{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-272\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-07-31-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07\nDE LA LIGNE LISIEUX A\nTROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n(3 pages) Page 3\n14-2025-07-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08\nDE LA LIGNE LISIEUX A\nTROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n(3 pages) Page 7\n14-2025-08-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nDE LA LIGNE LE MANS A\nMEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE (3 pages) Page 11\n14-2025-07-31-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU PASSAGE\nA NIVEAU N\u00b0100\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE\nDE FRESNE-LA-MERE (3 pages) Page 15\n14-2025-07-31-00014 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DES PASSAGES\nA NIVEAU N\u00b0114 et N\u00b0115\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE (2 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-31-00011\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE\nSUR LA COMMUNE DE\nBONNEVILLE-SUR-TOUQUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n3\nExPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSleef_te' routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nSUR-TOUQUESLE PR\u00c9FET,\nle code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 1995 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b07 en 2\u00eaM\u00b0 cat\u00e9gorie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation etl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;la demande d'arr\u00eat\u00e9 de modification de classement du PN7 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur del''Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, le 28/07/2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'interface entre voie routi\u00e8re et voie ferr\u00e9edu passage \u00e0 niveau n\u00b07SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :ARTICLE 1%Le passage \u00e0 niveau n\u00b07 de la ligne n\u00b0390000 de Lisieux \u00e0 Trouville Deauville, situ\u00e9 sur la commune deBonneville-sur-Touques, est class\u00e9, \u00e0 son automatisation, suivant la fiche individuelle ci-annex\u00e9e.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 14/02/1995 pour ce qui concerne le PN7 Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n4\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc \u2014 B.P.25 086 \u2014 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Bonneville-sur-Touques.Fait \u00e0 Caen, le 2 A '\\\\) . %u.\\( WIS Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes teyritoi e la merH\u00e9\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n5\nLIGNE : LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLEN\u00b0390000\nD\u00e9partement du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 7(annex\u00e9e a son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de classementabrogeant celui du 14/02/1995)\nCommune : BONNEVILLE-SUR-TOUQUESPosition kilom\u00e9trique : 214 + 353D\u00e9signation de la route ou du chemin tra- Chemin de la Prairievers\u00e9 :Cat\u00e9gorie du PN : 1\u00e8reDispositions particuli\u00e8res :\nEst muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, compl\u00e9t\u00e9e par deux de-mi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence\u00e0 la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations dupassage \u00e0 niveau.\nFait \u00e0 Caen, le 3A &0;3&& WISPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes teyritoires et de la mer\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b07\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-31-00012\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE\nSUR LA COMMUNE DE\nBONNEVILLE-SUR-TOUQUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n7\nPR\u00c9 FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS |Lzber:te' routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nSUR-TOUQUESLE PR\u00c9FET,\nle code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer ;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 1995 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b08 en 2\u00eam\u00b0 cat\u00e9gorie ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation etl''\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;la demande d''arr\u00eat\u00e9 de modification de classement du PN8 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur del''Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, le 28/07/2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'interface entre voie routi\u00e8re et voie ferr\u00e9edu passage \u00e0 niveau n\u00b08SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2Le passage \u00e0 niveau n\u00b08 de la ligne n\u00b0390000 de Lisieux \u00e0 Trouville Deauville, situ\u00e9 sur la commune deBonneville-sur-Touques, est class\u00e9, \u00e0 son automatisation, suivant la fiche individuelle ci-annex\u00e9e.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge celui du 14/02/1995 pour ce qui concerne le PN8 Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n8\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite. 'Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc \u2014 B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Bonneville-sur-Touques.Fait \u00e0 Caen, le %\u00c0\u2014SUCHA\\ WIS Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes te 'oi_r \u00f9de la mer| ,'QH OBIS\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n9\nLIGNE : LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLEN\u00b0390000\nD\u00e9partement du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 8(annex\u00e9e a son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de classementabrogeant celui du 14/02/1995)\nCommune : BONNEVILLE-SUR-TOUQUESPosition kilom\u00e9trique : 215 + 002D\u00e9signation de la route ou du chemin tra- Chemin de la Lib\u00e9rationvers\u00e9 :Cat\u00e9gorie du PN : 1\u00e8reDispositions particuli\u00e8res :\nEst muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, compl\u00e9t\u00e9e par deux de-mi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence\u00e0 la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations dupassage \u00e0 niveau.\nFait \u00e0 Caen, le 3 \u00ff% 1095Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territoi t de la merH IS\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b08\nDE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE DEAUVILLE SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-08-07-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA\nCOMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n11\nExPRE FET . des Territoires et de la MerDU CALVADOSLzber.te, routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE CLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nVuVuVuVuVuVu\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERELE PR\u00c9FET,\nle code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 1969 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b099 en 1\" cat\u00e9gorie ;la signature d'une convention d'utilisation d'un passage \u00e0 niveau de 4\u00b0TM\u00a2 cat\u00e9gorie entre leb\u00e9n\u00e9ficiaire, Monsieur Bernard Leclerc, et SNCF RESEAU le 03 juin 2024I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation etl''\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondairela demande d'arr\u00e9t\u00e9 de modification de classement du PN99 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur del'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, le 28/07/2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2Le passage \u00e0 niveau n\u00b099 de la ligne n\u00b0430000 de Le Mans \u00e0 M\u00e9zidon, situ\u00e9 sur la commune de Fresn\u00e9-la-M\u00e8re, est class\u00e9, \u00e0 la suite de la modification d'usage de la voirie, suivant la fiche individuelle ci-annex\u00e9e.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 20/11/1969 pour ce qui concerne le PN99 Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n12\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :\u00b0 Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification. |* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr. '\nARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Unecopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Fresn\u00e9-la-M\u00e9re.\u2014 FFait \u00e0 Caen, le \u00c0 o.\u00e8usf Q0 25 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territo et de la mer[4\u2014,se D\u00c9FFOBIS\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n13\nLIGNE : LE MANS A MEZIDON N\u00b0430000\nD\u00e9partement du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 99(annex\u00e9e a son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de classementabrogeant celui du 20/11/1969)\nCommune : FRESNE-LA-MEREPosition kilom\u00e9trique : 117 + 905D\u00e9signation de la route ou du chemin tra- Chemin Priv\u00e9 (anciennement survers\u00e9 : Chemin d'exploitation)4\u00e9meCat\u00e9gorie du PN :Dispositions particuli\u00e8res :\nEst muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, compl\u00e9t\u00e9e par deux de-mi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant Un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence\u00e0 la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations dupassage \u00e0 niveau.\nFait \u00e0 Caen, le A 'U\u00cf\u00cbQAF 25Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\" des territoires,et de la mer\n4\nH ' BIS\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DE\nCLASSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b099\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-31-00013\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU PASSAGE\nA NIVEAU N\u00b0100\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA\nCOMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b0100\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n15\nEsPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSL'zber_te' routi\u00e8re et de I'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulationy\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0100DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERELE PR\u00c9FET,\nle code des transports ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi du 15 juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi-n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 1969 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b0100 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation etl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;la demande d'arr\u00e9t\u00e9 de modification de classement du PN100 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur del''Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, le 28/07/2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\"Le passage \u00e0 niveau n\u00b0100 de la ligne n\u00b0430000 de Le Mans \u00e0 M\u00e9zidon, situ\u00e9 sur la commune de Fresn\u00e9-la-M\u00e8re, est class\u00e9, \u00e0 la suite de la modification d'usage de la voirie, suivant la fiche individuelle ci-annex\u00e9e.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 20/11/1969 pour ce qui concerne le PN100\nARTICLE 3 Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b0100\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n16\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Unecopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Fresn\u00e9-la-M\u00e9re.Fait \u00e0 Caen,le A )'o LN 2S5 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territoirs de la merH\u00e9\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b0100\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n17\nLIGNE : LE MANS A MEZIDON N\u00b0430000\nD\u00e9partement du CALVADOSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 100(annex\u00e9e a son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de classementabrogeant celui du 20/11/1969)\nCommune : FRESNE-LA-MEREPosition kilom\u00e9trique : 118 + 332D\u00e9signation de la route ou du chemintra- Voie Priv\u00e9e \u00e0 l'usage du public -vers\u00e9 : Ferme de la Hamberie (ancienne-ment Chemin rural de la Hambe-rie)1\u00e8reCat\u00e9gorie du PN :Dispositions particuli\u00e8res :\nEst muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, compl\u00e9t\u00e9e par deux de-mi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'ap-proche des trains.Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence\u00e0 la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations dupassage \u00e0 niveau.\nFait \u00e0 Caen, le 'Z/L \\ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointedes tefrifojres efde la mer\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b0100\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE FRESNE-LA-MERE\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-31-00014\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DES PASSAGES\nA NIVEAU N\u00b0114 et N\u00b0115\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA\nCOMMUNE DE VENDEUVRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00014 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DES\nPASSAGES A NIVEAU N\u00b0114 et N\u00b0115\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRE\n19\nPREFET Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerDU CALVADOSL'lber_te' routi\u00e8re et de l'expertise territorialeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nVuVu\nVuVuVu\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARRETE PORTANT SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU N\u00b0114 et N\u00b0115DE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRELE PREFET,le code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer ;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi n\u00b0 2018-515 du 27juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 1969 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b0114 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 1969 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b0115 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie ;L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation etl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'avis favorable, \u00e0 la suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b0114 et n\u00b0115, du Conseil Municipal de lacommune de Vendeuvre par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 janvier 2018 ;la demande de SNCF R\u00e9seau, aupr\u00e8s de la DDTM du Calvados, pour ouverture d'une enqu\u00e9tecommodo et incommodo sur le projet de suppression des PN114 et PN115 en date du 23septembre 2024 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate commodo et incommodosur le projet de suppression des PN114 et PN115 ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation etl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie de Vendeuvre du 21 mai au 06 juin 2025 inclus ;les conclusions et avis favorables du commissaire enqu\u00e9teur du 06 juin 2025, \u00e0 la suppression despassages \u00e0 niveau n\u00b0114 et n\u00b0115 ;la demande d'arr\u00e9t\u00e9 de suppression des PN114 et PN115 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de l'Infrap\u00f4leNormandie de SNCF R\u00e9seau, le 25/07/2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 I'interface entre voie routi\u00e9re et voie ferr\u00e9edes passages \u00e0 niveau n\u00b0114 et n\u00b0115SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Page 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00014 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DES\nPASSAGES A NIVEAU N\u00b0114 et N\u00b0115\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRE\n20\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\"Le passage \u00e0 niveau n\u00b0114 de la ligne n\u00b0430000 de Le Mans \u00e0 M\u00e9zidon, situ\u00e9 sur la commune deVendeuvre, est supprim\u00e9, apr\u00e8s : _* - Les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 06 juin 2025,* L'ex\u00e9cution des travaux connexes li\u00e9s \u00e0 cette suppression \u00e0 savoir la r\u00e9fection de la voiecommunale dite du Bourg Neuf \u00e0 une largeur r\u00e9glementaire, et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une voierouti\u00e8re parall\u00e8le \u00e0 la voie ferr\u00e9e c\u00f4t\u00e9 nord, entre le PN 114 et le PN 115, pour report de lacirculation routi\u00e8re.Le passage \u00e0 niveau n\u00b0115 de la ligne n\u00b0430000 de Le Mans \u00e0 M\u00e9zidon, situ\u00e9 sur la commune deVendeuvre, est supprim\u00e9, apr\u00e8s :* Les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 06juin 2025,* L'ex\u00e9cution des travaux connexes li\u00e9s \u00e0 cette suppression \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'une voierouti\u00e8re parall\u00e8le \u00e0 la voie ferr\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Nord et le report de la circulation routi\u00e8re vers laroute d\u00e9partementale n\u00b0271, au niveau du Pont de Grizy.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 20/11/1969 pour ce qui concerne le PN 114 ainsi que celui du 26/09/1969pour ce qui concerne le PN 115.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :e Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 \u2014 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00e9me tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.e Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc \u2014 B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Vendeuvre.Fait \u00e0 Caen, le 1 \u00c0. 'Uf@l\\( QD('Z,'S-) Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointedes territoi de la mer| .H\u00e9loise DE\u0152 OBIS Page 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00014 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DES\nPASSAGES A NIVEAU N\u00b0114 et N\u00b0115\nDE LA LIGNE LE MANS A MEZIDON SUR LA COMMUNE DE VENDEUVRE\n21","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-13T20:46:34+00:00","id":"f7b2d0fc7c17a4ac7f89064fece2563da6b46d41e676169435a6404061892aca","name":"recueil-14-2025-272-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:09:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-08T16:11:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28624/209494/file/recueil-14-2025-272-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}