{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"\u00ca\nPR\u00c9FET |DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , ABureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 98 du 2 ao\u00fbt 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du2 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture: _ www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 2 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture Www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.Recueil des Actes Administratifsn\u00b0 98 du 2 ao\u00fbt 2024SOMMAIRE| - ARRETES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02024-18 du 2 ao\u00fbt 2024 habilitant la st\u00e9 PROJECTIVE \u00e0\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'exploitation commercialeDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02024-59 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaff\u00e9rente au Domaine '_- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02024-63 du 1 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de contentieux fiscal M. GUERINEAU- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-SIP Angers n\u00b02024-65 du 1\" ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des territoiresLibert\u00e9 -\u00ee\u00ee:::\u00ee:it\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-018portant habilitation pour l'\u00e9tablissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement comm\u00e9rcial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGMI/CCSE-2024-27 du Ter juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M.EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT 49/BAP N\u00b0 2024-06-03 du 28 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 Mme GIBAUD, directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale des territoires;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juillet 2024 parM. DERNE Bernard repr\u00e9sentant la SARL Projective Groupe ;\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\nARRETEArticle 1\"La SARL Projective Groupe, dont le si\u00e8ge social est 4 place de Regensburg, 63000Clermont-Ferrand, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projetsd'am\u00e9nagement commerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nCette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2024-018, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, sans renouvellement tacite.Article 4 | . .L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 2 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointeS\nCatherine GIBAUD\nD\u00e9lais et voies de recours :La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . \u00c0 cet effet letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6, all\u00e9e de l\u00ceteGloriette - BP 4211 \u2014 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Il est\u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n\n\u0152. 4REPUBLIQUE \u00c0.FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 DIRECTION DEPARTEMENTALE\u00ab \u00c9galit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX Q1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b059/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures aff\u00e9rente au domaine\nL' Administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances p\u00f9bliques de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; - \u00b0Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-36 du 29 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M, GradzigEL KAROUI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire ; '\nArr\u00eate :\nArt.1=,- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'\u00c9tat,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-36 du 29 juillet 2024 sera exerc\u00e9e par M. Patrice GU\u00c9RINEAU, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le.Ressources, Contr\u00f4le fiscal et Domaine, par M. Eric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint audirecteur du p\u00f4le Ressources, contr\u00f4le fiscal et Domaine et par Mme St\u00e9phanie FAVROU, Inspectrice principale'des finances publiques, responsable du p\u00f4le d'\u00e9valuations domaniales et du service local du Domaine.Art. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme G\u00e9raldine LE CALVEZ,inspectrice des finances publiques.Art. 3. - Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Art. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet au 1% ao\u00fbt 2024 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire. ;\nPour le Pr\u00e9fet,I Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur D\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire\nadzig EL RAROUI\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 DIRECTION DEPARTEMENTALE\u00c9galit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01\nArr\u00eat\u00e9 n63 /2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux fiscal.\nL' Administrateur de I'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de, son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 d\u00f9 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; Arr\u00eate :\nArticle 1\n.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Patrice GU\u00c9RINEAU administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4leRessources, Contr\u00f4le fiscal et Domaine, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vemeht de taxe fonci\u00e8re 'pour 'perte's de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du 1l de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation.de paiement solidaire fond\u00e9essur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac ; _6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou judiciaires.\n\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter du ler ao0t 2024, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nL' Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire,\nSfpdzig EL KAROUI\n\n=x \u00c6REPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 ; .\u00c9galit\u00e9 SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS D'ANGERSFraternit\u00e9 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS49000 ANGERS\nArr\u00e9t\u00e9 65/2024 du responsable du service des imp\u00f4ts des parficuli\u00e9rs d'Angers portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'AngersVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'articie 408 de son annexe H et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales; et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; -\nArr\u00eate :\nArticle 1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ATANI B\u00e9atrice et ESNAULT C\u00e9cile, inspectricesdivisionnaires des fina\u00f1ces publiques, Mme DURANDIERE Sylvie, Mme LE GENTILHOMME H\u00e9l\u00e8ne,Mme CORREIA Mireille, M OLIVIER Dominique, inspecteurs des finances 'publ\u00eeques, adjoints auresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Angers \u00e0 I'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant rem\u00ees\u00e8, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;b)l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la remise gracieuse des majorations de recouvrement et des frais depoursuite dans la limite de 15 000 \u20ac, ;c) les avis de mise en recouvrement ;\n\nd) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de 'signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet:.\n1) dans'la_limite de 10 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal, et 5000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assietteet de recouvrement aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2014\n \n.  \n-\nGAUCHER Anthony | __ VAILLANT Jean-Philippe MORINIERE Patricia| HUETFran\u00e7ois | MAGQUIGNONNatha\u00efe | _ __ BRIAND Val\u00e9rie __es UE  PI PS _ LEFOYECyriaque | __ ROBITAILLIE G\u00e9raldine \u2014 || LICHTENAUER Anne CHARRON Anne CHAMPAIN Maryse ..._ PERRAULTIbre [  e  S\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, en Mati\u00e8re de c_\u00e7ntenfieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, \u00e0 I'exclusion du gracieux fiscal,auxagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ou agents contractuels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| ARTHUSSoline | | || AUBRY Gessica _ - | GOUASValetin |T  . HAUAZz |  TaLiacor Fr\u00e9d\u00e9ric |BELEC Alain | |  TIBERGHIEN Lucie || BRUGNON Guilaume | _ LELOUP Marie Christine | _ VENNEVIER Emefine |[T |  ESAGE Syvain | VERDIEAme-Sophe || _ CHUREAU Cyril J __ LEMASSON Christelle _ WIART R@uand'. _| DE LAVALETTE Phifppe | | __ WISNIEWSKI Heaven\u2014_\u2014\u2014 \u2014\u2014| DELAVALETTE Priscille | MEISSONNIER Florence _ |PE PAVALETTE Priscile \u2014 | _ MEISSONNI =s c\n\u2014\u2014  \u2014\u2014\n|_ DEVANNE Eva-Gaelle \u2014 NAVETAwrey | |. FERRAULTAmne-Claire | PARENT Marielle L ) I| FERYFamy | POINSIGNON Gaelle | US' |\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; '2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des ; gr;\u00e9; N B Li-mit'e Ddrc\u00e9: maximagi go;;ne maxxm; ~'. agents ' des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un; q' gracieuses paiement d\u00e9lai de paiement| ' peut \u00eatre \u00eatre accorde lCHAUSSEPIED J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur des 1500 \u20ac 18-mois l 15 000 \u20acl finances publiques S | S B ~MACQUIGNON Nathalle Contr\u00f4leuse des - 1500 \u20ac \\ 18 mois ' 15 000 \u20ac.~ |fnancespubliques | \u2014_\u2014 |GAUMER Michel | Contr\u00f4leur principal 4 500 )\u20ac 18 mois 15 000 \u20ac || des finances | .P\u2014s __ Publiques | __ sLUCAS Chrystel Controleur des | 4 500 \u20ac ' 18 mois 15 000 \u20ac- finances publiques | |  pPEHU Charles | Contr\u00f4leur prin'cipall\\ 1500 \u20ac | 18 mois | 15 000 \u20acdes finances |- . publiques |  ; | = |SEBILE Chnstlan Contr\u00f4leur principal 4500 \u20ac 18 mois 15 000 \u20ac |__ . des finances - i || _ publiques p | |  8| FERRAND Thxerry Agent ' admlmstratlf : 1500 \u20ac 18 mois | 15 000 \u20ac |. principaldes | ~} finances ces publiques [ D l E. \"GINCHELEAU Isabelle | Contr\u00f4leuse des 1500\u20ac | '8mois 15000\u20ac || finances publiques | - - J -' VAILLANT Jean\u2014Phlllppe Contr\u00f4leur des 4 500 \u20ac \u00ff \" 18 mois | 15 000 \u20acfinances publlques | - | B L E 'ELAZHARNabil | Contr\u00f4leur des 1500 \u20ac | 18mois 15 000 \u20acL  | finances publiques | - - |METAYER Mich\u00e8le l' Contr\u00f4leuse des | 1 500 \u20ac \u00c9 48 mois ' 15 000 \u20acfi nances publlques s |\u2014 rrr D SE e \u2014-\u2014 _ \u2014\u2014 \u2014\u2014 r _\u2014 'BAUDOUIN Freddy Contr\u00f4leur des { \" 1500 \u20ac 18 mois \u00cf 15 000 \u20ac || f nances pubhques u J _ . 0DELPOSEN-BLARDAT ' Agent admlnlstratlf \" 1500\u20ac 18 mois l 15000 \u20ac '| Ang\u00e9lique principal des ; ||  finances publlques 1 | E |i LOPES FERREIRA l Agent admlmstratlf 1500 \u20ac | 18 mois 4 15 000 \u20ac |Pierre principal des [- | finances publiques | - 7!| MORIN Isabelle | Contr\u00f4leuse des | 1500\u20ac | 16mois | 15 000 \u20acS  | finances publiques | |  L  || JOUSSE V\u00e9ronique | _ contractuelle 1500 \u20ac 18 mois 15000\u20ac |\n\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offi ice, dans la limite prec:see dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\ndessous ;\n|\n|\nNometpr\u00e9nom | . grade | Limitedes | - Limite | Dur\u00e9e Eafinar\u00ee{ - Somme |des agents ' d\u00e9cisions des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de maximale pour |; | contentieuses gracieuses | pai\u00e9ment \\ laquelie un d\u00e9lai' l de paiementpeut \u00eatre| | | accord\u00e9'! LEROY Christine | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac | 1500\u20ac | 12 mois | 10 000 \u20ac| des finances | |I\u00bb | pubquues B R  )  -| SAULOUP Jean-| _ Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 1800 \u20ac | 12 mois 10 000 \u20ac|| Marc | principal des ; | || finances | |[ 1  V' publiques E  L en L RS  P  1| CHAUVIGNE | Contr\u00f4leuse 10-000\u20ac | 1 500 \u20ac | 12mois | 10000\u20ac |. Claire | des finances | | | || L  | publiques ] 5 | ]\" HIROUX Cyrille | Contr\u00f4leur des ' 10000\u20ac | 1500 \u20ac 12mois | 10000\u20acfinances\" - |__ publiques \"_ B | st en  SRENIER Bruno Contr\u00f4leur des 10000\u20ac | 1500 \u20ac | 12 mois 10 000 \u20ac \u00eefinances | | || publiques . | RR O  ' =  TJ __ |GASSEAU Alban Contr\u00f4leur des | 10.000 \u20ac | 1500\u20ac | 12mois | 40000 \u20ac |\" finances . | | | |L  pubquues \u2014  f  | ME  RVAILLANT Jean- | Contr\u00f4leur des | 10 000\u20ac | 1500 \u20ac 12mois ; 10000\u20ac |Philippe ' finances . | |H\u2014  | Publiques | ~ 1 . \u00c9c|. MARTIN Agent | 2000\u20ac | 1500\u20ac 12 mois | 10000\u20ac |\" Jonathan | administratif | |principal des | | || finances | ' -B publiques _ i ] L| LEFOYE = | Contr\u00f4leur des 10000 | 5000 | 12 mois rl 10 000 \u20ac| Cyriaque | finances _ l' ' ' |se  \u2014 \u00c0  pubquues\u00ee H  8  \u2014>  I  -| CHAMPAIN . | Contr\u00f4leuse 10 000 | 5000 . | 12 mois | 10000\u20ac |Maryse des finances | | | |B e  publiques _ ; | | , ;| PERRAULT | Contr\u00f4leuse | 10000 | 5000 | 12 mois | 10 000 \u20ac || ir\u00e8ne | des finances | || _Publiques f | || DELAVALETTE | Agent | 200 | 0 | 12mois 10000\u20ac\n\nLimite des\n|\n| Nom et ;;r\u00e9nc_nm grade Limite D;r\u00e9e maximale Sommedes agents | d\u00e9cisions des d\u00e9cisions desd\u00e9laisde | maximale pour| | contentieuses | gracieuses paiement | laquelle un d\u00e9lai || | | | de paiement || ; peut \u00eatre| ; | 'l accord\u00e9Philippe . administratif | | | || principal des | : | || finances | . f  | |r  eF  E| DELAVALETTE Agente | 2000 | 0 | 12mois | 10000\u20ac |Priscille administratif | | || | principal des | | ; || | finances | | || | publiques |\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet le 1\" septembre 2024 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nAngersle{1\" ao\u00fbt 2024t\u00eeable, responsable de service des imp\u00e9ts des","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-01-02T15:14:10+00:00","id":"f7be75c6e7ce61d4389acc56568629bc8bf5605381c43b3c10f3710b60f850ca","name":"098-RAA du 2 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:34:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T14:34:28+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22343/146903/file/098-RAA%20du%202%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}