{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nZPAAC eau potable la Vali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de\nsignature EDR (2 pages) Page 8\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18\nseptembre 2025 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9\nautoroute A81 (2 pages) Page 11\n53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18\nseptembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage\na\u00e9ro-terrestre) (3 pages) Page 14\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-09-10-00004\n20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nZPAAC eau potable la Vali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9 \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ZPAAC eau potable la\nVali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9 3\nPREFET PREFETED'ILLE- DE LA MAYENNEET-VILAINE Libert\u00e9Lie Egalit\u00e9Liber t\u00e9 Fraternit\u00e9iBal lit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale desterritairecat dia la rner Direction d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9portant sur la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potablede la Vali\u00e8re sur la commune de Vitr\u00e9Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 73 ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110;Vu le Code Rural, et notamment les articles L114-1 \u00e0 L114-3, R114-1 a R114-10;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R1321-1 a R1321-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la disposition 6C-1 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de la retenue de la Vali\u00e9re a Vitr\u00e9comme captage prioritaire vis-a-vis de la pollution par les produits phytosanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine etd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage de la retenue de laVali\u00e8re, en date du 2 juin 1976 ;Vu l'\u00e9tude de d\u00e9finition de l'aire d'alimentation et d'\u00e9tat des lieux de la masse d'eau vis-\u00e0-vis despesticides r\u00e9alis\u00e9e par le Syndicat des Rivi\u00e8res de la Vilaine Amont dont la version finale a \u00e9t\u00e9 rendueen novembre 2021 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ZPAAC eau potable la\nVali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9 4\nVu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 1\" mars 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2025;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de Mayenne en date du 26 juin 2025;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 f\u00e9vrier au 02 mars 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats du suivi des teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillanceeffectu\u00e9 par la personne en charge de la production et de la distribution d'eau potable, Eau des Portesde Bretagne;Consid\u00e9rant la d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage de la Vali\u00e8re correspondant aux limiteshydrologiques, r\u00e9alis\u00e9e par Eaux et Vilaine \u00e0 partir des limites de bassins versants, rectifi\u00e9e parconfrontation aux courbes de niveaux, au r\u00e9seau hydrographique, puis pr\u00e9cis\u00e9e par des relev\u00e9s deterrain et adapt\u00e9e \u00e0 la typographie de la zone en date du 3 ao\u00fbt 2022;Consid\u00e9rant que la retenue de la Vali\u00e8re est une ressource strat\u00e9gique pour l'alimentation en eaupotable des populations du pays de Vitr\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le Pr\u00e9fet doit d\u00e9finir et assurer la zone de protection defa\u00e7on qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1D\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Vali\u00e8resur la commune de Vitr\u00e9La zone de protection de l'aire d'alimentation est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 sur ledocument graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable \u00e0 titre informatif dans la rubrique\u00ab captages prioritaires\u00bb du site internet de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine: https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr et sur le site de la pr\u00e9fecture de la Mayenne : https://www.mayenne.gouv.frCette zone correspond \u00e0 l'aire d'alimentation du captage de la Vali\u00e8re puis ajust\u00e9e aux parcellesculturales telles que d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC en 2024, et rep\u00e8res topographiques.La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond a une surface de 6500 ha dont 3232 ha desurface agricole utile (SAU).Sur cette zone, des actions visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires serontmen\u00e9es dans le cadre d'un programme d'actions agricoles.\nArticle 2Information du publicEn vue de l'information du public, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois en mairie de La Chapelle-Erbr\u00e9e, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, LePertre, Mondevert, Etrelles Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Vitr\u00e9 et Erbr\u00e9e.Il sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs et mis \u00e0 disposition sur les sites internet de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ZPAAC eau potable la\nVali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9 5\nArticle3Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 4Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laMayenne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de la Mayenne, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection desPopulations d'Ille-et-Vilaine, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Mayenne, le chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de la Mayenne de l'Office Fran\u00e7ais pourla Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Production Eaux des Portes de Bretagne, les Maires deLa Chapelle-Erbr\u00e9e, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, Le Pertre, Mondevert,Etrelles Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Vitr\u00e9 et Erbr\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine \u00e0 laChambre d'Agriculture de Bretagne et \u00e0 la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne.Fait \u00e0 Laval, le : 2 / AQUI 2025 Fait a Rennes, le\nLe Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nMarie-Aim\u00e9e GASP Amaury de SAINT-QUENTIN\nEn Zone de protection de l'Aire d'Alimentation duPR\u00c9FET Captage de la retenue de la Vali\u00e8reD'ILLE- .ET-VILAINELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tres ARSEM PPIEI PPRr\u00e9seau hydrographique\u2014\u2014 Cours d'eau| n\u00e9rim\u00e8tre AAC la Vali\u00e8re\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ZPAAC eau potable la\nVali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9 6\nFRS\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral ZPAAC eau potable la\nVali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9 7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-09-01-00056\nDIR 2025 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nEDR\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature EDR 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature \nEquipe d\u00e9partementale de renfort\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant  dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de la Mayenne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1452  du  23  novembre  2022  modifiant  le  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nMayenne ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15\nnovembre 2022 la date d'installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne,\nARR\u00caTE :\nArticle  1er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Isabelle BEAUP\u00c8RE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Isabelle BLAISE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- M. Cyril FERNANDEZ, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Jean-Luc MAUFROY, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Annie ROSSIGNOL, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Raphaelle MASSOLO, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature EDR 9\n- M. R\u00e9gis MONNIER, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Yves LE GRAND, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 30 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions gracieuses portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet dans la limite de 30 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, lorsque la restitution n'exc\u00e8de pas 100 000 \u20ac.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Julien LABERG\u00c8RE, agent d'administration principal des Finances publiques ;\n\u00e0 effet de signer :\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite de 2 000 \u20ac.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'\u00e9quipe\nd\u00e9partementale de renfort. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nMayenne.\n\u00e0 Laval, le 1 septembre 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Mayenne\nsign\u00e9\nDominique MAURESMO\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature EDR 10\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2025-09-18-00001\n20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18\nseptembre 2025 portant approbation du plan de\nsecours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP\n2025-261-01-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81 11\nEsPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-261-01-DC du 18 septembre 2025\nportant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 741-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-P-1493 du 29 ao\u00fbt 2003 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9  \nrelatif \u00e0 l'autoroute A81\u00a0;\nVu le plan d'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (PIS) de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI autoroutes, r\u00e9seau COFIROUTE, pour le  \nd\u00e9partement de la Mayenne mis \u00e0 jour en f\u00e9vrier 2021\u00a0;\nVu la consultation des services concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le\u00a0plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81 vient compl\u00e9ter, en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur, les \nmesures pr\u00e9vues dans le Plan d'Intervention et de S\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fini par l'exploitant du r\u00e9seau\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00a0: Le  plan  de  secours  sp\u00e9cialis\u00e9  relatif  \u00e0  l'autoroute  A81  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Mayenne, \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e et entre en vigueur \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9c\u00e9dent plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 relatif \u00e0 l'autoroute A81 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02003-P-1493 du 29 ao\u00fbt 2003 est abrog\u00e9.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP\n2025-261-01-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81 12\nArticle 3\u00a0: La directrice de cabinet, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le directeur de VINCI autoroutes  \n\u2013 r\u00e9seau COFIROUTE, les maires des communes travers\u00e9es par l'autoroute A81 et l'ensemble des services et  \norganismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent dispositif sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, hors plan annex\u00e9.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\u00a0:\n\u2022 devant le pr\u00e9fet de la Mayenne (recours gracieux),\n\u2022 devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 place Beauvau \u2013 75 \u00a0800 PARIS cedex 08 (recours \nhi\u00e9rarchique),\n\u2022 devant le tribunal administratif de NANTES 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44\u00a0041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).\nCes recours doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans les deux mois qui suivent la notification de la d\u00e9cision. Pour les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, l'absence de  \nr\u00e9ponse dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif. Quand l'administration r\u00e9pond par un refus, le d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif \ncourt \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la lettre de refus.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP\n2025-261-01-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 autoroute A81 13\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2025-09-18-00002\n20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18\nseptembre 2025 portant approbation du plan\nORSEC SATER (sauvetage a\u00e9ro-terrestre)\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP\n2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage a\u00e9ro-terrestre) 14\nEsPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-261-02-DC du 18 septembre 2025\nportant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage a\u00e9ro-terrestre)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 996/2010 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enqu\u00eates  \net la pr\u00e9vention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;\nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 139/2014 de la commission du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant des exigences et des  \nproc\u00e9dures  administratives  relatives  aux  a\u00e9rodromes  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  216/2008  du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;\nVu le code de l'aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 \u00e0 D. 213-1-12 et R. 213-6 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 \u00e0 L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi \nque les articles R. 741-1 \u00e0 R. 741-6 et D. 742.16 \u00e0 D. 742-21 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV ;\nVu le code de la sant\u00e9 Publique (CSP) et notamment les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2004 portant attribution aux a\u00e9rodromes d'un niveau de protection en mati\u00e8re  \nde sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et  \nde lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 \n923/2012 (SERA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment national de s\u00e9curit\u00e9 civile pour la  \nF\u00e9d\u00e9ration nationale des radioamateurs au service de la s\u00e9curit\u00e9 civile (JORF du 10 janvier 2019) ;\nVu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 ao\u00fbt 1994 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du  \nterritoire relative aux accidents entra\u00eenant de nombreuses victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. R\u00e8gles applicables en pareil  \ncas en mati\u00e8re de l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9  \na\u00e9rodrome pour les accidents d'a\u00e9ronefs en zone d'a\u00e9rodrome ou en zone voisine d'a\u00e9rodrome ;\nVu l'instruction du 23 f\u00e9vrier 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de  \nsauvetage des a\u00e9ronefs en d\u00e9tresse (SAR) en temps de paix ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 SATER \nd\u00e9partemental ;\nVu l'instruction  du  gouvernement  (INTK1701919J)  du  30  janvier  2017  relative  \u00e0  l'actualisation  et  \nl'amendement des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP\n2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage a\u00e9ro-terrestre) 15\nVu l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;\nVu la convention sign\u00e9e entre l'ADRASEC 53 et la pr\u00e9fecture de la Mayenne du 16 septembre 2025 ;\nVu la convention du 27 septembre 2013 entre le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9  \ncivile et de la gestion de crises (DGSCGC) \u2013 et la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Radio-Amateurs au service de la  \nS\u00e9curit\u00e9 Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC et ses associations affili\u00e9es  \nrenforcent les moyens de la s\u00e9curit\u00e9 civile dans les d\u00e9partements et au niveau national, notamment en  \ntermes de transmissions suppl\u00e9tives et de concours aux op\u00e9rations de sauvetage a\u00e9roterrestres ;\nVu la convention du 21 octobre 2019 entre le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire \u2013 direction  \ng\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \u2013 direction des services de la navigation a\u00e9rienne (DSNA) et la F\u00e9d\u00e9ration  \nNationale des Radioamateurs au service de la S\u00e9curit\u00e9 Civile (FNRASEC), d\u00e9finissant les conditions de la  \nparticipation financi\u00e8re annuelle vers\u00e9e par la DSNA \u00e0 la FNRASEC et aux Associations D\u00e9partementales  \ndes Radioamateurs au service de la S\u00e9curit\u00e9 Civile (ADRASEC) pour leur participation \u00e0 la recherche et \u00e0 la  \nlocalisation radiogoniom\u00e9trique des balises de d\u00e9tresse activ\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations de recherche  \net de sauvetage des a\u00e9ronefs en d\u00e9tresse en temps de paix ou dans le cadre des exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu l'accord pr\u00e9alable du 16 septembre 2014 \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de la Justice \u2013 direction des affaires  \ncriminelles et des gr\u00e2ces (DACG) \u2013 et le minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u2013  \nbureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (BEA) \u2013 relatif aux enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9  \na\u00e9rienne ;\nVu l'accord pr\u00e9alable du 18 mai 2021 entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile \net de la gestion des crises (DGSCGC) \u2013 et le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique \u2013 bureau d'enqu\u00eates et  \nd'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (BEA) \u2013 relatif aux enqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du dispositif op\u00e9rationnel ORSEC du d\u00e9partement de la Mayenne, approuv\u00e9es  \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011255-0008 du 12 septembre 2011 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-124-31-DSC du 04 mai 2018 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique  \nORSEC SATER ;\nConsid\u00e9rant le retour d'exp\u00e9rience de l'exercice \u00ab SATER \u00bb du 22 septembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant les avis des services consult\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la disposition sp\u00e9cifique ORSEC SATER a pour objectif de d\u00e9finir l'organisation de la  \nrecherche d'un a\u00e9ronef civil ou militaire en d\u00e9tresse ou disparu ;\nSur proposition de madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La  disposition  sp\u00e9cifique  ORSEC  \u2013  SATER  (Sauvetage  a\u00e9ro-terrestre)  du  d\u00e9partement  de  la \nMayenne, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e et entre en vigueur \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 2  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-124-31-DSC du 04 mai 2018 portant approbation de la disposition  \nsp\u00e9cifique ORSEC SATER et le plan annex\u00e9 sont abrog\u00e9s.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP\n2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage a\u00e9ro-terrestre) 16\nArticle 3  : La directrice de cabinet et tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile concern\u00e9s sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, hors plan annex\u00e9, au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours :\n\u2022 devant le pr\u00e9fet de la Mayenne - 46, rue Mazagran CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex (recours gracieux),\n\u2022 devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 place Beauvau \u2013 75 800 PARIS cedex 08 (recours hi\u00e9rarchique),\n\u2022 devant le tribunal administratif de NANTES-  6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44 041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).\nCes recours doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans les deux mois qui suivent la notification de la d\u00e9cision. Pour les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande.  \nDans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif. Quand l'administration r\u00e9pond par un refus, le d\u00e9lai de deux mois pour  \nsaisir le tribunal administratif court \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la lettre de refus.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP\n2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage a\u00e9ro-terrestre) 17","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T16:23:55+00:00","id":"f7feaadec56a53697abeb4ff0903fea133ed61d38e29a34b39473cbaaa8dedda","name":"RAA sp\u00e9cial du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T15:06:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-23T16:06:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56926/410427/file/recueil-53-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}