{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2026-06-30-00001 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nentreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de la\nDordogne-30062026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-06-30-00001\nSECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nentreprises de transports sanitaires sur les secteurs\nde garde de la Dordogne-30062026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-30-00001 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur\nles secteurs de garde de la Dordogne-30062026 3\nE = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-aquitainePR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la DordogneDE LADORDOGNE\nfraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8teChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et deleur participation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ; |Vu le d\u00e9cret en date du 18 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND en qualit\u00e9de directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au pland\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RobinARMAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 annonc\u00e9 parles repr\u00e9sentants de la profession, entra\u00eenant un risque in\u00e9vitable de rupture de la continuit\u00e9 de lagarde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-30-00001 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur\nles secteurs de garde de la Dordogne-30062026 4\nCONSIDERANT le courrier conjoint du 30 juin 2026 des repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rationsprofessionnelles du transport sanitaire priv\u00e9 en Dordogne et de 'OTSU 24 annon\u00e7ant la participationdes entreprises du d\u00e9partement au mouvement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab les entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 lagarde d\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte lebon d\u00e9roulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente surl'ensemble du d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels ethumains les transports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situationd\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle 1er : Les entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9es, pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementaleambulanci\u00e8re, le mercredi 1\u00b0 juillet 2026 de 7h00 \u00e0 19h00 sur chacun des secteurs ci-dessousmentionn\u00e9s.Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent, pendant leur temps d'astreinte, \u00eatre joignables par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.\nSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Date HorairesBergerac | Ambulances Gervaux 6, rue Carpe Diem - Bergerac |01/07/26 7h \u00e0 19hBergerac |Ambulances R\u00e9unies Bergerac | 6, rue Carpe Diem - Bergerac 01/07/26 8h \u00e0 18hExcideuil |Ambulances Guichou 2, rue Baptiste Marset - |Thiviers 01/07/26 7h \u00e0 19hMussidan |Ambulances Martin 8, Place du 8 Mai 1945 -Mussidan 01/07/26 7h \u00e0 19hNontron Sas 24 Ambulances Aymard | 3, Place St-Jacques de |Compostelle \u2014 La Coquile 01/07/26 7h \u00e0 19h\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-30-00001 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur\nles secteurs de garde de la Dordogne-30062026 5\nToulon - P\u00e9rigueuxP\u00e9rigueux |Ambulances SAS 24 Chemin des Feutres du 01/07/26 7h \u00e0 19hP\u00e9rigueux | Ambulances R\u00e9unies P\u00e9rigueuxChampcevinel6, All\u00e9e Jean Boiteux - 01/07/26 8h \u00e0 18hSarlat Ambulances R\u00e9unies Sarlat6, Rue Jean Leclaire - Sarlat |01/07/26 7h \u00e0 19hSarlat Ambulances Paoli Grogeac \u2014 Sarlat 01/07/26 8h a 18hArticle 2 : Ces soci\u00e9t\u00e9s exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels etmat\u00e9riels usuels et seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de leurs gardes selon les conditions conventionnelleshabituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00able refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, Monsieur le directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Dordogne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dordogne et Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 30 juin 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetUh nitionRobin ARMANDGBR y\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-30-00001 - SECURITE SANITAIRE-Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur\nles secteurs de garde de la Dordogne-30062026 6","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T17:07:20+00:00","id":"f7d15ed0e1995725d1264cb833b58513f714694c8af0cefcd41a9c70e2f054ff","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b08 du 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T14:53:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/52640/407959/file/recueil-24-2026-063%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B08%20du%2030%20juin%202026.pdf"}