret du 03 juillet 2024 nommant J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente ;Vu la d\u00e9cision du 6 septembre 2024 nommant Herv\u00e9 SERVAT, Directeur d\u00e9partemental des territoires,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU pour la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 18 200t 2023 nommant Nathalie LARRAUXdirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Charente ;Vu la d\u00e9cision de nomination de Mme Maryse TOUZET responsable du service urbanisme, habitat,logement en date du 1* ao\u00fbt 201 ;Vu la d\u00e9cision de nomination de Mme Anne-Claire BERNADOTTE, responsable de l'unit\u00e9 habitat endate du 06 novembre 2020 ;\n-\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.; 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ANRU 12\nARRETE'Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 SERVAT, directeur d\u00e9parternental desterritoires, en sa qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de I'ANRU pour le d\u00e9partementde la Charente eta Mme Nathalie LARRAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Charente poursigner :\u00bb les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU,* les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU, duPNRQAD et QF,* les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00e9ts bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Article2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Maryse TOUZET, responsable du service urbanisme, habitat, logement et \u00e0 Mme Anne-Claire BERNADOTTE, responsable de l'unit\u00e9 habitat aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9saudit article.\n%,Article 3: Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. -Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.Angoul\u00eame, le 91 7SEP\u00b0 202'\nLe Pr\u00e9fet de la CharenteD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRUf\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ANRU 13","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-22T11:12:33+00:00","id":"f79d5eb3250d2348652041be91a68ff57106e4cba7c606d88c303072a2dfb9f4","name":"recueil-16-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:51:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47676/386531/file/recueil-16-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}