{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"ExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-191 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24/CAB/1011 portant interdiction temporaire de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs,\netc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival,\nrave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e Page 3\nLF  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE LA VEND\u00c9E ds  polcs seminimratves\n)\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0  24/CABOT\nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, ampiificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utiis\u00e9 pour une\nmanifestation non  autoris\u00e9e de  type teknival, rave ou  free-party\ndans  le d\u00e9partement  de  la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de  la Vend\u00e9e,\nChevalier de  la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de  l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code  g\u00e9ndral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment  son article L. 22154 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 21-S \u00e0 L. 211-8, L. 21115,\nR.2112R.  2119  et R, 21127  \u00e0 R. 21307\nVule Code  p\u00e9nal et notamment  ses articles : 431:9 alin\u00e9as 1 et 2, 4313, R 6105 et R644-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nForganisation et & l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de\nMonsieur G\u00e9rard GAVORY  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BC-849 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nJa Vend\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se\nsont tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e et notamment sur la commune  de La Roche-sur-Yon les 29, 30\navril 2023 et Ter mai 2023 ; sur la commune  de Chauch\u00e9  le 14 juillet 2022 ; sur la commune\nde Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre  et le 23 octobre 2021, sur la commune  de La\nChaizedle-Vicomte le 18 septembre 2021, ur la commune  du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021\net sur la commune  de  La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23 octobre  2021 ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines\nd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous\nstup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\nont engendr\u00e9  des troubles \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  susceptibles d'engendrer  de  fortes\ntensions  avec  les  riverains  en  raison  des  nuisances  qu'ils  g\u00e9n\u00e8rent  ;  quils  sont  en  outre\nsusceptibles  de  d\u00e9grader  leslieux  sur  lesquels  ls sont  organis\u00e9s  ; que  d\u00e8s  lors leur tenue  est\nsusceptible  d'engendrer  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  ; que  e\nnombre  de  personnes  attendues  dans  les rassemblements  de  type  teknival, rave-party o\nfree-party est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens  appropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de lutte contre  Fincendie  et de\nsecours  aux  personnes  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits\nrassemblements  comportent  des risques  s\u00e9rieux  de  d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les informations  recueilles,  un  rassemblement  festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  de  type  teknival, rave-party  ou free-party pouvant  regrouper  plusieurs centaines  de\nparticipants  est  susceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  en  Vend\u00e9e  du  jeudi  31 octobre  2024  au\ndimanche  3 novembre  2024  inclus  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions de  l'article L. 21-5  du  code  de  la s\u00e9cur\nint\u00e9rieure, les rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article R.21/2  du\nm\u00e9me  code  sont soumis  \u00e0 l'obligation de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la Vend\u00e9e\npr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi que  les mesures  envisag\u00e9es  par\nV'organisateur pour  garantirla s\u00e9curit\u00e9,  a  salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne  et latranquilit\u00e9 publiques  alors\nm\u00eame  quil en  a l'obligation dans  le d\u00e9lai dun  mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de  la\nmanifestation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nature  et les conditions  d'organisation de  ce rassemblement  sont\nles de  provoquer  des  troubles graves  \u00e0 lordre,la  s\u00e9curit\u00e9 et la tranquilit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des\ndispositions de  l'article L. 22154  susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s teritoriles  ;\nSur proposition  de  Monsieur  le directeur de cabinet  du  pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle1:  La circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  (sonorisation,  sound\nsystem,  amplificateurs, etc)  susceptible  d'\u00eatre utiis\u00e9 pour  une  manifestation\nnon  autoris\u00e9e  de  type  teknival, rave  ou  free-party  est  interdite  sur l'ensemble\ndes  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  la Vend\u00e9e  du  jeudi  31 octobre  2024  au\ndimanche  3 novembre  2024  inclus.\nArtile2:  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  de  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article\nR.21-27 du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu \u00e0 Ia saisie  du\nmat\u00e9riel  en  vue  de  sa confiscation  par  e  tribunal\n\nArticle 3\nArticle  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au  recueil des  actes administratifs des  services de\nl'\u00c9tat de  la Vend\u00e9e  ainsi que sur le site wwwvendee  gouv.r\n11 peut,  dans  un  d\u00e9lai de  48  heures  \u00e0  compter  de  sa notification,  faire l'objet\nd'un recours devant  le tribunal administratif de  Nantes,  conform\u00e9ment  \u00e0\nVarticle R.779-2 du Code  de justice  administrative.\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Vend\u00e9e,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture de  la Vend\u00e9e,  souspr\u00e9f\u00e8te  de\narrondissement  de  La Roche-sur-Yon,  le sous-pr\u00e9fet  de  Fontenayle-Comte,  le\nsous-pr\u00e9fet des  Sables d'Olonne,  le commandant  de  groupement  de  la\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  Is Vend\u00e9e,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recuell des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nit  \u00e0 La Roche-sur-Yon,  e  31 octobre  2024  Lepr\u00e9fet,\nPour  le Py\u00e9fet\nLe Sous-| et\nFra\nr","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-08-19T03:03:09+00:00","id":"f79dbc6e09eb3d77a960d1cbaab2eee8ef229937a4548187b661241722ef6ffa","name":"Recueil des Actes Administratifs 2024-191 BIS sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-10-31T19:23:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27612/176305/file/Recueil%20des%20Actes%20Administratifs%202024-191%20bis.pdf"}