{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11042\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Ana\u00efs A\u00cfT\nMANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  d\u00e9claration  de  manifestation  du  syndicat  des  Jeunes  Agriculteurs  d'Indre-et-Loire  et  de  la\nF\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricole d'Indre-et-Loire transmise le 23 novembre\n2024, annonc\u00e9e \u00e0 partir de 12h30 le 27 novembre 2024 ;\nVu  la demande en date du  26 novembre 2024 ,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins,  d'une  part,  d'assurer  la  s\u00e9curisation  du\nrassemblement annonc\u00e9 le mercredi 27 novembre 2024 et d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  sein  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation de revendications des agriculteurs, au d\u00e9part de deux convois, partira\nsimultan\u00e9ment du sud (Chambray-l\u00e8s-Tours) et du nord (Saint-Cyr-sur-Loire) pour se diriger vers la place\nJean Jaur\u00e8s et la Pr\u00e9fecture \u00e0 Tours pour rassemblement ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant les rassemblements\ndu mercredi 27 novembre 2024, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours\nde la manifestation et de la dur\u00e9e du rassemblement, de l'absence ou insuffisance de cam\u00e9ras de voie\npublique pour couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des\nb\u00e2timents  et  installations  publics  conform\u00e9ment  au  1\u00b0  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, le mercredi 27 novembre 2024 de 13h00 \u00e0 19h00.\nArticle  2  : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements annonc\u00e9s sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'\u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nfigurant sur le plan joint en annexe, le mercredi 27 novembre 2024 de 13h00 \u00e0 19h00.\nArticle 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours :\n- au nord : rue des Halles,\n- \u00e0 l'est : rue de la Grandi\u00e8re,\n- au sud : rue d'Amboise/Danton,\n- \u00e0 l'ouest : rue Bernard Palissy, Gare de Tours. \nArticle 4 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre\ndes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0  1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  9 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n \nTours, le 26 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : \nAna\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n' 4 -\n*\n, P -\u2014... nue OrigetE uev--J. P -el L >\nm\u00b04\n;ergent;!Thion\ne.cu|cf\n...n > Aies, Dornees cartographigues 2202\"4 Asimages UL\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-09-16T15:28:05+00:00","id":"f7fb664ef77ea2a9837714ba25dfe29743381c9aaded84995af9143ff71ca2df","name":"2024-11-26 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images","pdf_creation_date":"2024-11-26T14:24:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43602/304729/file/2024-11-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%27enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%27images.pdf"}