{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux modalit\u00e9s\nde mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les\nexploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose nodulaire\ncontagieuse (5 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux modalit\u00e9s de\nmise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0\nsoutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la\ndiffusion de la dermatose nodulaire contagieuse\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose\nnodulaire contagieuse\n3\nE 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00e9conomie agricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition Agro\u00e9cologiqueLibert\u00e9\u00c9vulit\u00e9Fraternit\u00e9\nLA et e 4La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 1 4 FEV. 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitationsles plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuseVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-03445, 2025-03348, 2025-03246, 2025-02914, 2025-02782, 2025-02396, 2025-02261, 2025-02085 et 2025-02094, d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desaides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaireaux Pr\u00e9fets de R\u00e9gion en date du 30 janvier 2026 mettant en oeuvre un \u00ab fonds d'urgence \u00bb visant asoutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose\nnodulaire contagieuse\n4\nARRETEArticle 1\u00b0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-015 du 9 janvier 2026 relatifaux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plusfragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.Article 2 - Objet:Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en France le 29 juin 2025dans le d\u00e9partement de la Savoie. \u00c0 la date du 14 d\u00e9cembre 2025, 113 foyers de DNC ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9sen France dans onze d\u00e9partements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rh\u00f4ne (1), Jura (7),Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (21), Doubs (1), Ari\u00e8ge (1), Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1)).Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des mesures sanitaires ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'\u00e9radiquercette maladie class\u00e9e en cat\u00e9gorie ADE, c'est-\u00e0-dire soumise \u00e0 \u00e9radication obligatoire, \u00e0 restriction demouvement entre \u00c9tats membres et \u00e0 surveillance. En particulier, les \u00e9levages foyers sont d\u00e9peupl\u00e9sen totalit\u00e9 et une zone r\u00e9glement\u00e9e (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaquefoyer, instaurant des mesures de pr\u00e9vention par renforcement de la surveillance v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi quedes restrictions notamment sur les d\u00e9placements des bovins. Six zones r\u00e9glement\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ainsid\u00e9finies.En application des arr\u00eat\u00e9s du 30 mars 2001 modifi\u00e9 et du 16juillet 2025, l'\u00c9tat prend en charge pourles \u00e9levages foyers le co\u00fbt de remplacement des animaux euthanasi\u00e9s sur ordre de l'administration surla base de leur valeur marchande objective, les co\u00fbts connexes li\u00e9s au repeuplement ainsi que led\u00e9ficit momentan\u00e9 de production r\u00e9sultant de l'abattage des animaux.Par ailleurs, l'\u00c9tat a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones r\u00e9glement\u00e9esainsi que dans la r\u00e9gion Corse (suite \u00e0 la demande des professionnels) et prend en charge l'int\u00e9gralit\u00e9des co\u00fbts de cette campagne vaccinale obligatoire.Les exploitations d'\u00e9levage situ\u00e9es dans ces zones r\u00e9glement\u00e9es et vaccinales ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rementtouch\u00e9es pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment pardes co\u00fbts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient d\u00fb \u00eatre export\u00e9s oudes difficult\u00e9s de commercialisation.Afin de soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es \u00e9conomiquement, un fondsd'urgence dot\u00e9 de 764 millions d'euros pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est mis en place.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre de ce fonds d'urgence.Article 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'\u00e9levage de bovins non foyers remplissant lesconditions suivantes :- avoir son si\u00e8ge social d'exploitation situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e ou en zone vaccinale (ZV) de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;- \u00eatre immatricul\u00e9 au r\u00e9pertoire SIRENE de l'INSEE par un num\u00e9ro SIRET actif au moment du d\u00e9p\u00f4t dela demande d'aide ;- avoir des bovins enregistr\u00e9s dans la base de donn\u00e9es nationale d'identification (BDNI).- d\u00e9tenir au moins 20 unit\u00e9s gros b\u00e9tail (UGB).- Les \u00e9levages n'ayant pas vaccin\u00e9 leurs animaux, malgr\u00e9 son caract\u00e8re obligatoire, ou ayant fait l'objetd'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.Par d\u00e9rogation, les \u00e9levages ayant leur si\u00e8ge en zone indemne de la r\u00e9gion AURA mais ayant eu desanimaux immobilis\u00e9s dans l'une des zones r\u00e9glement\u00e9es de la r\u00e9gion AURA pourront d\u00e9poser undossier sur une d\u00e9marche ad hoc.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose\nnodulaire contagieuse\n5\nArticle4 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide :L'enveloppe r\u00e9gionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 \u20ac.L'indemnisation sera vers\u00e9e aux exploitations \u00e9ligibles ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unit\u00e9 gros b\u00e9tail) \u00e0 partir de 5\u20ac/UGB. Ce forfait seramodul\u00e9 part des coefficients de pond\u00e9ration prenant en compte :\u00abla dur\u00e9e d'immobilisation des animaux (fonction de la dur\u00e9e de chaque ZR),. le type racial de l'animal (lait/viande).\nL'aide par exploitation :* ne pourra d\u00e9passer le montant de 9000 \u20ac (plafond relev\u00e9 pour les GAEC en fonction du nombred'associ\u00e9s) ;* ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 500\u20ac. En-dessous, lademande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible.En fonction du nombre global de dossiers d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9pour respecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.L'aide concernant les exploitations ayant leur si\u00e8ge non domicili\u00e9 dans l'une des zones r\u00e9glement\u00e9esou vaccinales fera l'objet d'une \u00e9valuation et d'une instruction approfondie et pourra, en fonction dunombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s, faire l'objet d'ajustements \u00e0 la baisse de sorte \u00e0 ne pas p\u00e9naliser lesexploitations dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 dans les zones r\u00e9glement\u00e9es.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que lecumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 5 - Gestion administrative de la mesure :La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par laDirection d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt74-fonds-d-urgence-dnc .Dans le cas o\u00f9 le si\u00e8ge de l'exploitation n'est pas domicili\u00e9 dans l'une des zones r\u00e9glement\u00e9es, lademande accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliersUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossiertransmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eamedate, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans sond\u00e9partement. Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 lacompr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.Apr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes qui d\u00e9termine les enveloppesd\u00e9partementales.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement, etadresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de lal\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose\nnodulaire contagieuse\n6\nArticle 6 - Cadre juridique :Pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement). Lemontant maximum de l'aide est multipli\u00e9 par le nombre d'exploitations regroup\u00e9es dans la limite detrois associ\u00e9s, soit un plafond de 27 000\u20ac d'aides au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime d'indemnisation et de 150000\u20ac pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegardeou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de Commerce aumoment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par uneproc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidationsoit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phasesd'instruction et de contr\u00f4les administratifs).L'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 modifi\u00e9 de la Commission du 18d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aidesaccord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9der unplafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique, sur une p\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence estappr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroy\u00e9e, il y alieu de d\u00e9terminer le montant des aides de minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accord\u00e9e le 1er octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respectdu plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans, la p\u00e9riode a prendre en compte est celle allantdu 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre2020. Dans ce cadre, l'utilisation du mod\u00e8le de formulaire joint en annexe est recommand\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 Contr\u00f4les :Des contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civilesuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide ind\u00fcment per\u00e7ue et sanctions :En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, Une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide ind\u00fcment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose\nnodulaire contagieuse\n7\nArticle 9 \u2014 Recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCarl ACCETONE\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0114 relatif aux\nmodalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose\nnodulaire contagieuse\n8","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T09:39:33+00:00","id":"f7da3ccd81c6637770ca556a0291068385be3170d0c8ad36dbed82661ea8ea9e","name":"RAA_etat74_20260212_057","pdf_creation_date":"2026-02-12T09:02:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50477/319561/file/RAA_etat74_20260212_057.pdf"}