{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des territoires / Service Agriculture, For\u00eat et\nEnvironnement\n32-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du GERS - R\u00e9duction\ncouvert sur les jach\u00e8res -  (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des territoires\n32-2026-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du GERS - R\u00e9duction couvert\nsur les jach\u00e8res - \nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du GERS - R\u00e9duction couvert sur les jach\u00e8res - 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Agriculture, For\u00e9t et EnvironnementDU GERS Unit\u00e9 Nature et For\u00e9tLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEpronon\u00e7ant autorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e9res\nLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2015 fixant pour le d\u00e9partement du Gers la p\u00e9riode de 40 jours cons\u00e9cutifsd'interdiction de broyage et de fauchage pour l'entretien des parcelles soumises au gel dans le cadrede la politique agricole commune en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2004 relatif au report de ladate de broyage et de fauchage de la jach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Gers - M. CASTANIER Alain ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutesmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de ces incendies ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risqueincendie;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement du Gers en alerte rouge au titre de la canicule ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis plusieursjours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France maintiennent ce nouveau de risquesur plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendiepour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies enraison m\u00eame de leur nature de couvert ;\n3 Place du Prefet\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du GERS - R\u00e9duction couvert sur les jach\u00e8res - 4\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e9res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notamment enbordure ou a proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e9re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport au risquede d\u00e9part de feux,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Gers par int\u00e9rim ;\nARRETEArticle 1\u00b0 -Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation d'incendie peuventfaire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e9re combustible et de r\u00e9duction du couvert sur lap\u00e9riode du 25/06/2026 au 05/07/2026.Article 2 -Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9es peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas, ces op\u00e9rations doivent se faire selon desmodalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux et l'utilisation d'engins agricoles estinterdite, pour leur r\u00e9alisation, entre 12h00 et 21h00. Par \u00e4illeurs, ces op\u00e9rations doivent respecter lesautres modalit\u00e9s prises par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pour encadrer des travaux agricoles en p\u00e9riode derisque incendie.Article3 -La possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e9re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout led\u00e9partement du Gers.Article 4 -Les op\u00e9rations conduites dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent \u00e0 l'interdiction de broyage et defauchage des jach\u00e8res pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2015 susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Gers. Il estconsultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Gers (httos://www.gers.souv.fr/).Article 6 -Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes et sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, les maires du d\u00e9partement,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gers, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale du Gers, le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'Incendie, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires du Gers par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gers et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.Auch, le 25 juin 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et per d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9eis \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nogy RI-HARKNER\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du GERS - R\u00e9duction couvert sur les jach\u00e8res - 5\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Gers (Direction D\u00e9partementale des Territoires \u2014Service agriculture, for\u00eat et environnement)e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M.le Ministre de l'int\u00e9rieur\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard deux mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Ce recours peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9lectroniquement sur l'application www.telerecours.fr dansle m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du GERS - R\u00e9duction couvert sur les jach\u00e8res - 6","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T17:04:39+00:00","id":"f7ee05a70c2ca7dac509c676b3fe544b1b423f8b5d5d4cb1a50f8634df81de11","name":"recueil-32-2026-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-25T14:20:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46477/339078/file/recueil-32-2026-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}