{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"E =CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN\u00b018-2025-11-001PUBLI\u00c9 LE 2 NOVEMBRE 2025\n\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations 18 /18-2025-10-31-00002 - 251031 AP ZI FS rectificatif1 (14 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations 1818-2025-10-31-00002251031 AP ZI FS rectificatif1\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE| af . DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPREFET DU CHER\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-153portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesuressuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de I'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ceset des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\u00e0 la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicablespar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00e9tres humains ;VU l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et dediminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP),notamment ses articles 42 et 43;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Didier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETSPP-146 du 29/10/2025 d\u00e9finissant une zone d'application demesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus deinfluenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans I'avifaune sauvage et d'introduction duvirus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement du Cher se situe dans un couloir de migration d'oiseauxsauvages;CONSIDERANT que la situation \u00e9pid\u00e9miologique au titre de l'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne et relative \u00e0 l'avifaune, a \u00e9volu\u00e9 d\u00e9favorablement depuis le 29 octobre2025;CONSIDERANT que les cadavres d'oiseaux migrateurs retrouv\u00e9s morts sur le territoire descommunes de BOURGES, EPINEUIL LE FLEURIEL, GIVARDON, SAINT FLORENT SURCHER et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES sont reconnus comme contamin\u00e9s \u00e0 l'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne apr\u00e8s analyses virologiques effectu\u00e9es par le laboratoirenational de r\u00e9f\u00e9rence Laboc\u00e9a, \u00e0 la date du 30/10/2025 ; Que les analyses pr\u00e9c\u00e9dentesdu 27 et du 28 octobre 2025 avaient identifi\u00e9s des cas positifs \u00e0 l'influenza aviaire surles communes de Sancergues, les Aix d'Angillon, Vignoux sur Barangeon ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'imposer des mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention afind'\u00e9viter la propagation virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dansl'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finiautour des communes sus-vis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nArr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0:\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\n\nLes mesures impos\u00e9es initialement par voie d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-146 susvis\u00e9 sont d\u00e9sormais applicables aux :- \u00e9levages de palmip\u00e8des, a l'exception du gibier a plume et a l'exception des stades \u00ab futursreproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs,- \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 l'exception des stades \u00ab futursreproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs,- \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb de toutes esp\u00e8cesimplant\u00e9s sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:\nLes \u00e9tablissements commerciaux d\u00e9crits \u00e0 l'article 1 sont soumis aux dispositions d\u00e9critesdans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 3 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent.Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre transport\u00e9s pour analyse enlaboratoire.Un d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du d\u00e9partement du Cher, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale deschasseurs du Cher ou les gestionnaires de r\u00e9serves naturelles implant\u00e9es sur le territoire duCher.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvagessont collect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,pr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.\nArticle 5 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\nLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autantque possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termesde p\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zonesd'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation del'infection.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\n\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00e9tre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeantdes oiseaux autres que des volailles apr\u00e8s accord de la DDETSPP.\nArticle 6 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier aplume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois pardans la limite de 5 semainecadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaque | Une fois parEnvironnement b\u00e2timent d'animaux vivants semaineb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois pardans la limite de 5 semainecadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 1530 animaux vivants joursc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00abreproducteurs\u00bb et \u00abfutursreproducteurs \u00bb de toutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois pardans la limite de 5 semainecadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaque | Deux fois parEnvironnement b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel d'\u00e9levage au | semainecontact des animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 1520 animaux vivants joursPrise de sang Une fois parmois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 7 : Mesures et rappels concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\n\n1\u00b0 Conform\u00e9ment a l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher d'anatid\u00e9s est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelleque soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Afin d'\u00e9viter une propagation du virus, tout chasseur devra s'assurer de la mise en \u0153uvredes mesures de bios\u00e9curit\u00e9. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion duvirus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :+ _ \u00e9viter tout contact direct ou indirect, transport, d'oiseaux sauvages trouv\u00e9s morts oumalades,* assurer un nettoyage et d\u00e9sinfection des \u00e9quipements,+ \u00e9viter les d\u00e9placements entre les diff\u00e9rents sites (notamment zones humides) lorsd'une m\u00eame journ\u00e9eLa f\u00e9d\u00e9ration de chasseurs du d\u00e9partement du Cher s'assure de la diffusion de ces r\u00e8glesaupr\u00e8s des chasseurs.\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zone\nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseaupositif au virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la dite zone.\nArticle 9 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 31 octobre 2025.\nArticle 11 : Dispositions finalesLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Cher, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher, les maires des communesconcern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs et lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les mairies concern\u00e9es.Bourges, le 31 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\n\nVoies de recoursToute d\u00e9cision implicite ou explicite d'irrecevabilit\u00e9 de la demande ainsi que toute d\u00e9cisionimplicite de rejet de la demande peut faire l'objet :- d'un recours administratif hi\u00e9rarchique par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter soit de la date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cisionexplicite, par voie postale \u00e0 Monsieur le Ministre, Minist\u00e8re de l'Agriculture et del'Alimentation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex15;- d'un recours contentieux par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a comptersoit de la date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision explicite,par voie postale au Pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28, rue de la Bretonnerie,45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours :https://www.telerecours.frLe recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\n\nBOURGES\n18169181711818818192181931819918216182171822118225182301823618266182701827318283\nI' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-153Liste des communes inclusesdans un p\u00e9rim\u00e8tre de 20 kilom\u00e8tres, autour des foyers avifaunes\nNOZIERESORCENAISPRIMELLESREIGNYREZAYSAINT-BAUDELSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MAURSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-SYMPHORIENTOUCHAYVALLENAYVENESMESVILLECELIN\nEPINEUIL LE FLEURIEL\n300330483064308731173130314631553198321032213251329633091800718013180171802118027\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\nAINAY-LE-CHATEAUCERILLYCHATEAU-SUR-ALLIERCOULEUVREFRANCHESSEISLE-ET-BARDAISLIMOISELURCY-LEVISNEUREPOUZY-MESANGYSAINT-BONNET-TRONCAISSAINT-PLAISIRVALIGNYLE VEURDREAPREMONT-SUR-ALLIERARPHEUILLESAUGY-SUR-AUBOISBANNEGONBENGY-SUR-CRAON\nANNEXE (annule et remplce l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETSPP-146)a\n10\n\n18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL18031 BLET18040 BUSSY18045 CHALIVOY-MILON18048 LA CHAPELLE-HUGON18052 CHARENTON-DU-CHER18054 CHARLY18060 CHAUMONT18062 LE CHAUTAY18068 COGNY18072 CORNUSSE18080 CROISY18082 CUFFY18087 DUN-SUR-AURON18095 FLAVIGNY18101 GERMIGNY-L'EXEMPT18102 GIVARDON18106 GROSSOUVRE18108 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS18113 IGNOL18121 LANTAN18131 LUGNY-BOURBONNAIS18155 MORNAY-SUR-ALLIER18160 N\u00c9RONDES18161 NEUILLY-EN-DUN18164 NEUVY-LE-BARROIS18173 OSMERY18175 OUROUER-LES-BOURDELINS18177 PARNAY18183 LE PONDY18191 RAYMOND18195 SAGONNESAINT-AIGNAN-DES-18196 NOYERS18231 SAINT-PIERRE-LES-\u00c9TIEUX18242 SANCOINS18260 TENDRON18261 THAUMIERS18275 VEREAUX18276 VERNAIS18277 VERNEUIL\nGIVARDON\n18007 APREMONT-SUR-ALLIER18013 ARPHEUILLES18017 AUGY-SUR-AUBOIS18021 BANNEGON18027 BENGY-SUR-CRAON18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL18031 BLET18040 BUSSY18045 CHALIVOY-MILON18048 LA CHAPELLE-HUGON\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1 11\n\n1805218054180601806218068180721808018082180871809518101181021810618108181131812118131181551816018161181641817318175181771818318191181951819618231182421826018261182751827618277\nCHARENTON-DU-CHERCHARLYCHAUMONTLE CHAUTAYCOGNYCORNUSSECROISYCUFFYDUN-SUR-AURONFLAVIGNYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGROSSOUVRELA GUERCHE-SUR-L'AUBOISIGNOLLANTANLUGNY-BOURBONNAISMORNAY-SUR-ALLIERN\u00c9RONDESNEUILLY-EN-DUNNEUVY-LE-BARROISOSMERYOUROUER-LES-BOURDELINSPARNAYLE PONDYRAYMONDSAGONNESAINT-AIGNAN-DES-NOYERSSAINT-PIERRE-LES-\u00c9TIEUXSANCOINSTENDRONTHAUMIERSVEREAUXVERNAISVERNEUIL\nLES AIX D'ANGILLON\n180011800318004180161801818019180231802818033180351803918047180511806118077\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\nACHERESLES AIX-D'ANGILLONALLOGNYAUBINGESAVORDAZYBAUGYBERRY-BOUYBOURGESBR\u00c9CYBU\u00c9LA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELOTTECHAUMOUX-MARCILLYCOUY\n12\n\n180791808118090180921809418097180981810418105181091811118115181161811718119181321814418145181491815118156181581816218163181661816818174181761817918189181941820218205182061821118213182231822618229182351824718249182511825318254182711827218280182821828618287\nCREZANCY-EN-SANCERRECROSSESETRECHYFARGES-EN-SEPTAINEFEUXFUSSYGARDEFORTGROISESGRONHENRICHEMONTHUMBLIGNYIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJUSSY-CHAMPAGNELUGNY-CHAMPAGNEMENETOU-RATELMENETOU-SALONMERY-ES-BOISMONTIGNYMOROGUESMOULINS-SUR-YEVRENEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNOHANT-EN-GO\u00dbTLE NOYEROSMOYPARASSYPIGNYQUANTILLYRIANSSAINT-C\u00c9OLSSAINT-DOULCHARDSAINT-\u00c9LOY-DE-GYSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-PALAISSAINTE-SOLANGESAVIGNY-EN-SEPTAINESENS-BEAUJEUS\u00c9VRYSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINEVASSELAYVEAUGUESVIGNOUX-SOUS-LES-AIXVILLABONVILLEQUIERSVINON\nSAINT FLORENT SUR CHER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1 13\n\n1800518008180281803318036180441805018055180581806318064180651806618073180961809718122181241812618128181291813318134181371813818141181521815718174181801818118182181861818818190181981819918201182041820518206182071821218213182181822118237182441824818250182541825518267182711827318283\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\nALLOUISARCAYBERRY-BOUYBOURGESBRINAYCERBOISLA CHAPELLE-SAINT-URSINCHAROSTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENO\u00ceTCIVRAYCORQUOYFO\u00cbCYFUSSYLAPANLAZENAYLEVETLIMEUXLISSAY-LOCHYLUNERYLURY-SUR-ARNONMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMEHUN-SUR-Y\u00c8VREMONTLOUISMORTHOMIERSOSMOYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPREUILLYPRIMELLESQUINCYSAINT-AMBROIXSAINT-BAUDELSAINT-CAPRAISSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINT-\u00c9LOY-DE-GYSAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GERMAIN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-JUSTSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINTE-THORETTESAUGYSENNECAYSERRUELLESSOYE-EN-SEPTAINELE SUBDRAYTROUYVASSELAYVENESMESVILLECELIN\n14\n\n18285 VILLENEUVE-SUR-CHER18288 VORLY\nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES18169 NOZIERES18171 ORCENAIS18188 PRIMELLES18192 REIGNY18193 REZAY18199 SAINT-BAUDEL18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES18217 SAINT-JEANVRIN18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES18225 SAINT-MAUR18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS18236 SAINT-SYMPHORIEN18266 TOUCHAY18270 VALLENAY18273 VENESMES18283 VILLECELIN\nSANCERGUES\n18012 ARGENVIERES18018 AVORD18019 AZY18023 BAUGY18025 BEFFES18027 BENGY-SUR-CRAON18035 BRECY18039 BUE18049 LA CHAPELLE-MONTLINARD18053 CHARENTONNAY18056 CHASSY18061 CHAUMOUX-MARCILLY18062 LE CHAUTAY18074 COUARGUES18075 COURS-LES-BARRES18077 COUY18079 CREZANCY-EN-SANCERRE18082 CUFFY18090 ETRECHY18092 FARGES-EN-SEPTAINE18094 FEUX18098 GARDEFORT18099 GARIGNY18104 GROISES18105 GRON18108 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS18110 HERRY18111 HUMBLIGNY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1 15\n\n18113181161811818120181321813918143181461815118154181601816318184181941820018215182201822418240182411825118260182621826518272182821828618287\nIGNOLJALOGNESJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-LE-CHAUDRIERLUGNY-CHAMPAGNEMARSEILLES-L\u00c8S-AUBIGNYMENETOU-COUTUREM\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SOUS-SANCERREMONTIGNYMORNAY-BERRYN\u00c9RONDESNEUVY-DEUX-CLOCHERSPR\u00c9CYRIANSSAINT-BOUIZESAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-L\u00c9GER-LE-PETITSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSANCERGUESSANCERRES\u00c9VRYTENDRONTHAUVENAYTORTERONVEAUGUESVILLABONVILLEQUIERSVINON\nVIGNOUX SUR BARANGEON\n1800118004180051802818033180361804418050180641806618085180961809718100181241812818134181381814018141181481814918150\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\nACHERESALLOGNYALLOUISBERRY-BOUYBOURGESBRINAYCERBOISLA CHAPELLE-SAINT-URSINCHERYCIVRAYDAMPIERRE-EN-GRACAYFOECYFUSSYGENOUILLYLAZENAYLIMEUXLURY-SUR-ARNONMARMAGNEMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHER\n16\n\n18157181591816518167181791818118182181851818618189181901820518206182101821118214182191822318229182371825518263182711827918280182811828518290\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-31-00002 - 251031AP ZI FS rectificatif1\nMORTHOMIERSNANCAYNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GRACAYPIGNYPLOUPOISIEUXPRESLYPREUILLYQUANTILLYQUINCYSAINT-DOULCHARDSAINT-ELOY-DE-GYSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREESAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-LAURENTSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-PALAISSAINTE-THORETTELE SUBDRAYTHENIOUXVASSELAYVIERZONVIGNOUX-SOUS-LES-AIXVIGNOUX-SUR-BARANGEONVILLENEUVE-SUR-CHERVOUZERON\n17","date":"2025-11-02","first_seen_on":"2025-11-02T09:12:16+00:00","id":"f7eddd910e9f3cbfc7e32b995772f1e41dfdd78c84de9c9271a132e33889aad7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-11-001","pdf_creation_date":"2025-11-02T08:08:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-02T08:08:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42427/325790/file/recueil-18-2025-11-001-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}