{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             09 ao\u00fbt 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 09 ao\u00fbt 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-332 08.08.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'occupation temporaire par le Centre des \nMonuments nationaux de certaines zones de la \nparcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0532 situ\u00e9e 18 rue \nde la Ronce sur le territoire de la commune de \nVille-d'Avray pour permettre la r\u00e9alisation des \ntravaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9servation des \u00e9tangs \nde Ville-d'Avray et l'acc\u00e8s \u00e0 la zone desdits \ntravaux 3 \nDCL/BRGE \nn\u00b02024-333 08.08.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la fondation  \nd'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Abeille Assurances \u00bb sis \n80 avenue de l'Europe \u00e0 Bois-Colombes (92270)  7 \nDCL/BRGE \nn\u00b02024-334 09.08.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommerciale des Hauts-de-Seine amen\u00e9e \u00e0 statuer \nsur les demande concomitantes d'autorisation \nd'exploitation commerciale des ensembles \nd\u00e9nomm\u00e9s lots B1 et B2 sis au sein de la ZAC du \nParc d'affaires \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine et pr\u00e9sent\u00e9es \npar la SCCV Asni\u00e8res Parc B2 et la soci\u00e9t\u00e9 OGIC \nAsni\u00e8res Parc d'affaires 8 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-332 portant autorisation d 'occupation temporaire par le \nCentre des Monuments nationaux de certaines zones d e la parcelle cadastr\u00e9e  \nsection AE n\u00b0532 situ\u00e9e 18 rue de la Ronce sur le t erritoire de la commune  \nde Ville-d'Avray pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de  \ns\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9servation des \u00e9tangs de Ville-d'A vray  \net l'acc\u00e8s \u00e0 la zone desdits travaux \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code de la justice administrative notamment l'a rticle R.532-1 ; \n \nVu  le code p\u00e9nal et notamment les dispositions de l'a rticle R.433-11 ; \n \nVu  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages c aus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e par le d\u00e9c ret n\u00b065-201 du 12 mars 1985 et l'article \n33 de la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-62 du 13 avril 2018 po rtant classement au titre de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques des barrages et encadrant  la gestion des \u00e9tangs Corot \u00e0 Ville-\nd'Avray ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02019127 du 26 juille t 2019 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02018-62 du 13 avril 2018 pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 du 19 avril 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  le courrier de la pr\u00e9sidente du Centre des monumen ts nationaux (CMN) du 18 juillet \n2024 \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper t emporairement certaines zones de la parcelle \ncadastr\u00e9e section AE n\u00b0532 situ\u00e9e 18 rue de la Ronc e sur le territoire de la commune de \nVille-d'Avray appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Homya, afin que des engins de chantier acc\u00e8dent au \npied du barrage aval pour permettre la r\u00e9alisation de travaux visant \u00e0 sa s\u00e9curisation et \u00e0 sa \npr\u00e9servation ; \n \nVu  la parcelle de terrain r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e AE n\u00b0532 d'une s uperficie de 115 925 m\u00b2 appartenant \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 Homya et r\u00e9sultant d'une division de la parcelle pr\u00e9c\u00e9demment cadastr\u00e9e section \nAE n\u00b0499 telle que mentionn\u00e9e dans les annexes 1 et  2 jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, le CMN doit proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation de \ntravaux de s\u00e9curisation et de pr\u00e9servation du barra ge aval des \u00e9tangs de Ville-d'Avray ; \n 4Consid\u00e9rant  que des engins de chantier devront pouvoir acc\u00e9der  au pied du barrage aval, \nvia des voies de circulation appartenant \u00e0 la soci\u00e9 t\u00e9 G\u00e9cina, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe 3 \njointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  que ces travaux n\u00e9cessitent \u00e9galement la neutralis ation de certaines places \nde parking et d'une zone d'occupation pr\u00e9vue pour l es travaux ainsi que l'installation de \nplots anti-stationnement, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l'an nexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  que ces travaux ont pour objet de conforter la sta bilit\u00e9 du barrage aval afin de \npr\u00e9venir un risque de rupture, que leur finalit\u00e9 vi sant \u00e0 prot\u00e9ger la population est d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et qu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s par ou pour le comp te d'une personne publique ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'ils ont la qualit\u00e9 de travaux publics ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'autorisation d'occupation temporaire de la p ropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e permettant \nd'acc\u00e9der \u00e0 la zone de chantier, constitue un pr\u00e9al able au d\u00e9marrage et \u00e0 la r\u00e9alisation de \nces travaux ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'aucun accord n'a pu intervenir concernant les m odalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 cette \npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'occupation temporaire et partielle sollicit\u00e9 e par le CMN de la parcelle \ncadastr\u00e9e section AE n\u00b0532 situ\u00e9e 18 rue de la Ronc e \u00e0 Ville-d'Avray ne portera pas et \nn'emportera pas la r\u00e9alisation d'un ouvrage d\u00e9finit if sur les emprises occup\u00e9es \ntemporairement ; \n \nConsid\u00e9rant  que compte-tenu de la nature des travaux envisag\u00e9s  qui consistent \u00e0 conforter \nl'ensemble des ouvrages et pr\u00e9venir le risque de ru pture du barrage aval qui entrainerait \nune vague de submersion sur la zone aval, dens\u00e9ment  peupl\u00e9e, l'occupation envisag\u00e9e de \nla parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0532 situ\u00e9e 18 ru e de la Ronce \u00e0 Ville-d'Avray par le CMN \nsera d'une dur\u00e9e de huit mois ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1  \n \nLes agents du CMN et toutes personnes auxquelles l' \u00e9tablissement d\u00e9l\u00e8gue ses droits \n(prestataires mandat\u00e9s) sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper, e n tant que de besoin, certaines zones de \nla parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0532, apparaissan t dans les annexes 1 et 2, situ\u00e9e 18 rue \nde la Ronce \u00e0 Ville-d'Avray et d\u00e9crits dans l'annex e 3. Ces annexes sont jointes au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  Cette occupation doit permettre la r\u00e9alisa tion de travaux de s\u00e9curit\u00e9 et de \npr\u00e9servation du barrage aval de Ville-d'Avray et l' acc\u00e8s \u00e0 la zone desdits travaux. \n \nARTICLE 2  \n \nLe propri\u00e9taire concern\u00e9 par l'occupation temporair e et partielle de la parcelle cadastr\u00e9e \nsection AE n\u00b0532 situ\u00e9e 18 rue de la Ronce \u00e0 Ville- d'Avray est la soci\u00e9t\u00e9 Homya dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 16 rue des Capucines \u00e0 Paris  2e. \n \nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour lesquels l'occupation t emporaire est accord\u00e9e concernent la \nconsolidation du talus de sout\u00e8nement du barrage et  la construction d'un d\u00e9versoir de \ns\u00e9curit\u00e9 et son coursier, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment : \n \n- la cr\u00e9ation d'un pied de barrage par poursuite de  son talus \u00e0 l'aval, lorsqu'il est \nmanquant, \n 5- l'\u00e9chancrure permettant le passage des eaux sur l e barrage, \n \n- un coursier en enrochements liaisonn\u00e9s pour accom pagner les eaux de surverse \nvers l'aval de l'\u00e9tang Neuf sans ruine du talus, ap r\u00e8s abattage des arbres concern\u00e9s, \ndessouchage et reconstitution du remblai, \n \n- une fosse en pied de coursier pour recevoir les e aux de surverse et pour assurer le \nraccordement avec la rigole, \n \n- une passerelle pi\u00e9tonne permettant le passage des  personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, \ndoubl\u00e9e d'une surverse circulable pour l'acc\u00e8s de p etits v\u00e9hicules d'entretien, \n \n- des bajoyers verticaux en cr\u00eate et sur le talus a val permettant de limiter les emprises \net d\u00e9finissant la largeur du d\u00e9versoir. \n \nARTICLE 3  \n \nL'occupation temporaire est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e d e huit mois \u00e0 compter de \nl'accomplissement des formalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux ar ticles 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 4  \n \nChacune des personnes admises sur le site devra \u00eatr e munie d'un exemplaire du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qu'elle sera tenue de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9qu isition. \n \nARTICLE 5  \n \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de son annexe sera notif i\u00e9e par la maire de la commune de Ville-\nd'Avray au propri\u00e9taire concern\u00e9, en lien avec le C MN, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans \nla commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gis seur de la propri\u00e9t\u00e9, sous pli \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans les Hauts-de-\nSeine. \n \nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ville-d'Avray. L'acc omplissement de cette formalit\u00e9 sera \nconstat\u00e9 par un certificat d'affichage de la maire,  qui devra \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine. \n \nEntre cette notification et la visite des lieux, il  devra y avoir un intervalle de 10 jours au \nmoins. \n \nS'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9  pour recevoir la notification, celle-ci sera \nvalablement faite par lettre adress\u00e9e au dernier do micile connu du propri\u00e9taire. \n \nL'arr\u00eat\u00e9 et le plan parcellaire annex\u00e9 restent d\u00e9po s\u00e9s \u00e0 la mairie pour \u00eatre communiqu\u00e9s \nsans d\u00e9placement aux personnes int\u00e9ress\u00e9es, sur leu r demande. \n \nARTICLE 6  \n \nApr\u00e8s l'accomplissement de la formalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l'article 5, et \u00e0 d\u00e9faut de convention \namiable, la pr\u00e9sidente du CMN fera au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute \noccupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par  lettre recommand\u00e9e, dont elle conservera \nl'original, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 elle co mpte se rendre sur les lieux, ou s'y faire \nrepr\u00e9senter. Elle l'invitera \u00e0 s'y trouver, ou \u00e0 s' y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame, pour proc\u00e9der \ncontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Une copie du plan parcellaire sera \njointe \u00e0 cette notification.  \n \n 6Dans le m\u00eame temps, elle informera par \u00e9crit la mai re de la commune de Ville-d'Avray de la \nnotification qu'elle a faite au propri\u00e9taire. \n \nARTICLE 7  \n \nA d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9sente r sur les lieux, la maire de Ville-d'Avray lui \nd\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \ncontradictoirement avec celui de la personne au pro fit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 \nautoris\u00e9e, cit\u00e9e \u00e0 l'article 1. Le proc\u00e8s-verbal de  l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments \nn\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage, est dress\u00e9 en trois exp\u00e9ditions destin\u00e9es, l'une \u00e0 \n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Ville-d'Avray, et les d eux autres \u00e0 \u00eatre remises aux parties \nint\u00e9ress\u00e9es. \n \nSi les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent \n\u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.  \n \nD\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-c i, le pr\u00e9sident du tribunal administratif \nd\u00e9signera, \u00e0 la demande du CMN, un expert qui, en c as de refus par le propri\u00e9taire ou par \nson repr\u00e9sentant, de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en  cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, \ndressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus .  \n \nLes travaux pourront commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9 p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas de \nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux la partie la plus di ligente conservera n\u00e9anmoins le droit de \nsaisir le tribunal administratif sans que cette sai sine puisse faire obstacle \u00e0 la continuation \ndes travaux. \n \nARTICLE 8  \n \nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'orneme nts ou de haute futaie, avant qu'un accord \namiable soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des \ndommages. \n \nSi, par suite des op\u00e9rations sur le terrain, le pro pri\u00e9taire doit supporter des dommages, les \nindemnit\u00e9s seront \u00e0 la charge du CMN et seront \u00e9tab lies, autant que possible, \u00e0 l'amiable. Si \nun accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Cergy-\nPontoise. \n \nARTICLE 9  \n \nLe fait de s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux publ ics r\u00e9alis\u00e9s par les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article \n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par arrachage ou d\u00e9p lacement des balises, piquets, bornes \nou signaux qu'ils installeront est susceptible de r elever de l'application des articles 322-2 et \n433-11 du code p\u00e9nal. \n \nARTICLE 10  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n 'est suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois de \nsa date de signature. \n \nLe terrain correspondant \u00e0 cette occupation tempora ire sera restitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire apr\u00e8s \nremise en \u00e9tat, conform\u00e9ment aux engagements pris a vec lui. \n \nARTICLE 11  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de \nMonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine \u2013 167-177 avenue \nJoliot Curie \u2013 92013 Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarch ique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et \ndes outre-mer, dans les deux mois suivant sa public ation. \n 7 \nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9ra rchique au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois vaut rejet.  \n \nEn application des dispositions des articles L411-1  du code des relations entre le public et \nl'administration, des articles R.421-1 et R.421-5 d u code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-\nPontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou n otification. \n \nARTICLE 12  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de  Ville-d'Avray, la pr\u00e9sidente du Centre des \nmonuments nationaux, le sous-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-Billancourt et le directeur \nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nNanterre, le 08 ao\u00fbt 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectio ns \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02024-333  en date du 08 ao\u00fbt 2024  portant cr\u00e9ation de \nla fondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Abeille Assura nces \u00bb  \nsis 80 avenue de l'Europe \u00e0 Bois-Colombes (92270) \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le  d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, notamment \nses articles 19 \u00e0 19-13 et 20 ; \n \nVu  la loi n\u00b090-559 du 4 juillet 1990 cr\u00e9ant les fonda tions d'entreprise ; \n \nVu  la loi n\u00b02002-5 du 4 janvier 2002 relative aux mus \u00e9es de France et modifiant les \ndispositions de la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987  relatives aux fondations et notamment son \narticle 29 ; \n \nVu  la loi n\u00b02003-709 du 1 er  ao\u00fbt 2003 relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et  aux \nfondations ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 pris pour  l'application de la loi n\u00b090-559 du 4 \njuillet 1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 \nM. HOTTIAUX (Laurent) ;  \n \n 8Vu  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2024 par madame Rafa\u00eb le Gindre, en vue d'obtenir \nl'autorisation administrative portant cr\u00e9ation de l a fondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab Abeille Assurances\u00bb et dont le si\u00e8ge est sis 80 rue  de l'Europe \u00e0 Bois-Colombes (92270) ; \n \nVu  les statuts de la fondation d'entreprise comprenan t l'acte d'engagement des fondateurs \ns'engageant \u00e0 respecter le calendrier des versement s du plan pluriannuel ; \n \nVu  le contrat de caution bancaire garantissant les so mmes que le fondateur s'engage \u00e0 \nverser pour le programme d'action pluriannuel ; \n \nVu  la liste des membres du conseil d'administration ;  \n \nVu  les autres pi\u00e8ces du dossier ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'autoriser la cr\u00e9 ation de la fondation \nd'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n \n  \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 er  \n \nL'autorisation administrative de cr\u00e9ation de la fon dation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Abeille \nAssurances   \u00bb dont le si\u00e8ge est sis 80 rue de l'Europe \u00e0 Bois-C olombes (92270) est \naccord\u00e9e.  \n \nLa fondation d'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e est r\u00e9gie par le s statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2  \n \nL'autorisation administrative accord\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au \nJournal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise dans le s conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 du \nd\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 susvis\u00e9. \n \nARTICLE 3  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine. \n \n \nNanterre, le 08 ao\u00fbt 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02024-334 en date du 9  ao\u00fbt  2024 fixant la composition \nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement comme rciale des Hauts-de-Seine \namen\u00e9e \u00e0 statuer sur les demande concomitantes d'au torisation  d'exploitation \ncommerciale des ensembles d\u00e9nomm\u00e9s lots B1 et B2 si s au sein de la  \nZAC du Parc d'affaires \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine et pr\u00e9s ent\u00e9es par  \nla SCCV Asni\u00e8res Parc B2 et la soci\u00e9t\u00e9 OGIC  \n 9Asni\u00e8res Parc d'affaires \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code de commerce et notamment ses articles L 75 0-1 et suivants, et R 751-1 \u00e0 R 751-\n5 ; \n \nVu  le code de l'urbanisme ; \n \nVu  la loi n\u00b02019-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vo lution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M. \nHOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2024 \u2013 85 en date  du 29 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, portant \nnomination des membres de la commission d\u00e9partement ale d'am\u00e9nagement commerciale \ndes Hauts-de-Seine ; \n \nVu  les demandes d'autorisation concomitantes d'autori sation d'exploitation commerciale des \nensembles d\u00e9nomm\u00e9s lots B1 et B2 sis au sein de la ZAC du Parc d'affaires \u00e0 Asni\u00e8res-sur-\nSeine,  d\u00e9pos\u00e9es  le 4 juillet 2024 par la SCCV Asn i\u00e8res Parc B2 et la soci\u00e9t\u00e9 OGIC \nAsni\u00e8res Parc d'affaires, et jug\u00e9es compl\u00e8tes et re cevables le 5 ao\u00fbt 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il ya lieu de r\u00e9unir, dans un d\u00e9lai de deux moi s \u00e0 compter de la r\u00e9ception \ndes demandes pr\u00e9cit\u00e9es, la commission d\u00e9partemental e d'am\u00e9nagement commerciale des \nHauts-de-Seine afin qu'elle rende un avis sur la de mande d'autorisation susmentionn\u00e9e ;  \n \nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer les membres de ladite commi ssion ;  \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n \n  \nARRETE \n \n \nARTICLE 1  \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al (CDAC) des Hauts-de-Seine \nappel\u00e9e \u00e0 statuer sur les demandes susvis\u00e9es est co nstitu\u00e9e comme suit : \n \nLe maire de la commune d'implantation du projet :  \n \n\u2022 M. Manuel Aeschlimann, maire d'Asni\u00e8res-sur-Seine,  ou son repr\u00e9sentant.  \n \nLe maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondi ssement, autre que la commune \nd'implantation :  \n \n\u2022 M. Rapha\u00ebl Adam, maire de Nanterre, ou son repr\u00e9se ntant. \n  \nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :  \n \n\u2022 M. Georges Siffredi ou son repr\u00e9sentant. \n \n 10 Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rati on intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont \nest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9se ntant :  \n \n\u2022 M. Patrick Ollier, pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Gr and Paris ou son repr\u00e9sentant. \n \nLa pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :  \n \n\u2022 Mme Val\u00e9rie Pecresse ou son repr\u00e9sentant. \n \nLe repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental :  \n \n\u2022 M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malm aison, ou son repr\u00e9sentant.  \n \nDe quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re  de consommation et de protection des \nconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d urable et d'am\u00e9nagement du \nterritoire :  \n \nColl\u00e8ge n\u00b0 1 (consommation et protection des consom mateurs) : \n \n\u2022 M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son  repr\u00e9sentant ; \n \n\u2022 M. G\u00e9rard Schrepfer, Association L\u00e9o Lagrange d\u00e9fe nse des consommateurs \u00e0 \nLevallois-Perret ou son repr\u00e9sentant.  \n \nColl\u00e8ge n\u00b0 2 (d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire) : \n \n\u2022 Mme Sophie Thollot, Conseil d'architecture, d'urba nisme et de l'environnement des \nHauts-de-Seine ou son repr\u00e9sentant ; \n \n\u2022 M. Olivier Delourme, association \u00ab Environnement 9 2 \u00bb ou son repr\u00e9sentant. \n                 \nARTICLE 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la co mmission. \n \nARTICLE 3  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine. \n \n     \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \n \n  \n 11  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 12  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T10:33:44+00:00","id":"f7a4b7553a91d9aa9b528c5e8dbe1be9838a3e7f2981a6289215b48e6ffffe01","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 09 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-11-03T19:47:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-03T19:47:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25559/179808/file/2024-08-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2009%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}