{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2023-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation de\nd\u00e9frichement sur la commune de Mortiers. (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2023-12-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction\nou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9\npublique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est\nEurop\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode allant du 1er\njanvier au 31 d\u00e9cembre 2024.  (4 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2023-12-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation de\nd\u00e9frichement sur la commune de Mortiers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation de d\u00e9frichement sur la\ncommune de Mortiers. 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation ded\u00e9frichement sur la commune de Mortiers\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment le titre IV du livre IIl et les articles L.341-1 \u00e0 10, L 342-1, R.341-1a 9 et R363-1 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2015 fixant les sevils pr\u00e9vus aux articles L.124-5, L.124-6, L.342-1 etR.141-24 du code forestier ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2020 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'uneautorisation tacite de d\u00e9frichement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 5 mars 2021 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIR-DDT-004 du 15 juillet 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentRoyer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIR-DDT-2023-04 du 6 avril 2023 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel Piercourt - 2 rue Casimir Ciesielski \u201402430 Gauchy, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 2 novembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT que tous d\u00e9frichement soumis \u00e0 autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 l'une ou plusieurs desconditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L.341-6 du code forestier ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n@ E3 rctercernime \u00a9 (\u00a9) arretero250, boulevard de LyonO?OTI !'AON Cec.:lex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation de d\u00e9frichement sur la\ncommune de Mortiers. 4\nARRETE\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :Monsieur Michel Piercourt, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,2180 ha situ\u00e9e \u00e0 Mortiers dontles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes :Commune Section Num\u00e9ro Surface d\u00e9frich\u00e9e autoris\u00e9eMortiers ZK 40 0,2180\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 l'engagement par ledemandeur de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai maximal de cinq ans \u00e0 compter de sa date de notification,I'une ou plusieurs des mesures compensatoires list\u00e9es ci-dessous.Au regard du coefficient multiplicateur vis\u00e9 \u00e0 l'article L.341-6 du code forestier et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2, leb\u00e9n\u00e9ficiaire peut :\u2014 r\u00e9aliser un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,2180 ha ;Ou\u2014 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 2908,12\u20ac ;Ou\u2014 r\u00e9aliser le versement de l'indemnit\u00e9 au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSBF). Dans l'Aisne,le montant forfaitaire \u00e0 prendre en compte est de 6 670\u20ac/ha. Il inclut le co\u00fbt moyen d'unboisement (3 200 \u20ac/ha fix\u00e9 \u00e0 partir des bar\u00e8mes appliqu\u00e9s par l'Office nationale des for\u00eats - ONFsur la p\u00e9riode de 2022 et du co\u00fbt de la protection) auquel s'ajoute le co\u00fbt moyen du foncier, soit3 470\u20ac/ha pour le d\u00e9partement de l'Aisne. Le montant de l'indemnit\u00e9 est ainsi calcul\u00e9 :- coefficient multiplicateur (2) x surface d\u00e9frich\u00e9e (0,2180 ha) x co\u00fbt du foncier avec protection duboisement (6 670 \u20ac/ha), soit 2908,12\u20ac.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9 de panacher ses obligations en effectuant des travaux de boisement,reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 qui estalors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.ARTICLE 3: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement adressera, par recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, un acte d'engagement de travaux (mod\u00e8le \u00e0 compl\u00e9ter joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9), oubien s'il opte pour le choix de verser la compensation au FSBF, un acte d'engagement conforme aumod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00fbment renseign\u00e9 et sign\u00e9, dans un d\u00e9lai d''un an maximum \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune des formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans les 365 jours apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances deI'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renoncement au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage par ailleurs \u00e0 informer sans d\u00e9lai la DDT de la r\u00e9alisation du d\u00e9frichementpour constat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informera la DDT pour contr\u00f4le des travaux deboisement/reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole susvis\u00e9s.ARTICLE 4 : Les travaux de coupe et de d\u00e9frichement sont interdits pendant de la p\u00e9riode denidification de l'avifaune, soit du 15 mars au 15 septembre.\nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa date designature. En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation ded\u00e9frichement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer l'administration.2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation de d\u00e9frichement sur la\ncommune de Mortiers. 5\nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature. En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de |'autorisation ded\u00e9frichement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer l'administration.ARTICLE 6 : En application de l'article L 341-4 du code forestier, cette autorisation doit faire l'objet,par les soins du demandeur d'un affichage visible :\u2014 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher au minimum 15 jours avant le d\u00e9but des travaux et pendant touteleur dur\u00e9e. La d\u00e9cision sera accompagn\u00e9e d'un plan cadastral portant mention de d\u00e9p\u00f4t en mairie,\u2014 dans la mairie du lieu \u00e0 d\u00e9fricher au minimum 15 jours avant le d\u00e9but des travaux et pendant2 mois.ARTICLE 7 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, en cas de contestation de cette d\u00e9cision, peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u2014 Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aisne, 2 Rue Paul Doumer 02 000 Laon ;\u2014 ou Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75 800Paris Cedex 08 ;\u2014 OU UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d'Amiens par voie postale, 14 RueLemerchier 80 011 Amiens Cedex, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par I'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.ARTICLE 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs, et affich\u00e9, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire,dans les conditions fix\u00e9es dans l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le 2 7 DEC. 2023 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n0\n{{id DI90 SAMO\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-116 d'autorisation de d\u00e9frichement sur la\ncommune de Mortiers. 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2023-12-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la\ndestruction ou l'effarouchement d'animaux de la\nfaune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la\nligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode allant du\n1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode\nallant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024. \n7\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction oul'effarouchement d'animaux de la faune sauvage(esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0I'int\u00e9rieur de I'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse EstEurop\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour lap\u00e9riode allant du 1\" janvier au 31 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, relatif aux pouvoirsde police des maires et des pr\u00e9fets pour la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1% ao\u00fbt 1986, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 portant la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes y comprislors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2019, modifi\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2020, portant nomination deslieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode allant du 1*\" janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020, modifi\u00e9 le 20 juillet 2023, approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne pour la p\u00e9riode 2020-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2022 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animauxde la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger las\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans led\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode allant du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande formul\u00e9e le 9 octobre 2023 par le directeur d'\u00e9tablissement de SNCF INFRA -INFRAPOLE EST EUROPEEN ;\n')50, boulevard de Lyon \u00c7.' n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON Cedex *Dlr\u00e7ctlon d\u00e9partementale des territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetenvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode\nallant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024. \n8\nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Aisne du 20 d\u00e9cembre2023 ;VU l'avis favorable du Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des louvetiers de l'Aisne du 20d\u00e9cembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'animaux dans l'emprise cl\u00f4tur\u00e9e de la ligne \u00e0 grande vitesse estsusceptible de provoquer des collisions et cr\u00e9e des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de destruction r\u00e9alis\u00e9es au sein des emprises SNCF de la LGV EstEurop\u00e9enne ne portent que sur une vingtaine d'animaux par an et n'ont par cons\u00e9quent pas uneffet significatif sur la faune sauvage n\u00e9cessitant une participation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Territoire d'interventionL'organisation d'op\u00e9rations de destruction ou d'effarouchement \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises grillag\u00e9esde la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Est Europ\u00e9enne et de l'interconnexion LGV \u00cele-de-France estautoris\u00e9e sur les communes de :Beuvardes, B\u00e9zu-St-Germain, Bouresches, Ch\u00e2teau-Thierry, Chart\u00e8ves, Cierges, Coupru, Courmont,Epieds, Essomes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Goussancourt, Jaulgonne, Le Charmel,Lucy-le-Bocage, Marigny-en-Orxois, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-P\u00e8re, Ronch\u00e8res, Verdilly,V\u00e9zilly et Villers-Agron-Aiguizy.\nARTICLE 2 - Esp\u00e9ces concern\u00e9es\nxL'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 concerne tout animal d'esp\u00e8ce class\u00e9e gibier ou susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9sent \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise et mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 publiqueet la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic ferroviaire.\nARTICLE 3 - Personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenirSont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir :- Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Cl\u00e9ment CAPPE, lieutenants de louveterie territorialementcomp\u00e9tents,- Monsieur Pierre BOILLEAU, sous contrat avec la SNCF,- Monsieur J\u00e9r\u00f4me PETITJEAN, agent de la SNCF habilit\u00e9 par sa direction \u00e0 intervenir sur lesterritoires list\u00e9s \u00e0 l'article 1.Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Cl\u00e9ment CAPPE peuvent s'adjoindre, si besoin, l'aide decoll\u00e8gues lieutenants de louveterie en cas de carence de |'un d'entre eux.\nARTICLE 4 - Modalit\u00e9s d'interventionPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 et \u00e0 l'annexe 3 du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique susvis\u00e9s, l'usage des armes \u00e0 feu est autoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur del'emprise vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode\nallant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024. \n9\nLes op\u00e9rations de tir peuvent avoir lieu toute l'ann\u00e9e, de jour comme de nuit.Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de visionnocturne est autoris\u00e9e.Pour les op\u00e9rations de pi\u00e9geage, l'utilisation du collet \u00e0 arr\u00eatoir en gueule de terrier ou en coul\u00e9esous Un grillage est autoris\u00e9e. De plus, la d\u00e9claration en mairie et le compte rendu annuel ne sontpas requis. En dehors de ces dispositions particuli\u00e8res, l'ensemble de la r\u00e9glementation sur lepi\u00e9geage des esp\u00e8ces animales, et notamment le relev\u00e9 des pi\u00e8ges doit \u00eatre respect\u00e9.Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'op\u00e9ration devraen informer les services de la direction d\u00e9partementale des territoires en pr\u00e9cisant notamment lenombre de participants ainsi que leurs nom et qualit\u00e9.\nARTICLE 5 - Responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations et agent habilit\u00e9\nxLes op\u00e9rations de destruction \u00e0 tir et par pi\u00e9geage et d'effarouchement d'animaux, r\u00e9alis\u00e9es enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont men\u00e9es sous la seule responsabilit\u00e9 de la SNCF qui doit s'assurerdu respect de toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es.\nARTICLE 6 - Obligation d'entretien des cl\u00f4turesCes op\u00e9rations doivent rester exceptionnelles et il appartient \u00e0 la SNCF de pr\u00e9venir l'intrusiond'animaux au sein de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse.A ce titre, la SNCF s'assurera que l'emprise est correctement cl\u00f4tur\u00e9e ainsi que du bon entretien dela v\u00e9g\u00e9tation occupant l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse.\nARTICLE 7 - Destination des animauxLes animaux abattus sont remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage ou partag\u00e9s entre les participants. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des b\u00e9n\u00e9ficiairesdu gibier.\nARTICLE 8 - Compte-rendu\nxLes op\u00e9rations devront faire l'objet d'un compte-rendu mensuel transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires au plus tard \u00e0 la fin du mois suivant.Tout incident survenu au cours de ces op\u00e9rations sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.\nARTICLE 9 - Dur\u00e9e d'interventionLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode allant du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre 2024.Cependant, dans cet intervalle, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de constat d'irrespectdes pr\u00e9sentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nARTICLE 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode\nallant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024. \n10\nL'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif du lieu der\u00e9sidence dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, toutes personneshabilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse, les maires des communes concern\u00e9esainsi que Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE, Cl\u00e9ment CAPPE, Pierre BOILLEAU et J\u00e9r\u00f4me PETITJEANsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leursera adress\u00e9e ainsi qu'a la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\n\u00c0 Laon, le 2 8 DEC. 2023\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou\nl'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Est Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la p\u00e9riode\nallant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024. \n11","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2025-01-02T22:44:08+00:00","id":"f7f9fad90e534598b354cc5263e33fc614d787d5b8de4fb4565b0b8c8b903e6c","name":"RAA_Janvier_02-2024-006","pdf_creation_date":"2024-01-09T15:04:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41316/313197/file/recueil-02-2024-006-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}