{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\ncampagne obligatoire de lutte collective contre les rats (3 pages) Page 3\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\ncampagne obligatoire de lutte collective contre\nles rats\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pourl'union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en etdu conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantespr\u00e9occupantes pour l'union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) no1143/2014 du parlement europ\u00e9en et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive98/8/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil aux fins de l'inscription de labromadiolone en tant que substance active \u00e0 l''annexe | de ladite directive ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 f\u00e9vrier 2010 modifiant la directive98/8/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil aux fins de l'inscription dubrodifacoum en tant que substance active \u00e0 I'annexe | de ladite directive ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 \u00e0 L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5432-1 \u00e0 5 et R.5132-43 et suivants ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion del'introduction et de la propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000 \u00e9tablissant la liste des organismes nuisibles auxv\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutteobligatoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire dela Martinique - interdiction de toutes activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimensRue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 \u2014 FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39.36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 4\nvivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code del'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines cat\u00e9gories deproduits biocides ;CONSIDERANT les demandes \u00e9manant des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9, deI'agriculture et de la protection de l'environnement relatives aux d\u00e9g\u00e2ts etmaladies caus\u00e9s par les rats ;CONSIDERANT e caract\u00e8re invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversit\u00e9, la sant\u00e9 publique et I'\u00e9conomie,et engendre des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes, leshabitats, les \u00e9cosyst\u00e8mes, l'\u00e9conomie, en particulier aux cultures agricoles, et lasant\u00e9 publique notamment au regard du risque de transmission de laleptospirose,SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETEARTICLE1 :Une campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesuresparticuli\u00e8res de destruction d\u00e9termin\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2 :La campagne de lutte est accompagn\u00e9e d'une op\u00e9ration de communication \u00e0 destination du grandpublic rappelant les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales permettant de limiter la prolif\u00e9ration des rongeurs.ARTICLE 3 :La campagne de lutte est conduite par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismesnuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de la direction deI'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00e9t (DAAF) et de la direction de l'environnement del''am\u00e9nagement et du logement (DEAL).Les op\u00e9rations de d\u00e9ratisation sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 et la direction du maire.ARTICLE 4 :La lutte est assur\u00e9e \u00e0 l'aide d'app\u00e2ts empoisonn\u00e9s avec des produits commerciaux \u00e0 based'anticoagulants aux concentrations homologu\u00e9es pour la lutte contre ces rongeurs, conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 susvis\u00e9.Elle est programm\u00e9e du 19 mai au 11 juin 2025 et comportera quatre phases :v _ pose des app\u00e2ts \u00e0 partir du 19 mai 2025,v renouvellement des app\u00e2ts du 20 mai au 11 juin 2025,v enlevement des app\u00e2ts non consomm\u00e9s \u00e0 partir du 21 mai 2025,v ramassage et destruction des cadavres du 21 mai au 13 juin 2025.Les maires donnent avis aux int\u00e9ress\u00e9s par voie d'affiche et de publication.ARTICLE5 :L'ensemble des personnes participant aux op\u00e9rations de lutte sont re\u00e7oivent une formation \u00e0l'utilisation des app\u00e2ts pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la protection des esp\u00e8ces noncibl\u00e9es.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les propri\u00e9taires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propri\u00e9t\u00e9spour permettre I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de lutte collective et leurs contr\u00f4les.Rue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 05 96 39.36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 5\nARTICLE 7 :Afin d'\u00e9viter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux vis\u00e9s par l'emploi d'app\u00e2tsempoisonn\u00e9s, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :- il est interdit de r\u00e9pandre les app\u00e2ts \u00e0 la vol\u00e9e dans les cultures, champs etjardins; les app\u00e2ts devront \u00eatre plac\u00e9s dans les entr\u00e9es des terriers ou dans lesgaleries des rongeurs ou dispos\u00e9s dans de petits abris, de fa\u00e7on \u00e0 les mettre horsd'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.* pendant la dur\u00e9e d'utilisation des app\u00e2ts, les zones soumises au traitement parapp\u00e2ts toxiques devront \u00eatre interdites aux animaux domestiques.ARTICLE 8 :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code de la sant\u00e9 publique, toutes pr\u00e9cautions seront prises pour\u00e9viter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et app\u00e2ts toxiquesainsi que pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 et dans les conditions fix\u00e9esen annexe || du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication : - recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Martinique,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition Ecologique.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur {a demande de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dela Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de la Martinique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionn\u00e9e peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 :Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00e9t, Madame la directrice del''environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de la sant\u00e9, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le 2 4 AVR 2025\nn-  .\na Mrarfnique\n\u2014)'_\"_U\n:,-'ucDo\nRue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE : 05 96 39.36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 6","date":"2025-04-26","first_seen_on":"2025-09-28T23:56:36+00:00","id":"f7a166ac0ef28fb2671aefc15efdb2a4a6a6033cadcd91d4b958ced60c6190d0","name":"recueil-r02-2025-140-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-26T06:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24061/187792/file/recueil-r02-2025-140-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}