{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-369\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toutes\nmanifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur\nles communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robert du\nvendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-09-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toutes\nmanifestations revendicatives, d'attroupement\net de rassemblement sur les communes de\nFort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robert\ndu vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23\nseptembre 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\ntoutes manifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos\net Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction de toutes manifestations revendicatives,d'attroupement et de rassemblementsur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robertdu vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024.LE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R. 610-5, R. 644-4, R 644-5-13Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1 et R 413-19;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-366 du 18 septembre 2024 portant r\u00e9glementation temporairerelative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au 23 septembre 2024 ;Vu l'urgence,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2111 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sontsoumis \u00e0 obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsde personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique ;Consid\u00e9rant les violences urbaines importantes et blocages commis depuis le 1%septembre 2024 en Martinique, et notamment sur les communes de Fort-de-France, duLamentin, de Ducos et du Robert ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\" septembre 2024, 44 v\u00e9hicules ont volontairement \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9set que de nombreux incendies de palettes, poubelles, encombrants ont \u00e9t\u00e9 commis pardes groupes d'individus anim\u00e9s de l'intention de commettre des d\u00e9gradations etd'entraver la circulation, de par leur caract\u00e8re mobile et leur hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des forcesde l'ordre ;Consid\u00e9rant la soixantaine de d\u00e9gradations commises sur des locaux commerciaux etpublics par des individus depuis le 1\" septembre 2024 mais \u00e9galement les pillages decommerces et b\u00e2timents publics survenus les nuits du 17, 18, 19 et 20 septembre sur leterritoire des communes de Fort-de-France et du Lamentin \"\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\ntoutes manifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos\net Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024\n4\nConsid\u00e9rant que depuis le 1 septembre 2024, de nombreuses manifestations \u00e0 caract\u00e8rerevendicatif, spontan\u00e9es ou sommairement organis\u00e9es, se sont d\u00e9roul\u00e9es les 7, 8, 14 et 15septembre 2024, au moyen d'appels sur les r\u00e9seaux sociaux et qu'aucune de cesmanifestations n'a fait l'objet de d\u00e9claration comme la loi l'exige ;Consid\u00e9rant les entraves r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la circulation commises sur les voies priv\u00e9es ouvertes\u00e0 la circulation du public de certains centres commerciaux, les 7, 10, 11 et 14 septembre2024 sur le territoire des communes de Fort-de-France, Ducos, Le Robert, Schoelcher etdu Lamentin;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Martinique d'accorder le concours de la forcepublique, en application des ordonnances des 6, 10 et 14 septembre 2024 du tribunaljudiciaire de Fort-de-France, pour l'expulsion des personnes et objets emp\u00e9chant le libreacces aux parkings et entr\u00e9es de certains centres commerciaux des communes de Fort-de-France, de Ducos, du Robert et du Lamentin, cibl\u00e9s par ces entraves ;Consid\u00e9rant que les rassemblements des 11 et 14 septembre 2024, sur des voies priv\u00e9esouvertes \u00e0 la circulation du public situ\u00e9es sur les communes de Fort-de-France et duRobert, ont fait l'objet de troubles en raison des entraves \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir,menaces, intimidations, outrages et r\u00e9bellions qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, obligeant les forcesde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 intervenir et faire usage de la force et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 plusieurs interpellations :Consid\u00e9rant les graves troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s sur le territoire des communesde Fort-de-France et du Lamentin, justifiant l'instauration de la mesure de restrictions desd\u00e9placements de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-366 du 18 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les appels \u00e0 manifestations mais \u00e9galement aux rassemblements et blocages,qui circulent actuellement sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces messages sont r\u00e9guli\u00e8rementrelay\u00e9s et diffus\u00e9s par de nombreux individus, y compris de certains membres del'association pour le rassemblement, pour la protection des peuples et ressources afro-carib\u00e9ens (RPPRAC) et ses membres ou sympathisants; que s'y ajoutent des appels \u00e0 laviolence et \u00e0 la d\u00e9gradation de biens et de b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble de la Martinique,dans un contexte VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb mais \u00e9galement dans une fle fortementtouch\u00e9e par la violence, comme en attestent les 18 homicides perp\u00e9tr\u00e9s depuis le 1\u00b0janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces circonstances un risque \u00e9lev\u00e9 de nombreux troubles \u00e0l'ordre public et d'infractions p\u00e9nales d\u00e9lictueuses ou criminelles susceptibles d'\u00e9trecommis \u00e0 l'occasion ou en marge de ces rassemblements revendicatifs spontan\u00e9s et nond\u00e9clar\u00e9s, dans un contexte de violences urbaines chroniques sur l'ensemble du territoiremartiniquais ;Consid\u00e9rant que la mesure d'interdiction temporaire de toute manifestation,attroupement ou rassemblement revendicatifs sur les communes de Fort-de-France, duLamentin, du Robert et de Ducos pendant le week-end du 21 au 22 septembre constituela seule mesure de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e lar\u00e9it\u00e9ration et l'aggravation des troubles \u00e0 l'ordre public et des infractions p\u00e9naleshautement pr\u00e9visibles qui ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre constat\u00e9s depuis le 1% septembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de maintien de l'ordre public ; que dans ce cadre\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\ntoutes manifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos\net Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024\n5\nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque desurvenance, de r\u00e9it\u00e9ration et d'aggravation ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre afin de garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que celle des sites n\u00e9cessitant une protectionparticuli\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces mesures sont adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et visent \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par es sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lesmanifestations, attroupements et autres rassemblements revendicatifs sont interdits sur lavoie publique et les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation du public dans les communesde Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos et Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 18h00au lundi 23 septembre 2024 08h00.\nArticle 2Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements.\nArticle 3Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurterritorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Martinique, etles maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le \u2014 20 SEP.2024\nRS  R E\nJean-Chrigtophe BOUVIER\\\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La Juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\ntoutes manifestations revendicatives, d'attroupement et de rassemblement sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Ducos\net Le Robert du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024\n6","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-10-05T22:34:53+00:00","id":"f7dce79281f0f01cdbdf978ede49d4a59872e0439913699862752ecc1f8ec5c6","name":"recueil-r02-2024-369-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-21T01:45:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22976/180198/file/recueil-r02-2024-369-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}