{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nCabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nCabinet\n\u00cb '. Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\n[P)I\u00c8\u00cbFIEJR\u00caN\u00caES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nATLANTIQUES  et des polices  administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien\nCHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mers,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  \u00e0\nla mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mers,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu la demande  en date  du 4 avril  2024,  formul\u00e9e  par le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  de Bayonne,\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  temporaire  de capter  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des\nmouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  services  des  douanes  et droits  indirects,\ndans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  mouvements  transfrontaliers  de marchandises\nprohib\u00e9es,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la d\u00e9tection,  le constat  et la r\u00e9pression  des  trafics\nde marchandises  prohib\u00e9es  par le code  des  douanes,  au titre  du Il de l'article  L.242-5  et du Il de\nl'article  R.242-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  les missions  reprises  dans  la demande  du directeur  r\u00e9gional  des  douanes  du 7 mars\n2024,  qui seront  r\u00e9alis\u00e9es  par les services  des  douanes  aux  moyens  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\nconsisteront  en des  captations  et transmissions  d'images  en direct  aux  t\u00e9l\u00e9pilotes,  sans  enregistrement\ndans  un traitement  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  ni conservation,  destin\u00e9es  \u00e0 une  utilisation\nimm\u00e9diate  par les agents  des  douanes  et en aucun  cas \u00e0 une  conservation  ou \u00e0 une  analyse  a\nposteriori,  les donn\u00e9es  \u00e9tant  d\u00e9truites  \u00e0 l'issue  de la mission  ;\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  la conformit\u00e9  du traitement  relatif  au dispositif  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  mis  en \u0153uvre  par\nla Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes  et droits  indirects  communiqu\u00e9e  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  par  le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,\ndes  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  important  de mouvements  transfrontaliers  de marchandises\nprohib\u00e9es,  notamment  de produits  stup\u00e9fiants,  d'armes,  de tabacs  et alcools  de contrebande,  \u00e0 des\nfins  de protection  de la sant\u00e9  publique,  de pr\u00e9vention  de |'ordre  public,  de protection  des  int\u00e9r\u00e9ts  des\ncommerces  locaux  en charge  de la vente  monopolistique  du tabac  notamment  et des  int\u00e9r\u00eats  du\nTr\u00e9sor;  que  de tels  mouvements  transfrontaliers  de marchandises  illicites  sont  r\u00e9guli\u00e8rement\nconstat\u00e9s  par  les services  des  douanes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat\nde permettre  aux  agents  des  douanes  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  simultan\u00e9e  sur plusieurs  points\nstrat\u00e9giques  et de d\u00e9placer  les \u00e9quipes  de contr\u00f4les  en cons\u00e9quence  afin  de pr\u00e9venir  des\nmouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  tout  en limitant  I'engagement  de moyens\nhumains  ; qu'il  n'existe  pas  d'autre  moyen  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  tous  les moyens  pour  pr\u00e9venir  les mouvements\ntransfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es,  les besoins  d'efficacit\u00e9  du dispositif  de surveillance  et de\ncontr\u00f4le  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 cette  mission,  que  les zones  surveill\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  secteurs  d\u00e9finis\npar  les services  des  douanes  et par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  secteurs  ne comportent  aucune  zone\nd'habitation.  La dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  ponctuelles  de surveillance  men\u00e9es  par  les services  des  douanes\nest fix\u00e9e  \u00e0 deux  heures.  Au regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"  \u2014 La captation  et la transmission  d'images  par  la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de Bayonne\nest autoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des  mouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es.\nArticle  2 \u2014- La dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 deux  heures,  ces  op\u00e9rations  ont  un\ncaract\u00e8re  ponctuel  et portent  sur I'un  des  lieux  fix\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1% est limit\u00e9  \u00e0 2.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  des  lieux  ci-\napr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9s,  ne comportant  aucune  zone  d'habitation,  faisant  tous  partie  du rayon  des  douanes  au\nsens  du code  des  douanes  et sur lesquels  les services  des  douanes  ont  comp\u00e9tence  ratione  loci  :\nAxes  autoroutiers  :\n- commune  de Biriatou  : Gare  de p\u00e9age  \u00ab Maritxu  \u00bb (43\u00b020'27\"N  1\u00b044'53\"W)\n- commune  d'Urrugne  : Aire  d' Urrugne  (43\u00b021'35\"N  1\u00b041'43\"W)\n- commune  de Bidart  : Aire  de Bidart  sens  S/N  (43\u00b025'21\"N  1\u00b035'48\"W)\n- commune  d'Urrugne  : Bretelle  Saint-Jean-de-Luz  Sud  sens  N/S  (43\u00b022'19\"N  1\u00b040'39\"W)\n- commune  d'Urrugne  : Bretelle  Saint-Jean-de-Luz  Sud  sens  S/N  (43\u00b022'18\"N  1\u00b040'30\"W)\n- commune  de Saint-Pierre-d'Irube  : \u00c9changeur  A63/A64  (43\u00b028'40\"N  1\u00b026'31\"W)\n- commune  de Sames  : P\u00e9age  de Sames  (43\u00b031'47\"N  1\u00b011'12\"W)\nAxes  secondaires  :\n- commune  d'Urrugne  : \u00ab La corniche  \u00bb D912  (43\u00b022'50\"N  1\u00b043'56\"W)\n- commune  d''Urrugne  : \u00ab La corniche  \u00bb D912  (43\u00b023'04\"N  1\u00b043'10\"W)\n- commune  d'Urrugne  : \u00ab La corniche  \u00bb D912  (43\u00b023'27\"N  1\u00b042'04\"W)\n- commune  de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  : route  de Dantxaria  D4 (43\u00b017'59\"N  1\u00b030'44\"W)\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n- commune  de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  : route  de Dantxaria  D4 (43\u00b019'01\"N  1\u00b031'54\"W)\nCols  basques  :\n- commune  de Sare  : col de Lizuniaga  (43\u00b016'58\"N  1\u00b037'44\"W)\n- commune  de Sare  : col de Lizuniaga  (43\u00b017'04\"N  1\u00b037'16\"W)\n- commune  de Sare  : col de Lizarrieta  (43\u00b015'44\"N  1\u00b036'21\"W)\n- commune  de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry  : col d'Isp\u00e9guy  (43\u00b010'33\"N  1\u00b024'06\"W)\n- commune  d'Aldudes  : col de Garz\u00e9la  (43\u00b003'58\"N  1\u00b026'41\"W)\n- commune  de Sare  : col de Bentarte  (43\u00b002'55\"N  1\u00b015'55\"W)\n- commune  de Saint-Michel:  col d' Arnost\u00e9guy  (43\u00b002'35\"N  1\u00b014'51\"W)\n- commune  de Uhart-Cize  : route  d'Arn\u00e9guy  (43\u00b008'03\"N  1\u00b016'01\"W)\n- commune  d'Urrugne  : col des  Abeilles  (proche  col d'Ibardin)  (43\u00b019'16\"N  1\u00b041'03\"W)\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 compter  de la publication  de cet arr\u00eat\u00e9  pour  une\ndur\u00e9e  d'un  mois.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle  7 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  de Bayonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n1 5 AVR. 2024Pau,  le\nLE PREFET,\nPour  le Rr\u00e9tft\nLe sous-pr\u00eafel,  dir\n\\fmcentBER RB=  'FOUCRIERE\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-08-23T17:56:02+00:00","id":"f7f1c5532f8fe7f61ad55d907410e55c8452ba3cbe8b72a03f3849c2eb65b348","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-064-098 du 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T08:04:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52141/385062/file/recueil-64-2024-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}