{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-630\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-09-17-00001\nAutorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la\nSorgue\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue 3\nEu\nPREFETE\nDE  L'AVEYRON\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 GOUVERNANCE POLICE DE L'EAU \nArr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2026\nObjet\u00a0: Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en conformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 en date du 10 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth  \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s  \nsous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0980694 du 30 mars 1998 autorisant l'exploitation de la chute hydro\u00e9lectrique de  \nCinzelle sur la rivi\u00e8re  Sorgues communes de Versols et Lapeyre et Saint Felix de Sorgues ; \nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 9 juin 2026 par  \nmonsieur Vincent FAVEL du bureau d'\u00e9tudes FIBER-HYDRO pour le compte de la SAS TSM,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Victor BERTRAND demeurant 3 rue du Petit Montmartre \u2013 12100 MILLAU ; \nVU la note technique compl\u00e9mentaire pour la r\u00e9alisation de travaux relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 en date  \nde septembre 2026 ;\nVU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction des ouvrages li\u00e9s \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique n\u00e9cessitent \nla mise en place de mesures sp\u00e9cifiques pour la protection du cours d'eau ;\nSur proposition de la cheffe du service Biodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat ;\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro\u00a0: \nPubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial le \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue 4\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1er  : Objet \nLa SAS TSM, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Victor BERTRAND est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux tels que \nd\u00e9finis au dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 6 juin 2026 et \u00e0 la note technique  \ncompl\u00e9mentaire du 3 septembre 2026 sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles  \nsuivants.\nLe projet concerne la mise en conformit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Cinzelles,  \npr\u00e9alablement au renouvellement de son autorisation d'exploiter. Les travaux portent sur la  \nr\u00e9fection  du  seuil,  la  reprise  de  la  passe  \u00e0  poissons  et  la  cr\u00e9ation  d'une  prise  d'eau \nichtyocompatible \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de d\u00e9valaison.\nLes travaux et ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des  \nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nRubriques concern\u00e9es de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n1.2.1.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par \nl'art. L214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et \ninstallations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y \ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe \nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal \naliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1- D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 \n000 m\u00b3/heure ou \u00e0 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, \ndu d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : \n(A) projet soumis \u00e0 autorisation\n2- D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 \n000 m\u00b3/heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \n\u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du \nplan d'eau : (D) projet soumis \u00e0 d\u00e9claration \nAutorisation\nArr\u00eat\u00e9  du  11/09/2003  portant \napplication du d\u00e9cret 96-102 du  \n02/02/96 et fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration \nen application des art. L214-1 \u00e0  \nL214-3 du code de l'environnement \net relevant des rubriques 1.1.2.0,  \n1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret  \n93-743 du 29/03/93 modifi\u00e9.\n    \nArr\u00eat\u00e9  du  11/09/2003  portant \napplication du d\u00e9cret 96-102 du  \n02/02/96 et fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation \nen application des art. L214-1 \u00e0  \nL214-3 du code de l'environnement \net relevant des rubriques 1.1.2.0,  \n1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret  \n93-743 du 29/03/93 modifi\u00e9.\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur \nd'un cours d'eau, constituant :\n1. Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues. : (A)  projet \nsoumis \u00e0 autorisation\n2. Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\n2.1 a)Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen \nannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de \nl'ouvrage ou de l'installation : (A) projet soumis \u00e0 \nautorisation\n2.21 b)Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le \nd\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (D) projet \nsoumis \u00e0 d\u00e9claration\nAutorisation\nArr\u00eat\u00e9  du 11/09/2015 fixant les  \nprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables  aux  installations,  \nouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en  \napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. \n214-3 du code de l'environnement \net relevant de la rubrique 3.1.1.0. de \nla nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article \nR.  214-1  du  code  de  \nl'environnement\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue 5\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de \nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1. Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res : (A) \nprojet soumis \u00e0 autorisation\n2. Dans les autres cas : (D) projet soumis \u00e0 d\u00e9claration\nd\u00e9claration\nArticle 2 :  Prescriptions techniques :\nLe contr\u00f4le des caract\u00e9ristiques de la prise d'eau conform\u00e9ment au plan topographique r\u00e9alis\u00e9 le  \n29/10/2025 par le cabinet G\u00e9oSudOuest et produit en annexe 2 du dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance \nde mai 2026 conduit \u00e0 r\u00e9viser la cote d'exploitation comme demand\u00e9 au paragraphe 4.2.2 du dit  \ndossier.\nLes articles de 1 \u00e0 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0980694 du 30 mars 1998 sus-vis\u00e9 sont modifi\u00e9s ainsi :\n\u2022 La cote normale d'exploitation (CNE) est \u00e9tablie \u00e0 380,50 m NGF.\n\u2022 Les eaux sont restitu\u00e9es (au d\u00e9bit d'\u00e9quipement de la centrale) \u00e0 la cote 370,20 m NGF.\n\u2022 La hauteur de chute brute est de 10,30 m.\n\u2022 Le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 est de 4,00 m\u00b3/s\n\u2022 La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 404 kW\nLa r\u00e9alisation des ouvrages relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique sera conforme au dossier d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0  \nla note technique de septembre 2026.\nUne r\u00e9serve est \u00e0 lever sur la position de l'entr\u00e9e hydraulique de l'ouvrage de montaison et de la  \nposition aval de la goulotte de d\u00e9valaison. Les plans d\u00e9finitifs des ouvrages devront \u00eatre  \ncommuniqu\u00e9s \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB pour validation avant le d\u00e9but des travaux. \nArticle 3 : dur\u00e9e des travaux :\nLa phase travaux est pr\u00e9vue \u00e0 partir de la signature de la pr\u00e9sente autorisation et est valable pour la \np\u00e9riode du 16/09/2026 au 31/12/2026.\nLes batardeaux constitu\u00e9s de big-bags seront retir\u00e9s au plus tard le 31/10/2026.\nLe chantier isol\u00e9 par les vannes de garde pourra se poursuivre sans impacter le milieu aquatique.\nLe chantier sera conduit conform\u00e9ment \u00e0 la description faite \u00e0 l'article 4.3.1 du dossier de port\u00e9 \u00e0  \nconnaissance de mai 2026.\nLa demande d'autorisation de p\u00eache de sauvegarde sera sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT/SBEF \u00e0 l'adresse \nddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr\nToutes modifications ou difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en phase chantier feront imm\u00e9diatement l'objet  \nd'une information du service biodiversit\u00e9 eau et for\u00eat.  \nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies de Versols et Lapeyre et de Saint Felix de \nSorgues pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces informations seront mises \u00e0  \ndisposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue 6\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Aveyron, l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de l'Aveyron, les maires des communes de Versols et \nLapeyre et de Saint Felix de Sorgues, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de  \nl'Aveyron sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\nsign\u00e9\nElisabeth BIGET-BR\u00c9DIF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,  \n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours accessible par le r\u00e9seau internet.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-17-00001 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de La Cinzelle sur la Sorgue 7","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T13:21:09+00:00","id":"f7b9dcc46d68fa607bade123eeea9ef8ee216ce1963589fe9c4d116c7df37f7d","name":"RAA N\u00b012-2026-630 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T11:57:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32986/259372/file/RAA%20N%C2%B012-2026-630%20du%2017%20septembre%202026.pdf"}