{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-04-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services\n\u00e0 la personne 2024-095-001 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 984288357:\norganisme CYNAIDE et Mme HADDAD (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-04-04-00001 - AP 2024-095-007 du 04 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GUILLAUME Florian, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus) (4 pages) Page 6\n04-2024-04-04-00012 - AP 2024-095-008 du 04 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, BROCHER David, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis lupus)\n(4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet\n04-2024-04-04-00002 - AP 2024-087-007 du 27 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation temporaire \u00e0 Madame Emmanuelle BLANC, directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire (2\npages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-04-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne 2024-095-001 enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro SAP 984288357: organisme\nCYNAIDE et Mme HADDAD\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne\n2024-095-001 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 984288357: organisme CYNAIDE et Mme HADDAD 3\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE\n\u00e4 l;::\u00ee . DE L'EMPLOI  DU TRAVAIL,  DES SOLIDARITES\nET DE  LA  PROTECTION  DES  POPULATIONDES ALPES-  ! 3 TONS\nDE-HAUTE-\nPROVENCE  Service  Entreprises  et Emploi\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  de l'organisme  de services  \u00e0 la personne  n\u00b0 2024-095-004  enregistr\u00e9\nsous  le N\u00b0 SAP  984288357  : organisme  CYNAIDE  de Mme  HADDAD\nVu le Code  du travail  et notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-\n1 et D.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence\nConstate  :\nQu'une  demande  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS-\nPP des Alpes-de-Haute-Provence  le 21/03/2024  modifi\u00e9e  le 3/04/2024  via l'applicatif  NOV  A par Ma-\ndame  HADDAD  Cynthia  en qualit\u00e9  d'entrepreneur  individuel  au profit  de l'organisme  CYNAIDE\n(nom  commercial),  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  7 Chemin  des rosiers  04860  PIERREVERT,\ndemande  enregistr\u00e9e  sous  le N\u00b0 SAP  984288357  pour  exercer  les activit\u00e9s  suivantes  :\nActivit\u00e9s  relevant  uniquement  de la d\u00e9claration  (mode  d'intervention)  :\n* Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n* Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Livraison  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Livraison  de courses  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Assistance  informatique  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Assistance  administrative  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n* T\u00e9l\u00e9-assistance  et visio-assistance  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Conduite  du v\u00e9hicule  des personnes  en cas d'invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention\nPrestataire)\nAccompagnement  des personnes  pr\u00e9sentant  une  invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention\nPrestataire)\n* Assistance  aux  personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0 leur  domicile  (mode\nd'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les per-\nsonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des dispositions\ndes articles  L.7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par ces articles.\nLes  effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  soit  le 03/04/2024,\nsous  r\u00e9serve  des dispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.\n\nEn application  des articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  st l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que si l'organisme  a pr\u00e9alablement  obtenu\nl'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation  aupr\u00e8s  du Conseil  D\u00e9partemental  (ce qui n'est\npas le cas \u00e0 ce jour)\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas limit\u00e9  dans  le temps.  L'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9\ndans  les conditions  fix\u00e9es  aux articles  R.7232-20  \u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-\nProvence.\nFait  \u00e0 Digne-les-Bains,  le 4 avril  2024,  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n| La Directrice  de la DDETS-PP  04\nPour la Directrice  et \u00cbar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsf\u00ff)l  du Service\nEntr\u00e9prises  et emploi\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  \u00e0 compter  de sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS-\nPP des Alpes-de-Haute-Provence  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie  - Di-\nrection  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  - sous-direction  des services  marchands,  61 Boulevard  Vincent  Auriol,  75703\nPARIS  CEDEX  13.\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publica-\ntion  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Marseille,  24 rue de Breteuil,  13006  Marseille.Le  tribunal  adminis-\ntratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site internet  www.te-\nlerecours.fr.\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),\nun recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nDDETSPP  des Alpes  de-Haute-Provence  Affaire  suivie  par :\nOlivier  SANCEY  / Olivier  DESCHAMPHELEERE\nCentre  administratif  Romieu,  Gestionnaires  mesures  emploi\nRue  Pasteur  \u2014 BP 9028\n04990  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX  T\u00e9l.  : 04 92 30 21 83 /37  18\nT\u00e9l.  : 04 92 30 37 00 Fax  : 04 92 30 37 30 Mel  :\nddetspp-servicealapersonne(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-04-00001\nAP 2024-095-007 du 04 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GUILLAUME Florian, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00001 - AP 2024-095-007 du 04 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGUILLAUME Florian, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)6\nPREFET  :\nDES ALPES-  DIRECTION  DEFARTEMENT'ALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  \u00c9CONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  P\u00f4le Pastoralisme\nF\nFraterazie\nDigne-les-bains  le \u00dc % AVR. 2024\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-095.  00\"\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GUILLAUME  Florian,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veioppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R411-8  \u00e0 R.411-14  ; L4276  et R 4274  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainst  que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9rie!  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouvet\u00e9rie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le ioup  (Canis  fupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 02/04/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GUILLAUME  Florian,  sollicitant  l'autorisation  pour\nla mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin}\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-d\u00e9-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  \u2014 04002  DIGME  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 30 55 00 - mel : JdtRalpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de Sh \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-mick  sur rend\u00e9z-vous,  du lundi  au vendr\u00e9df\n6.8 ... - Twitter  @prefet04  \u2014 Facabook  @Prafet-des-Alpes-de-Haute-Provencewww.albes-de-baute-provence  gouvfr\n1j4\n\nCONSIDERANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GUILLAUME  Florian,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Chiens  de protection,  Contention  en parc \u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils,\n80cm  de haut,  et 3000V,\nCONSIDERANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GUILLAUME\nFlorian,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GUILLAUME  Florian,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en labsence  d'autre\nsolution  satisfaisante  :\nCONSIDERANT  que |a mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GUILLAUME  Florian,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  ministeriels  du 21\nf\u00e9vrier  2024 et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de 'OFB  ou c'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre realises  par :\n\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu''il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\n\u00ab toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de fir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  \u00e9n cours  et\nd'une  assurance  couvrant  I'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus, et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9levement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  fupus)  ;\ne ainsi  que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de FOFB.\nToutefois,  ie tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l''ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Manosque,  Reilianne,  Saint-Martin-les-Eaux  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les paturages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\n2j4\n\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB  op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 larticle  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que ja s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00e9tre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des fireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e8sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  !\ne les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne ladate  etle  lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\nles mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de Foperation  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  : '\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du lir ;\nla nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\n\u00ab la description  du comportement  du loup  s'il \u00e0 pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de palice.  Les informations  qu'il contient\nsont  adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1% et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t&l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agree.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur ie r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IIl de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de I'arr\u00e9te  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  annee.... \u00ae & \" \" 00\n3/4\n\nArticle  11 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2028.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 |la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au |li de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticie  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\n444\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-04-00012\nAP 2024-095-008 du 04 avril 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, BROCHER David, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00012 - AP 2024-095-008 du 04 avril 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nBROCHER David, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (canis\nlupus)11\nDS ALPES-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES\nDE-HAUTE-  ; TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  \u00c9CONOMIE  AGRICOLE\nst Pole  Pastoralisme\nPratermit\u00e9\nDigne-les-bains  le 0 5 4YR. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-\u00a9  55 -oo\"\u00f4\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  BROCHIER  David,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  fupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de I'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppernent  rural ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 4276  et R 4274  ;\nVU le code  rural et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e9res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le ioup (Canis  lupus)  ;\nVU f'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des expioitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concemant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 02/04/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  BROCHIER  David,  sollicitant  l''autorisation  pour la\nmise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin}\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Dernontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9] : 04 92 30 55 00 - mel : ddt\u00c6alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de Sh \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhttp-//www  aines-de-houte-Drovence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1j4\n\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  BROCHIER  David,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son tmupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  e cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\nslectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  el 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  BROCHIER  David,\nau regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenuis)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  BROCHIER  David,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisants  |\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au mainiien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  natureile,  dans  la mesure  ol elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnambre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  rinist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9cecupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Tervitoires  |\nARRETE  :\nArticle  \u00c0 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tr de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  \u00a3 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  BROCHIER  David,  est autoris\u00e9  \u00e0 metire  en \u0153uvre  des tirs de defense  simple  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  el par les arr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21\nf\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2070  susvis\u00e9s,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de POFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  \u00e0 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des Mesures  de protection  du(des}\ntroupesu(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  Ccomme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de trs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes firs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par !\n& le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  Qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activif\u00e9  de tir du loup  ;\ns toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de Fautorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de lir d\u00e9cnt  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  dun permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  &t\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  |\ne fensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorai  n\u00ae 2022-362-001  du 28 decembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux firs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus, et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux inferdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernantie  loup (Canis  fupus)  |\ne ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lisutenants  de louveterie  et les agents  de 'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lois d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9cris  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projels\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022 susvis\u00e9.\nArticie  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  |\n- sur le territoire  de Piggut,  Venterol  :\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sents  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n. en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  |a conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\n2/4\n\nArticle  8 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  ieu de jour comme  de nuif.\nLe fir de ruit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB op\u00e9rant  avec une lunelte  de tir & vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e8mis par le fir n'est pas autoris\u00e9s.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  LIfis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  & ;\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les fireurs,\n- atfirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des fireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lleutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de Farme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne la date  et le ey de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne es mesures  de profection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  |\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n@ nomibre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir :\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  &t le troupeau  su moment  du tr .\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  |\n'g nature  des moyens  susceptibles  d'amaliorer  le tir utilis\u00e9s  ;\n\u00ab Iz description  du comportement  du loup  sl \u00e0 pu \u00eatre  observ\u00e9  {fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'ii contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1% etle 31 janvier  de l'arm\u00e9e  N+1,\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DOT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFR  de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi ur loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  fe b\u00e9n\u00e9liciaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (88 04 82 30 55 03) et service\nd\u00e9parternental  de FOFB.  Le service  d\u00e9partemental  de FOFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal,  Le cas achaant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  o\u00f9 son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cel effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9parternental  de FOFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'articie  Ter de l'arr\u00e8t\u00e9  minist\u00e9nel  du 23\noctobre  2020  fixant  e nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint\nEfle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00e8t\u00e9  pr\u00e9vu  au 1 de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  |\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de foups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fb\u00e6nt  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.@ & & & & #%\n3/4\n\nArticle  11 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou ies prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2028.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n\u00bb \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IIl de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois & compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de ia Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nle Pr\u00e9fat  et par cl\u00e9l\u00e9gE P\u00f4le Pastor\u00e6Le Chef  @ 'ation\nisrie-\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-04-04-00002\nAP 2024-087-007 du 27 mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation temporaire \u00e0 Madame Emmanuelle\nBLANC, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile Sud-Est, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9roportuaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00002 - AP 2024-087-007 du 27 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation temporaire \u00e0\nMadame Emmanuelle BLANC, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire 16\nE :- DIRECTION  DES SERVICES  DU CABINET\nPREFET  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civiles\nDES  ALPES-  '\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le \u00ef:'r Mous  202\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 LoQL  - 081 - cot\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  temporaire  \u00e0 Madame  Emmanuelle  Blanc,  directrice  de ja s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation\ncivile  Sud-Est,  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9roportuaire\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  des transports  et notamment  ses articles  D. 6332-14  et R. 6342-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02008-1299  du 11 d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  cr\u00e9ant  la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation\ncivile  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-832  du 29 juin  2012  relatif  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9  de l'aviation  civile  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 26 novembre  2007  pris en application  du d\u00e9cret  n\u00b02007-775  du 9 mai  2007  relatif  \u00e0 la\ns\u00fbret\u00e9  de l'aviation  civile  ;\nVU la d\u00e9cision  du 23 janvier  2023  portant  organisation  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile\nSud-Est  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 20 octobre  2022  nommant  Madame  Emmanvelle  Blanc,  ing\u00e9nieure  en chef  des\nponts,  des eaux  et des  for\u00eats,  en qualit\u00e9  de directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile  Sud-Est  \u00e0\ncompter  du 15 novembre  2022  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en service  du syst\u00e8me  de traitement  informatis\u00e9  des titres  de circulation  et\nhabilitations  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence  g\u00e9n\u00e8re  Une  situation  n\u00e9cessitant  des\nmesures  temporaires  de prise  en charge  par la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile  Sud-Est  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  services  du cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  pour  ce.qui  concerne  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,\n\u00e0 Madame  Emmanuelle  BLANC,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des ponts,  des eaux  et des for\u00eats,  directrice  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  :\ne Les d\u00e9cisions  de d\u00e9livrance  des habilitations  pr\u00e9alables  \u00e0 l'acc\u00e8s  des personnes  en zone  de\ns\u00fbret\u00e9  \u00e0 acc\u00e8s  r\u00e9glement\u00e9  des a\u00e9rodromes  du d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  \u00e0\ncertaines  installations  \u00e0 usage  a\u00e9ronautique,  ou des personnes  ayant  acc\u00e8s  aux\napprovisionnements  de bord  s\u00e9curis\u00e9s  ainsi  qu'au  fret,  aux colis  postaux  ou au courrier  postal\ns\u00e9curis\u00e9  par un agent  habilit\u00e9  ou ayant  fait l'objet  de contr\u00f4les  de s\u00fbret\u00e9  par un chargeur  connu\net identifi\u00e9s  comme  devant  \u00eatre achemin\u00e9s  par voie  a\u00e9rienne,  prises  en applicatioh  des articles\nL. 6342-3  et R. 6342-19  du code  des transports.\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04015  D GNE  LES BAINS  CLDEX\nT\u00e9l 04982  36 72 00 -htt  ...-:www.al,  es-de-haute-.  rovance.  -ouv.fr  - Twtter  @prefet04  - Facebook  @&Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\n\nArticle  2: En application  de larticle  6 du d\u00e9cret  n\u00b02008-1299,  modifi\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2008,  la\nd\u00e9l\u00e9pation  consentie  \u00e0 Madame  Ermanuelle  BLANC  par l'article  Ter pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  les agents\nde la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de PAviation  civile  Sud-Est  suivants  :\n\u00ab Monsieur  Giles  RAYMOND,  chef  ce la division  s\u00fbret\u00e9  :\n\u00ab Monsieur  S\u00e9bastien  FROMENT,  adioint  ay chef  de la division  s\u00fbret\u00e9  :\n\u00bb Monsieur  Gontran  FONTAINE,  inspecteur  de [a surveillance  sdret\u00e9  ;\n\u00ab Madame  Estelle  MASSIEUX,  charg\u00e9e  d'affaires  s\u00dbret\u00e9.\nArticle  3 : La d\u00e9l\u00e9gation  temporaire  prend  effet  \u00e0 compter  de sa date  de signature.\nArtcle  4: Le directeur  des  services  du cabinet  des  Alpes-de-Haute-Provence  et la directrice  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile  Sud-Est  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l''ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recuell  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-\nProvence,  '\nLe pr\u00e9tfet,\nY\nMarc  CHAPPUIS\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-DE-HAL  TE-PROVENCE  \u00bb 8, rce dy docteur  Romiey  \u2014 040716  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 -hft,  en el es-de-haute-  | ovanca  Touv\u00ear  - Twittee  @prafetld  \u2014 Facehook  \u0153Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n22","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T12:12:50+00:00","id":"f7a5385ea182f9feef692f6bd019312eb478d7a46bbbaabf649554976433dd51","name":"recueil-04-2024-102-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-04-04T14:39:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-04T14:45:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38388/228416/file/recueil-04-2024-102-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}