{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"Direction des collectivit\u00e9s localeset de la coordination interminist\u00e9rielleExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-959 du 11 juillet 2025portant enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage au bitume demat\u00e9riaux routiers situ\u00e9e aux lieux dits \u00ab Les Chaumes \u00bb et \u00ab Le Triangle \u00bbsur le territoire de la commune de Marmagne et exploit\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCELe pr\u00e9fet CherOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive n\u00b0 2011/92/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9econcernant |'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement,notamment son annexe IIIl ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L .512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, et notammentles rubriques 2521-1, 2515-1-b, 2915-2, 4734-2 et 4801-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameSt\u00e9phanie FREYBRUGER, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L. 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b0 25211 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(centrale d'enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, ded\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin (SDAGE) Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin versant Y\u00e8vre-Auron ; 1/6\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 3 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETSFRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Jean Dallet, 19100 Brive la Gaillarde, pour I'enregistrementd'une centrale mobile d'enrobage (rubriques n\u00b0 25211 de la nomenclature des installations class\u00e9es)sur le territoire de la commune de Marmagne ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9sdont I'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu l'attestation de mise \u00e0 disposition des terrains de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Centre Loire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE pour l'installation de la centrale d'enrobage;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0304 du 13 mars 2025, prescrivant une consultation du public sur lademande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE relative \u00e0la cr\u00e9ation d'une centrale mobile d''enrobage exploit\u00e9e aux lieux-dits \u00ab Les Chaumes \u00bb et \u00ab LeTriangle \u00bb sur le territoire de la commune de Marmagne ;Vu les observations du public recueillies entre le 7 avril 2025 \u00e0 9h00 (date d'ouverture) et le 5 mai2025 \u00e0 17h00 (date de fermeture) ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant aux observations formul\u00e9es lors de la consultation du public transmisele 10 juin 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de Marmagne en date du 13 mai 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 16 juin 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 20 juin2025, au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par courriel du 9 juillet 2025dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales deI'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que lors de la cessation d'activit\u00e9, la remise en \u00e9tat permettraun retour des terrains \u00e0 son usage actuel, \u00e0 savoir un usage industriel et ne modifiera pasl'exploitation du site faite par EUROVIA Centre Loire (station de transit de mat\u00e9riaux).Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe deI'article R.122-3-1, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas\u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant en particulier I'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'acti-vit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\n2/6\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant le 10 juin 2025 en r\u00e9ponse aux observationsformul\u00e9es lors de la consultation du public;Consid\u00e9rant les objectifs du Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable,d'\u00c9galit\u00e9 des Territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET), approuv\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020 ;Consid\u00e9rant les objectifs pr\u00e9vus par le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Consid\u00e9rant les objectifs du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassinversant Y\u00e8vre-Auron ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTETITRE 1 : PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 11. : EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rueJean Dallet, 19100 Brive la Gaillarde, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 3 mars 2025 sontenregistr\u00e9es pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent acte.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Marmagne (18500) aux lieux-dits\u00ab Les Chaumes \u00bb et \u00ab Le Triangle \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section C n\u00b0 861, 865 et 602 pourpartie pour une surface totale de 2,8 ha.L'arr\u00e9t\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.2. : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21. : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esLes installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7 du codede l'environnement au titre des rubriques list\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Rubrique | R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Seuil du crit\u00e8re Volume autoris\u00e9223 tonnes/heureStation d'enrobage au bitume de (en moyenne)252141 E mat\u00e9riaux routiers Sans seuil1. \u00e0 chaud 350 tonnes/heure(au maximun)E : Enregistrement.\n3/6\nArticle 1.2.2. : Situation de l'\u00e9tablissementL'installation enregistr\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :Coordonn\u00e9es Lambert 93 Parcelles cadastralesCommune Adresse . ;x Y (section et num\u00e9ro)861\u00ab Les Chaumes \u00bb et. Section C n\u00b0 865\u00ab Le Triangle \u00bbMarmagne 647 967 6 665 105 602 pp\nARTICLE 1.3. : CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitanten date du 3 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables du9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2521-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de I'environnement (centrale d'enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers).ARTICLE 1.4. : MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l''arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage compatible avec les documents d'urbanisme (activit\u00e9\u00e9conomique).ARTICLE 1.5.: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES (ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DEPRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES)S'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables du 9 avril 2019 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrementau titre de la rubrique n\u00b0 2521-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de I'environnement (centrale d'enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers).TITRE2 : MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1. : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 I'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. : SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n4/6\n\u2022\nARTICLE 2.3. : PUBLICITEEn vue de l'information des tiers, I'arr\u00e9t\u00e9 fait 'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.512-46-24 du code de l'environnement :une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Marmagne, communed'implantation du projet et peut y \u00e9tre consult\u00e9e ;un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Marmagne pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9par les soins du maire \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher- direction des collectivit\u00e9s locales et de lacoordination interminist\u00e9rielle-bureau des ICPE- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020Bourges Cedex ;une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e aux conseils municipaux de Marmagne et de Saint-Doulchard qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s ;le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour unedur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 2.4. : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, aupr\u00e8sdu tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex1 :1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie de Marmagne pendant une dur\u00e9e minimum d''un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher \u2014 service de la coordinationinterminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, bureau des ICPE, place Marcel Plaisant CS 60022 \u2014 18020Bourges Cedex. 5/6\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire -direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - arche de la d\u00e9fense - paroi nord - 92055 LaD\u00e9fense Cedex.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 2.5. : EX\u00c9CUTIONMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Cher, le maire de la commune de Marmagne et ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre - Valde Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unecopie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,SIGN\u00c9St\u00e9phanie FREYBURGER\nP 6/6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers situ\u00e9e auxlieux dits \u00ab Les Chaumes \u00bb et \u00ab Le Triangle \u00bb sur le territoire de la commune de Marmagne et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.\n6/6","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-22T14:39:17+00:00","id":"f79ed44ac8016ead1611b2f15563aff8fe45fc8b25bc1f09e0f8aff4e5068c87","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-959 du 11 juillet 2025\u00a0 portant enregistrement d'\u0080\u0099une centrale mobile d'\u0080\u0099enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers\u00a0 sur le territoire de la commune de Marmagne et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.","pdf_creation_date":"2025-07-11T07:35:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T07:35:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41649/320175/file/2025-07-11%2BAP%2BENR%2BINTERNET.pdf"}