{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 81 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-191-02  du 10  juillet  2026 autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-196-01 du 15 juillet  2026 autorisant la captation, l'enregistrement  et  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 juillet 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025  \nportant prorogation exceptionnelle du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9  avril \n2019  portant  attribution  d'une  subvention  au  titre  de  la  dotation  des  \u00e9quipements  des \nterritoires  ruraux  (DETR)  2019  \u00e0  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  de  Rouffach, \nVignobles  et  Ch\u00e2teaux  pour  financer  l'extension  de  la  voirie  et  des  r\u00e9seaux  de  la  zone \nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques intercommunales de Rouffach-Est 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Banquettes rue du Logelbach sur  \nla commune principale de Colmar 68000 15\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-56 du 8 juillet 2026 portant autorisation de d\u00e9frichement d'une  \nparcelle bois\u00e9e sise \u00e0 Sierentz 21\nCOLLECTIVIT\u00c9 EUROP\u00c9ENNE D'ALSACE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CeA68-049 modificatif du 16 juillet 2026 portant r\u00e9glementation  \ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental \u2013 Hors agglom\u00e9ration \u2013  \nA35 - Travaux d'am\u00e9nagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) 24\nCENTRE  DE  GESTION  DE  LA  FONCTION  PUBLIQUE  \nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b087 du 2 juillet 2026 \u00e9tablissant une liste d'aptitude au titre de la promotion  \ninterne d'acc\u00e8s au grade de r\u00e9dacteur territorial revalorisation du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de  \nmairie 32\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/G-88 du 2 juillet 2026 portant modification d'une liste d'aptitude \u00e9tablie au  \ntitre de la promotion interne 33\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/G-94  du  9  juillet  2026  portant  ouverture  de  l'examen  d'acc\u00e8s  par  voie \nd'avancement au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives principal  \nde 2\u00e8me classe \u2013 Session 2027 35\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/G-95  du  9  juillet  2026  portant  ouverture  de  l'examen  d'acc\u00e8s  par  voie \nd'avancement au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives principal  \nde 1\u00e8re classe \u2013 Session 2027 40\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/G-96  du  9  juillet  2026  portant  ouverture  du  concours  externe  sur  titres \nd'auxiliaire de pu\u00e9riculture territorial de classe normale \u2013 Session 2027 45\nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b097 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative  \nparitaire (CAP) de cat\u00e9gorie A plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de gestion du Haut-Rhin 51\nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b098 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative  \nparitaire (CAP) de cat\u00e9gorie B plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de gestion du Haut-Rhin 53\nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b099 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative  \nparitaire (CAP) de cat\u00e9gorie C plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de gestion du Haut-Rhin 55\nCENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH\nD\u00e9cision n\u00b01056/2026 du 9 juillet 2026 portant acquisition de terres agricoles 57\nD\u00e9cision n\u00b01057/2026 du 9 juillet 2026 portant acquisition de terres agricoles 59\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-191-02 du 10 juillet 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur  \nplusieurs communes du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nVu la demande en date du 29 juin 2026, formul\u00e9e par le colonel commandant le groupement de gendar -\nmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen des drones de la gendarmerie nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la seconde finalit\u00e9 mentionne la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la 14 \u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin 2026 se d\u00e9roulera en grande partie  \nsur le territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'engouement de la population pour le Tour de France et la forte fr\u00e9quentation de cet  \n\u00e9v\u00e8nement ; qu'il est indispensable de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et des coureurs tant au d\u00e9part qu'\u00e0  \nl'arriv\u00e9e de l'\u00e9tape  ; que la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s n'est pas \u00e0 exclure et est \u00e9galement susceptible  \nd'attirer une foule encore plus nombreuse ;\nConsid\u00e9rant l'importante m\u00e9diatisation du Tour de France et sa retransmission en direct \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision  ; \nque cet \u00e9v\u00e8nement sportif peut \u00eatre un vecteur de visibilit\u00e9 et de communication pour un ou plusieurs  \nindividus ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation et de prendre en compte l'emplacement  \ndu  public ;  qu'il  permet  \u00e9galement  d'anticiper  et  de  prendre  l'ensemble  des  mesures  permettant \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notamment aux abords du parcours  ;  qu'enfin, l'usage du drone  \npermet de pr\u00e9venir toute action de visibilit\u00e9 ou toute op\u00e9ration visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement  \nde la course ; qu'il permet d'anticiper les comportements suspects et d'aviser rapidement les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant l'importante concentration du public sur plusieurs points du parcours  ;  qu'aucun moyen \nplus efficace que le drone ne permet de disposer d'une  vision globale pour couvrir l'ensemble des  \nsecteurs concern\u00e9s ; que, de plus, l'engagement au sol est fortement limit\u00e9, l'axe \u00e9tant privatis\u00e9 dans le  \ncadre de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e \nau droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil ne \npermet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1  er   : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \ndu Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre  des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 des  personnes et des biens et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0  deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un drone de type DJI Matrice 4 et sur l'h\u00e9licopt\u00e8re  \nEC 135 de la gendarmerie.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire, dans le d\u00e9partement  \ndu Haut-Rhin et en zone gendarmerie, \u00e0 savoir :\n- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'arriv\u00e9e, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\n- le parcours, rappel\u00e9 en annexe 1, et ses abords dans un rayon de 100 m\u00e8tres.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le 18 juillet 2026, de 6h00 \u00e0 22h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \nsous-pr\u00e9fet  de  Thann-Guebwiller  et  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nCh\u00e2teau de WildensteinB\\L'AIZIMETTE \\\"Ventron\nFRENZLE RIANT , + ~omaine de Montagne\n\u00e0, Fellering=...Urb\u00e8s \u00e0ssStorckensohnMollau Mitzach\nhurice-sur-MoselleUA GOUTTEDUTRIEUX\nLES CHARBONNIERS\nLe Fuchsfelsen @\nERMENSBACH\nFerme du Lochberg \u00a9 HOUPPACHUr.7 Rhy,j R,Riervescemont #70,RED,\u00a3&\u00a3LA PLANCHE ForLEIPR\u00caTRE SAINT-NICOLAS\nLE BRINGARD \"\nOBERSENGERNREMSPACHLintha\ne\nFELSENBACH\nAbbaye de Murbach @)RIMLISHOF\nLANGMATT\nRimbach-pr\u00e8s-GuebwillerLogis H\u00f4tel A\u00e4chel JungholtzALTENBACH THIERENBACHGoldbach-Altenbach\nMonument onal du \u00aeHartmannswille\ne l\u00e8s-Thann\u00c0\\|\u00c0dele gelboura, @Gil de la Sorci\u00e8rede\nLeimbachRammersmattRoderen ? :Bourbach-le-Bas Aspach-Michelbach) jjPar\u20ac>SPMICHELBACH Aspach:le-BeSentheim\u00e6 \u00bbvi Guewenheim \u00e8 Oelenbavw\" \u20ac\u00bb Hyper, U'et.Drive (\u00ae)ae\nLE VALDU PATRE\nOrschwihrBergholtzzell\nd'Assembl\u00e9es desT\u00e9moins deJ\u00e9hovah\u00e0s\u00bb PulversheimStaffelfelden; ?Super u\u00ae\nRichwill\n'Sc Weighouse-Thann) :\nSe\n\\Pfastatt)\nAnnexe 1     : P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de survol du drone  \nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-196-01 du 15 juillet 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur  \nplusieurs communes du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nVu la demande en date du 13 juillet 2026, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police na -\ntionale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen des drones de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la seconde finalit\u00e9 mentionne la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la 14 \u00e8me \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin 2026 se d\u00e9roulera en grande partie  \nsur le territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'engouement de la population pour le Tour de France et la forte fr\u00e9quentation de cet  \n\u00e9v\u00e8nement ; qu'il est indispensable de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et des coureurs tant au d\u00e9part qu'\u00e0  \nl'arriv\u00e9e de l'\u00e9tape  ; que la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s n'est pas \u00e0 exclure et est \u00e9galement susceptible  \nd'attirer une foule encore plus nombreuse ;\nConsid\u00e9rant l'importante m\u00e9diatisation du Tour de France et sa retransmission en direct \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision  ; \nque cet \u00e9v\u00e8nement sportif peut \u00eatre un vecteur de visibilit\u00e9 et de communication pour un ou plusieurs  \nindividus ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation et de prendre en compte l'emplacement  \ndu  public ;  qu'il  permet  \u00e9galement  d'anticiper  et  de  prendre  l'ensemble  des  mesures  permettant \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notamment aux abords du parcours  ;  qu'enfin, l'usage du drone  \npermet de pr\u00e9venir toute action de visibilit\u00e9 ou toute op\u00e9ration visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement  \nde la course ; qu'il permet d'anticiper les comportements suspects et d'aviser rapidement les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant l'importante concentration du public sur plusieurs points du parcours  ;  qu'aucun moyen \nplus efficace que le drone ne permet de disposer d'une  vision globale pour couvrir l'ensemble des  \nsecteurs concern\u00e9s ; que, de plus, l'engagement au sol est fortement limit\u00e9, l'axe \u00e9tant privatis\u00e9 dans le  \ncadre de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e \nau droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil ne \npermet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire, dans le d\u00e9partement  \ndu Haut-Rhin et en zone police, \u00e0 savoir :\n- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du d\u00e9part, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\n- le parcours, rappel\u00e9 en annexe 1, et ses abords imm\u00e9diats.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le 18 juillet 2026, de 8h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 15 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nCh\u00e2teau de WildensteinB\\L'AIZIMETTE \\\"Ventron\nFRENZLE RIANT , + ~omaine de Montagne\n\u00e0, Fellering=...Urb\u00e8s \u00e0ssStorckensohnMollau Mitzach\nhurice-sur-MoselleUA GOUTTEDUTRIEUX\nLES CHARBONNIERS\nLe Fuchsfelsen @\nERMENSBACH\nFerme du Lochberg \u00a9 HOUPPACHUr.7 Rhy,j R,Riervescemont #70,RED,\u00a3&\u00a3LA PLANCHE ForLEIPR\u00caTRE SAINT-NICOLAS\nLE BRINGARD \"\nOBERSENGERNREMSPACHLintha\ne\nFELSENBACH\nAbbaye de Murbach @)RIMLISHOF\nLANGMATT\nRimbach-pr\u00e8s-GuebwillerLogis H\u00f4tel A\u00e4chel JungholtzALTENBACH THIERENBACHGoldbach-Altenbach\nMonument onal du \u00aeHartmannswille\ne l\u00e8s-Thann\u00c0\\|\u00c0dele gelboura, @Gil de la Sorci\u00e8rede\nLeimbachRammersmattRoderen ? :Bourbach-le-Bas Aspach-Michelbach) jjPar\u20ac>SPMICHELBACH Aspach:le-BeSentheim\u00e6 \u00bbvi Guewenheim \u00e8 Oelenbavw\" \u20ac\u00bb Hyper, U'et.Drive (\u00ae)ae\nLE VALDU PATRE\nOrschwihrBergholtzzell\nd'Assembl\u00e9es desT\u00e9moins deJ\u00e9hovah\u00e0s\u00bb PulversheimStaffelfelden; ?Super u\u00ae\nRichwill\n'Sc Weighouse-Thann) :\nSe\n\\Pfastatt)\nAnnexe 1     : P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de survol du drone  \nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n\n\nCONSID\u00c9RANT qu'avant l'expiration du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e commetermin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au | de l'article R.2334-30du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le pr\u00e9fet peut exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de quatre ans pour une dur\u00e9e qui ne peutexc\u00e9der deux ans ;CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnuau pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer ;CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9, car les travaux d'extension de lavoirie et des r\u00e9seaux de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sont importants pour l'\u00e9conomielocale;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet d'all\u00e9ger une d\u00e9marche administrative ;CONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'estpas de nature \u00e0 porter atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 portant prorogationexceptionnelle du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par :Il est accord\u00e9 a la communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux d'und\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux ans pour achever l'op\u00e9ration, soit jusqu'au 26 juin 2027.Article 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par :La communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Ch\u00e2teaux doit d\u00e9clarerl'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration avant le 26 juin 2027 et transmettre les pi\u00e8ces justificativesaff\u00e9rentes pour que le solde de la subvention soit r\u00e9gl\u00e9.Article 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 sont sans changement.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques du Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 15juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,sign\u00e9 :\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Banquettes rue du Logelbach \u00e0 Colmar sur la commune principale Colmar \n68000.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 12/05/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nFECHT AMONT , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Banquettes rue du DIOTA-260512-114357-562-010\nLogelbach \u00e0 Colmar ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT \n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nconcernant :\nBanquettes rue du Logelbach \u00e0 Colmar\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Colmar 68000\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions \nsur les \nAIOT \nconcern\u00e9es \npar le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours \nd'eau  85 m  85 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  170  170 D\n3.3.5.0 3.3.5.0.2.\ne\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y \ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\n 85  85 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 12/07/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260512-114357-562-010\nLe code postal du projet (commune principale) est : Colmar 68000\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Banquettes rue du Logelbach \u00e0 Colmar\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 25680241400035\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom : Florent\n Qualit\u00e9 : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom : Florent\n Fonction : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n  Code postal et commune : 68000 Colmar\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : 126 Rue du Logelbach\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1022251\n Y : 6784832\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , DA , 0191 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions \nsur les \nAIOT \nconcern\u00e9es \npar le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours \nd'eau  85 m  85 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  170  170 D\n3.3.5.0 3.3.5.0.2.\ne\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y \ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\n 85  85 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : COLMAR_DLE.pdf\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :COLMAR_Doc_incidence.pdf COLMAR_Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : COLMAR_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : COLMAR_Cadastre.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : 2026_COLMAR_Amenagement_rue_du_Logelbach_\nA3_01.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-56 du 8 juillet 2026\nportant autorisation de d\u00e9frichement d'une parcelle bois\u00e9e\nsise \u00e0 SIERENTZ\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes  \nd'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous  \nforme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les  \nboisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la  \nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,  \nn\u00b0  DGPE/SDFCB/2015-813  du  24  septembre  2015  et  n\u00b0  DGPE/SDFCB/2015-1167  du \n30 d\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab  R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re  \u00bb, 3i\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre  \n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Sierentz,  \npropri\u00e9taire, enregistr\u00e9e le 2 juillet 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 8 juillet 2026,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la localisation des parcelles au sein de la r\u00e9gion naturelle du Sundgau,\n1/3\nConsid\u00e9rant la  fonction  sociale  remplie  par  les  espaces  bois\u00e9s  \u00e0  l'\u00e9chelle  de  la  plaine  \nd'Alsace, zone \u00e0 forte concentration humaine,\nConsid\u00e9rant que les massifs bois\u00e9s participent \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique de la plaine d'Alsace,\nConsid\u00e9rant par  cons\u00e9quent  que  la  surface  foresti\u00e8re  de  la  Plaine  d'Alsace  doit  \u00eatre  \nglobalement pr\u00e9serv\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant  \nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient  \nmultiplicateur de 2 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de  \nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa commune de Sierentz, propri\u00e9taire,  est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,0750 ha de  \nfor\u00eat  sur  son  ban,  parcelle  non  cadastr\u00e9e  faisant  partie  du  domaine  public,  au  lieu-dit  \n\u00abchemin rural dit Hohlegasse\u00bb.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e au boisement d'une surface de 0,1500 ha d'un \nterrain nu situ\u00e9 dans la r\u00e9gion naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de 0,1500 ha  \nd'un terrain d\u00e9j\u00e0 bois\u00e9 mais qui serait coup\u00e9 \u00e0 ras ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration \nsylvicole pour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement \nou  de  travaux  sylvicoles)  sera  obligatoirement  et  pr\u00e9alablement  soumis  \u00e0  l'agr\u00e9ment  \ntechnique de la direction d\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin.  \nL'agr\u00e9ment  technique  validera  la  pr\u00e9paration  du  sol,  les  essences,  leurs  densit\u00e9s,  les  \nprotections contre le gibier ainsi que les \u00e9ventuels d\u00e9gagements pour les 5 ann\u00e9es suivant la  \nplantation. La r\u00e9alisation de travaux non conformes au projet agr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une absence \nde travaux. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds  \nstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, correspondant au co\u00fbt  \nd'un tel boisement.\nArticle 3 : \nLa commune de Sierentz dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente  \nnotification  pour  transmettre  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  un  acte  \nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec localisation  \npr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme \nde 1531 \u20ac (mille cinq-cent trente et un euros).\nArticle 4     : \nLa  non-r\u00e9alisation  des  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  2  dans  un  d\u00e9lai  de  5  ans  suivant  la \nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des  \nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 5 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans  \u00e0 compter de la pr\u00e9sente  \nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation  \ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la  \nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 7 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de Sierentz sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sierentz et  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la directrice,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9  \nalimentaire\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Strasbourg  \n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPage 1/8\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-CeA68-049\n modificatif\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, Hors agglom\u00e9ration\n Travaux d'am\u00e9nagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)\nAutoroute A35\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace  \n(CeA) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s  \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin \n1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national  \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et  \n31 janvier 2020 ;\nVU l'avis favorable du centre autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que des travaux d'am\u00e9nagement et de restructuration sur l'A35 doivent \u00eatre engag\u00e9s entre  \nles \u00e9changeurs 36 et 37 et qu'il importe \u00e0 cette occasion d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des \nintervenants ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n\nPage 2/8\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 de circulation n\u00b02026-CeA68-035 en date du 20 mai 2026 \u00e0 compter de sa date \nde signature\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \n\u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A35\nPR+SENS PR122+000 au PR126+100\nNATURE DES \nTRAVAUX\nMise en 2x3 voies de l'A35 de l'\u00e9changeur 36 \u00e0 l'\u00e9changeur 37,\nCr\u00e9ation d'une collectrice entre les \u00e9changeurs 36 et 37,\nCr\u00e9ation de bretelles aux \u00e9changeurs 36 et 37,\nD\u00e9coffrage des rives de l'ouvrage d\u00e9finitive PO751.\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du lundi 20 juillet 2026 au lundi 15 mars 2027 \u00e0 20h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\n- Adaptation temporaire de la chauss\u00e9e en 2x2 voies.\n- Fermeture temporaire de la section courante au droit de l'\u00e9changeur 37.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nNeutralisation de voies\nSoci\u00e9t\u00e9s Signature\nPage 3/8\nArticle 3\nLes horaires de fin de travaux \u00e0 4 h indiqu\u00e9s ci-dessous signifient que toute restriction de circulation est lev\u00e9e \nsur l'autoroute. Cela concerne la coupure entre les \u00e9changeurs 36 et 37 ainsi que la neutralisation de la voie  \nrapide entre l'\u00e9changeur 35 et l'\u00e9changeur 36.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nA35 - section courante\nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 20 juillet 2026 \n\u00e0 10h00\nA35\nSens Mulhouse-B\u00e2le\nDu PR 121+370\nau PR125+100\nD\u00e9voiement de la circulation du sens 1 vers l'int\u00e9rieur de \nl'ancien TPC de A35.\nR\u00e9duction des voies de circulation par marquage au sol \ntemporaire : suppression de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche et \nr\u00e9duction de la voie de gauche \u00e0 2.80m et r\u00e9duction de la voie \nde droite \u00e0 3.20m avec conservation d'une bande d'arr\u00eat \nd'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160. \nNeutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320\nLimitation de vitesse \u00e0 110 km/h du PR117+000 au \nPR121+370 puis \u00e0 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis \u00e0 \n70km/h jusqu'au PR125+100. \nInterdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de \n3,5 tonnes sur la zone chantier.\nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 15 mars 2027 \n\u00e0 20h00\nA35 \nSens B\u00e2le-Mulhouse\nDu PR125+750 \nau PR121+750 \nR\u00e9duction des voies de circulation par marquage au sol \ntemporaire : r\u00e9duction de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, \nr\u00e9duction de la voie de gauche \u00e0 2.80m et r\u00e9duction de la voie \nde droite \u00e0 3.20m avec conservation d'une bande d\u00e9ras\u00e9e de \ndroite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485.\nCirculation sur la section d\u00e9finitive avec des voies de 3.50m \navec r\u00e9duction de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, et \nconservation d'une bande d\u00e9ras\u00e9e de droite de 2.00m du \nPR124+485 au PR121+750.\nLimitation de vitesse \u00e0 90km/h jusqu'au PR125+875 puis \u00e0 \n70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis \u00e0 110 km/h \njusqu'au PR117+000.\nInterdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de \n3,5 tonnes sur la zone chantier.\nTravaux grave-bitume \nsens\n Mulhouse vers B\u00e2le\nChaque jour de 10h \u00e0 \n4h du lundi 20 juillet \n2026 \u00e0 10h00 au \nvendredi 24 juillet 2026 \n\u00e0 04h00\nA35 \nDans le sens \nMulhouse vers B\u00e2le\nDu PR124+100 \nau PR124+800\nFermeture de l'autoroute     :  \nL'autoroute A 35 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique entre les \nPR 124+100 et 124+800 dans le sens 1 de circulation.\nD\u00e9viation     :   \nLes usagers en provenance de Mulhouse sortent \u00e0 l'\u00e9changeur \n37, s'ins\u00e8rent sur la RD 105 puis op\u00e8rent un demi-tour au \ngiratoire Route du Fret pour s'ins\u00e9rer sur l'A35 en direction de \nla fronti\u00e8re ou se rendre \u00e0 Saint-Louis.\nPage 4/8\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nTravaux enrob\u00e9s \nd\u00e9finitifs pleine largeur \nsens \n Mulhouse vers B\u00e2le\nChaque jour de 10h \u00e0 \n4h \ndu lundi 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 \n10h00 au samedi \n15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\nA35 \nDans les deux sens de \ncirculation \nDu PR122+000 \nau PR124+800\nFermeture de l'autoroute     :  \nL'autoroute A 35 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique entre les  \nPR 122+000 et 124+800 de sens Mulhouse vers B\u00e2le.\nLa bretelle d'entr\u00e9e sur l'autoroute A35 depuis Bartenheim \u00e0 \nl'\u00e9changeur 35 \u00ab Bartenheim \u00bb sera ferm\u00e9e.\nD\u00e9viations     :   \nLes  usagers  en  provenance  de  Mulhouse  et  souhaitant  se \nrendre  \u00e0  l'Euroairport  pourront  rester  sur  la  voie  lente  de  \nl'autoroute A35 depuis l'\u00e9changeur 35 \u00ab Bartenheim \u00bb jusqu'\u00e0  \nl'\u00e9changeur 36 \u00ab Blotzheim \u00bb. La voie rapide de l'autoroute A35 \nsens Mulhouse-B\u00e2le sera neutralis\u00e9e entre ces 2 \u00e9changeurs  \n35 et 36. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h sur la voie lente.\nLes usagers en provenance de Mulhouse et en direction de  \nSaint Louis sortent \u00e0 l'\u00e9changeur 35 \u00ab Bartenheim \u00bb, puis font  \ndemi-tour au giratoire de l'\u00e9changeur pour rejoindre la RD468  \nen direction de Saint-Louis.\nLes usagers en provenance de Mulhouse et en direction de B\u00e2le \nsortent  \u00e0  l'\u00e9changeur 35  \u00ab  Bartenheim  \u00bb,  pour  rejoindre  la  \nRD201 en direction du sud puis s'engagent sur la RD105 jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur  37  puis  s'ins\u00e8rent  sur  l'A35  en  direction  de  la  \nfronti\u00e8re ou se rendre \u00e0 Saint-Louis.\nTravaux de d\u00e9coffrage \ndes rives\nDu mardi 04 ao\u00fbt 2026 \n\u00e0 21h30 au mercredi \n05 ao\u00fbt 2026 \u00e0 4h30\nA35 \nDans les deux sens de \ncirculation \nDu PR124+100 \nau PR124+800\nFermeture de l'autoroute     :  \nL'autoroute A 35 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique entre les \nPR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation.\nD\u00e9viation     :   \nLes usagers en provenance de Mulhouse sortent \u00e0 l'\u00e9changeur \n37, s'ins\u00e8rent sur la RD105 puis font demi-tour au giratoire \nRoute du Fret pour s'ins\u00e9rer sur l'A35 en direction de la \nfronti\u00e8re ou se rendre \u00e0 Saint-Louis.\nLes usagers en provenance de B\u00e2le sortent \u00e0 l'\u00e9changeur 37, \ns'engagent sur la RD105 puis op\u00e8rent un demi-tour au giratoire \nRD105 / RD66 pour s'ins\u00e9rer sur l'A35 en direction de \nMulhouse ou poursuivent leurs trajets vers H\u00e9singue par la \nRD105.\n \nA35 - Bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 (Bretelle plateforme\ndouani\u00e8re)\nDu jeudi 22 ao\u00fbt 2024 \n\u00e0 08h00 au \nlundi 15 mars 2027 \u00e0 \n20h00 \nA35\nBretelle plateforme\nDouani\u00e8re\nDans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 de sens plateforme Douani\u00e8re \nvers Mulhouse. \nMise en place d'un panneau AK5 tri flash.\nPage 5/8\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nA35 - Bretelles \u00e9changeurs n\u00b037 \nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 15 mars 2027 \n\u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nDans la bretelle de sortie de l'A35 sens B\u00e2le-Mulhouse vers \nH\u00e9singue/Saint-Louis.\nD\u00e9calage de la sortie depuis A35 sur l'emprise de d\u00e9finitive de \nl'\u00e9largissement.\nFermeture de branche de sortie vers H\u00e9singue. \nMise en place d'une d\u00e9viation par RD105 jusqu'au giratoire du \ncimeti\u00e8re de Saint-Louis et retour par RD105 (fermeture du \ntourne-\u00e0-gauche B\u00e2le-H\u00e9singue).\nMarquage au sol temporaire de la voie sans r\u00e9duction de la \nlargeur de la voie et de la bande d\u00e9ras\u00e9e de droite.\nMise en place d'un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle \npour la gestion de l'insertion des usagers sur la RD105.\nMise en place de s\u00e9parateur modulaire de voie (SMV) de \nniveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection \nde la zone chantier et mise en place des balisages pour acc\u00e8s \nchantier.\nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 15 mars 2027 \n\u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nDans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-\nLouis.\nMise en place de panneau AK5 tri flash.\nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de la \nlargeur de la voie \u00e0 3m et neutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e \nde droite, et mise en place des balisages pour acc\u00e8s chantier.\nBranche d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 depuis Saint-Louis d\u00e9bo\u00eetement \ndepuis la RD105 d\u00e9cal\u00e9 sur emprise provisoire min\u00e9ralis\u00e9.\nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 15 mars 2027 \n\u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers Mulhouse depuis \nH\u00e9singue.\nD\u00e9viation par RD105 jusqu'au giratoire du cimeti\u00e8re de Saint-\nLouis et retour par RD105 (fermeture du tourne-\u00e0-gauche \nH\u00e9singue \u2013Mulhouse).\nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 15 mars 2027 \n\u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b037\nFermeture de la bretelle de sortie Mulhouse \u2013 H\u00e9singue/Saint-\nLouis de l'\u00e9changeur 37, et ouverture de la nouvelle bretelle \nsortie Mulhouse vers H\u00e9singue (bretelle D) de l'\u00e9changeur 37, \navec d\u00e9viation des usagers en direction de Saint-Louis par un \ndemi-tour sur le giratoire Route du Fret, puis RD105.\nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de la \nlargeur de la voie \u00e0 3 m et neutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e \nde droite, et mise en place des balisages pour acc\u00e8s chantier.\nMise en place de s\u00e9parateur modulaire de voie (SMV) de \nniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la \nzone chantier bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche.\nMise en place d'un panneau AK5 tri flash.\nPage 6/8\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nA35 - Bretelles \u00e9changeurs n\u00b036 \nDu lundi 20 octobre \n2025 \u00e0 partir de 06h00 \nau lundi 15 mars 2027 \n\u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nDans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers Mulhouse depuis \nl'EuroAirport.\nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de la \nlargeur de la voie \u00e0 3 m et neutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e \nde droite, et mise en place des balisages pour acc\u00e8s chantier. \nMise en place de s\u00e9parateur modulaire de voie (SMV) de \nniveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la \nzone chantier bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche.\nMise en place d'un panneau AK5 tri flash.\nDu lundi 10 ao\u00fbt 2026 \n\u00e0 10h00 au vendredi \n21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers B\u00e2le depuis \nBlotzheim. \nD\u00e9viation par la RD12BI puis la RD201 et la RD105.\nDu mardi 02 d\u00e9cembre \n2025 \u00e0 04h30 au lundi \n10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nDans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers B\u00e2le/Saint-Louis depuis \nl'EuroAirport.\nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de la \nlargeur de la voie \u00e0 3 m et neutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e \nde droite, et mise en place des balisages pour acc\u00e8s chantier. \nMise en place d'un panneau AK5 tri flash.\nDu vendredi \n13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 \n23h30 au lundi 15 mars \n2027 \u00e0 20h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b036\nDans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers \nl'EuroAirport. \nMarquage au sol temporaire de la voie avec r\u00e9duction de la \nlargeur de la voie \u00e0 3 m et neutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e \nde droite, et mise en place des balisages pour acc\u00e8s chantier. \nMise en place d'un panneau AK5 tri flash.\nA35 - Bretelles \u00e9changeurs n\u00b035\nChaque jour de 10h \u00e0 \n4h \ndu lundi 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 \n10h00 au samedi \n15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\nA35\n\u00c9changeur n\u00b035 \nbretelle Bartenheim \nvers B\u00e2le\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 vers B\u00e2le depuis \nBartenheim. \nD\u00e9viation par RD201 et RD105 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 37 de \nSaint-Louis.\nPage 7/8\nDes jours de secours sont pr\u00e9vus comme suit :\nTravaux de grave bitume :\n- Du lundi 27 juillet 2026 \u00e0 10h00 au mardi 28 juillet 2026 \u00e0 04h00\n- Du mardi 28 juillet 2026 \u00e0 10h00 au mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 04h00\n- Du mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 10h00 au jeudi 30 juillet 2026 \u00e0 04h00\n- Du jeudi 30 juillet 2026 \u00e0 10h00 au vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 04h00\n- Du vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00 au samedi 22 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\nTravaux enrob\u00e9s d\u00e9finitifs pleine largeur :\n- Du lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00 au mardi 18 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\n- Du mardi 18 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00 au mercredi 19 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\n- Du mercredi 19 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00 au jeudi 20 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\n- Du jeudi 20 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00 au vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\n- Du vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00 au samedi 22 ao\u00fbt 2026 \u00e0 04h00\nTravaux de d\u00e9coffrage des rives     :  \n- Du mercredi 05 ao\u00fbt 2026 \u00e0 21h30 au jeudi 06 ao\u00fbt 2026 \u00e0 4h30\n- Du jeudi 06 ao\u00fbt 2026 \u00e0 21h30 au vendredi 07 ao\u00fbt 2026 \u00e0 4h30\n- Du jeudi 20 ao\u00fbt 2026 \u00e0 21h30 au vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 4h30\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre  \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un \nd\u00e9lai maximum de 5  jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi  \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages  \nvariables de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, de la radio locale et sur le site \u00abinforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la  \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes  \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,  \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en  \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nPage 8/8\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du  groupement  \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 juillet 2026\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations \nentre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \n\u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, ou  au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit  \npublic, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un  \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de  \ncette application.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg\u00d4U\nson article\n) juillet 2026\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  1/1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 87 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne  \nd'acc\u00e8s au grade de r\u00e9dacteur territorial \nrevalorisation du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;  \nVu la loi n\u00b0 2023-1380 du 30 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 revaloriser le m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie, et notamment \nson article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, \u00e0 la formation et \u00e0 la promotion interne  \ndes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de mairie, et notamment son chapitre Ier ; \n \nConsid\u00e9rant que, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 523 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, jusqu'au  \n31 d\u00e9cembre 2027, les fonctionnaires de cat\u00e9gorie C relevant des grades d'avancement  \nde leur cadre d'emplois respectif et exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de mairie  \npeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la cat\u00e9gorie B, selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 523 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, sans qu'une proportion  \nde postes ouverts \u00e0 la promotion soit pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1er :  \u00c0 compter du 1er juillet 2026, les fonctionnaires  suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude \nd'acc\u00e8s au grade de r\u00e9dacteur territorial \u00e9tablie au titre de la promotion interne : \n \nHEITZ Nadia, n\u00e9e le 08/08/1967 \u00e0 MULHOUSE (68) \nMANDON V\u00e9ronique, n\u00e9e le 03/03/1975 \u00e0 BESAN\u00c7ON (25) \nNOBRE FELIX No\u00e9mie, n\u00e9e le 30/06/1991 \u00e0 S\u00c9LESTAT (67) \nOHRESSER Christelle, n\u00e9e MOUGEL le 10/12/1969 \u00e0 SAINT-DI\u00c9-DES-VOSGES (88) \n \nArticle 2 : Le Pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet arr\u00eat\u00e9 et informe que \ncelui-ci peut faire l'objet  d'un recours pour exc\u00e8s de  pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nde STRASBOURG dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 3 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9 sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  \ndu Haut-Rhin. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 2 juillet 2026 \n \n \n(sign\u00e9) \n \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de WETTOLSHEIM \n\nI 6%OOCentre de Gestio | |de La Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg\nutement au titre\nde t de son employeur\nr\u00e9attrib\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  1/2 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-88 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'une liste d'aptitude \n\u00e9tablie au titre de la promotion interne \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 \u00e0 L. 523-6 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers cadres d'emplois \nde fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 4 (2\u00b0) et 9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de \npolice municipale, et notamment son article 6 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et d'avancement  \nde grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique \nterritoriale, et notamment ses articles 21, 30 et 31 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG68 n\u00b0 2021/G- 72 du 28 juin 2021 \u00e9tablissant les lignes directrices de gestion  \nrelatives \u00e0 la promotion interne pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2026 et applicables aux collectivit\u00e9s territoriales  \net \u00e9tablissements publics affili\u00e9s ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG68 n\u00b0 2025/G-69 du 12 juin 2025 relatif \u00e0 l'ouverture de la promotion interne (session 2025) ; \nVu l'avis rendu le 21 novembre 2025 par le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des employeurs des collectivit\u00e9s affili\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG68 n\u00b0 2025/G-127 du 27 novembre 2025 \u00e9tablissant une liste d'aptitude d'acc\u00e8s au grade de chef \nde service de police municipale au titre de la promotion interne \u2013 session 2025 ; \nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 23 juin 2026 par laquelle M. Franck FISCHER et son employeur public territorial \nsollicitent concomitamment le retrait de son inscription sur la liste d'aptitude d'acc\u00e8s au grade de chef de service \nde police municipale au titre de la promotion interne \u2013 session 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit \u00e0 un recrutement au titre  \nde la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint pendant \nune p\u00e9riode d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier \nd'une nomination au titre de la promotion interne peut \u00eatre inscrit sur la liste d'aptitude si au moins  \nun recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ; \n \nConsid\u00e9rant la nomination  intervenue au sein du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ,  \npar voie de mutation externe, de M. Rapha\u00ebl CIRILLO, aupr\u00e8s de la COMMUNE DE ROSENAU ; \n \nConsid\u00e9rant que l'application de cette r\u00e8gle permet l'ouverture d'un poste au grade de chef de service  \nde police municipale au titre de la promotion interne \u2013 session 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 faire droit \u00e0 la demande de M. Franck FISCHER et de son employeur public \nterritorial ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9attribuer le  poste ouvert au grade  de chef de service de police municipale  \nau titre de la promotion interne \u2013 session 2025, selon le classement \u00e9tabli au regard des lignes directrices \nde gestion relatives \u00e0 la promotion interne alors applicables ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n2 juillet2\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  2/2 \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1er :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 CDG68 n\u00b0 2025/G -127 du 27 novembre 2025 \u00e9tablissant une liste \nd'aptitude d'acc\u00e8s au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion \ninterne \u2013 session 2025 est ainsi modifi\u00e9 : \nLes mots \u00ab FISCHER Franck n\u00e9 le 12/07/1967 \u00e0 MULHOUSE \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab SCHMITT \nJ\u00e9r\u00e9my n\u00e9 le 17/03/1982 \u00e0 WISSEMBOURG \u00bb \n \nArticle 2 :  Le Pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet arr\u00eat\u00e9 et informe que \ncelui-ci peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nde STRASBOURG dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 3 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9 sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  \ndu Haut-Rhin. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 2 juillet 2026 \n \n \n(sign\u00e9) \n \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de Wettolsheim \nCd 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-94 portant ouverture \nde l'examen d'acc\u00e8s par voie d'avancement au grade \nd'\u00c9ducateur Territorial des Activit\u00e9s Physiques et Sportives \nPrincipal de 2\u00e8me classe \u2013 session 2027 \n \nLe Vice-Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ( Chap. III \u2013 Tit. II \u2013 Liv. V , Chap. IV \u2013 Tit. II \u2013 Liv. III, \narticles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95 -681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux \nconcours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'Etat et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re par voie \n\u00e9lectronique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-512 du 29 mai 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation statutaire obligatoire des \nfonctionnaires territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers \ncadres d'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des \n\u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -792 du 28 juin 2011 fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'examen \nprofessionnel pr\u00e9vu au II de l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-605 susmentionn\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres \ndes jurys et des instances de s\u00e9lection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion \ninterne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique \nterritoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 \nl'adaptation du poste de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des \nproc\u00e9dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en \nsituation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicit\u00e9 \ndes arr\u00eat\u00e9s d'ouverture des concours et examens ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence \npour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 fixant le programme des \u00e9preuves des concours et des examens \nprofessionnels pour le recrutement des \u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et \nsportives ; \nVU le sch\u00e9ma de coordination, de mutualisation et de sp\u00e9cialisation des Centres de gestion de la \ncoop\u00e9ration interr\u00e9gionale Est ; \nVU la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser un examen professionnel ;  \n\n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n  \nAARRRR\u00ca\u00caTTEE  \n \n \nArt. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique ter ritoriale du Haut -Rhin organise  pour les \nCentres de Gestion des r\u00e9gions Grand -Est et Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, l'examen \nprofessionnel d'acc\u00e8s au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \nprincipal de 2\u00e8me classe (avancement de grade). \n \nArt. 2 : Peuvent \u00eatre promus au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \nprincipal de 2\u00e8me classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins \natteint le 6\u00e8me \u00e9chelon du grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \net justifiant d'au moins trois ann\u00e9es de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou \nemploi de cat\u00e9gorie B ou de m\u00eame niveau . Les candidats peuvent subir les \u00e9preuves de \nl'examen professionnel au plus t\u00f4t un an avant la date \u00e0 laquelle ils doivent remplir les \nconditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade \nd'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fix\u00e9es par le statut particulier. \nEn vertu de ces dispositions, les candidats doivent pour l'examen organis\u00e9 en 202 7, remplir \nces conditions au 31/12/2028. \nIl est recommand\u00e9 aux candidats de v\u00e9rifier qu'ils r\u00e9pondent aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \nci-dessus avant de proc\u00e9der \u00e0 leur inscription. \n \nArt. 3 : La p\u00e9riode d'inscription est fix\u00e9e du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier \nd\u00e9lai (heure m\u00e9tropolitaine), d\u00e9coup\u00e9e comme suit : \n \n \n PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026 \n \n \nAinsi, une pr\u00e9inscription en ligne sera ouverte :  \n- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique \n\u00ab concours/examens \u00bb, puis \u00ab inscription et suivi \u00bb et enfin \u00ab pr\u00e9-inscription \u00bb, \n- par l'interm\u00e9diaire du portail national \u00ab concours-territorial.fr \u00bb (1). \nLes candidats pourront y saisir leurs donn\u00e9es pour ainsi effectuer leur pr\u00e9inscription aupr\u00e8s \ndu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionn\u00e9es ci-dessus.  \nCette pr\u00e9inscription g\u00e9n\u00e8rera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la \ncr\u00e9ation d'un espace candidat s\u00e9curis\u00e9 uniquement accessible ensuite sur le site du CDG \norganisateur.  \nPour se connecter \u00e0 cet acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, les candidats devront  se rendre sur notre site \ninternet ( www.cdg68.fr rubrique \u00ab Concours et examens \u00bb puis \u00ab Acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \ncandidats \u00bb) puis utiliser leur  code utilisateur et leur mot de passe  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de la \npr\u00e9inscription.  \nCet espace s\u00e9curis\u00e9 leur permettra notamment de valider leur pr\u00e9inscription afin de rendre \nleur inscription effective et de transmettre les pi\u00e8ces justificatives. \nAucune inscription ne sera prise par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \n\u00e9lectronique. \n \nCette pr\u00e9inscription ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme inscription qu'au moment de la validation \nde celle-ci par le candidat via son acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 selon la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s.  \n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 \n \n VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au \n29 octobre 2026 dernier d\u00e9lai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES \n \nLe candidat devra, \u00e0 partir de son espace s\u00e9curis\u00e9, cochez la case \u00ab  j'ai lu, j'approuve et je \nsigne mon formulaire d'inscription  \u00bb avant de cliquer sur le bouton \u00ab  valider mon \ninscription \u00bb. Un avertissement sera transmis sur l'adresse \u00e9lectronique saisie par le \ncandidat, deux jours avant la date de cl\u00f4ture des inscriptions, \u00e0 tous les candidats n'ayant \npas valid\u00e9 leur pr\u00e9inscription. \n \nEn l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les d\u00e9lais, soit au plus tard le \n29 octobre 2026, 23h59 dernier d\u00e9lai, la pr\u00e9inscription en ligne sera annul\u00e9e.  \n \nSeule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.  \n \nLe candidat pourra, dans le m\u00eame temps et au plus tard dans les d\u00e9lais impartis, d\u00e9poser \nde mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les pi\u00e8ces justificatives requises (\u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des services par \nexemple). La date limite de transmission de chaque pi\u00e8ce sera pr\u00e9cis\u00e9 sur l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \ndu candidat. Il appartient au candidat de v\u00e9rifier que son inscription est compl\u00e8te via son \nacc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et de faire le n\u00e9cessaire pour l a compl\u00e9ter dans les d\u00e9lais impartis  si tel \nn'est pas le cas . A d\u00e9faut, une seule et unique relance de pi\u00e8ces sera effectu\u00e9e par le \nservice instructeur.  \n \n CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNET  \n \nLes candidats ne disposant pas d'un acc\u00e8s internet pourront effectuer leur pr\u00e9inscription \nau Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson \u00e0 Colmar.  \n \nLes horaires d'ouverture du CDG sont les suivants : \n\u2022 du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h30, \n\u2022 le vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00. \n \nLes candidats auront par ailleurs la possibilit\u00e9 de transmettre les pi\u00e8ces justificatives dans \nles d\u00e9lais impartis soit par mail \u00e0 l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale \n(cachet de la poste faisant foi), soit en les d\u00e9posant directement au Centre de Gestion. \n \nTout d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces justificatives par courrier, m\u00eame post\u00e9es dans les d\u00e9lais, sera refus\u00e9 \ns'il est insuffisamment affranchi. De m\u00eame, tout incident dans la transmission de ces \npi\u00e8ces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, gr\u00e8ve\u2026), engage la responsabilit\u00e9 de \nl'\u00e9metteur et entra\u00eene un refus syst\u00e9matique d'admission \u00e0 concourir. \n \nArt. 4 : Les candidats demandant un am\u00e9nagement d'\u00e9preuve lors de leur pr\u00e9inscription se verront \ntransmettre un certificat m\u00e9dical t\u00e9l\u00e9chargeable sur leur acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9. Celui-ci devra \u00eatre \ntransmis d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 du d\u00e9partement de r\u00e9sidence du \ncandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat m\u00e9dical doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \nmoins de six mois avant le d\u00e9roulement de la 1 \u00e8re \u00e9preuve fix\u00e9e au 1 4 janvier 2027 et au \nplus tard 6 semaines avant le d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re. La date limite de transmission \nest donc fix\u00e9e au 3 d\u00e9cembre 2026 au plus tard. Seul le mod\u00e8le de certificat m\u00e9dical \u00e9tabli \npar le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accept\u00e9.  \nLe CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande r\u00e9alis\u00e9e dans cette \np\u00e9riode doit porter sur les \u00e9preuves \u00e9crites et orales. En d'autres termes, pass\u00e9 le \n3 d\u00e9cembre 2026, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d'am\u00e9nagement pour \nles \u00e9preuves orales fix\u00e9es au plus t\u00f4t en mars 2027. \n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 \n \nLe recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence est possible pour l'\u00e9preuve orale et uniquement pour les \npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3-1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut \ntoutefois \u00eatre mise en place que sous r\u00e9serve de l'accord et du respect de l'article 5 du \nm\u00eame d\u00e9cret par le CDG du d\u00e9partement dans lequel r\u00e9side le candidat. La demande de \nmise en place doit \u00e9galement \u00eatre faite pour le 3 d\u00e9cembre 2026 au plus tard. \n \nArt. 5 : L'\u00e9preuve \u00e9crite se d\u00e9rouler a \u00e0 partir du 14 janvier 202 7. Le lieu d'organisation des \n\u00e9preuves fera l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9. \nL'examen professionnel d'acc\u00e8s au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et \nsportives principal de 2\u00e8me classe comporte une \u00e9preuve \u00e9crite et une \u00e9preuve orale. \nL'\u00e9preuve \u00e9crite consiste en la r\u00e9daction d'un rapport, assorti de propositions \nop\u00e9rationnelles, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments d'un dossier portant sur l'organisation des activit\u00e9s \nphysiques et sportives dans les collectivit\u00e9s territoriales (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 1).  \nLa r\u00e9union du jury charg\u00e9 de dresser la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9preuve \norale aura lieu, au plus t\u00f4t, au mois de f\u00e9vrier 2027. \nL'\u00e9preuve orale consiste en un entretien ayant pour point de d\u00e9part un expos\u00e9 du candidat \nsur les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle et se poursuivant par des questions devant \npermettre au jury d'appr\u00e9cier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacit\u00e9s \nd'analyse et de r\u00e9flexion et son aptitude \u00e0 l'encadrement  (dur\u00e9e : 20 minutes, dont \n5 minutes au plus d'expos\u00e9 ; coefficient 1).  Cette \u00e9preuve aura lieu au plus t\u00f4t au  mois de \nmars 2027 \u00e0 Colmar. \n \nArt. 6 : Il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9preuve une note de 0 \u00e0 20. Chaque note est multipli\u00e9e par le \ncoefficient correspondant. \n  Ne participent \u00e0 l'\u00e9preuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins \u00e9gale \u00e0 \n5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve \u00e9crite. \n  Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des \u00e9preuves obligatoires entra\u00eene l'\u00e9limination du \ncandidat. \n  Un candidat ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 admis si la moyenne des notes obtenues est inf\u00e9rieure \u00e0 \n10 sur 20  apr\u00e8s application des coefficients correspondants.  Le jury, souverain dans ses \nd\u00e9cisions, \u00e0 la possibilit\u00e9, au vu des r\u00e9sultats, de fixer un seuil d'admission plus \u00e9lev\u00e9. \n \nArt. 7 : Les conditions d'acc\u00e8s, la nature des \u00e9preuves et les modalit\u00e9s d'organisation de \nl'op\u00e9ration sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internet \nwww.cdg68.fr. Les r\u00e8glements des \u00e9preuves \u00e9crites et orales sont accessibles sur le site \ninternet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique \n\u00ab Concours/Examens \u00bb, ensuite \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Concours / Examens \u00bb puis \u00ab  R\u00e8glements des \nconcours/examens \u00bb. Tout renseignement compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre communiqu\u00e9 sur \nsimple demande adress\u00e9e au service des concours du Centre de Gestion du Haut -Rhin \n(concours@cdg68.fr). \n \n \nArt. 8 : A l'issue des \u00e9preuves, le jury arr\u00eate, par ordre alphab\u00e9tique, la liste des candidats admis \u00e0 \nl'examen. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nLa r\u00e9union du jury charg\u00e9 de dresser la liste d'admission se d\u00e9roulera au plus t\u00f4t au mois de \nmars 2027.  \n Le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut -Rhin \u00e9tablit la liste des admis par ordre \nalphab\u00e9tique au vu de la liste d'admission. \n \n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5 \n \n \nArt. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u00b7 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u00b7 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la \nC\u00f4te d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de \nla Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Ni\u00e8vre  (58), du \nBas-Rhin (67), de la Haute -Sa\u00f4ne (70), de la Sa\u00f4ne et Loire  (71), des Vosges  (88), \nde l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), \n\u00b7 affich\u00e9 au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les d\u00e9partements cit\u00e9s ci-dessus, \n\u00b7 transmis aux d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales C.N.F.P.T. du ressort g\u00e9ographique des Centres de \nGestion conventionn\u00e9s, \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 9 juillet 2026 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nPascal TURRI \nMaire de Sierentz \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n(1) Dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a d\u00e9velopp\u00e9 un portail national \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab concours-territorial.fr \u00bb outil qui permet de garantir l'inscription unique  (concerne les concours uniquement)  des candidats \naupr\u00e8s d'un seul Centre de Gestion. \nCd 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-95 portant ouverture \nde l'examen d'acc\u00e8s par voie d'avancement au grade \nd'\u00c9ducateur Territorial des Activit\u00e9s Physiques et Sportives \nPrincipal de 1\u00e8re classe \u2013 session 2027 \n \nLe Vice-Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les Chap. III \u2013 Tit. II \u2013 Liv. V et Chap. IV \u2013 \nTit. II \u2013 Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95 -681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux \nconcours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'Etat et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re par voie \n\u00e9lectronique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-512 du 29 mai 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation statutaire obligatoire des \nfonctionnaires territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers \ncadres d'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des \n\u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -793 du 28 juin 2011 fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'examen \nprofessionnel pr\u00e9vu au III de l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-605 susmentionn\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres \ndes jurys et des instances de s\u00e9lection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion \ninterne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique \nterritoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 \nl'adaptation du poste de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des \nproc\u00e9dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en \nsituation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicit\u00e9 \ndes arr\u00eat\u00e9s d'ouverture des concours et examens ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence \npour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 fixant le programme des \u00e9preuves des concours et des examens \nprofessionnels pour le recrutement des \u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et \nsportives ; \nVU le sch\u00e9ma de coordination, de mutualisation et de sp\u00e9cialisation des Centres de gestion de la \ncoop\u00e9ration interr\u00e9gionale Est ; \nVU la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser un examen professionnel ;  \n\n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n  \nAARRRR\u00ca\u00caTTEE  \n \n \nArt. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique ter ritoriale du Haut -Rhin organise  pour les \nCentres de Gestion des r\u00e9gions Grand -Est et Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, l'examen \nprofessionnel d'acc\u00e8s au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \nprincipal de 1\u00e8re classe (avancement de grade). \nArt. 2 : Peuvent \u00eatre promus au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \nprincipal de 1 \u00e8re classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au \nmoins un an dans le 6 \u00e8me \u00e9chelon du grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et \nsportives principal de 2 \u00e8me classe et d'au moins trois ann\u00e9es de services effectifs dans un \ncorps, cadre d'emplois ou emploi de cat\u00e9gorie B ou de m\u00eame niveau. Les candidats peuvent \nsubir les \u00e9preuves de l'examen professionnel au plus t\u00f4t un an avant la date \u00e0 laquelle ils \ndoivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste \nd'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fix\u00e9es par le statut particulier. \nEn vertu de ces dispositions, les candidats doivent pour l'examen organis\u00e9 en 202 7, remplir \nces conditions au 31/12/2028. \n Il est recommand\u00e9 aux candidats de v\u00e9rifier qu'ils r\u00e9pondent aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \nci-dessus avant de proc\u00e9der \u00e0 leur inscription.   \nArt. 3 : La p\u00e9riode d'inscription est fix\u00e9e du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier \nd\u00e9lai (heure m\u00e9tropolitaine), d\u00e9coup\u00e9e comme suit : \n \n \n PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026 \n \nAinsi, une pr\u00e9inscription en ligne sera ouverte :  \n- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique \n\u00ab concours/examens \u00bb, puis \u00ab inscription et suivi \u00bb et enfin \u00ab pr\u00e9-inscription \u00bb, \n- par l'interm\u00e9diaire du portail national \u00ab concours-territorial.fr \u00bb (1). \nLes candidats pourront y saisir leurs donn\u00e9es pour ainsi effectuer leur pr\u00e9inscription aupr\u00e8s \ndu Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionn\u00e9es ci-dessus.  \nCette pr\u00e9inscription g\u00e9n\u00e8rera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la \ncr\u00e9ation d'un espace candidat s\u00e9curis\u00e9 uniquement accessible ensuite sur le site du CDG \norganisateur.  \nPour se connecter \u00e0 cet acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, les candidats devront  se rendre sur notre site \ninternet ( www.cdg68.fr rubrique \u00ab Concours et examens \u00bb puis \u00ab Acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \ncandidats \u00bb) puis utiliser leur  code utilisateur et leur mot de passe  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de la \npr\u00e9inscription.  \nCet espace s\u00e9curis\u00e9 leur permettra notamment de valider leur pr\u00e9inscription afin de rendre \nleur inscription effective et de transmettre les pi\u00e8ces justificatives. \nAucune inscription ne sera prise par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \n\u00e9lectronique. \n \nCette pr\u00e9inscription ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme inscription qu'au moment de la validation \nde celle-ci par le candidat via son acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 selon la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s.  \n \n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 \n \n VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au \n29 octobre 2026 dernier d\u00e9lai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES \n \nLe candidat devra, \u00e0 partir de son espace s\u00e9curis\u00e9, cochez la case \u00ab j'ai lu, j'approuve et je \nsigne mon formulaire d'inscription  \u00bb avant de cliquer sur le bouton \u00ab  valider mon \ninscription \u00bb. Un avertissement sera transmis sur l'adresse \u00e9lectronique saisie par le \ncandidat, deux jours avant la date de cl\u00f4ture des inscriptions, \u00e0 tous les candidats n'ayant \npas valid\u00e9 leur pr\u00e9inscription. \nEn l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les d\u00e9lais, soit au plus tard le \n29 octobre 2026, 23h59 dernier d\u00e9lai, la pr\u00e9inscription en ligne sera annul\u00e9e.  \nSeule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.  \nLe candidat pourra, dans le m\u00eame temps et au plus tard dans les d\u00e9lais impartis, d\u00e9poser \nde mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les pi\u00e8ces justificatives requises (\u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des services par \nexemple). La date limite de transmission de chaque pi\u00e8ce sera pr\u00e9cis\u00e9 sur l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \ndu candidat. Il appartient au candidat de v\u00e9rifier que son inscription est compl\u00e8te via son \nacc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et de faire le n\u00e9cessaire pour l a compl\u00e9ter dans les d\u00e9lais impartis  si tel \nn'est pas le cas . A d\u00e9faut, une seule et unique relance de pi\u00e8ces sera effectu\u00e9e par le \nservice instructeur.  \n \n CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES \nINTERNET \n \nLes candidats ne disposant pas d'un acc\u00e8s internet pourront effectuer leur pr\u00e9inscription \nau Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson \u00e0 Colmar.  \n \nLes horaires d'ouverture du CDG sont les suivants : \n\u2022 du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h30, \n\u2022 le vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00. \n \nLes candidats auront par ailleurs la possibilit\u00e9 de transmettre les pi\u00e8ces justificatives dans \nles d\u00e9lais impartis soit par mail \u00e0 l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale  \n(cachet de la poste faisant foi), soit en les d\u00e9posant directement au Centre de Gestion. \n \nTout d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces justificatives par courrier, m\u00eame post\u00e9es dans les d\u00e9lais, sera refus\u00e9 \ns'il est insuffisamment affranchi. De m\u00eame, tout incident dans la transmission de ces \npi\u00e8ces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, gr\u00e8ve\u2026), engage la responsabilit\u00e9 de \nl'\u00e9metteur et entra\u00eene un refus syst\u00e9matique d'admission \u00e0 concourir.  \n \nArt. 4 : Les candidats demandant un am\u00e9nagement d'\u00e9preuve lors de leur pr\u00e9inscription se verront \ntransmettre un certificat m\u00e9dical t\u00e9l\u00e9chargeable sur leur acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9. Celui-ci devra \u00eatre \ntransmis d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 du d\u00e9partement de r\u00e9sidence du \ncandidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat m\u00e9dical doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \nmoins de six mois avant le d\u00e9roulement de la 1 \u00e8re \u00e9preuve fix\u00e9e au 1 4 janvier 2027 et au \nplus tard 6 semaines avant le d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re. La date limite de transmission \nest donc fix\u00e9e au 3 d\u00e9cembre 2026 au plus tard. Seul le mod\u00e8le de certificat m\u00e9dical \u00e9tabli \npar le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accept\u00e9.  \nLe CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande r\u00e9alis\u00e9e dans cette \np\u00e9riode doit porter sur les \u00e9preuves \u00e9crites et orales. En d'autres termes, pass\u00e9 le \n3 d\u00e9cembre 2026, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d'am\u00e9nagement pour \nles \u00e9preuves orales fix\u00e9es au plus t\u00f4t en mars 2027. \n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 \n \nLe recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence est possible pour l'\u00e9preuve orale et uniquement pour les \npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3-1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut \ntoutefois \u00eatre mise en place que sous r\u00e9serve de l'accord et du respect de l'article 5 du \nm\u00eame d\u00e9cret par le CDG du d\u00e9partement dans lequel r\u00e9side le candidat. La demande de \nmise en place doit \u00e9galement \u00eatre faite pour le 3 d\u00e9cembre 2026 au plus tard. \nArt. 5 : L'\u00e9preuve \u00e9crite se d\u00e9rouler a \u00e0 partir du 14 janvier 20 27. Le lieu d'organisation des \n\u00e9preuves fera l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9. \nL'examen professionnel d'acc\u00e8s au grade d'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et \nsportives principal de 1\u00e8re classe comporte une \u00e9preuve \u00e9crite et une \u00e9preuve orale. \nL'\u00e9preuve \u00e9crite consiste en la r\u00e9daction d'un rapport, assorti de propositions \nop\u00e9rationnelles, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments d'un dossier portant sur l'organisation des activit\u00e9s \nphysiques et sportives dans les collectivit\u00e9s territoriales (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 1).  \nLa r\u00e9union du jury charg\u00e9 de dresser la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9preuve \norale aura lieu, au plus t\u00f4t, au mois de f\u00e9vrier 2027. \nL'\u00e9preuve orale consiste en un entretien ayant pour point de d\u00e9part un expos\u00e9 du candidat \nsur les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle et se poursuivant par des questions devant \npermettre au jury d'appr\u00e9cier l es connaissances professionnelles , les facult\u00e9s d'analyse et \nde r\u00e9flexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude \u00e0 l'encadrement \n(dur\u00e9e : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'expos\u00e9 ; coefficient 2). Cette \u00e9preuve aura \nlieu au plus t\u00f4t au mois de mars 2027 \u00e0 Colmar. \n \nArt. 6 : Il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9preuve une note de 0 \u00e0 20. Chaque note est multipli\u00e9e par le \ncoefficient correspondant. \n  Ne participent \u00e0 l'\u00e9preuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins \u00e9gale \u00e0 \n5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve \u00e9crite. \n  Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des \u00e9preuves obligatoires entra\u00eene l'\u00e9limination du \ncandidat. \n  Un candidat ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 admis si la moyenne des notes obtenues est inf\u00e9rieure \u00e0 \n10 sur 20  apr\u00e8s application des coefficients correspondants. Le jury, souverain dans ses \nd\u00e9cisions, \u00e0 la possibilit\u00e9, au vu des r\u00e9sultats, de fixer un seuil d'admission plus \u00e9lev\u00e9. \n \nArt. 7 : Les conditions d'acc\u00e8 s, la nature de s \u00e9preuves et les modalit\u00e9s d'organisation de \nl'op\u00e9ration sont consultables dans la brochure de l'examen sur le site internet \nwww.cdg68.fr. Les r\u00e8glements des \u00e9preuves \u00e9crites et orales sont accessibles sur le site \ninternet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique \n\u00ab Concours/Examens \u00bb, ensuite \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Concours / Examens \u00bb puis \u00ab  R\u00e8glements des \nconcours/examens \u00bb. Tout renseignement compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre communiqu\u00e9 sur \nsimple demande adress\u00e9e au service des concours du Centre de Gestion du Haut -Rhin \n(concours@cdg68.fr). \n \nArt. 8 : A l'issue des \u00e9preuves, le jury arr\u00eate, par ordre alphab\u00e9tique, la liste des candidats admis \u00e0 \nl'examen. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nLa r\u00e9union du jury charg\u00e9 de dresser la liste d'admission se d\u00e9roulera au plus t\u00f4t au mois de \nmars 2027.  \n Le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut -Rhin \u00e9tablit la liste des admis  par ordre \nalphab\u00e9tique au vu de la liste d'admission. \n \n \n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5 \nArt. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u00b7 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u00b7 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la \nC\u00f4te d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de \nla Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Ni\u00e8vre  (58), du \nBas-Rhin (67), de la Haute -Sa\u00f4ne (70), de la Sa\u00f4ne et Loire  (71), des Vosges  (88), \nde l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), \n\u00b7 affich\u00e9 au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les d\u00e9partements cit\u00e9s ci-dessus, \n\u00b7 transmis aux d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales C.N.F.P.T. du ressort g\u00e9ographique des Centres de \nGestion conventionn\u00e9s, \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 9 juillet 2026 \n \n \n \n \n \nPascal TURRI \nMaire de Sierentz \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n(1) Dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a d\u00e9velopp\u00e9 un portail national \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab concours-territorial.fr \u00bb outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement)  des candidats \naupr\u00e8s d'un seul Centre de Gestion. \nCentre de GestionCagde la Fonction Publique q |Territoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-96 \nportant ouverture du concours externe sur titres \nd'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture Territorial de classe normale \u2013 session 2027 \n \n \nLe Vice-Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V \u2013 Tit. II \u2013 Chap. III et \nLiv. III \u2013 Tit. II \u2013 Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-681 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours \nde la fonction publique d'Etat par voie \u00e9lectronique ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -512 du 29 mai 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation statutaire obligatoire des \nfonctionnaires territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueil des \nressortissants des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \n\u00e9conomique europ\u00e9en, dans un corps, un cadre d'emp lois ou un emploi de la Fonction Publique \nFran\u00e7aise ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers cadres \nd'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et d'avancement \nde grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction \npublique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres des jurys et \ndes comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction \npublique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 l'adaptation du \nposte de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des proc\u00e9dures de recrutement et \ndes examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1882 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires \nde pu\u00e9riculture territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1133 du 5 ao\u00fbt 2022 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres pour le \nrecrutement des auxiliaires de pu\u00e9riculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s \nd'ouverture des concours et examens ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour \nl'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ; \n  \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  2 \nVU la directive 2005/36/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la \nreconnaissance des qualifications professionnelles ; \nVU le sch\u00e9ma de coordination, de mutualisation et de sp\u00e9cialisation des Centres de gestion de la coop\u00e9ration \ninterr\u00e9gionale Est ; \nVU le recensement des besoins pr\u00e9visionnels effectu\u00e9 aupr\u00e8s des Centres de Gestion de la C\u00f4te d'Or (21), du \nDoubs (25), du Jura (39), de la Ni\u00e8vre (58), du Bas -Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute -Sa\u00f4ne (70), \nde Sa\u00f4ne et Loire (71), de l'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90) ; \nVU la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser un concours ;  \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \nArt. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention \navec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale de la C\u00f4te d'Or (21), du Doubs (25), du \nJura (39), de la Ni\u00e8vre (58), du Bas -Rhin (67), de la Haute -Sa\u00f4ne (70), de Sa\u00f4ne et Loire (71), de \nl'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90), un concours externe sur titres avec \u00e9preuve d'auxiliaire de \npu\u00e9riculture territorial de classe normale pour la session 2027. \n 27 postes sont ouverts au concours. \n \nArt. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des dipl\u00f4mes ou titres mentionn\u00e9s aux articles \nL. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la sant\u00e9 publique soit : \n\u2022 Du dipl\u00f4me d'Etat d'auxiliaire de pu\u00e9riculture ; \n\u2022 Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de pu\u00e9riculture ; \n\u2022 Du dipl\u00f4me professionnel d'auxiliaire de pu\u00e9riculture. \n \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s avis d'une commission compos\u00e9e notamment de professionnels, \nautoriser individuellement \u00e0 exercer la profession d'auxiliaire de pu\u00e9riculture les ressortissants d'un \nEtat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat parti e \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique \neurop\u00e9en qui, sans poss\u00e9der l'un des dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s plus haut, sont titulaires : \n1\u00b0 De titres de formation d\u00e9livr\u00e9s par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente de ces Etats, membres ou parties, qui r\u00e9glementent l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son \nexercice, et permettant d'exercer l\u00e9galement ces fonctions dans ces Etats ; \n2\u00b0 Ou, lorsque les int\u00e9ress\u00e9s ont exerc\u00e9 dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne \nr\u00e9glementent ni la formation, ni l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, de titres de formation \nd\u00e9livr\u00e9s par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, atte stant de la pr\u00e9paration \u00e0 l'exercice de la \nprofession, accompagn\u00e9s d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice \u00e0 temps plein \npendant un an ou \u00e0 temps partiel pendant une dur\u00e9e totale \u00e9quivalente au cours des dix derni\u00e8res \nann\u00e9es ; \n3\u00b0 Ou d'un titre de formation d\u00e9livr\u00e9 par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre \nque la France, permettant d'y exercer l\u00e9galement la profession. L'int\u00e9ress\u00e9 justifie avoir exerc\u00e9 la \nprofession pendant trois ans \u00e0 temps plein ou \u00e0 te mps partiel pendant une dur\u00e9e totale \u00e9quivalente \ndans cet Etat, membre ou partie. \n  \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  3 \n \nDans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attest\u00e9es par l'ensemble des titres \nde formation initiale, de l'exp\u00e9rience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la \nvie ayant fait l'objet d'une validation par un or ganisme comp\u00e9tent fait appara\u00eetre des diff\u00e9rences \nsubstantielles au regard des qualifications requises pour l'acc\u00e8s et l'exercice de la profession en France, \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige que l'int\u00e9ress\u00e9 se soumette \u00e0 une mesure de compensation. \nSelon le niveau de qualification exig\u00e9 en France et celui d\u00e9tenu par l'int\u00e9ress\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \npeut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une \u00e9preuve d'aptitude, \nsoit imposer un stage d'adaptation ou une \u00e9preuve d'ap titude, soit imposer un stage d'adaptation et \nune \u00e9preuve d'aptitude. \nLa nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres \nEtats, membres ou parties, est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \nLa d\u00e9livrance de l'autorisation d'exercice permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'exercer la profession dans les \nm\u00eames conditions que les personnes titulaires de l'un des dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4392-1. \nIl est recommand\u00e9 aux candidats de v\u00e9rifier qu'ils r\u00e9pondent aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci -dessus \navant de proc\u00e9der \u00e0 leur inscription. \n \nArt. 3 : La p\u00e9riode d'inscription est fix\u00e9e du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier d\u00e9lai \n(heure m\u00e9tropolitaine), d\u00e9coup\u00e9e comme suit : \n \n \n PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026 \n \n \nAinsi, une pr\u00e9inscription en ligne sera ouverte :  \n- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique \n\u00ab concours/examens \u00bb, puis \u00ab inscription et suivi \u00bb et enfin \u00ab pr\u00e9-inscription \u00bb, \n- par l'interm\u00e9diaire du portail national \u00ab concours-territorial.fr \u00bb (1). \nLes candidats pourront y saisir leurs donn\u00e9es pour ainsi effectuer leur pr\u00e9inscription aupr\u00e8s du \nCentre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionn\u00e9es ci-dessus.  \nCette pr\u00e9inscription g\u00e9n\u00e8rera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la cr\u00e9ation d'un \nespace candidat s\u00e9curis\u00e9 uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.  \nPour se connecter \u00e0 cet acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, les candidats devront se rendre sur notre site internet \n(www.cdg68.fr rubrique \u00ab Concours et examens \u00bb puis \u00ab Acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 candidats  \u00bb) puis utiliser leur \ncode utilisateur et leur mot de passe g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de la pr\u00e9inscription.  \nCet espace s\u00e9curis\u00e9 leur permettra notamment de valider leur pr\u00e9inscription afin de rendre leur \ninscription effective et de transmettre les pi\u00e8ces justificatives. \nAucune inscription ne sera prise par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \u00e9lectronique. \n \n \nCette pr\u00e9inscription ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme inscription qu'au moment de la validation de celle -\nci par le candidat via son acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 selon la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s.  \n \n  \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  4 \n \n VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026 dernier \nd\u00e9lai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES \n \n \nLe candidat devra, \u00e0 partir de son espace s\u00e9curis\u00e9, cochez la case \u00ab  j'ai lu, j'approuve et je signe mon \nformulaire d'inscription \u00bb avant de cliquer sur le bouton \u00ab valider mon inscription \u00bb. Un avertissement \nsera transmis sur l'adresse \u00e9lectronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de cl\u00f4ture des \ninscriptions, \u00e0 tous les candidats n'ayant pas valid\u00e9 leur pr\u00e9inscription. \nEn l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les d\u00e9lais, soit au plus tard le \n29 octobre 2026, 23h59 dernier d\u00e9lai, la pr\u00e9inscription en ligne deviendra caduque.  \n \nSeule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.  \n \nLe candidat pourra, dans le m\u00eame temps et au plus tard dans les d\u00e9lais impartis, d\u00e9poser de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les pi\u00e8ces justificatives requises (dipl\u00f4me par exemple). La date limite de transmission \nde chaque pi\u00e8ce sera pr\u00e9cis\u00e9 sur l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 du candidat. Il appartient au candidat de v\u00e9rifier que \nson inscription est compl\u00e8te via son acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et de faire le n\u00e9cessaire pour la compl\u00e9ter dans les \nd\u00e9lais impartis, le cas \u00e9ch\u00e9ant. A d\u00e9faut, une seule et unique relance de pi\u00e8ces sera effectu\u00e9e pa r le \nservice instructeur dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de les premi\u00e8res \u00e9preuves.  \n \n \n CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNET \n \nLes candidats ne disposant pas d'un acc\u00e8s internet pourront effectuer leur pr\u00e9inscription au Centre de \nGestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson \u00e0 Colmar. Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants : \n\u2022 du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h30, \n\u2022 le vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00. \n \nLes candidats auront par ailleurs la possibilit\u00e9 de transmettre les pi\u00e8ces justificatives dans les d\u00e9lais \nimpartis soit par mail \u00e0 l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste  faisant \nfoi), soit en les d\u00e9posant directement au Centre de Gestion. \n \nTout d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces justificatives par courrier, m\u00eame post\u00e9es dans les d\u00e9lais, sera refus\u00e9 s'il est \ninsuffisamment affranchi. De m\u00eame, tout incident dans la transmission de ces pi\u00e8ces, qu'elle qu'en \nsoit la cause (retard, perte, gr\u00e8ve\u2026), engage la respons abilit\u00e9 de l'\u00e9metteur et entra\u00eene un refus \nsyst\u00e9matique d'admission \u00e0 concourir. \n \nArt. 4 : Les candidats demandant un am\u00e9nagement d'\u00e9preuve lors de leur pr\u00e9inscription se verront transmettre \nun certificat m\u00e9dical t\u00e9l\u00e9chargeable sur leur acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9. Celui -ci devra \u00eatre transmis d\u00fbment \ncompl\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 du d\u00e9partement de r\u00e9sidence du candidat, au Centre de Gestion \norganisateur. Le certificat m\u00e9dical doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli moins de six mois avant le d\u00e9roulement des \npremi\u00e8res \u00e9preuves orales fix\u00e9es au 1er mars 2027 et au plus tard 6 semaines avant le d\u00e9roulement de \ncette derni\u00e8re. La date limite de transmission est donc fix\u00e9e au 18 janvier 2027 au plus tard. Seul le \nmod\u00e8le de certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accept\u00e9.  \n \nLe recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence est possible pour l'\u00e9preuve orale et uniquement pour les personnes \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3-1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois \u00eatre mise en \nplace que sous r\u00e9serve de l'accord et du respect de  l'article 5 du m\u00eame d\u00e9cret par le CDG du \nd\u00e9partement dans lequel r\u00e9side le candidat. La demande de mise en place doit \u00e9galement \u00eatre faite \npour le 18 janvier 2027 au plus tard. \n  \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  5 \nArt. 5 : Le concours d'acc\u00e8s au cadre d'emplois des auxiliaires de pu\u00e9riculture territoriaux de classe normale \ncomporte une \u00e9preuve d'admission. L'\u00e9preuve consiste en un entretien ayant pour point de d\u00e9part un \nexpos\u00e9 du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnel, permettant au jury \nd'appr\u00e9cier sa capacit\u00e9 \u00e0 s'int\u00e9grer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appel\u00e9 \u00e0 \ntravailler, sa motivation et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues aux membres du cadre \nd'emplois concern\u00e9 (dur\u00e9e : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'expos\u00e9). \nCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera sur plusieurs journ\u00e9es \u00e0 partir du 1er mars 2027 \u00e0 Colmar. La r\u00e9union du \njury charg\u00e9 de dresser la liste d'admission se d\u00e9roulera, au plus t\u00f4t, au mois de mars 2027. \n \n \nArt. 6 : Les grands principes, communs \u00e0 l'ensemble des concours, r\u00e9gissant la gestion des r\u00e9sultats sont les \nsuivants : \no Il est attribu\u00e9 \u00e0 toute \u00e9preuve une note de 0 \u00e0 20.  \no Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des \u00e9preuves entra\u00eene l'\u00e9limination du candidat. \no Un candidat ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 admis si la moyenne des notes obtenues est inf\u00e9rieure \u00e0 \n10 sur 20. \no Tout candidat qui ne participe pas \u00e0 l'une des \u00e9preuves obligatoires est \u00e9limin\u00e9. \n \n \nArt. 7 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin, les candidats \nobtiennent des codes confidentiels sous la forme d'un code utilisateur et d'un mot de passe. A l'aide \nde ces codes les candidats devront se connecter \u00e0 leur acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 sur le site internet du Centre de \nGestion du Haut -Rhin (www.cdg68.fr rubrique \u00ab Concours et examens \u00bb puis \u00ab Acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \ncandidats \u00bb) afin de : \n- valider leur pr\u00e9inscription ; \n- t\u00e9l\u00e9charger et imprimer leurs convocations aux diff\u00e9rentes \u00e9preuves. Les convocations seront \ndisponibles environ 15 jours avant la date de chacune des \u00e9preuves ; \n- t\u00e9l\u00e9charger leur attestation de pr\u00e9sence aux diff\u00e9rentes \u00e9preuves environ 5 jours apr\u00e8s le \nd\u00e9roulement de celles-ci ; \n- consulter les r\u00e9sultats d'admission ainsi que les notes obtenues ; \n- demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s). \n \n Un courriel invitera les candidats \u00e0 prendre connaissance de ces informations lorsqu'elles auront \u00e9t\u00e9 \ntransf\u00e9r\u00e9es dans leur acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9. Le d\u00e9faut de r\u00e9ception de la convocation ne saurait engager la \nresponsabilit\u00e9 de l'administration. Ainsi il appartient \u00e0 un candidat n'ayant pas re\u00e7u sa convocation dans \nson acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 8 jours avant la date de l'\u00e9preuve, de contacter le service concours du Centre de \nGestion du Haut-Rhin. \n \n \nArt. 8 : Les conditions d'acc\u00e8s, la nature des \u00e9preuves et les modalit\u00e9s d'organisation de l'op\u00e9ration sont \nconsultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Le r\u00e8glement des \n\u00e9preuves orales est accessible sur le site internet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, \nrubrique \u00ab Concours/Examens \u00bb, ensuite \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Concours / Examens \u00bb puis \u00ab  R\u00e8glements des \nconcours/examens \u00bb. Tout renseignement compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre communiqu\u00e9 sur simple \ndemande adress\u00e9e au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin. \n \n \nArt. 9 : A l'issue de l'\u00e9preuve, le jury arr\u00eate, par ordre alphab\u00e9tique, la liste des candidats admis au concours. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix dans les d\u00e9bats, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nLe Pr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut -Rhin \u00e9tablit la liste d'aptitude par ordre alphab\u00e9tique au \nvu de la liste d'admission. \n  \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  6 \n \nArt. 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u00b7 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u00b7 transmis pour affichage aux Pr\u00e9sidents des Centres de Gestion de la C\u00f4te d'Or (21), du Doubs \n(25), du Jura (39),  de la Ni\u00e8vre (58), du Bas -Rhin (67), de la Haute -Sa\u00f4ne (70), de la Sa\u00f4ne et \nLoire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), \n\u00b7 affich\u00e9 au Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n\u00b7 transmis pour affichage aux agences \u00ab France Travail \u00bb du ressort g\u00e9ographique des centres de \ngestion conventionn\u00e9s, \n\u00b7 transmis pour affichage aux d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et \ndu Grand Est, \n\u00b7 publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68), \n\u00b7 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin (68). \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 9 juillet 2026, \n \n \n \n \n Pascal TURRI \n Maire de Sierentz \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n(1) Dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a d\u00e9velopp\u00e9 un portail national d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab concours-territorial.fr \u00bb outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats aupr\u00e8s d'un seul Centre de  \nGestion. \nACd CoCentre de Gestion |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 \n \n        Arr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 97 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant composition  \nde la Commission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie A  \nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 26 2-1 \u00e0 L. 262-3, L. 262-5 \u00e0 L. 262 -6,  \nR. 262-5 \u00e0 R. 262-9, R. 262-18 \u00e0 R. 262-19, R. 262-37 \u00e0 R. 262-40 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin du 30 juin 2026 (point n\u00b0 9) \nrelative \u00e0 la d\u00e9signation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission \nConsultative Paritaire (CCP) plac\u00e9es aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; \nVu le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la Commission \nAdministrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie A plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut -Rhin, \u00e9tabli  \nle 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG 68 2024-G/n\u00b0 58 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire \n(CAP) de cat\u00e9gorie A plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \n(RAA) le 28 mai 2024 (RAA n\u00b0 49-2024) ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1\ner : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie A plac\u00e9e aupr\u00e8s  \ndu Centre de Gestion du Haut-Rhin est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9. \n \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 CDG 68 2024-G/n\u00b0 58 du 16 mai 2024 est abrog\u00e9. \n \nArticle 3 : Le Pr\u00e9sident certifie le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet \nd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de STRASBOURG  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 4 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9e sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 10 juillet 2026 \n \n \n(sign\u00e9) \n \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de Wettolsheim \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n-2 Gestion du Haut\n2022(\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 \n \nAnnexe \u2013 arr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 97 du 10 juillet 2026 \nCommission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie A \nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin \n \nRepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements \nd\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 \nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nM. Thierry SAUTIVET \nMaire d' Appenwihr \nM. Jean-Paul JULIEN \nMaire de Bollwiller \nMme Denise STOECKL\u00c9 \nMaire d'Ingersheim \nMme Marie-Agn\u00e8s SPENL\u00c9 \nMaire de Mittlach \nMme Sabine KREBER \nAdjointe au Maire de Habsheim \nMme Nicole BEHA \nAdjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim \nMme B\u00e9atrice ZIMMER \nAdjointe au Maire de Staffelfelden \nM. Pascal TURRI \nMaire de Sierentz \nM. Alain KUNEGEL \nMaire d' Artzenheim \nMme Arlette BRADAT \nMaire de Weckolsheim \n \nRepr\u00e9sentants du personnel \n\u00e9lus le 8 d\u00e9cembre 2022 (renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organismes consultatifs) \nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nM. Romuald WESSANG \nFA-FPT \nM. \u00c9ric ZINGER \nFA-FPT \nMme Isabelle SCHWARTZ \nFA-FPT \nMme Pascale ROGG \nFA-FPT \nM. Philippe SCHOEN \nSNDGCT \nM. Jean GAUGLER \nSNDGCT \nMme Sylvie WILB \nSNDGCT \nMme Am\u00e9lie BOHN-SARA \nSNDGCT \nMme Marie-Myriam STOEHR \nFO \nM. Jacky KLINGER \nFO \n \nACd CoCentre de Gestion |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 \n \n        Arr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 98 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant composition  \nde la Commission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie B  \nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 26 2-1 \u00e0 L. 262-3, L. 262-5 \u00e0 L. 262 -6,  \nR. 262-5 \u00e0 R. 262-9, R. 262-18 \u00e0 R. 262-19, R. 262-37 \u00e0 R. 262-40 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin du 30 juin 2026 (point n\u00b0 9) \nrelative \u00e0 la d\u00e9signation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission \nConsultative Paritaire (CCP) plac\u00e9es aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; \nVu le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la Commission \nAdministrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie B plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut -Rhin, \u00e9tabli  \nle 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG 68 2024-G/n\u00b0 59 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire \n(CAP) de cat\u00e9gorie B plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \n(RAA) le 28 mai 2024 (RAA n\u00b0 49-2024) ; \n \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1\ner : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie B plac\u00e9e aupr\u00e8s  \ndu Centre de Gestion du Haut-Rhin est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9. \n \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 CDG 68 2024-G/n\u00b0 59 du 16 mai 2024 est abrog\u00e9. \n \nArticle 3 : Le Pr\u00e9sident certifie le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet \nd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de STRASBOURG  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 4 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9e sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 10 juillet 2026 \n \n \n(sign\u00e9) \n \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de Wettolsheim \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n-2 Gestion du Haut\n2022(\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 \n \n \nAnnexe \u2013 arr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 98 du 10 juillet 2026 \nCommission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie B \nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin \n \nRepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements \nd\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 \nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nM. Thierry SAUTIVET \nMaire d' Appenwihr \nM. Jean-Paul JULIEN \nMaire de Bollwiller \nMme Denise STOECKL\u00c9 \nMaire d'Ingersheim \nMme Marie-Agn\u00e8s SPENL\u00c9 \nMaire de Mittlach \nMme Sabine KREBER \nAdjointe au Maire de Habsheim \nMme Nicole BEHA \nAdjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim \nMme B\u00e9atrice ZIMMER \nAdjointe au Maire de Staffelfelden \nM. Pascal TURRI \nMaire de Sierentz \nM. Alain KUNEGEL \nMaire d' Artzenheim \nMme Arlette BRADAT \nMaire de Weckolsheim \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric JENNY \nMaire d' Algolsheim \nM. Beno\u00eet SCHLUSSEL \nMaire de Turckheim \nM. Mirko PASQUALINI \nMaire de Volgelgrun \nM. Antoine VIOLA \nMaire de Brunstatt-Didenheim \n \nRepr\u00e9sentants du personnel \n\u00e9lus le 8 d\u00e9cembre 2022 (renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organismes consultatifs) \nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nMme Dominique MACRI \nFA-FPT \nMme Myriam GEBER \nFA-FPT \nM. Emmanuel SZUMILAS \nFA-FPT \nM. Christophe GISSINGER \nFA-FPT \nM. Franck PLUSS \nFA-FPT \nMme Sylviane NEFF \nFA-FPT \nMme Laure LAPLAGNE \nFA-FPT \nMme Gabrielle CAEL \nFA-FPT \nMme \u00c9lodie VONTHRON \nFA-FPT \nM. Fabrice WINTZER \nFA-FPT \nMme Marion PERETTI \nFO \nM. Christophe GISSINGER \nFO \nMme Cilia FOUGERES \nCFDT \nM. Dany LEFEVRE \nCFDT \n \nACd CoCentre de Gestion |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 \n \n        Arr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 99 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant composition  \nde la Commission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie C  \nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 26 2-1 \u00e0 L. 262-3, L. 262-5 \u00e0 L. 262 -6,  \nR. 262-5 \u00e0 R. 262-9, R. 262-18 \u00e0 R. 262-19, R. 262-37 \u00e0 R. 262-40 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut -Rhin du 30 juin 2026 (point n\u00b0 9) \nrelative \u00e0 la d\u00e9signation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission \nConsultative Paritaire (CCP) plac\u00e9es aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; \nVu le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la Commission \nAdministrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie C  plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut -Rhin, \u00e9tabli  \nle 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG 68 2024-G/n\u00b0 131 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant composition de la Commission Administrative \nParitaire (CAP) de cat\u00e9gorie C plac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut -Rhin, publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs (RAA) le 2 janvier 2025 (RAA n\u00b0 1-2025) ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1\ner : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie C plac\u00e9e aupr\u00e8s  \ndu Centre de Gestion du Haut-Rhin est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9. \n \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 CDG 68 2024-G/n\u00b0 131 du 12 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9. \n \nArticle 3 : Le Pr\u00e9sident certifie le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet \nd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de STRASBOURG  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 4 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9e sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 10 juillet 2026 \n \n \n(sign\u00e9) \n \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de Wettolsheim \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n-2 Gestion du Haut\n2022(\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 \n \nAnnexe \u2013 arr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 99 du 10 juillet 2026 \nCommission Administrative Paritaire (CAP) de cat\u00e9gorie C \nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Centre de Gestion du Haut-Rhin \n \nRepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements \nd\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 \nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nM. Thierry SAUTIVET \nMaire d' Appenwihr \nM. Jean-Paul JULIEN \nMaire de Bollwiller \nMme Denise STOECKL\u00c9 \nMaire d'Ingersheim \nMme Marie-Agn\u00e8s SPENL\u00c9 \nMaire de Mittlach \nMme Sabine KREBER \nAdjointe au Maire de Habsheim \nMme Nicole BEHA \nAdjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim \nMme B\u00e9atrice ZIMMER \nAdjointe au Maire de Staffelfelden \nM. Pascal TURRI \nMaire de Sierentz \nM. Alain KUNEGEL \nMaire d' Artzenheim \nMme Arlette BRADAT \nMaire de Weckolsheim \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric JENNY \nMaire d' Algolsheim \nM. Beno\u00eet SCHLUSSEL \nMaire de Turckheim \nM. Mirko PASQUALINI \nMaire de Volgelgrun \nM. Antoine VIOLA \nMaire de Brunstatt-Didenheim \nM. Patrick RIEGERT \nMaire de Waldigfhoffen \nM. Fabrice LATRA \nAdjoint au Maire de Lautenbach \n \nRepr\u00e9sentants du personnel \n\u00e9lus le 8 d\u00e9cembre 2022 (renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organismes consultatifs) \nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \nMme B\u00e9atrice SERRA \nFA-FPT \nMme Patricia HERAUD \nFA-FPT \nMme Julie BRUNSTEIN \nFA-FPT \nMme Anne-Laure PILLAUD \nFA-FPT \nMme Stella ERHART \nFA-FPT \nMme Caroline LAUBECHER \nFA-FPT \nMme Sandra AH-TOY \nFA-FPT \nMme Katia RAMSTEIN \nFA-FPT \nM. Samir YDJEDD \nCGT \nM. Michel BIRKE \nCGT \nMme Wafa MOUNTASSIR \nCGT \nM. Christophe FOL \nCGT \nMme Audrey GALMICHE \nCFDT \nMme Isabelle KARST \nCFDT \nM. Vincent FELICE \nFO \nMme Myriam MIKEC \nFO \n \ntre Hospitalier?\u00a9 Rouffach\nvirecuon communeHASHAUTE AUTORITE DE SANT\u00c9 atQualit 7des soinsconfirm\u00e9e MODELE AFAQ 26000Confirm\u00e9 * * : :AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT\n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70  \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n        Rouffach le 9 juillet 2026 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 1056 / 2026 \n \n \nVu les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les \narticles L 412-1 \u00e0 8, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-1 \u00e0 6143-7 \nrelatifs \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de \nsurveillance et du Directoire, \nVu la concertation du Directoire en date du 15 d\u00e9cembre 2025 sur l'acquisition \nde parcelles agricoles \nVu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 d\u00e9cembre 2025 sur \nl'acquisition de parcelles agricoles \n \nConsid\u00e9rant que le centre hospitalier de Rouffach est locataire de terres depuis de \nnombreuses ann\u00e9es et en tant que preneur en place, souhaite pouvoir \np\u00e9renniser son patrimoine agricole, \nConsid\u00e9rant  que l'acquisition de terres agricoles permettra au centre hospitalier de \ncultiver du miscanthus en propre r\u00e9gie pour alimenter sa future chaudi\u00e8re \nbiomasse \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nHASQualit\u00e9 :des soinsconfirm\u00e9e\nHA\nMODELE AFAQ 26000\nConfirm\u00e9 * *AFNOR CERTIFICATION Ff\nvirecuon communeae7\nMaison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT\n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70 \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n \nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : L'acquisition aupr\u00e8s de Monsieur Christophe SCHLEGEL portant sur la \npleine-propri\u00e9t\u00e9 des parcelles de terres agricoles ci-apr\u00e8s : \nDESIGNATION \nFigurant ainsi au cadastre : \nSection N\u00b0 Lieudit Surface Nature \n1 48 Plonmatten 40 a 48 ca terres \n1 49 Plonmatten 10 a 12 ca terres \n1 162 Plonmatten 29 a 41 ca terres \nTOTAL      80 a 01 ca \n \nMoyennant le prix de 100\u20ac l'are soit pour l'ensemble des 3 parcelles :  \nHUIT MILLE et UN EUROS (8 001,00 EUR). \n \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au Recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Colmar et apr\u00e8s transmission \u00e0 la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif \nde Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach \n   Sign\u00e9 \n \nG\u00e9rard STARK \ntre Hospitalier?\u00a9 Rouffach\nvirecuon communeHASHAUTE AUTORITE DE SANT\u00c9 atQualit 7des soinsconfirm\u00e9e MODELE AFAQ 26000Confirm\u00e9 * * : :AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT\n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70  \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n        Rouffach le 9 juillet 2026 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 1057 / 2026 \n \n \nVu les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les \narticles L 412-1 \u00e0 8, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-1 \u00e0 6143-7 \nrelatifs \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de \nsurveillance et du Directoire, \nVu la concertation du Directoire en date du 15 d\u00e9cembre 2025 sur l'acquisition \nde parcelles agricoles \nVu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 d\u00e9cembre 2025 sur \nl'acquisition de parcelles agricoles \n \nConsid\u00e9rant que le centre hospitalier de Rouffach est locataire de terres depuis de \nnombreuses ann\u00e9es et en tant que preneur en place, souhaite pouvoir \np\u00e9renniser son patrimoine agricole, \nConsid\u00e9rant  que l'acquisition de terres agricoles permettra au centre hospitalier de \ncultiver du miscanthus en propre r\u00e9gie pour alimenter sa future chaudi\u00e8re \nbiomasse \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nvirecuon communeHASQualit\u00e9 7des soinsconfirm\u00e9e MODELE AFAQ 26000Confirm\u00e9 * * . '| AFNOR CERTIFICATION | Maison de retraite \u2014 centre HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT\n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70 \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n \nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : L'acquisition aupr\u00e8s des consorts LEHMANN/BERGHEAUD portant sur \nla pleine-propri\u00e9t\u00e9 des parcelles de terres agricoles ci-apr\u00e8s : \nDESIGNATION \nFigurant ainsi au cadastre : \nSection N\u00b0 Lieudit Surface Nature \n64 52 Niederbefand 20 a 14 ca terres \nTOTAL      20 a 14 ca \n \nMoyennant le prix de 100\u20ac l'are soit pour la parcelle :  \nDEUX MILLE QUATORZE EUROS (2 014,00 EUR). \n \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au Recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Colmar et apr\u00e8s transmission \u00e0 la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif \nde Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach \n  Sign\u00e9 \nG\u00e9rard STARK","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T15:26:11+00:00","id":"f7cbdccfa07c4684e2ed6b9301fac24efd1b99a333e3d4d926fb1566c1800638","name":"Recueil n\u00b081 du 16 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-16T13:40:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53143/376667/file/RAA%20n%C2%B081%20du%2016%20juillet%202026.pdf"}